Mise à jour le 29/06/2020

Modification des statuts d’une association : formalités et options


Découvrez comment modifier les statuts d'association et vos options pour accomplir les formalités

Vous modifiez une clause statutaire (titre de l’association, adresse du siège, montant des cotisations…) ? Vous devez suivre une procédure stricte ! Découvrez notre sélection des meilleurs sites pour effectuer les démarches en ligne, ainsi que le détail des formalités à accomplir pour la modification des statuts de votre association.

Les cas de modification des statuts d’une association

Comme pour une société, les statuts d’une association en fixent les règles de fonctionnement. Pour diverses raisons, ll arrive de devoir modifier une clause statutaire :

  • Modification de l’objet de l’association. Votre projet associatif se développe, et vous étendez vos activités pour atteindre vos nouveaux objectifs ? Vous pouvez avoir besoin de modifier l’objet de l’association. Si vous ne le faites pas, vous n’êtes pas officiellement autorisé à exercer ces nouvelles activités et votre responsabilité personnelle pourrait être engagée…
  • Changement du siège social de l’association. Le siège statutaire détermine la compétence territoriale des tribunaux, notamment. En cas de litige, vos statuts doivent donc être à jour pour éviter les mauvaises surprises.
  • Changement du nom de l’association
  • Changement du président d’association

Pour le changement des autres membres du bureau, tout dépend des statuts d’origine. Si les noms de ces membres du bureau ont été écrits dans les statuts, alors il faudra effectivement les modifier, sinon ce ne sera pas la peine.

Enfin, transformer une association en société peut impliquer une modification des statuts (dans le cas d’un passage en SCOP ou en SCIC), tandis qu’un passage en SAS ou SARL impliquera de créer une nouvelle structure.

Quoi qu’il en soit, vérifiez vos statuts chaque fois que vous faites évoluer l’association et que vous prenez une décision qui concerne son fonctionnement. Si une clause des statuts s’y réfère, vous devez procéder à la modification des statuts d’association pour être en règle.

Vos options pour modifier les statuts de votre association

La modification des statuts d’association est relativement rapide, et ne nécessite pas forcément de compétences pointues. Vous pouvez tout à fait procéder seul, en ligne et gratuitement ! Rendez-vous sur le site du Service Public, muni de vos identifiants et de votre numéro RNA. Si vous ne retrouvez pas votre numéro RNA ? Consultez le site du Répertoire National des Associations.

Vous n’avez pas le temps ou l’envie d’effectuer les démarches (vous avez 3 mois pour déclarer les changements, attention à respecter le délai !) ? Vous avez égaré vos identifiants ? Vous voulez éviter les aller-retours avec l’administration ? Il existe une option encore plus simple, plus rapide, et 100 % sécurisée : les LegalTechs.

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À retenir Ces plateformes en ligne vous permettent de modifier vos statuts d’association en quelques clics seulement, sans contrainte !

Les valeurs ajoutées de ces services dématérialisés :

  • Les documents à joindre au dossier (PV d’AG et statuts à jour, notamment) sont générés automatiquement. Ce n’est pas à vous de les rédiger et vous n’avez pas besoin de les mettre au format numérique requis : vous économisez du temps et des contraintes.
  • Vous bénéficiez d’une assistance en ligne ou par téléphone par des experts : l’occasion de poser vos questions si vous en avez.
  • Vous êtes sécurisé : les LegalTechs vous garantissent l’aboutissement des démarches, et prennent à leur charge toute demande annexe de l’administration le cas échéant.

Seule contrepartie, le coût ! Contrairement à la 1ère option, la procédure n’est pas gratuite. Les tarifs, cependant, sont très abordables. Ceux qui préfèrent se décharger des tâches administratives seront séduits…

Notre sélection de sites pour modifier les statuts d’une association en ligne

l existe de nombreux prestataires spécialisés dans les actes juridiques en ligne, qui ont fleuri ces dernières années. Voici une sélection de certains acteurs qui permettent de modifier les statuts votre association en ligne rapidement et à bas coût.

Legalstart

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  • avec le code inde10

Premier acteur de notre sélection, Legalstart et le leader des services juridiques en ligne, et accompagne les dirigeants d’association, de la création en ligne à la dissolution, en passant par toutes les formalités de modification des statuts.

LegalPlace

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  • avec le code inde15

On poursuit cette liste des sites pour créer une association en ligne avec LegalPlace, acteur présent sur le marché du juridique en ligne depuis 2015. Les formulaires sont très simples à remplir.

