Juridique

Le transfert de siège social en SCI en 5 étapes simples

Besoin de changer l'adresse de votre SCI ? Découvrez les formalités de transfert de siège d'une SCI !

La Société Civile Immobilière, ou SCI, est un statut administratif plébiscité pour les projets immobiliers. Comme toute entreprise, il vous arrivera de devoir changer et transférer l’adresse du siège social en SCI. Il vous faudra suivre un certain nombre de formalités pour procéder au changement d’adresse de votre SCI. Que vous souhaitiez effectuer ces démarches seul ou accompagné, des connaissances de base sont nécessaires avant de vous y plonger. Suivez le guide !

Transfert de siège social d’une SCI : quelques rappels

Plusieurs raisons peuvent motiver le transfert de siège social en SCI. La première peut simplement être lié à un déménagement de votre domicile. La SCI permet en effet de domicilier votre société à votre adresse personnelle. Cela implique nécessairement de changer l’adresse de votre SCI en même temps que de domicile, au cas où vous déménagez.

Vous pouvez également devoir changer l’adresse de votre SCI dans le cas où celle-ci est temporaire. Cela peut arriver lorsque vous n’avez pas encore terminé les démarches pour acquérir le local dont vous avez besoin pour votre SCI, et que vous avez dû indiquer une adresse temporaire pour votre siège social.

Enfin, vous pouvez être amené à transférer votre siège social s’il se situait à une adresse interdite. L’interdiction de domicilier son siège social à une adresse peut être liée à un contrat de location ou de copropriété. Il est toutefois permis de domicilier son siège social à une adresse interdite jusqu’à 5 ans, mais au-delà, il vous faudra procéder au transfert du siège de la SCI.

Passons maintenant aux étapes nécessaires pour effectuer officiellement le changement d’adresse de votre SCI.

Les 5 étapes pour réaliser le transfert de siège social d’une SCI

1. Décider du transfert de siège de votre SCI

En premier lieu, vous devez réunir vos associés en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour prendre la décision de transférer le siège social de la SCI. Tous vos associés doivent être présents et ratifier la décision de transfert pour qu’elle soit valide. Rédigez ensuite le procès-verbal (PV) de cette AGE en usant des bonnes formulations, afin qu’il soit valide.

2. Mettre à jour les statuts de votre SCI

Puisque l’adresse du siège social de votre SCI est déterminée dans ses statuts, vous devrez modifier les statuts de votre SCI afin d’indiquer la nouvelle adresse. Vous pouvez également en profiter pour changer d’autres éléments de vos statuts, qu’ils soient ou non en rapport avec le transfert.

3. Publier l’annonce légale

Vous devez ensuite officialiser le transfert sous la forme d’une annonce légale de transfert de siège social de SCI dans un Journal d’annonces légales.

Bon à savoir Il faut publier cette annonce dans le journal des annonces légales du département où sera situé le nouveau siège social de votre SCI.

Vous devez faire apparaître dans votre annonce les informations suivantes :

  • La raison socialeI
  • Le terme « SCI »
  • Numéro d’immatriculation et adresse de l’ancien RCS
  • La mention du nouveau RCS
  • L’adresse du futur siège social
  • Le montant du capital social (ou le montant minimal, s’il est variable)
  • Le montant des apports en nature et en numéraire
  • L’objet social
  • Sa durée de constitution

Le prix de publication d’une annonce légale est compris entre 100 € et 160 € en moyenne (4 € et 12 € par ligne).

4. Remplir le formulaire de modification (M2)

Le formulaire de modification doit être rempli avec soin, car la moindre erreur peut le rendre invalide, et annuler votre dossier complet. C’est sur la complétion de ce formulaire que les sites spécialisés comme Legalplace ou Legalvision peuvent vous faire gagner beaucoup de temps.

5. Déposer le dossier complet au CFE correspondant

Enfin, vous pourrez déposer votre dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du département où se situera votre nouveau siège social. Plusieurs documents seront nécessaires :

  • Une copie du procès-verbal (PV) d’assemblée général exceptionnelle (AGE), qui entérine le transfert du siège social
  • Une copie des statuts de la SCI mis à jour, certifiée conforme par le gérant
  • Un justificatif de la publication de l’avis de transfert auprès du ou des JAL concernés
  • Un justificatif d’occupation pour la nouvelle adresse adoptée : factures, justificatifs de domicile, facture, contrat de location ou d’électricité…
  • La liste des anciennes adresses de la SCI en cas de changement de département
  • Le formulaire M2 SCI (formulation de déclaration de modification), dûment complété et signé

Comment accomplir ces formalités de transfert du siège social d’une SCI ?

