Juridique

Quel est le capital social minimum d’une EURL ?

Le capital social minimum de l’EURL est de 1€. Mais ce montant est public et vous devrez le mentionner sur vos documents commerciaux (par exemple, c’est une mention obligatoire à mettre sur votre facture). C’est pourquoi il est primordial d’adapter le montant de son capital social à son activité et aux objectifs de sa société.

À quoi sert le capital social d’une EURL et comment l’apporter ?

Utilité

Le capital social est l’ensemble des ressources (en numéraire, en nature et en industrie) apportées par le fondateur et qui lui donne son statut d’associé au moment de la création de l’EURL. Grâce à ces apports, il possède 100% des parts sociales et est ainsi l’unique propriétaire de son entreprise.

Avoir un capital social minimum suffisant permet d’apporter de la crédibilité à sa société vis-à-vis de ses fournisseurs et de ses clients. Par exemple, pour une entreprise qui fait appel à un fournisseur pour la production de ses vêtements, avoir un capital social assez élevé permet de rassurer son fournisseur sur sa solvabilité.

De plus, l’utilité du capital social d’une EURL est d’être en position de force auprès des institutions de crédit pour demander un prêt (et éventuellement négocier le taux d’intérêt). En effet, un capital social solide montre la santé financière de l’entreprise : les banques ont une « garantie » de la capacité de remboursement de l’emprunt.

Différents apports au capital d’une EURL

Il existe trois types d’apports au capital social d’une EURL. L’apport en numéraire, l’apport en nature et l’apport en industrie. Chacun des apports a des règles spécifiques qu’il est important de connaître.

L’apport en numéraire au capital d’une EURL

Les règles d’apport du capital en numéraire sont de délivrer au moins 1/5 du capital social au moment de la création de l’entreprise. Le montant restant doit être apporté dans un délai maximum de 5 ans. Il est conseillé si vous avez une petite somme à mettre au capital d’une EURL de libérer l’ensemble du montant immédiatement. Mais si votre capital social est plus important (par exemple 10 000 euros), vous pouvez ne libérer que 2 000 euros lors de la constitution de la société et apporter l’argent restant plus tard (sans dépasser les 5 ans.)

L’apport en nature au capital d’une EURL

L’apport en nature correspond à un apport qui n’est pas de l’argent. Il peut correspondre à des biens corporels (matériel et biens immobiliers par exemple) ou incorporels (brevets, licence, marque etc.) Mais contrairement à l’apport en numéraire, vous devez faire une libération totale de cet apport au moment de la création de l’entreprise (avant la rédaction des statuts).

De plus, si la valeur d’un bien dépasse 30 000 € ou que votre apport en nature dépasse 50% du montant du capital social, il faudra faire appel à un commissaire aux apports (source). Et son évaluation n’est pas gratuite. Comptez environ 7 000 € de frais pour cette estimation de vos biens par un professionnel. Vous pourrez trouver leurs coordonnées auprès du tribunal de commerce de votre siège social.

L’apport en industrie au capital d’une EURL

L’apport en industrie permet de mettre à disposition de l’entreprise un savoir-faire ou des compétences spécifiques. Par exemple, cet apport peut être des connaissances techniques pour aider la société dans la création de son site e-commerce. En contrepartie, l’apporteur en industrie reçoit des parts sociales qui correspondent au montant estimé de la valeur de son savoir-faire. Néanmoins l’apport en numéraire qui correspond à cet apport en industrie sera réglé par les autres associés.

Par exemple s’il y a 4 associés, que 3 associés possèdent 30% de la société (pour un capital social total de 10 000 euros) et qu’1 associé fait un apport en industrie d’une valeur estimée de 1 000 €, chaque associé qui a 30% de l’entreprise payera 3 000 €+1/3 de 1 000 € donc 3 333 €. Et l’associé qui a fait un apport en industrie ne déboursera rien du tout.

Bon à savoir Cette situation peut se faire en EURL, mais la plupart du temps c’est avec une SARL ou une SAS que cette notion d’apport en industrie s’applique.

Comment libérer le capital social d’une EURL ?

Notez que pour libérer l’ensemble du capital, pas besoin d’assemblée générale. La plupart du temps, c’est le gérant qui détermine la date des apports. Mais les associés peuvent aussi définir entre eux, lors d’une réunion quelles sont les dates limites pour libérer tous les apports.

