En bref
- La domiciliation commerciale permet de fixer son siège social à une adresse fournie par une société de domiciliation, sans forcément y exercer son activité.
- L’entrepreneur bénéficie ainsi d’une adresse professionnelle et peut accéder à des services complémentaires selon l’offre choisie.
- Comptez généralement entre 10 et 70 € par mois selon la commune, la société de domiciliation et les prestations incluses.
La domiciliation commerciale permet d’attribuer une adresse administrative à votre entreprise sans nécessairement y exercer votre activité. Proposée par des sociétés spécialisées, cette solution donne accès à différents services, comme la gestion du courrier, la location de salles de réunion ou une permanence téléphonique. Elle permet également de ne pas divulguer votre adresse personnelle et de renforcer votre crédibilité. Fonctionnement, avantages, coût et démarches : voici ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que la domiciliation commerciale ?
La domiciliation commerciale consiste à se procurer une adresse administrative pour le siège social de son entreprise par le biais d’une société de domiciliation.
L’adresse de domiciliation commerciale ne correspond pas forcément au lieu d’exercice de l’activité mais à l’adresse « officielle » qui centralise toutes les démarches administratives. Ainsi, c’est cette adresse qui est indiquée sur tous les documents officiels, notamment dans les courriers, devis, factures… Si l’entreprise travaille à l’étranger, cette domiciliation peut être utilisée comme agence, succursale ou représentation.
La domiciliation commerciale est régie par les articles L.123-10 et suivants du Code de commerce, et les articles R.123-166-1 et suivants du code commerce.
Pour exercer cette activité, la société de domiciliation doit être agréée par le préfet du département et être immatriculée au Registre national des entreprises (RNE). C’est une condition impérative avant de pouvoir proposer tout service de domiciliation d’entreprise.
À son tour, lors de sa demande d’immatriculation sur le guichet unique, l’entreprise domiciliée doit joindre son contrat de domiciliation au greffe pour justifier l’adresse de son siège social.
L’entreprise s’engage à utiliser cette adresse comme adresse administrative et à respecter les obligations prévues par le contrat de domiciliation.
L’entrepreneur peut opter pour une domiciliation commerciale dès la création de son activité, ou en cours de vie de sa société. Dans ce dernier cas, il doit effectuer les formalités de modification nécessaires auprès du guichet unique.
À qui s’adresse la domiciliation commerciale ?
La domiciliation commerciale s’adresse aux sociétés, aux entreprises individuelles et aux associations.
Les sociétés
Sont concernées :
- les sociétés commerciales à associé unique (SASU, EURL) ;
- les sociétés commerciales à plusieurs associés (SAS, SARL, SA, SNC) ;
- les sociétés civiles immobilières (SCI).
Faire appel à une société spécialisée dans la domiciliation commerciale vous permet de profiter d’un choix d’adresses pour votre siège social. Vous pouvez aussi bénéficier de services complémentaires comme la gestion de courrier, le secrétariat ou encore la location de salles de réunion. Cette solution reste assez flexible et souple pour s’adapter aux changements de votre entreprise.
Les entreprises individuelles
Un entrepreneur individuel peut lui aussi passer par une société de domiciliation, qu’il soit au régime réel ou en micro-entreprise. Il a accès aux mêmes services complémentaires que les sociétés.
La domiciliation commerciale est particulièrement adaptée aux freelances, consultants et travailleurs indépendants qui exercent leur activité à distance. Elle leur permet de conserver une adresse professionnelle stable même s’ils changent d’adresse personnelle.
Les sociétés de domiciliation commerciale en ligne proposent généralement des tarifs réduits pour les micro-entrepreneurs.
Les associations
Les associations choisissent souvent une domiciliation de type commerciale. Cela leur permet d’obtenir des adresses de prestiges à moindre coût ainsi que d’autres services (secrétariat téléphonique, réexpédition du courrier, scan du courrier, location de salles,…) gratuits ou en option. Opter pour une domiciliation commerciale pour association peut aussi jouer sur la crédibilité et la notoriété de l’association.
Quels sont les avantages de la domiciliation commerciale ?
Se domicilier auprès d’une société spécialisée permet de bénéficier d’une adresse professionnelle et de nombreux services associés.
Le choix d’une adresse prestigieuse à des tarifs réduits
Choisir une adresse de domiciliation commerciale permet d’implanter le siège social de l’entreprise dans des quartiers d’affaires prestigieux dans les grandes villes françaises (Paris, Lyon, Marseille, Nantes, Toulouse…) à des tarifs généralement les plus abordables. Cet avantage peut être très important vis-à-vis des clients et des collaborateurs pour les entrepreneurs qui souhaitent refléter une image prestigieuse de leur entreprise.
Parmi les avantages de la domiciliation commerciale, on apprécie la réduction des charges, la flexibilité des services par rapport à la location des salles de réunion, le service de secrétariat pour une meilleure organisation… C’est donc une solution généralement très économique lorsque l’on ajoute dans la balance tous les à-côtés bien utiles aux entrepreneurs.
