Cotisation Foncière des Entreprises 2024 : déclaration et calcul

Tous les ans, les entrepreneurs doivent payer la CFE. De quoi s’agit-il ? Quel est le montant à payer ? Dans quel cas peut-on bénéficier d’une exonération ? Toutes les réponses sont dans cet article.

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des composantes de la contribution économique territoriale, aux côtés de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Il s’agit d’une taxe locale que les professionnels doivent payer à l’administration fiscale en fonction de la valeur locative foncière (ou valeur locative cadastrale) du local dont dispose l’entreprise.

La CFE est majorée d’une taxe additionnelle, due par tous, qui sert au financement des Chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Qui est concerné par la CFE ?

Tous les professionnels sont redevables de la CFE et ce, quel que soit votre statut juridique (auto-entrepreneur, gérant d’une EURL, SASU, SARL, SAS, …) et le secteur d’activité (vente de formation en ligne, graphique design, vente de matériel industriel, boulangerie, …). D’une manière générale, la CFE vous concerne dès que votre activité professionnelle remplit les conditions suivantes :

• une activité exercée en France ;
• une activité habituelle ;
• une activité exercée à titre professionnel ;
• une activité non salariée.

Par ailleurs, si votre entreprise dispose de plusieurs locaux dans différentes communes, la taxe est redevable dans chacune des communes où vous êtes implanté.

Qui peut être exonéré de la CFE ?

Il est possible de bénéficier d’une exonération de la CFE dans certaines situations, de plein droit ou de manière facultative, c’est-à-dire sur demande.

À la création de l’entreprise

En cas de création d’entreprise, les entrepreneurs ne sont pas redevables de la CFE la première année (celle de la création). Par ailleurs, depuis 2021, les entreprises nouvellement créées peuvent bénéficier d’une exonération de 3 années supplémentaires (selon la domiciliation). Dans ce cas, vous devez adresser une demande au service des impôts et ce sont les collectivités bénéficiaires qui décideront ou non de l’exonération facultative.

Selon le secteur d’activité

Certains secteurs d’activité bénéficient d’une exonération permanente de la CFE. Il s’agit par exemple des chauffeurs de taxi, des vendeurs à domicile indépendants, des exploitants agricoles, des activités majoritairement manuelles, des sociétés coopératives et participatives. Pour certaines autres activités, vous pouvez faire la demande d’une exonération temporaire. C’est le cas des médecins ruraux, des disquaires ou libraires indépendants ou encore des entreprises de spectacle vivant.

Vous retrouverez la liste complète des secteurs exonérés sur le site du service public.

En fonction du chiffre d’affaires

Depuis 2019, une entreprise dont le chiffre d’affaires ou de recettes est inférieur à 5 000 € sur une année bénéficie automatiquement d’une exonération de cet impôt pour cette année.

Selon la domiciliation de l’entreprise

Certaines adresses de domiciliation permettent de bénéficier d’une exonération facultative, et généralement temporaire. Parmi ces zones, on retrouve la Corse, des zones d’aide à finalité régionale, des zones urbaines sensibles, etc. À ce titre, il est possible de passer par une société de domiciliation pour changer l’adresse de son siège social, et donc bénéficier d’une exonération de CFE. Regardons de plus près ce type d’exonération.

Quel est l’impact de la domiciliation sur la CFE ?

Nous l’avons vu, l’administration fiscale octroie une exonération facultative pour les entreprises situées dans certaines zones. Il s’agit des zones suivantes :

• zones d’aide à finalité régionale ;
• zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises ;
• zones de revitalisation rurale ;
• zones urbaines sensibles ;
• quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• zones franches urbaines de première et seconde générations ;
• zones franches urbaines territoires entrepreneurs de troisième génération ;
• zones de restructuration de la défense ;
• bassins d’emploi à redynamiser ;
• zones franches d’activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ;
• l’île méditerranéenne de la Corse.

Le choix de la domiciliation peut donc impacter votre trésorerie. En effet, en sélectionnant votre adresse de siège social dans l’une des zones susmentionnées grâce à une société de domiciliation, vous pourrez être exonéré de la CFE. C’est le choix que font les entrepreneurs qui veulent économiser sur cet impôt local. Avant tout, vous devrez obtenir l’accord de la collectivité pour en bénéficier.

Comment calculer la CFE ?

