Nous choisissons les services que nous recommandons de manière indépendante. Lorsque vous cliquez sur un lien partenaire, nous touchons parfois une commission.

Approbation des comptes SARL : conseils & modèle PV gratuit

Découvrez nos conseils pour remplir la formalité d'approbation des comptes en SARL et téléchargez un modèle de PV gratuit

100% gratuit
Rédigé par un pro
Modèle à jour

Après chaque clôture d’exercice social, les associés d’une SARL doivent se réunir pour réaliser une formalité que l’on appelle l’approbation des comptes de la SARL. Pour vous aider, voici un modèle de pv d’assemblée générale d’approbation des comptes en SARL ainsi que les étapes à suivre.

Modèle PV assemblée générale SARL : approbation des comptes

Vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de PV d’approbation des comptes de SARL gratuit en suivant ce lien. C’est un modèle type, qu’il vous faudra adapter à votre SARL.

Si vous avez besoin d’aide pour le remplir et éviter les erreurs, envisagez de vous faire accompagner.

Approbation des comptes en SARL : quelques rappels

Qu’est-ce que l’approbation des comptes annuels d’une SARL ?

L’approbation des comptes d’une SARL est une formalité obligatoire qui consiste pour les associés à approuver de manière officielle les comptes de la société.

Concrètement, les comptes (bilan, compte de résultat et annexes) sont présentés aux associés de la SARL lors d’une assemblée générale.

Les associés doivent ensuite les approuver (ou les contester comme nous le verrons par la suite). La décision qui sera retranscrite dans le pv d’approbation des comptes de la SARL aura alors pour conséquence l’impossibilité de modifier les comptes par la suite.

Quand a lieu l’approbation des comptes en SARL ?

L’approbation des comptes d’une SARL est régie par le Code de Commerce et doit avoir lieu dans un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice. Il n’est pas possible de prévoir un délai plus long dans les statuts de SARL sauf pour le délai de convocation à l’assemblée générale.

Les formalités d’approbation des comptes en SARL

Avant l’approbation des comptes d’une SARL, il convient pour le gérant d’établir les comptes annuels (inventaire, comptes, rapport de gestion) puis de convoquer les associés de la SARL à l’assemblée générale d’approbation des comptes au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée par recommandé avec accusé de réception.

Cette convocation est aussi l’occasion de leur communiquer l’ensemble des comptes de la SARL qui seront approuvés.

1. La décision d’approbation des comptes en SARL

L’approbation des comptes de la SARL a lieu le plus lors d’une assemblée générale selon les modalités indiquées dans la convocation. Cette assemblée est président par le gérant de la SARL lorsqu’il est associé, ou bien par l’associé qui dispose du plus grand nombre de parts sociales.

Lors de l’assemblée, les associés de la SARL votent alors à la majorité absolue des parts sociales et peuvent rejeter, modifier ou bien approuver les comptes (inventaire, comptes annuels et rapport de gestion). C’est pour cette étape que la décision est enregistrée dans un pv d’ag d’approbation des comptes de SARL.

2. Les autres formalités

Une fois les comptes de la SARL approuvés lors de la prise de décision collective, il est alors possible de réaliser l’affectation du résultat. Ensuite, les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois après l’approbation des comptes ou deux mois si le dépôt se fait par voie électronique.

Quelles alternatives au modèle d’approbation des comptes en SARL

Pour ceux qui ne sont pas à l’aise avec les formalités d’approbation des comptes d’une SARL, sachez que vous n’êtes ni obligé d’utiliser un modèle, ni obligé de tout faire seul.

>
Le modèle devra toujours être adapté à votre situation et comporte des risques d’erreurs, nous vous recommandons donc de le faire relire par un professionnel si vous optez pour cette option.

Vous pouvez en effet vous faire accompagner soit par un professionnel du droit soit par un prestataire spécialisé dans les formalités juridiques en ligne (legaltech).

Voir l’offre
  • Accompagnement de A à Z sur l’approbation des comptes en SARL

Un partenaire comme Captain Contrat ou Legalstart est de plus en plus choisi par de nombreuses SARL pour bénéficier d’un accompagnement de A à Z :

  • pv d’ag d’approbation des comptes SARL ;
  • génération du rapport de gestion du dirigeant ;
  • génération de l’avis de convocation à l’ag ;
  • assistance juridique ;

FAQ

Quelles sont les formalités pour l’approbation des comptes de SARL ?

Les formalités sont dans l’ordre : l’établissement des comptes annuels, la rédaction du rapport de gestion , l’AG d’approbation des comptes de la SARL et le dépôt des comptes au greffe.

Quelles sont les conséquences de l’approbation des comptes d’une SARL ?

Les comptes annuels d’une SARL ne peuvent plus être modifiés après avoir été approuvés (sauf cas exceptionnels). Une fois approuvés, les associés peuvent affecter le résultat de l’exercice (avant de déposer les comptes annuels au greffe).

Que se passe-t-il en cas de refus d’approbation des comptes d’une SARL ?

Lorsque les associés refusent l’approbation des comptes, il est tout simplement impossible d’affecter le résultat de l’exercice.