Les services connexes
Les sociétés de domiciliation proposent de nombreux services pour accompagner les entreprises au quotidien comme :
- la numérisation du courrier reçu ;
- la réexpédition du courrier à l’adresse souhaitée ;
- la mise à disposition d’un espace client en ligne pour consulter ses documents ;
- la location ponctuelle de bureaux ou de salles de réunion ;
- une permanence téléphonique avec prise de messages.
Ces prestations permettent aux entrepreneurs de bénéficier d’un accompagnement administratif sans recruter de personnel dédié.
La distinction vie pro/vie privée
Nous l’avons dit, l’adresse de domiciliation commerciale est celle qui apparaît sur tous les documents officiels de votre entreprise. Si vous domiciliez votre entreprise chez vous, c’est donc votre adresse personnelle qui est communiquée. En faisant appel à une société de domiciliation, vous distinguez votre adresse perso de votre adresse d’entreprise. C’est un avantage aussi bien pour le respect de votre vie privée que pour l’image (plus professionnelle) que vous renvoyez aux tiers.
Notre sélection de sociétés de domiciliation commerciale
Il existe de nombreuses sociétés de domiciliation “classiques” qui existent depuis des dizaines d’années. En plus de ces choix historiques, de plus en plus de sociétés de domiciliation d’entreprise en ligne voient le jour. Simples et efficaces, leurs services permettent d’avoir accès à des adresses prestigieuses rapidement, de faciliter les démarches de création d’entreprise et souvent de gérer vos tâches administratives (le tout à un tarif intéressant).
Les Tricolores
Premier acteur de notre liste, Les Tricolores accompagnent tous les entrepreneurs, en société ou en auto-entreprise, ainsi que les associations.
Ils proposent une dizaine d’adresses prestigieuses à Paris, Lyon, Marseille et Lille, avec plusieurs services connexes à la carte. Parmi ses services, on retrouve des solutions téléphoniques, une assistance juridique très abordable, la location de locaux et bien évidemment la gestion et le traitement du courrier. On apprécie aussi l’application mobile, bien pratique ! Pour en savoir plus, voir notre avis sur Les Tricolores.
SeDomicilier
Parmi les leaders de la domiciliation commerciale en ligne, on retrouve SeDomicilier et ses services déjà approuvés par plus de 75 000 clients.
La création d’adresse de siège social avec SeDomicilier est rapide et efficace. Vous pouvez domicilier votre entreprise en seulement quelques clics et moins de 5 minutes. Plus de 60 adresses de domiciliation dans des quartiers renommés sont disponibles à travers toute la France. Des services optionnels très complets sont aussi proposés : gestion du courrier, location de bureaux, permanence téléphonique, formalités juridiques. Pour en savoir plus, voir notre avis sur SeDomiclier.
Kandbaz
Plus qu’une société de domiciliation, Kandbaz vous accompagne dans la gestion administrative et juridique de votre entreprise.
Kandbaz propose une centaine d’adresses, dans de nombreuses villes de France. Les services annexes disponibles sont tout aussi nombreux, faisant de Kandbaz un véritable « camp de base » pour tous les entrepreneurs (y compris en micro-entreprise) ainsi que les associations. Pour en savoir plus, voir notre avis sur Kandbaz.
LegalPlace Domiciliation
Plus récemment lancé sur le marché de la domiciliation, LegalPlace Domiciliation est un acteur du juridique en ligne qui propose à la fois des services juridiques et la domiciliation d’entreprise.
Même si son offre se domiciliation se concentre sur une unique adresse parisienne, LegalPlace Domiciliation convainc les avocats pour son expertise juridique. En effet, en plus de domicilier votre entreprise, LegalPlace vous accompagne dans toutes vos formalités juridiques avec un service en ligne, moderne et performant. Pour en savoir plus, lire notre avis sur LegalPlace Domiciliation.
Digidom
Créée en 2013, Digidom est une autre société de domiciliation commerciale en ligne qui promet de faciliter votre gestion administrative et de vous faire gagner du temps.
Son offre inclut la domiciliation commerciale de votre entreprise, un service de création d’entreprises, l’accès à un réseau d’entrepreneurs domiciliés, la gestion de vos tâches administratives et une application mobile pour accéder à votre compte. Cette société de domiciliation se concentre sur 8 adresses de domiciliation dans les plus grandes villes de France. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Digidom.
Enfin, notez bien que ces acteurs font partie d’une sélection. Il existe d’autres sociétés de domiciliation commerciale, que ce soit en ligne ou autour de chez vous, et nous vous invitons à demander plusieurs tarifs avant de souscrire.
Combien coûte la domiciliation commerciale ?
Le coût d’une domiciliation commerciale peut varier selon les critères suivants :
- le prestige de l’adresse de domiciliation choisie ;
- la renommée de l’entreprise de domiciliation ;
- les services complémentaires, inclus ou en option.
À titre d’exemple, une domiciliation à une adresse prestigieuse à Paris vous coûtera à partir d’une vingtaine d’euros par mois chez SeDomicilier ou Les Tricolores. Pour une domiciliation moins chère, vous pourrez trouver des adresses plus abordables dans d’autres villes comme Marseille ou Lyon par exemple.
