Vous êtes sur le point de créer une association ? Pour constituer votre association ou votre association loi 1901, vous devez rédiger des statuts. Nous vous proposons un modèle de statuts d’association à télécharger au format Word, gratuitement et sans inscription.
Quelques rappels sur la rédaction des statuts d’une association
Les enjeux de la rédaction des statuts d’une association
Pour rappel, l’association de loi 1901 est défini comme un contrat (les statuts) entre plusieurs individus qui souhaitent « s’associer » (au sens mettre en commun) dans un but qui n’est pas le partage de profit ou de bénéfices.
Sachez que la loi vous impose la mention de clauses obligatoires : à défaut, vos statuts d’association ne sont pas valables et vous risquez de mauvaises surprises lors de la gestion de votre association. L’étape de la rédaction, on se répète, est donc cruciale si vous souhaitez éviter d’avoir à modifier les statuts de votre association plus tard. Les statuts de l’association définissent en effet :
- L’identité de l’association (son nom, son objet, l’adresse du siège de l’association)
- Le fonctionnement de l’association et ses règles (fréquence d’AG, nomination du bureau et conditions de révocation et de changement de celui-ci…)
Enfin, notez que quel que soit le type d’association (sportive, caritative, humanitaire, culturelle…), la rédaction des statuts est libre, tant sur le fonds que sur la forme, ce qui complexifie l’utilisation d’un modèle de statuts d’association.
Les mentions obligatoires dans les statuts d’une association
Même s’il la rédaction est libre, il convient de préciser au moins 3 éléments lors de la rédaction des statuts de votre association : son nom, son objet, et son siège. Sont en plus conseillés tout ce qui va permettre de gérer correctement votre association et son fonctionnement :
- Conditions d’admission et de radiation des membres
- Règles d’organisation et de fonctionnement
- Détermination des pouvoirs des membres du bureau
- Conditions de modification des statuts de l’association
- Conditions de dissolution de l’association et règles en cas de dissolution
Pour le reste, tout est facultatif, même si certaines mentions peuvent devenir obligatoire au cas par cas :
- Votre association vend des produits ou fournit des services de manière habituelle ?
- Votre type association est régie par des règles types association de chasse, de pêche ?
- etc
Dans ces cas (et d’autres), il faudra adapter vos statuts d’association loi 1901.
Notre modèle de statuts d’association gratuit
- Modèle statuts association (loi 1901)
Certains cherchent un modèle de statuts d’association en PDF. Aucun intérêt selon nous, puisque le modèle devra être adapté à votre situation, ce qu’un PDF, même remplissable, ne permet pas suffisamment.
Téléchargez donc les statuts d’association en format Word, puis remplissez les champs à personnaliser. Et si vous cherchez des exemples de statuts d’association pour vous inspirer, vous pouvez toujours anticiper en cherchant des associations qui ressemblent à votre future organisation, et faire une demande de statuts au greffe des association dont elles dépendent. C’est la procédure à suivre pour consulter les statuts d’une association, et cela peut vous être utile pour vous aider à la rédaction. Vous pouvez aussi demander directement à l’association.
Quelles alternatives à notre modèle de statuts d’association ?
Notre modèle de statuts d’association gratuit à été rédigé par un juriste, et est donc fiable en 2021, mais toute erreur de remplissage est vos risques et périls. C’est pourquoi il nous parait important de vous présenter les alternatives pour rédiger ou faire rédiger les statuts de votre association.
Vous pouvez faire appel à un expert-comptable pour association (qui pourra en plus tenir votre comptabilité) ou bien un professionnel du droit (juriste, avocat, notaire) pour vous accompagner dans les démarches de création de votre association dont la rédaction. Le risque d’erreur est alors fortement réduit (voire inexistant), mais le coût est évidemment plus élevé qu’un modèle de statuts d’association.
Une alternative intéressante et abordable consiste à créer une association en ligne via une legaltech.
Pour quelques centaines d’euros tout compris, la création est prise en charge de A à Z par ces acteurs spécialistes du juridique en ligne. Parmi les plus connues Legalstart, Contract Factory mais aussi LegalPlace prennent en charge les statuts d’association (loi 1901) et le reste des formalités de déclaration.
Enfin, notez qu’il existe aussi un exemple de statuts d’association loi 1901 « officiel », mais beaucoup moins détaillé que celui que nous vous fournissons. Il est disponible ici.
Statuts d’association : quelques points d’attention lors de la rédaction
Sans rentrer dans le détail du remplissage du modèle, voici quelques points d’attention lors de la rédaction des statuts de votre association loi 1901.
