Juridique

Le dépôt de capital d’une EURL

Avantageuse à la fois sur le plan social et fiscal, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est plébiscitée par de nombreux entrepreneurs. Et pour cause, l’EURL s’apparente à la SARL, à une différence près : il n’y a qu’un seul associé. Alors si vous avez décidé de lancer votre activité à travers cette forme juridique, vous devez d’abord réaliser les formalités quant à la création d’entreprise. Parmi lesquelles, le dépôt de capital de l’EURL. Comment faire ? On vous dit tout.

Dépôt de capital d’une EURL : que dit la loi ?

Rappels sur le capital social de l’EURL

Apporté par le fondateur de l’entreprise, le capital social de l’EURL correspond à son patrimoine de départ. Celui-ci peut être en numéraire (une somme d’argent), en nature (comme les locaux de l’entreprise) ou en industrie (la main-d’œuvre et les connaissances). Cependant, l’apport en industrie est peu utilisé dans le cadre d’une EURL.

Dans cet article, le dépôt de capital de l’EURL concerne uniquement l’apport en numéraire. À ce titre, la loi fixe un capital social minimum de 1 €. Toutefois, il faut savoir que ce montant est public. C’est-à-dire qu’il doit apparaître sur les documents commerciaux de l’entreprise. L’associé unique a donc tout intérêt à adapter ce montant à son activité, puisqu’il témoigne de ses capacités financières. Apporter un capital social suffisant permet de rassurer les clients, les banques ou les fournisseurs.

De manière générale, il est conseillé d’apporter davantage que le minimum au moment de la création d’une EURL. Cela permet alors de financer les dépenses liées à la création de l’entreprise (publication au journal d’annonce légale, immatriculation, …).

Le dépôt de capital social en EURL

Le dépôt de capital social intervient avant la signature des statuts de l’EURL. Lors du dépôt, les fonds sont déposés sur un compte bloqué et ne pourront être libérés qu’après l’immatriculation de l’EURL.

L’entrepreneur a la possibilité d’échelonner son dépôt de capital social. En effet, la loi admet qu’il puisse déposer 20 % du capital lors de la création de l’EURL. Ensuite, l’intégralité du capital doit être déposée dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de l’entreprise.

À défaut d’immatriculation 6 mois après le dépôt de capital social, l’entrepreneur est en droit de réclamer la restitution des fonds.

Comment déposer le capital social d’une EURL ?

Où déposer le capital social de l’EURL ?

L’associé unique doit faire le dépôt de capital de sa SASU sur un compte bloqué spécialement dédié à cet effet. Pour cela, la remise des fonds peut se faire auprès de 3 acteurs :

Notez que l’alternative du dépôt de capital social auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) n’est plus possible depuis le 1er juin 2021.

Le choix du dépositaire se fait au bon vouloir de la personne qui verse les fonds. Dans la grande majorité des cas, c’est auprès d’un établissement bancaire. C’est l’option la plus rapide et la moins chère.

Toutefois, si la création de votre SASU se fait auprès d’un notaire, c’est logiquement chez lui que sera déposé le capital.

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Quels moyens pour déposer le capital de l’EURL ?

Le versement des fonds doit avoir lieu dans les 8 jours suivant leur réception par le déposant :

  • en espèce ;
  • par chèque de banque émis par un établissement en France ;
  • par virement bancaire.

Il faut noter que la CDC n’accepte que les chèques de banque émis par un établissement français, avec une attestation de provenance des fonds.

Une fois votre dépôt fait, le dépositaire vous remet une attestation de dépôt de capital. Cette dernière mentionne :

  • la dénomination de l’EURL ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le montant de la somme versée ;
  • l’identité du déposant.

Quels sont les documents nécessaires au dépôt de capital d’une EURL ?

Afin de déposer le capital social d’une EURL, vous devez fournir plusieurs justificatifs :

  • la demande de dépôt ;
  • la pièce d’identité du déposant ;
  • l’adresse de l’EURL ;
  • la preuve du règlement des fonds ;
  • un justificatif attestant de leur provenance ;
  • les statuts juridiques de l’EURL.

Après avoir déposé les fonds, la banque vous transmet un certificat de dépôt. Ce qui vous permettra ensuite de procéder aux formalités pour l’immatriculation de l’EURL.

Comment transférer le capital social sur le compte bancaire de l’EURL ?

Une fois les formalités de création terminées, vous recevez un extrait Kbis qu’il vous suffit de présenter à la banque, au notaire ou à la CDC, afin qu’il vous restitue votre capital. Cette opération peut prendre du temps, comptez en moyenne 15 jours.

Après le déblocage, vous pourrez déposer la somme vers un compte définitif. Si vous n’avez pas encore choisi votre banque, n’hésitez pas à lire notre article dédié.

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Le dépôt vers un compte professionnel vous permettra de commencer votre activité en réalisant les premiers investissements pour le compte de votre entreprise.

Le cas de l’obligation de reconstitution de capital

Cette procédure intervient lorsque les capitaux propres de l’EURL sont inférieurs à 50 % du capital social. Ces capitaux propres sont constitués par tous les capitaux qui s’ajoutent au cours de la vie de l’entreprise, tels que le capital social, les réserves, les résultats annuels, etc.

Si l’entreprise connaît des difficultés financières, ces capitaux propres peuvent baisser drastiquement, au point de représenter moins de la moitié du capital social.

Dans cette situation, l’EURL doit reconstituer les capitaux propres, soit à travers une augmentation ou une réduction du capital social, soit une réévaluation du bilan. Si l’EURL ne parvient à régulariser la situation à la clôture du 2e exercice, il faudra dissoudre l’EURL.

FAQ

Qui peut déposer le capital social de l’EURL ?

Toute personne agissant au nom de l’EURL peut déposer le capital social. Le plus souvent, il s’agit de l’associé unique.

Quel est le montant minimum du dépôt du capital social de l’EURL ?

La loi fixe un montant minimum de dépôt de capital social d’EURL à 1 €.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.