Vous avez choisi la Société à Responsabilité Limitée (SARL) pour lancer votre activité ? Pour constituer votre société, vous devez rédiger des statuts. Nous vous proposons un modèle de statuts de SARL à télécharger au format Word, gratuitement et sans inscription.
Modèle de statuts SARL gratuit
Certains cherchent un modèle de statuts de SARL en format PDF. Aucun intérêt selon nous, puisque le modèle devra être adapté à votre situation, ce qu’un PDF, même remplissable, ne permet pas suffisamment. Pour remplir le modèle, téléchargez donc le Word, puis remplissez les champs à personnaliser, et adaptez les clauses à votre situation particulière. Et ensuite téléchargez les statuts définitifs de la SARL au format PDF si vous le souhaitez.
Statuts de SARL : quelques rappels
Sachez d’une part que la loi vous impose la mention de clauses obligatoires : à défaut, vos statuts ne sont pas valables et vous risquez de mauvaises surprises (refus d’immatriculation, mise en jeu de votre responsabilité personnelle…). Certaines clauses doivent en plus être rédigées avec soin car elles auront des répercussions sur le fonctionnement de votre SARL, et notamment la relation avec vos associés. Il s’agit de bien verrouiller certains points et d’éviter les erreurs.
Les enjeux de la rédaction des statuts d’une SARL
Les statuts de SARL fixent les règles de fonctionnement de votre société, à votre égard et à l’égard des tiers. Vous devez vous y conformer tout au long de la vie de votre SARL (sauf en cas de modification). L’encadrement strict des modalités de fonctionnement de la SARL par la loi sécurise les associés. La clause d’agrément obligatoire, par exemple, permet de contrôler l’entrée de nouveaux associés.
Ceci dit, les statuts constitutifs peuvent aménager certaines modalités de fonctionnement de la SARL, dans la limite des règles légales. Ainsi, même si les enjeux sont moindres que dans le cas de statuts de SAS (beaucoup plus libre), il faut donc toujours faire attention lors de la rédaction des statuts de SARL.
Par exemple, rédigez un objet social assez large et une durée de vie suffisante, pour éviter d’avoir à modifier vos statuts – la procédure est contraignante. Prévoyez aussi dans vos statuts les mentions permettant d’organiser le bon fonctionnement de la SARL.
Utiliser notre modèle de statuts de SARL est une bonne option au moment de créer votre société, car cela vous évite les coûts liés à l’intervention d’un avocat. Mais cette option doit être envisagée avec précaution. En fonction de votre situation particulière notre modèle doit être personnalisé avec la plus grande attention. Il est donc toujours recommandé de faire vérifier le document par un professionnel avant votre immatriculation, car toute erreur peut vous coûter cher.
Les clauses obligatoires
Notre modèle de statuts de SARL inclut les mentions obligatoires telles que prévues par l’article L210-2 et les articles L223-1 et suivants du Code de commerce.
- Les éléments d’identification de votre SARL : nom, durée de vie, adresse du siège social, objet social et montant du capital social ;
- La répartition des parts sociales entre les associés ;
- Les mentions adéquates en cas d’apport en numéraire, nature et industrie.
Parmi ces éléments, faites attention aux choix de l’adresse de domiciliation de la SARL, pour éviter les changements plus tard.
Les clauses facultatives
Apports de chaque associé, choix de la gérance de la SARL, détermination des pouvoirs du ou des gérants, dates de l’exercice ou encore modalité de dissolution / liquidation… vous pouvez insérer d’autres mentions pour organiser le bon fonctionnement de la société.
Aucun modèle de statuts de SARL (gratuit ou payant) ne vous donnera à voir l’étendue de vos possibilités. C’est pourquoi, on se répète, il est judicieux de faire vérifier les statuts de votre SARL par un juriste ou un avocat, qui pourra vous suggérer l’ajout de certaines clauses nécessaires à votre projet spécifique.
Quelles alternatives au modèle de statuts SARL ?
Le modèle que nous vous partageons est un modèle officiel (source). Il est gratuit et fiable en 2024, mais il ne protège pas de vos erreurs. Toute erreur de remplissage est donc vos risques et périls. C’est pourquoi il nous parait important de vous présenter des alternatives pour rédiger ou faire rédiger les statuts de votre SARL.
