Annonce légale dissolution SARL

Dissoudre une entreprise implique de nombreuses formalités à effectuer, de la prise de décision jusqu’à la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est dans le cadre de ces formalités qu’il vous faudra diffuser une annonce légale de dissolution de SARL, pour lequel nous vous fournissons un modèle gratuit et un exemple.

Annonce légale de dissolution de SARL : modèle et exemple

Modèle

Vous pouvez télécharger notre modèle d’annonce légale de dissolution de SARL au format Word en suivant ce lien.

Exemple

Entreprise SARL ABC

SARL au capital de 10 000€

Siège social : 5 rue de l’adresse, 69009 LYON

123 456 789 RCS de LYON

Le 30/10/2021, l’AGE a décidé de la dissolution anticipée de la société. M. Jean PETRUS a été nommé liquidateur et fixé le siège de liquidation à l’adresse du siège social. Mention en sera faite au RCS de LYON

Annonce légale de dissolution de SARL : quelles sont les mentions obligatoires ?

Un avis de dissolution de SARL publié dans un journal d’annonces légales est plutôt simple à remplir, mais il faut faire attention à bien inclure toutes les mentions obligatoires :

• dénomination sociale ;
• forme juridique (ici « SARL ») ;
• adresse du siège social ;
• capital social de la SARL ;
• numéro SIREN ;
• RCS et ville ;
• informations relatives au liquidateur ;
• adresse du siège de liquidation ;
• le greffe du tribunal de commerce où sera adressé le dossier.

Où publier l’annonce légale de dissolution d’une SARL?

L’avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège de la SARL. Vous pouvez aussi la publier en ligne, et obtenir l’attestation plus rapidement (et souvent à un prix plus faible).

Quelles autres formalités accomplir ?

Pour rappel, l’annonce légale sert à prévenir les tiers de la dissolution de votre société. C’est une obligation qui fait partie des formalités pour dissoudre une SARL:

1. acter la décision de la dissolution et nommer le liquidateur ;
2. publier l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
3. remplir le formulaire m2 SARL sur le site du guichet Unique ;
4. transmettre le dossier de dissolution au tribunal de commerce ;
5. remplir les formalités de liquidation.

Vous pouvez tout à fait gérer vous-même les formalités. Ceci dit, la procédure n’est pas une partie de plaisir, et si vous souhaitez gagner du temps et éviter les erreurs vous pouvez faire appel à un professionnel du droit. Passer par un professionnel (avocat, juriste) est l’option la plus fiable mais aussi la plus chère. L’alternative la plus intéressante est sans doute de faire appel à une legaltech comme Legalstart ou Contract Factory par exemple, qui vous permettent de gérer l’annonce légale de dissolution de SARL et toutes les autres formalités de cessation d’activité de SARL pour quelques centaines d’euros.

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