Attention, Pour pouvoir faire une augmentation de capital (votée en Assemblée Générale), il faut que le solde total choisi lors de l’immatriculation de l’EURL ait été apporté.

Faut-il opter pour un capital fixe ou variable ?

Un capital social fixe est un capital qui ne peut être modifié qu’après décision des associés en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Suite à cette décision, il faut effectuer de lourdes formalités (frais d’enregistrement, de greffe et de publication dans un journal d’annonces légales).

Le capital variable de son côté est un capital social qui n’est pas fixe, il peut varier d’un minimum à un maximum fixé dans les statuts (avec la clause de variabilité). Et pour l’augmenter ou le baisser, il suffit d’un procès-verbal de décision d’Assemblée Générale Ordinaire (AGO). Il n’y a pas de formalités et de coûts supplémentaires.

Avec un capital variable, il y a une grande souplesse dans l’augmentation ou la diminution du capital social. Aussi, il est possible de faire rentrer de nouveaux associés au capital sans le mentionner dans les statuts. Cela apporte de la confidentialité du point de vue de l’entreprise pour rendre privée sa gouvernance. Mais pour ses partenaires, cette opacité peut déranger car il y a plus d’instabilité potentielle.

Il est préférable d’opter pour le capital fixe en EURL. En effet, ce type de capital offre une plus grande stabilité car les démarches pour changer le montant du capital sont fastidieuses. Pour les banques et les investisseurs, c’est donc un gage de fiabilité.

Quel est le capital minimum d’une EURL ?

Le minimum imposé par la loi

D’après la loi, le capital social est de 1€ minimum. Si vous vous lancez seul dans cette aventure, il peut être compliqué d’avoir un budget considérable. C’est donc un des avantages de l’EURL (car on est libre de fixer le montant qui nous convient pour le capital social). Néanmoins, la réalité n’est pas aussi rose. La gestion d’une entreprise engendre des coûts qu’il faut prévoir dans son business plan.

Le minimum imposé par la réalité des besoins d’une EURL

Prévoyez déjà environ 300€ pour couvrir le coût de création d’une EURL avec activité commerciale. Vous devrez payer la publication de l’annonce légale, la demande d’immatriculation au RCS et l’inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs. Pour une activité artisanale, l’immatriculation au RM coûte plus cher et vous avez la possibilité de faire un stage de préparation à l’installation (SPI). La création d’une EURL avec une activité artisanale vous coûtera en moyenne 500€ sans SPI et 760€ avec SPI.

À ces coûts viennent s’ajouter les frais de fonctionnement. Tout d’abord pour votre comptabilité, il est possible de la faire seul mais faire appel à un expert-comptable pour EURL (environ 1 000 € par an) vous fera gagner un temps considérable. Entre l’établissement du livre-journal, du grand-livre, du bilan, compte de résultat et annexe, les erreurs sont vite arrivées. Petite exception pour les EURL qui bénéficient du régime fiscal de la micro-entreprise et qui ont une comptabilité simplifiée.

Enfin, vous pouvez avoir besoin de protéger votre marque, rédiger les CGV, les mentions légales ou encore rédiger des contrats de prestation de services. Ce sont des coûts cachés mais qu’il faudra prendre en compte dans le capital de l’EURL.

Quels risques à fixer un capital minimum trop faible pour une EURL ?

Pour conclure, il faut quand même garder en tête que fixer un capital minimum trop faible pour une EURL peut engendrer certaines complications dans la vie de votre société :

  • difficulté pour obtenir des financements ;
  • manque de confiance des fournisseurs et clients ;
  • pas « d’épargne de sécurité » en cas de problèmes financiers ;
  • procédure contraignante en cas de perte de la moitié du capital social.

FAQ

Quel est le capital minimum pour une EURL ?

  • 1€ selon la loi pour le capital social ;
  • plusieurs milliers d’euros si vous voulez être crédible auprès de vos clients et fournisseurs ;

Quels sont les avantages d’une EURL ?

  • ouvrir une société en étant seul aux commandes ;
  • plafond CA illimité ;
  • possibilité régime fiscal micro-entreprise.

Où déposer le capital d’une EURL ?

Il existe plusieurs options pour déposer le capital d’une EURL :

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.