Tout d’abord, il convient de savoir que chaque commune applique un taux de CFE qui lui est propre. Deux professionnels exerçant la même activité avec le même local et le même niveau de revenu mais à deux endroits différents peuvent donc payer deux montants de cotisation très différents.

Par ailleurs, si la CFE concerne tous les professionnels, le mode de calcul diffère.

Vous avez des locaux professionnels

Dans l’hypothèse où vous avez déclaré des locaux professionnels au Service des Impôts des Entreprises (SIE), la CFE se calcule de la manière suivante :

CFE = valeur locative foncière * taux de CFE

Ce calcul est établi sur les données N-2. Par exemple, pour la CFE due en 2023, la taxe s’applique sur les chiffres de 2021.

Une cotisation minimum est exigée dans les cas où la valeur locative du local est trop faible. Elle se calcule sur le chiffre d’affaires réalisé sur les 12 mois de l’année N-2. Chaque commune applique ensuite un taux. Vous retrouvez les montants 2022 des cotisations minimales dans le tableau ci-dessous.

Vous n’avez pas de locaux professionnels :

Si vous n’avez pas de locaux dédiés à votre activité professionnelle, la CFE se calcule de la manière suivante :

CFE = base d’imposition * taux de CFE

Pour l’année 2022, le barème applicable pour la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises est le suivant :

CA N-2	CFE
Entre 5 001 € et 10 000 €	Entre 227 € et 542 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 227 € et 1083 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 227 € et 2 276 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 227 € et 3 794 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 227 € et 5 419 €
Plus de 500 001	Entre 227 € et 7 046 €

L’Administration fiscale n’a pas encore communiqué le barème 2023. Nous ne manquerons pas de mettre à jour ces informations lorsque ce sera le cas.

Réduction de la base d’imposition

Dans certains cas, la base d’imposition fait l’objet d’une réduction. Ainsi, la valeur locative des biens immobiliers subit par exemple une remise de :

• 30 % pour les établissements industriels ;
• 50 % pour les installations visant à lutter contre la pollution, à économiser de l’énergie ou réduire le bruit (voire 100 % selon les communes) ;
• 33,33 % pour les aéroports.

La base d’imposition peut aussi être réduite de 25% pour une implantation en Corse.

Les autres frais

Enfin, deux autres types de frais viennent s’ajouter à la CFE :

• une taxe additionnelle fixée à 0,89% du montant de la CFE et reversée aux CCI ;
• des frais de gestion de la fiscalité locale d’1% du montant de la CFE et de la taxe additionnelle.

Pour conclure, la CFE correspond à la somme de la taxe de l’impôt local, une taxe additionnelle de 0,89% et des frais de gestion d’1% sur le montant total.

Quand déclarer et comment payer la CFE ?

La déclaration de votre CFE

En tant que professionnel ou entreprise, il vous revient d’effectuer la première déclaration de CFE. Cette déclaration initiale doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise à l’aide du formulaire de déclaration n°1447-C-SD.

En effet, l’envoi de ce formulaire permet uniquement à l’administration d’obtenir les informations relatives à votre entreprise. Elle n’induit pas un paiement automatique de votre CFE. Par contre, les années suivantes, vous n’aurez pas à réaliser de déclaration : le calcul de la CFE est automatiquement effectué sur les bases de la première déclaration.

En cas de modification de domiciliation, de taille du local, d’activité, de cessation, ou tout autre changement, vous devez fournir une déclaration modificative 1447-M avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Le paiement de votre CFE

L’ensemble de la procédure de déclaration et paiement de la CFE est désormais dématérialisé. Cela signifie que vous ne recevez pas d’avis d’imposition de CFE en version papier. Les avis de CFE sont disponibles sur votre espace professionnel sur le site des impôts à partir de fin octobre/début novembre.

Par rapport au montant de la CFE payée en N-1, deux cas de figure sont possibles :

• la CFE due en N-1 était inférieure à 3 000€ : vous devez payer l’intégralité de la CFE due en N avant le 15 décembre N ;
• la CFE due en N-1 était supérieure à 3 000€ : un acompte égal à 50% du montant peut être payé de manière optionnelle et volontaire avant le 15 juin N, le solde de la CFE sera dû avant le 15 décembre N.

Les paiements doivent être effectués en ligne sur votre espace professionnel du site des impôts, par prélèvement à l’échéance ou par prélèvement mensuel. Dans les deux derniers cas, une demande d’adhésion doit être effectuée au printemps de l’année N.

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