Lorsque vous souhaitez effectuer les démarches pour transférer le siège social d’une SCI, plusieurs options s’offrent à vous.

Réaliser les démarches soi-même

Tout d’abord, vous pouvez réaliser ces démarches seul. Cela vous dispensera des coûts liés aux professionnels du droit que vous auriez pu engager.

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Attention Gardez en tête que le nombre de rejets de dossiers au greffe est plus élevé lorsqu’on fait tout soi-même, notamment à cause des dossiers non-conformes.

En bref, si vous faites la moindre erreur en constituant votre dossier, il sera rejeté, et vous devrez le refaire et le renvoyer.

Se faire aider par un professionnel

Faire appel à un professionnel du droit vous coûtera plus cher mais augmentera fortement vos chances de présenter un dossier conforme. Vous y gagnerez aussi du temps, notamment parce qu’il pourra faire ces démarches à votre place.

Passer par un site spécialisé

Si vous ne voulez pas vous occuper seul du transfert de votre siège social, mais n’avez pas le budget pour une prestation juridique avec un avocat par exemple, une alternative se trouve dans les sites spécialisés en ligne. Globalement, les étapes du transfert de siège social d’une SCI en ligne sont les mêmes que si vous faisiez tout vous-même. La différence principale ? Les sites spécialisés vous mettent à disposition des formulaires et un espace client, où vous êtes accompagnés pour la constitution du dossier de transfert de siège, ce qui vous permet de gagner beaucoup de temps dans les démarches et la réalisation de la procédure complète.

Autre avantage, ces sites permettent d’économiser sur les frais comme l’annonce légale grâce à leurs partenariats avec des journaux d’annonces légales. Si cette option vous intéresse, voici une sélection de sites pour réaliser en ligne le transfert de siège social d’une SCI.

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Parmi les sites spécialisés, Captain Contrat se distingue en proposant une offre d’accompagnement avec un réseau d’une centaine d’avocats dans toute la France, qui sauront vous accompagner dans le transfert de siège social de SCI et les autres problématiques juridiques de votre projet immobilier. Lire notre avis sur Captain Contrat.

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LegalPlace est un site ergonomique, offrant la possibilité de payer en trois fois sans frais, et proposant un service client efficace et facilement joignable. Lire notre avis sur LegalPlace.

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Agence Juridique est un site qui propose des tarifs abordables et des offres variées pour les entreprises. Les gérants de SCI y sont accompagnés aussi sur toutes leurs démarches. Lire notre avis sur Agence Juridique.

Combien coûte le changement d’adresse d’une SCI ?

Même si vous décider d’accomplir le changement d’adresse de votre SCI seul, des frais obligatoires seront tout de même à avancer. Entre les frais de CFE, les frais de greffe et la ou les publications au Journal d’Annonces Légales (JAL), le coût de transfert du siège social d’une SCI pourra varier de 355 € à 620 €, en fonction des tarifs appliqués dans les départements concernés, et du nombre d’annonces légales à publier.

Faire appel à un professionnel du droit vous coûtera plus cher, de 500 € à plus de 1 000 €. Quant aux sites proposant un service d’accompagnement pour vos démarches, certains prix seront plus avantageux que d’autres, mais en général, faire appel à un site spécialisé vous coûtera moins de 300 €.

FAQ

Le changement d’adresse du gérant d’une SCI est-il la même chose que le transfert de siège social ?

Le changement d’adresse du gérant d’une SCI est différent du transfert de siège social de la SCI. En effet, l’adresse du gérant d’une SCI peut être différente de celle du siège social, et implique des démarches qui lui sont propres en cas de changement.

Que faire en cas de transfert de siège social d’une SCI hors ressort du tribunal de commerce ?

En cas de transfert de siège social d’une SCI hors ressort, vous aurez à publier deux annonces légales au lieu d’une. Vous devrez effectuer une publication dans le JAL de l’ancien département dont dépendait votre siège social, et une dans le JAL du nouveau département dont dépendra le siège social de votre SCI.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.