Juridique

Transformer une association en entreprise : mode d’emploi

Pourquoi (et comment) transformer votre association en société ? On vous dit tout !

Vous envisagez de transformer votre association en entreprise ? N’oubliez pas les raisons pour lesquelles vous aviez opté pour le statut associatif ! En passant en société, vous perdrez bon nombre d’avantages… Pour autant, la transformation de votre association en entreprise peut représenter une opportunité dans certaines circonstances.

Quelles sont les bonnes raisons de passer d’une association au statut d’entreprise ? Pour quel type de société opter ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Réponses ! 

Pourquoi transformer une association en société ?

Vous pouvez transformer votre association en SCIC, en SCOP ou en GIE. Vous pouvez également choisir de passer en société commerciale, de type SARL ou SAS notamment. Mais avant toute chose, vérifiez que le statut d’association ne vous convient plus ! 

Pour rappel : 

  • L’association – sportive, culturelle, humanitaire… – est destinée à exercer des activités à but non lucratif. Cela ne signifie pas que votre projet ne peut pas générer de bénéfices… Vous ne pouvez pas distribuer les bénéfices, mais vous pouvez tout à fait encaisser de l’argent, pour financer le développement de vos projets et/ou embaucher du personnel. Nul besoin, donc, de transformer votre association en société pour avoir des salariés. Vous pouvez même vous rémunérer, sous conditions, en tant que dirigeant.
  • En association, vous bénéficiez d’un régime favorable. Vous pouvez en effet avoir recours à des bénévoles, et économiser ainsi sur les rémunérations. Votre association peut également recevoir des dons. Autre avantage notable : sous conditions, vous êtes exonéré d’impôt ! En passant en société, vous renoncez à ces avantages… La transformation de votre association en société, en outre, nécessite d’effectuer des démarches. Ne prenez donc pas votre décision à la légère.

Les motifs de transformation de votre association en société

Certaines circonstances méritent de transformer votre association en société.

  • Si l’association est autorisée à exercer une activité commerciale, son objet social doit traduire la raison d’être du statut associatif : le but doit être désintéressé. Si l’objet social est modifié, de manière à exercer une activité à but lucratif, vous devez transformer votre association en entreprise.
  • Votre projet prend de l’ampleur ? Les dons et les cotisations ne suffisent pas à développer votre activité ? Vous avez besoin de vous financer par des apports en capital ou via des investisseurs ? Le passage au statut d’entreprise est alors nécessaire.
  • Si vous générez des bénéfices que vous souhaitez distribuer, vous donc devez passer en société.

Société commerciale, coopérative ou GIE : quelle structure choisir ?

Vous pouvez transformer votre association en SCIC (société coopérative d’intérêt collectif), en SCOP (société coopérative de production) ou en GIE. Le passage en société commerciale est également envisageable. 

Passage en coopérative ou en société commerciale, quelle différence ? Si vous passez au statut de coopérative, vous conservez la personnalité morale de l’association. Transformer votre association en société commerciale, a contrario, a pour effet de créer une nouvelle personne morale.

À retenir Concrètement, cela signifie que la SCOP ou la SCIC pourra continuer les contrats – partenariats, contrats de travail, relations avec les fournisseurs… – sans interruption, et conserver son patrimoine. La société, pour sa part, devra conclure de nouveaux contrats et acheter le patrimoine de l’association ou s’en constituer un nouveau.

Pour bien choisir votre statut, vous devez comprendre que la coopérative est une structure à mi-chemin entre l’association et la société commerciale. Sa gestion est considérée comme démocratique.

AssociationCoopérative et GIESociété (SARL, SAS…)
Capital socialPas de capital socialDétenu en tout ou partie par les salariésPas de plus-value en cas de cession de partsDétenu par les associés ou actionnaires
Prise de décisionsPar les membres de l’association réunis en assemblée générale1 associé = 1 voixNombre de voix proportionnel à la part de l’associé dans le capital social
Distribution des bénéficesInterditeLimitéeLibre
FiscalitéExonération d’impôtsFiscalité allégéeImposition à l’IS

Comment transformer une association en entreprise ?

Vous avez choisi votre statut ? Découvrez la procédure de transformation d’association en société.

1. Transformer une association en SCOP ou en SCIC

Pour transformer votre association en SCOP ou en SCIC, vous devez suivre la procédure suivante :

  1. Vote de la décision en AG
  2. Modifier les statuts de l’association
  3. Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.
  4. Enregistrement au CFE.

2. Transformer une association en SARL ou en SAS

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Attention La transformation d’association en société est impossible à proprement parler.

Pour passer en SARL ou en SAS, vous devez créer une nouvelle société.

  1. Choisissez la forme de société la mieux adaptée.
  2. Rédigez les statuts.
  3. Faites publier un avis de création dans un journal d’annonces légales.
  4. Immatriculez votre société.
  5. Achetez le patrimoine de l’association par le biais de la société, et organisez la reprise des contrats.

Quel sort pour l’association ? Vous pouvez dissoudre l’association ou la garder active. Notez que votre association, si vous la laissez ouverte, peut tout à fait être associée ou actionnaire de votre nouvelle société.

Formalités de transformation d’une association en entreprise : vos options

3 options pour transformer votre association en entreprise :

  • Vous procédez seul.
  • Vous avez recours à un avocat : vous payez des honoraires. En contrepartie, vous bénéficiez d’une prestation de conseil utile, notamment pour choisir le meilleur statut.
  • Vous utilisez les services en ligne d’une LegalTech : vous bénéficiez d’une procédure 100 % dématérialisée pour créer une entreprise en ligne et d’une prise en charge intégrale des formalités de transformation (rédaction des statuts, publication légale, immatriculation…).

Les coûts à prévoir pour passer d’une association à une société

La transformation d’une association en société entraîne des frais :

  • Les frais de publicité légale et d’immatriculation de la nouvelle structure.
  • Les honoraires facturés par le professionnel du droit ou la LegalTech, le cas échéant.
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FAQ

Quelle est la différence entre une association et une société ?

L’association est à but non lucratif : elle doit réinvestir ses recettes dans des salaires ou des achats, elle ne peut en aucun cas distribuer des bénéfices. La société commerciale vise le profit : vous partagez librement les dividendes. C’est cette différence majeure qui guide le choix entre association et société au moment de débuter un projet.

Quels sont les effets du passage en société ?

En passant en société, vous ne bénéficiez plus de la fiscalité avantageuse applicable en association. C’est le principal effet de la transformation, qui peut participer à guider votre prise de décision.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.