Modification des statuts d’une association : comment procéder simplement ?

Vous modifiez une clause statutaire (nom de l’association, adresse du siège, montant des cotisations…) ? Vous devez suivre une procédure ! Découvrez le détail des formalités à accomplir pour la modification des statuts de votre association.

Comment procéder à la modification des statuts d’une association ?

Trois étapes sont obligatoires pour modifier vos statuts d’association.

1. Prendre la décision en Assemblée Générale (AGE)

Ce sont les statuts qui encadrent les modalités de modification des statuts de votre association : référez-vous y. À défaut de précision dans les statuts, la loi prévoit que la modification des statuts d’association fait partie des décisions collectives à prendre en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.

Si la modification statutaire a pour effet d’augmenter les engagements des membres, le vote à l’unanimité des membres s’impose. Par exemple, clause statutaire imposant à tous les membres une présence minimum au siège de l’association alors que les statuts d’origine n’en prévoyaient pas.

Pour que la prise de décision soit valable, vous devez respecter le formalisme prévu par les status : convoquez une AG, votez la modification, établir un procès-verbal (PV), etc.

À l’issue de l’AG, pensez à rédiger un PV. Ce document est essentiel pour prouver la bonne tenue de l’assemblée générale en cas de litige. Vous devrez en outre joindre une copie du PV d’AGE au moment de déclarer la modification des statuts.

La même AG devra valider l’adoption des nouveaux statuts modifiés. Il s’agit de mettre à jour la ou les clause(s) changée(s). Un exemplaire signé des statuts mis à jour doit être joint au moment de votre déclaration au greffe.

Si vous faites appel à une plateforme juridique en ligne (legaltech), vos statuts sont mis à jour en ligne automatiquement et vous les recevez par voie dématérialisée.

2. Déclarer la modification des statuts de l’association au greffe des associations

À compter de la prise de décision, vous avez 3 mois pour déclarer les modifications au Greffe des associations (seul ou via une legaltech, comme expliqué ci-dessous). Cette déclaration rend opposable aux tiers le changement d’adresse (les tiers sont informés de la nouvelle adresse et doivent en tenir compte).

La déclaration s’effectue en ligne, par courrier ou sur place (se renseigner à l’avance sur les horaires d’ouverture). Elle est effectuée par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée.

Attention, si votre association a son siège social en Alsace-Moselle, un statut légal spécifique s’applique et les règles diffèrent.

À défaut de déclaration, vous encourez 2 risques :

• les changements statutaires ne sont pas opposables aux tiers, qui ne sont donc pas tenus de les respecter. Exemple : vous ne pourrez pas vous prévaloir de la compétence territoriale du tribunal de votre nouveau siège social ;
• vous pouvez être sanctionné d’une amende de 1 500€ (3 000€ en cas de récidive).

3. Publier la modification des statuts de l’association au JOAFE (facultatif)

En principe, aucune formalité de publicité n’est requise. Vous pouvez, si vous le souhaitez, faire publier au JOAFE (Journal Officiel des associations et des fondations d’entreprise) la modification du nom, de l’objet ou de l’adresse du siège de votre association. Cette étape est gratuite, et effectuée par les soins de l’administration (veillez simplement à cocher la case dans le formulaire).

Dans quels cas procéder à la modification des statuts d’une association ?

Les statuts d’une association en fixent les règles de fonctionnement. Vous devez modifier une clause statutaire dans les cas suivants, entre autres :

• Modification de l’objet de l’association : votre projet associatif se développe et vous étendez vos activités pour atteindre vos nouveaux objectifs ? Vous pouvez avoir besoin de modifier l’objet de l’association. Si vous ne le faites pas, vous n’êtes pas officiellement autorisé à exercer ces nouvelles activités et votre responsabilité personnelle pourrait être engagée ;
• changement du siège social de l’association : le siège statutaire détermine la compétence territoriale du greffe des associations et des tribunaux, notamment. En cas de litige, vos statuts doivent donc être à jour pour éviter les mauvaises surprises ;
• changement du nom de l’association ;
• changement du président d’association.

Pour le changement des autres membres du bureau, tout dépend des statuts d’origine. Si les noms de ces membres du bureau ont été écrits dans les statuts, alors il faudra effectivement les modifier, sinon ce ne sera pas la peine.

Enfin, transformer une association en société peut impliquer une modification des statuts (dans le cas d’un passage en SCOP ou en SCIC), tandis qu’un passage en SAS ou SARL impliquera de créer une nouvelle structure.

Quoi qu’il en soit, vérifiez vos statuts chaque fois que vous faites évoluer l’association et que vous prenez une décision qui concerne son fonctionnement. Si une clause des statuts s’y réfère, vous devez procéder à la modification des statuts d’association pour être en règle.

Quel est le coût de la modification des statuts d’une association ?

La procédure de modification de statuts de l’association ne coûtera rien (excepté les frais postaux en cas d’envoi de votre dossier par courrier).

Vous devez bien sûr prévoir les frais d’accompagnement par un professionnel du droit et des formalités administratives (avocat, notaire, expert-comptable, etc.) ou par une plateforme juridique en ligne (legaltech) si vous choisissez l’une ou l’autre de ces options.

Peut-on s’occuper seul de la modification des statuts de son association ?

La modification des statuts d’association est relativement rapide, et ne nécessite pas forcément de compétences pointues. Vous pouvez tout à fait procéder seul, en ligne, par courrier ou sur place, et gratuitement ! Rendez-vous sur le site du Service Public, muni de vos identifiants et de votre numéro RNA. Si vous ne retrouvez pas votre numéro RNA, consultez le site du Répertoire National des Associations.

Vous n’avez pas le temps ou l’envie d’effectuer les démarches (vous avez 3 mois pour déclarer les changements) ? Vous avez égaré vos identifiants ou voulez éviter les aller-retours avec l’administration ? Il est possible faire appel à un professionnel du droit et des formalités administratives (avocat, notaire, expert-comptable, etc.). Il existe une autre option encore plus simple, plus rapide, et 100% sécurisée : les plateformes juridiques en ligne ou legaltechs.

Les valeurs ajoutées de ces services dématérialisés :

• les documents à joindre au dossier (PV d’AG et statuts à jour, notamment) sont générés automatiquement : ce n’est pas à vous de les rédiger et vous n’avez pas besoin de les mettre au format numérique requis, vous économisez du temps et des contraintes ;
• vous bénéficiez d’une assistance en ligne ou par téléphone par des experts : l’occasion de poser vos questions si vous en avez ;
• vous êtes sécurisé : les legaltechs vous garantissent l’aboutissement des démarches et prennent à leur charge certaines demandes annexes de l’administration le cas échéant.

Seule contrepartie, le coût ! Contrairement à la 1ère option, la procédure n’est pas gratuite. Les tarifs, cependant, sont très abordables. Ceux qui préfèrent se décharger des tâches administratives seront séduits.

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