Modifier l’objet social d’une EURL : formalités et options

Comme pour toute société, la loi autorise une EURL à modifier son objet social. En effet, ce dernier définit l’ensemble des activités d’une entreprise, qui doit s’y tenir strictement sous peine de sanctions. Cependant, une société est une entité vivante et, au fur et à mesure de son développement, elle peut être amenée à ajouter ou supprimer des activités. Pour ce faire, la société peut avoir à modifier son objet social. Pourquoi et comment faire une modification de l’objet social de l’EURL ? Suivez le guide.

Pourquoi modifier l’objet social de votre EURL ?

Tout au long de sa vie, une entreprise évolue et s’ajuste à ses nouveaux besoins. L’EURL n’échappe pas à cette règle, et peut avoir la nécessité de diversifier tout ou partie de ses activités.

Ainsi, la modification de l’objet social d’une EURL a pour but de signaler à l’administration fiscale et aux tiers, un changement majeur dans votre activité.

Il peut s’agir pour un restaurateur par exemple :

• l’ajout d’une compétence : démarrage d’une activité de plats à emporter en plus du service en salle ;
• la suppression d’une activité : arrêt des livraisons ;
• un changement radical d’activité : changement d’activité (le restaurateur devient électricien).

Modification de l’objet social d’une EURL : les formalités à la loupe

Prise de décision et modification des statuts

En pratique, l’associé unique est souvent le gérant de l’EURL. Cette spécificité permet d’alléger le processus de prise de décision de modification de l’objet social de la société. En effet, l’associé unique et gérant doit simplement établir le procès-verbal de décision de l’associé unique, avant de mettre à jour les statuts de sa société.

Dans le cas où le gérant n’est pas l’associé unique (rare), ce dernier soit être convoqué par le mandataire social qui lui dressera un rapport rappelant les activités actuelles de la société. Le gérant propose la rédaction du nouvel objet social, dresse un procès-verbal attestant de la décision, puis modifie les statuts en conséquence.

Quelle que soit la situation, les formalités préalables de modification de l’objet social d’une EURL sont nettement allégées par rapport à la SARL. En effet, cette dernière doit convoquer les associés et tenir une assemblée générale extraordinaire, avant de dresser un PV d’AGE, pour modification de l’objet social.

Comment rédiger le PV de modification des statuts de l’EURL ?

Le procès-verbal de modification de l’objet social de l’EURL doit indiquer :

• la décision de modifier l’objet social, en précisant l’ancien et le nouvel objet social, par exemple : l’associé unique décide de modifier l’objet social actuel «…», comme suit : «…» ;
• la décision de modifier les statuts en reproduisant l’articles modifiés, par exemple : en conséquence, l’article [.] des statuts relatif à l’objet social est rédigé comme suit : « La société a pour objet social [nouvel objet social] ».

Le PV doit être daté et signé.

Publication une annonce légale

Une fois la décision prise de modifier l’objet social d’une EURL, il y a lieu de procéder à l’information des tiers et des créanciers de ce changement.

Pour ce faire, vous devez publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette dernière doit notamment contenir les mentions suivantes :

• identification complète de la société (Dénomination, siège social, capital, SIRET, RCS) ;
• nom du gérant ;
• ancien et nouvel objet social.

Cette annonce doit être publiée dans le délai d’un mois suivant la prise de décision de la modification.

Déclaration des formalités de modification de l’objet social sur le site du Guichet unique

Dernière étape, le dépôt du dossier de formalités de modification de l’objet social d’une EURL sur le site du Guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique).

Pour que votre dossier soit recevable, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

• exemplaire du procès-verbal de la décision de l’associé unique indiquant l’ancien et le nouvel objet social ;
• exemplaire des statuts modifiés datés et certifiés conformes à l’original par le gérant ;
• l’attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonce légale ;
• un pouvoir si les formalités sont effectuées par un tiers.

Déclaration des résultats en cas de changement d’activité réelle

Un changement d’activité peut s’apparenter à une cessation d’activité si l’adjonction, de l’abandon ou du transfert d’activité entraine une augmentation ou une diminution de plus de 50% :

• du chiffre d’affaires de la société ;
• ou de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé.

Dans ce cas, l’entreprise doit déclarer ses résultats en cours.

Quel est le coût de la modification de l’objet social d’une EURL ?

Au 1er janvier 2024, la modification de l’objet social d’une EURL coûte entre 150€ et 200€ environ. .

Ce coût correspond d’une part à la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ou JAL (132€ ou 153€ pour Mayotte et La Réunion). D’autre part, vous devez prévoir les frais du Guichet électronique de formalités des entreprises ou guichet unique (46,82€).

En cas de changement de secteur d’activité, la modification devra en plus être déclarée au BODACC, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (116€).

À ces frais, vous aurez à ajouter le montant des éventuels frais d’accompagnement, variable selon le type d’assistance choisie (professionnel du droit, expert-comptable ou legaltech).

Vos options pour effectuer les formalités de modification de l’objet social d’une EURL

Il est tout à fait possible de procéder seul à la modification de l’objet social de votre EURL. Par contre, c’est une procédure exigeante dont les conséquences en cas d’erreur peuvent être lourdes. Bien souvent, les dirigeants d’EURL font le choix de se faire accompagner.

Si vous ne souhaitez pas réaliser vous-même les formalités de modification de l’objet social d’une EURL, plusieurs options s’offrent à vous.

La première option est de faire appel à un avocat ou un notaire. Ces professionnels du droit sont tout à fait à même de vous conseiller et de vous accompagner dans vos formalités de changement d’objet social. En effet, modifier son objet social peut avoir une incidence fiscale certaine, notamment en cas de changement réel d’activité. Il est alors judicieux de consulter un spécialiste en droit des sociétés pour sécuriser l’opération et éviter une mauvaise surprise.

Au même titre que le notaire ou l’avocat, l’expert-comptable possède la compétence et les connaissances juridiques pour réaliser le changement d’objet social d’une EURL. En effet, depuis la loi dite «Loi Macron» du 6 août 2015, ces derniers sont autorisés à rédiger des statuts, et à effectuer les formalités de modification nécessaires. De plus, l’expert-comptable pour une EURL est particulièrement indiqué pour évoquer toutes les conséquences fiscales, sociales, et comptables d’un tel changement.

Enfin, les sociétés spécialisées dans les formalités commerciales proposent de se charger pour vous de ce type de formalités. Plus compétitives que les professionnels du droit ou les experts-comptables, elles permettent aux entrepreneurs de gagner un temps précieux.

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