PV dissolution de SARL

Vous fermez votre SARL ? Découvrez notre modèle gratuit de PV de dissolution d'une SARL et nos conseils pour le remplir

100% gratuit
Rédigé par un pro
Modèle à jour

La dissolution d’une entreprise implique de nombreuses formalités à effectuer, de la prise de décision jusqu’à la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est dans le cadre de la prise de décision qu’il faudra établir un PV de dissolution de la SARL, pour lequel nous vous fournissons un modèle gratuit.

Modèle de PV de dissolution de SARL à télécharger

Le modèle que vous pouvez télécharger ici est au format Word. 

>
Attention Attention, ce modèle est à adapter en fonction de votre société. Soyez attentif pour éviter les erreurs.

Certains cherchent un modèle de PV de dissolution de SARL en format PDF. Aucun intérêt selon nous, puisque le modèle devra dans tous les cas être adapté à votre situation. Un PDF même remplissable, ne permet pas cela suffisamment.

Nous vous conseillons donc plutôt de personnaliser et remplir le modèle en format Word, puis de télécharger en version PDF le procès-verbal de dissolution de la SARL.

Quelques rappels sur la dissolution

La dissolution d’une société à responsabilité limitée peut avoir lieu pour plusieurs raisons. Elle peut être de plein droit (en vertu de l’article 1844-7 du Code Civil), dans 6 situations :

  1. l’arrivée du terme statutaire ;
  2. la disparition de l’objet social ;
  3. l’annulation du contrat de société pour vice de fond ou de forme ;
  4. la décision du juge pour justes motifs ;
  5. la liquidation judiciaire de la SARL ;
  6. la réalisation d’une cause statutaire.

Elle peut aussi être volontaire, lorsque ce sont les associés qui en prennent la décision. Dans ce cas, on parle de dissolution anticipée, et vous devrez alors établir le procès-verbal de dissolution de SARL.

À quoi sert le procès-verbal de dissolution d’une SARL?

Le PV de dissolution d’une SARL n’est qu’une étape dans la dissolution et liquidation de la société. Pour le remplir, il faut que la gérance ait convoqué les associés pour une Assemblée Génénérale Extraordinaire, au moins 21 jours avant la date de l’AGE, par une lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation doit d’ailleurs elle-aussi comporter un certain nombre de mentions obligatoires sous peine de nullité.

Bon à savoir Sauf mention contraire dans les statuts, le nombre de votes favorables doit atteindre les 2/3 des parts, et les associés présents ou représentées à l’AGE doivent détenir au moins 1/4 des parts (lors de la première consultation)

Le PV de dissolution de la SARL est donc simplement l’acte qui permet de matérialiser la décision des associés de dissoudre et liquider l’entreprise :

  • Décision de dissolution
  • Nomination du liquidateur
  • Pouvoir du liquidateur
  • Pouvoir en vue d’accomplir les formalités

Ce PV devra ensuite être joint reste du dossier de dissolution qui sera envoyé au tribunal de commerce :

  • Trois exemplaires remplis et signés du formulaire M2 de dissolution de la SARL
  • Un exemplaire du procès-verbal de dissolution de la SARL
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonce légale
  • Une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation pour le liquidateur

Une fois la dissolution terminée, il faudra passer aux étapes de liquidation (c’est le rôle du liquidateur):

  • Établir les comptes de liquidation
  • Rédiger procès-verbal de la décision de clôture de liquidation
  • Publier de l’avis de clôture de liquidation dans un JAL
  • Transmettre le dossier complet de liquidation au tribunal de commerce (dont l’imprimé M4)

Que contient le PV de dissolution d’une SARL, et comment le remplir ?

Le PV de dissolution de la SARL que nous vous fournissons contient un certains nombres de résolutions nécessaires afin qu’il soit recevable lors de la transmission au tribunal de commerce :

  • Informations sur l’entrprise
  • Associés de la SARL présents et représentés
  • Résolutions votées à l’unanimité ou à la majorité

Pour remplir notre modèle de PV de dissolution de SARL, commencez par remplir les informations légales de votre société :

  • Dénomination sociale
  • Capital social
  • Adresse du siège social
  • Numéro RCS

Puis remplissez toutes les informations entre crochets. Si modifier le modèle de PV de dissolution d’une SARL vous semble trop complexe (et on vous comprend), envisagez une des alternatives que nous vous présentons par la suite.

Quelles alternatives l’utilisation d’un modèle de PV de dissolution de SARL ?

Vous pouvez tout à fait gérer vous même les formalités de dissolution et liquidation de votre entreprise. Ceci-dit, la procédure n’est pas une partie de plaisir, et si vous souhaitez gagner du temps et éviter les erreurs vous pouvez faire appel à un professionnel du droit ou bien dissoudre votre SARL en ligne.

Logo de Legalstart
Dissolution SARL
  • 15% de réduction avec le code INDE15

Passer par un professionnel (avocat, juriste) est l’option la plus fiable mais aussi la plus chère. L’alternative la plus intéressante est sans doute de faire appel à une legaltech comme Legalstart ou Agence Juridique par exemple, qui vous permettent de rédiger le PV de dissolution de SARL et toutes les autres formalités de dissolution et liquidation pour quelques centaines d’euros.

FAQ

Est-il obligatoire d’établir un PV d’AGE pour la dissolution d’une SARL

Oui, c’est obligatoire dans le cas des dissolutions anticipées.

Peut-on se faire accompagner pour le remplissage du PV ?

Vous pouvez vous faire accompagner par un juriste, un avocat ou encore une legaltech qui prennent le PV de dissolution d’une SARL et les autres formalités en charge de A à Z.