Article 1 – Constitution
Ici vous allez choisir le nom de votre association. Nous vous conseillons d’accorder de l’attention au choix du nom et de penser éventuellement au nom d’usage (sigle, etc.). Compléter éventuellement avec une recherche à l’INPI sur les noms protégés/déposés.
Article 2 – Objet
Prévoir un objet assez large afin d’éviter à devoir modifier vos statuts plus tard. Lister les activités envisagées pour atteindre l’objet. Préciser éventuellement à cet article l’exercice d’activités économiques. En effet, une association dont l’objet ou les moyens d’action impliquent des activités économiques doit le mentionner expressément dans ses statuts (Code de commerce Article L442-7).
Article 3 – Siège Social
Le siège social d’une association (aussi appelé adresse de domiciliation de l’association) peut-être fixé au domicile d’un des fondateurs, dans une mairie (demander autorisation préalable), etc. L’indication d’une localité peut suffire mais complique les relations avec les tiers (bénéficiaires, administrations, banque, etc.).
Article 4 – Durée
Fixe simplement la durée de l’association.
Article 5 – Membres
Cette partie permet de préciser la nature ou qualité des membres pouvant adhérer (personnes physiques ; personnes morales, sections, etc.) et, dans le cas de personnes morales, permet d’indiquer les modalités de représentation dans les organes dirigeants.
Article 6 – Admission et radiation
Cette section des statuts de l’association loi 1901 vous permet de définir éventuellement les conditions à remplir pour pouvoir adhérer à l’association : conditions d’âge ou d’expérience dans un domaine, nécessité d’être parrainé-e-, d’un agrément par l’un des organes (conseil d’administration, assemblée générale, bureau)…ainsi que les modalités de radiation des membres.
Article 7 – Cotisations et Ressources
Ici, vous fixez les modalités des cotisations et les ressources. Vous pouvez indiquer le montant des cotisations (nous l’avons mis dans le modèle) ou non, pour éviter de devoir changer à nouveau les statuts si le montant des cotisations change d’une année sur l’autre.
Article 8 – Conseil d’administration / Bureau
Très important, cet article vous permet de définir la composition du conseil d’administration (le bureau) ainsi que les modalités de prise de décision. Si vous créez votre association à plusieurs, c’est le moment de vérifier que chacun aura sa place dans la prise de décision.
L’association est gérée par un conseil d’administration. Il se compose de ………… membres élus parmi les adhérents lors de l’assemblée générale ordinaire, pour une durée de ……….. ans.
Il a en charge la gestion de l’association. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire réaliser ou autoriser toute action dans la limite de son objet. Il surveille la gestion des membres du bureau, et a le droit de leur faire rendre compte de leurs actes et décisions. Enfin, il arrête les comptes annuels et établit le budget de l’association.
Article 9 – Assemblée Générale
Cet article permet de définir en détails les modalités de réunion des AGO et AGE.
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association présents ou représentés. Elle se réunit chaque année au mois de ………………………………. Une convocation indiquant l’ordre du jour est envoyée aux membres par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date fixée.
Article 10 – Indemnités
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
Ces dispositions peuvent être affinées dans un règlement intérieur (nature des frais, des missions, qualité des bénéficiaires, etc.)
Article 11 – Règlement intérieur
Prévoit un règlement intérieur éventuel (et les modalités de son établissement).
Article 12 – Libéralités
Article à insérer pour pouvoir accepter des legs (testaments) et des donations (article 6 de la loi du 1er juillet 1901).
Article 13 – Dissolution
Ce dernier article prévoit les modalités de dissolution de l’association ainsi que les modalités de distribution des actifs éventuels. Attention, l’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport. Ne pas interdire l’attribution de l’actif net à un membre pourrait compromettre le critère de gestion désintéressée, déclinaison fiscale de l’article 1er de loi de 1901, et donc la qualification d’intérêt général.
Que faire une fois le modèle de statuts d’association rempli ?
Une fois votre modèle de statuts d’association rempli et vérifié, vous allez pouvoir déclarer votre association loi 1901 :
- Déclaration initiale en ligne
- Une copie des statuts de votre association (signé par 2 dirigeants, et 7 dans le cas de l’Alsace-Moselle)
- Une copie du PV de l’AG constitutive
- La liste des dirigeants avec mention de leur identité et de leurs coordonnées
Le cas échéant, joignez également la liste des associations membres de votre association nouvellement créée, ainsi que le pouvoir du mandataire en charge d’accomplir les démarches de création de votre association en ligne.
Et après, il vous faudra choisir un compte bancaire pour votre association.