Lors de la création d’une EURL, vous devez publier une annonce dans un journal d’annonces légales du ressort de votre société. Passage incontournable pour compléter votre dossier d’immatriculation, elle est souvent l’objet de beaucoup d’interrogations, d’hésitations et de peur de la part des entrepreneurs. Pourquoi et comment la rédiger, à quel prix, tout savoir sur l’annonce légale d’une EURL.
Annonce légale d’une EURL : quelques rappels
Qu’est-ce que l’annonce légale d’une EURL ? Quelle utilité ?
Parmi les formalités obligatoires pour créer une EURL, l’annonce légale est l’une des plus importantes : c’est en quelque sorte son faire-part de naissance ! Elle informe les tiers de la constitution d’une nouvelle société et de ses caractéristiques. Mais elle est surtout un élément indispensable à tout dossier de création déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE (centre de formalités des entreprises).
Quand publier l’avis de constitution d’une EURL ?
Dans le mois suivant la rédaction et la signature des statuts. L’avis de constitution d’une EURL est un élément indispensable à votre dossier d’immatriculation au greffe ou au CFE. Or, ce dernier doit être déposé également dans les même délais d’un mois. Idéalement, il faut donc publier votre annonce légale dans la foulée des statuts.
En effet, vous avez l’obligation de fournir une attestation de parution, ou à défaut, la copie de la publication dans le journal d’annonces légales (JAL) dans votre dossier de création d’EURL.
En l’absence d’attestation de parution, votre dossier d’immatriculation d’EURL sera tout simplement refusé par le greffe ou le CFE. Cela retarde évidemment la création légale de votre société et la réception du Kbis de votre EURL.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un avis de constitution d’une EURL ?
L’avis de constitution d’une EURL doit comporter un certain nombre d’informations pour être recevable. Vous devez mentionner les éléments suivants :
- forme et dénomination sociale ;
- nom commercial et sigle ;
- montant du capital social et variabilité si besoin ;
- durée ;
- objet social ;
- adresse de domiciliation de l’EURL ;
- modalité de rédaction des statuts ;
- nom, prénom et adresse de chaque dirigeant ;
- mention « en cours d’immatriculation » + RCS.
Annonce légale pour la constitution d’une EURL : modèle et exemple
Vous manquez d’inspiration pour la rédaction de votre annonce légale d’EURL ? Voici un modèle dont vous pouvez vous servir :
Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du XXXX / d’un acte notarié reçu par Maître X, notaire à X, le XXXX, il a été constitué une société :
Dénomination : XXX Forme juridique : EURL
Siège social : XXXXXXXXXX
Objet : XXXXX (clair mais concis, ne recopiez pas tout l’objet social des statuts)
Durée : XX ans
Dirigeant : M. X demeurant à XXX en qualité de XXX, M. X demeurant à XXX en qualité de XXX
En cours d’immatriculation au RCS de XXX. »
Vous trouverez de nombreux exemples d’annonces légales d’EURL en ligne, ou sur les sites dédiés comme celui de notre partenaire JAL. Veillez à ce qu’elles contiennent les éléments obligatoires et qu’elles restent lisibles.
Comment publier l’annonce légale d’une EURL ?
Vous disposez de deux moyens pour publier votre annonce légale d’EURL : dans un journal d’annonces légales (JAL) papier, ou sur un site d’annonces légales agréé en ligne (SHAL).
La publication se fait dans un JAL du ressort du siège social de votre société. Pour cela, vous envoyez votre annonce par mail ou la saisissez dans le formulaire mis à votre disposition par le journal. Par retour de mail, le JAL vous adresse une attestation de parution à joindre à votre dossier d’immatriculation.
Pour les plus pressés, sachez que depuis le 1er janvier 2020, vous avez la possibilité de publier votre annonce légale d’EURL en ligne, sur un site de presse agréé. Le principal avantage de cette option est la rapidité : dès la validation du dépôt de votre annonce, vous obtenez l’attestation de parution et pouvez donc poursuivre vos formalités auprès du greffe. Si cette option vous intéresse, nous vous recommandons notre partenaire JAL (pour une publication rapide).
Enfin, si vous avez recours à une legaltech pour créer une EURL en ligne, soyez tranquille : la rédaction et la parution de l’annonce légale sont incluses dans les forfaits. C’est le cas par exemple chez Legalstart ou LegalPlace.
Quel est le prix de l’annonce légale de création d’une EURL ?
Depuis le 1er janvier 2021, les annonces légales de création de société font l’objet d’un prix au forfait. Cela représente une économie certaine puisque jusque-là la facture se faisait à la ligne ou au millimètre. Or, une ligne est égale à 40 signes, ce qui demandait parfois une bonne dose de créativité pour limiter leur nombre et engendrait des coûts parfois (très) élevés.
Le tarif des annonces légales de création dépend de la forme juridique de la société et du département de création. Les tarifs sont définis par décret, et changent plus ou moins tous les ans. Ainsi, le prix de l’annonce légale de création d’une EURL pour 2024 s’élève à 121 € hors taxes pour la grande majorité des départements.
FAQ
Quand publier l’annonce légale de création d’une EURL ?
Dès la signature de ses statuts afin de pouvoir compléter votre dossier d’immatriculation dans le délai d’un mois.
Où publier une annonce légale de EURL pas chère ?
Le prix d’une annonce légale est fixé par le gouvernement, aussi il est le même partout. En revanche, des intermédiaires peuvent vous facturer des frais s’ils vous proposent un service de rédaction par exemple.