La procédure de modification de statuts en détails

4 étapes sont obligatoires pour modifier vos statuts d’association. Si vous passez par une LegalTech, seules 2 étapes sont nécessaires : la LegalTech effectue les 2 autres à votre place.

1. Réunion en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

Ce sont les statuts qui encadrent les modalités de modification des statuts de votre association : référez-vous y. À défaut de précision dans les statuts, la loi prévoit que la modification des statuts d’association fait partie des décisions collectives à prendre à l’occasion d’une AGE.

Pour que la prise de décision soit valable, vous devez respecter le formalisme légal : convoquez une AGE puis votez la modification à la majorité des voix des membres présents et représentés.

2. Procès-verbal de modification des statuts d’association

Au terme de l’AGE, pensez à rédiger un PV. Ce document est essentiel pour prouver la bonne tenue de l’assemblée générale en cas de litige. Vous devrez en outre joindre une copie du PV d’AGE au moment de déclarer la modification des statuts.

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À retenir Si vous choisissez l’option LegalTech, le PV d’AGE est généré automatiquement sur la base des informations que vous renseignez en ligne.

3. Mise à jour des statuts de l’association

Pensez bien sûr à modifier vos statuts : il s’agit de mettre à jour la ou les clause(s) que vous avez modifiées. Un exemplaire signé des statuts modifiés doit également être joint au moment de votre déclaration au greffe.

À l’option LegalTech, vos statuts sont mis à jour en ligne automatiquement et vous les recevez par voie dématérialisée.

4. Déclaration des modifications au greffe

À compter de la prise de décision, vous avez 3 mois pour déclarer les modifications au greffe des associations (seul ou via une LegalTech). À défaut, vous prenez 2 risques :

  • Les changements ne sont pas opposables aux tiers. Exemple : vous ne pourrez pas vous prévaloir de la compétence territoriale du tribunal de votre nouveau siège social.
  • Vous pouvez être sanctionné d’une amende de 1 500 €.

5. Publication facultative au JOAFE

En principe, aucune formalité de publicité n’est requise. Vous pouvez si vous le souhaitez faire publier au JOAFE la modification du nom, de l’objet ou de l’adresse du siège de votre association. Cette étape est gratuite, et effectuée par les soins de l’administration (veillez simplement à cocher la case dans le formulaire).

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FAQ

Coût des formalités de modification des statuts d’association

La procédure de modification des statuts d’association est gratuite si vous effectuez seul les démarches. Si vous faites appel à un acteur comme Legalstart pour économiser du temps et des contraintes, comptez 100 à 300 euros.

Quelles alternatives à la modification des statuts en ligne ?

Vous pouvez modifier vos statuts d’association seul, sans passer par une procédure dématérialisée.

  • Par courrier : téléchargez et remplissez le formulaire papier, puis envoyez-le augreffe des associations de votre siège social. Pensez à joindre un exemplaire du PV d’AG, ainsi qu’une copie des statuts mis à jour.
  • Sur place : vous pouvez également vous rendre directement au greffe des associations, muni des mêmes documents.

Quelle est la procédure spécifique en Alsace-Moselle ?

L’Alsace-Moselle a un statut légal spécifique, et les règles diffèrent. Pour modifier les statuts de votre association dont le siège social est en Alsace-Moselle, fiez-vous aux dispositions statutaires. Si elles ne prévoient pas les modalités de modification, respectez les conditions de majorité suivantes :

  • Les 3/4 des membres présents doivent voter pour les modifications proposées.
  • Si vous changez l’objet de l’association, vous devez obtenir l’accord unanime des membres, qu’ils soient ou non présents lors de la délibération.

Les formalités de déclaration doivent être effectuées auprès du tribunal de l’adresse du siège social, sur papier libre.

Comment transformer votre association en société ?

Votre projet associatif se développe au point que vous avez besoin de passer en société commerciale (SARL ou SAS, par exemple) ? Vous ne pouvez pas transformer l’association en société en modifiant les statuts, vous devez suivre la procédure suivante :

  1. Choisissez la forme de société la mieux adaptée à vos ambitions.
  2. Créez votre société.
  3. Organisez la reprise du patrimoine de l’association par la société.
  4. Procédez à la dissolution de votre association

Comment transformer votre association en société ?

Votre projet associatif se développe au point que vous avez besoin de passer en société commerciale (SARL ou SAS, par exemple) ? Vous ne pouvez pas transformer l’association en société en modifiant les statuts, vous devez suivre la procédure suivante :

  1. Choisissez la forme de société la mieux adaptée à vos ambitions.
  2. Créez votre société.
  3. Organisez la reprise du patrimoine de l’association par la société.
  4. Procédez à la dissolution de votre association
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