Dans certains cas, les prix peuvent évoluer tout au long de la durée d’engagement. Ces conditions sont à évoquer dans le contrat.
Notez aussi que le choix de la commune de domiciliation peut avoir un impact sur le montant de votre cotisation foncière des entreprises (CFE). Avant de choisir une adresse, renseignez-vous sur la fiscalité appliquée dans la commune concernée.
La domiciliation commerciale : quelles démarches ?
Les étapes pour obtenir une domiciliation commerciale sont simples et rapides. En quelques clics seulement, si vous optez pour un acteur en ligne, vous pouvez obtenir votre nouvelle adresse de domiciliation. Voici les étapes à suivre.
1. Choisir la société de domiciliation
Pour commencer, vous devez bien évidemment sélectionner une société de domiciliation commerciale.
Voici les principaux critères de choix :
- l’adresse : les sociétés de domiciliation proposent généralement une ou plusieurs adresses dans une ou plusieurs villes de France. Il peut s’agir d’adresses prestigieuses, abordables stratégiquement positionnées, etc… À vous de voir en fonction de vos besoins (accessibilité des locaux, image d’entreprise induite par l’adresse, etc…) ce qui vous convient le mieux.
- les services : ils font partie des petits plus que proposent ces sociétés dont notamment le traitement du courrier, un standard téléphonique ou encore la location de salles et bureaux. Mais certaines vont plus loin en proposant du conseil juridique ou encore un accompagnement à la création d’entreprise.
- le budget : les tarifs des sociétés de domiciliation dépendent de l’adresse choisie et des services souscrits. Soyez vigilants quant aux frais cachés !
- la réputation : essayez de trouver des informations sur la société en lisant les avis des clients laissés sur internet ou en utilisant un comparateur.
2. Souscrire en ligne
Principal avantage des sociétés de domiciliation en ligne : une inscription rapide et intuitive. Il vous suffit de vous rendre sur le site de la société, remplir le formulaire en ligne, fournir les pièces justificatives demandées et en quelques minutes, votre demande est traitée.
Les sociétés de domiciliation demandent généralement :
- la pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise ;
- un justificatif de son adresse personnelle ;
- des informations sur l’entreprise (extrait RNE, numéro SIREN ou projet de statuts selon le cas) ;
- un RIB.
3. Signer le contrat de domiciliation
Dernière étape, vous devez signer le contrat de domiciliation dont nous avons parlé auparavant et régler le ou les premiers mois de domiciliation.
Le contrat est conclu pour une durée minimale de 3 mois renouvelable, même si l’offre est dite « sans engagement ». Comme toujours, prenez le temps de lire le contrat et de comprendre les conditions, le fonctionnement, les services, les modalités de résiliation et bien évidemment les frais.
Le contrat de domiciliation commerciale indiquera notamment :
- l’identité de la société de domiciliation ;
- son numéro d’agrément préfectoral ;
- la référence de son immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) ;
- la durée du contrat ;
- les services souscrits ainsi que leurs conditions d’utilisation (gestion du courrier, réexpédition, accès aux locaux, permanence téléphonique…).
4. Déclarer l’adresse de votre siège social
Une fois votre contrat de domiciliation signé, vous devez déclarer l’adresse de votre siège social lors de votre demande d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI. Vous devrez joindre le contrat de domiciliation à votre dossier.
Si votre entreprise est déjà immatriculée et que vous souhaitez transférer votre siège social auprès d’une société de domiciliation, vous devez déposer un dossier de modification sur le guichet unique. Si vous êtes en société ou une association, cela peut aussi nécessiter une mise à jour des statuts.
FAQ
Où domicilier son entreprise ?
Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre domicile personnel, dans un local professionnel ou auprès d’une société de domiciliation commerciale. Cette dernière solution permet de bénéficier d’une adresse professionnelle et de services complémentaires.
Qu’est-ce que la domiciliation commerciale ?
La domiciliation commerciale consiste à installer le siège social d’une entreprise à une adresse fournie par une société spécialisée. Cette relation fait l’objet d’un contrat de domiciliation entre les deux parties.
Combien coûte la domiciliation commerciale ?
Les tarifs varient selon la forme juridique de votre entreprise, le prestige de l’adresse et les services inclus dans la prestation. Comptez généralement entre 15 et 20 € par mois pour la domiciliation d’une société. Pour une association, les tarifs débutent souvent à 5 € par mois.
Quels sont les avantages de la domiciliation commerciale ?
Vous pouvez bénéficier d’une adresse de prestige pour votre siège social et ce, à moindre coût. Vous pouvez aussi profiter de services de gestion administrative, comme la réexpédition du courrier ou la location de salles de réunion.
Quels sont les inconvénients de la domiciliation commerciale ?
La domiciliation commerciale entraîne un coût mensuel et crée une dépendance envers la société domiciliataire. Il faut également vérifier les conditions de résiliation et les éventuels frais liés aux services complémentaires.
Quelle la durée minimale de la domiciliation commerciale ?
Généralement, la durée minimale d’un contrat de domiciliation est de 3 mois. Mais ce délai peut parfois être négocié avec la société.