Une alternative intéressante et abordable consiste à créer une SARL en ligne via un prestataire spécialisé. Pour quelques centaines d’euros tout compris, la création est prise en charge de A à Z par ces acteurs spécialistes du juridique en ligne : rédaction des statuts, annonce légale, constitution du dossier et assurance anti-rejet de greffe le plus souvent.
Parmi les plus connues Legalstart ou LegalPlace prennent en charge les statuts de SARL et le reste des formalités.
Vous pouvez aussi faire appel à un professionnel du droit. Expert-comptable, expert comptable en ligne ou bien juriste, avocat, ou encore notaire sont à même de vous accompagner dans les démarches dont la rédaction de statuts personnalisés. Le risque d’erreur est alors fortement réduit (voire inexistant), et même si le coût de création d’une SARL reste abordable, il est évidemment plus élevé qu’avec un modèle de statuts.
Statuts de SARL : quelques points d’attention lors de la rédaction
Sans rentrer dans le détail du remplissage du modèle, voici quelques points d’attention lors de la rédaction des statuts de votre SARL et des exemples..
CHAPITRE 1 – FORME – OBJET – DÉNOMINATION SOCIALE – SIÈGE SOCIAL – EXERCICE SOCIAL – DURÉE
Article 2 – Objet social Prévoyez l’objet social le plus large, pour ne pas avoir à modifier vos statuts à terme.
La Société a pour objet, :
- Décrire l’objet principal de votre SARL
- Ajouter un objet accessoire, le cas échéant
- Plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement ;
- Et toutes opérations quelconques destinées à la réalisation de l’objet social
Article 3 – Dénomination sociale
Choisissez un nom disponible : il ne doit pas être protégé par un droit de propriété intellectuelle, par exemple. Pour cela, vous devrez vérifier la disponibilité d’une marque. Vérifiez également que le nom de domaine est disponible, pour éviter les mauvaises surprises au moment de créer votre site Internet.
Article 4 – Siège social
Le siège social est fixé a l’adresse du siège.
Il peut être transféré en tout lieu en France Métropolitaine/ dans le département / dans la région, sur simple décision du Président / par décision collective des associés. Les statuts seront modifiés en conséquence.
L’adresse du siège de votre SARL détermine le tribunal compétent en cas de litige. Attention : en cas de déménagement, vous devrez effectuer le transfert de siège de la SARL.
CHAPITRE 2 – APPORTS – CAPITAL SOCIAL
Article 7 – Apports
Vous pouvez faire des apports en argent (en numéraire) et/ou en nature (un véhicule, du matériel informatique…) ou encore en industrie. C’est la somme des apports qui constituent le capital social. Vous pouvez créer une SARL à 1 €.
Article 8 – Capital social
Indiquez si le capital est entièrement libéré ou non, pour chaque part sociale.
Article 11 – Agrément des tiers
Les modalités de cession des parts sociales peuvent être prévues et limitées dès la rédaction des statuts.
CHAPITRE 4 – GESTION ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Dans ce chapitre, vous allez indiquer le ou les gérants (article 14), ainsi que les pouvoirs et responsabilité de la gérance (article 15). Ces mentions, facultatives, sont pourtant cruciales pour le bon déroulement de la vie de votre SARL.
C’est aussi dans ce chapitre que vous allez éventuellement désigner un commissaire aux comptes, obligatoire si votre société dépasse certains seuils (bilan, chiffre d’affaires, nombre de salariés).
TITRE 6 – DÉCISIONS COLLECTIVES
Article 20 – Fréquence et modalités des décisions collectives
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée Les autres décisions collectives, de quelque nature que ce soit, sont prises soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit par acte sous-seing privé signé par tous les associés. Les décisions doivent être transcrites dans un PV d’assemblée générale, tout comme l’approbation des comptes.
Article 21 – participation des associés
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu’il possède. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Le reste des chapitres du modèle de statuts de SARL est plus simple à remplir, mais peut encore nécessiter de l’accompagnement pour éviter les erreurs, notamment l’article 27 qui prévoit les cas de modification des statuts, ou l’article 28 qui prévoit les cas de dissolution de SARL.
Que faire une fois le modèle de statuts SARL rempli ?
Une fois votre modèle de statuts de SARL rempli et vérifié :
- Déposez le capital social auprès d’une banque.
- Faites paraître un avis de constitution de SARL dans un journal d’annonces légales.
- Remplissez le formulaire M0 SARL sur le Guichet unique.
- Complétez le dossier en ligne.
- Débutez votre activité !