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Juridique

Les 3 étapes à suivre pour protéger ses innovations

Dans un contexte compétitif, l’innovation s’impose comme un moyen capital pour stimuler votre croissance et vous démarquer de la concurrence. Pour optimiser ses avantages, vous devez avant tout déterminer la valeur de votre innovation. Ensuite, il faut la protéger juridiquement mais également continuer à innover pour rester en avance sur vos concurrents.

Dans cet article, vous retrouverez les principales méthodes pour préserver vos inventions, aussi bien d’un point de vue légal qu’au travers de l’innovation continue et de différenciation concurrentielle.

Déterminer la valeur et la nouveauté de votre innovation

Une recherche approfondie pour identifier des inventions similaires ou des concurrents potentiels

Avant de parler de protection d’innovation, il est fondamental d’examiner votre innovation pour en déterminer la valeur et l’aspect novateur.

Une recherche approfondie des inventions similaires sera utile pour identifier des produits ou services déjà existants. Ces derniers peuvent en effet constituer une concurrence directe ou indirecte. Pour cela, vous avez la possibilité d’exploiter différents outils. Il peut s’agir de bases de données de brevets, de revues scientifiques, de sites internets en lien avec votre activité ou encore d’études de marché afin de collecter des informations pertinentes.

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L’objectif de cette démarche est de mieux comprendre ce qui existe déjà, évaluer les avantages de votre innovation et déterminer dans quelle mesure elle se distingue d’autres solutions présentes sur le marché.

Cela vous aidera à positionner votre invention de façon stratégique. Vous serez aussi en mesure de distinguer les opportunités de différenciation à mettre en avant dans votre discours.

Évaluation de l’originalité et la valeur commerciale de votre projet

Une fois l’étude préalable réalisée, il est temps d’évaluer l’originalité et surtout la valeur commerciale de votre innovation. Pour ce faire, il est primordial de déterminer comment les aspects novateurs de votre projet répondent aux besoins et aux attentes de vos clients.

Plusieurs éléments peuvent être pris en considération pour mesurer la valeur de votre projet :

  • l’apport technologique : en quoi votre innovation se différencie-t-elle d’un point de vue technologique ? quelles découvertes incorpore-t-elle ?
  • la proposition de valeur : quels avantages uniques votre innovation offre-t-elle à vos clients ? comment résout-elle un problème existant en étant plus efficace ou plus économique ?
  • la faisabilité : développer et commercialiser votre projet est-il réalisable sur le plan technique et économique ?

Par ailleurs, évaluer la taille du marché cible, ses tendances et évolutions, ainsi que les besoins non satisfaits de vos clients est important. Cela permet de comprendre les perspectives de croissance liées à votre innovation.

Protéger juridiquement votre innovation

Il existe différents moyens de protéger une innovation. Les voici, avec leurs caractéristiques, avantages et inconvénients.

Le brevet comme moyen de protection

La première manière de préserver votre découverte est le brevet. Un brevet est un titre de propriété industrielle vous conférant un monopole d’exploitation sur une invention pendant une période donnée. D’après une étude Statista de 2018, le nombre de demande de dépôt de brevets dans le monde a plus que triplé entre 1990 et 2017. Il est ainsi passé de 998 000 demandes en 1990 à plus de 3 millions en 2017. Ces titres vous permettent de protéger les nouvelles inventions techniques, les produits, les procédés, ou encore les améliorations notables.

Les brevets sont généralement accordés aux inventions incorporant une activité inventive et susceptible d’application industrielle.

Pour être nouvelle, votre innovation ne doit donc pas avoir été divulguée au public avant le dépôt de la demande. Elle doit présenter une solution non évidente à un problème technique et doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans le cadre d’une activité industrielle.

La première étape, fortement recommandée dans ce procédé, est d’engager un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Par ailleurs, vous devez être en mesure de préparer une demande solide et complète. Pour cela, il est important de décrire de la façon la plus détaillée possible votre innovation ainsi que de mettre en avant ses caractéristiques distinctives.

Le certificat d’utilité : une protection efficace de votre innovation

Tout comme le brevet, un certificat d’utilité vous permettra de protéger votre innovation. À la différence du brevet, ce titre de propriété industrielle ne peut être valable que pour 10 ans maximum (contre 20 ans pour un brevet). Par ailleurs, aucun rapport de recherche d’antériorité n’est établi lors de la procédure de demande d’un certificat d’utilité. Il sera exigé uniquement en cas d’action en contrefaçon.

Le certificat d’utilité est un moyen de protection d’innovations moins complexes que celles encadrées par le brevet. Le procédé en est donc plus rapide et moins coûteux. Pour être éligible, votre invention doit respecter les critères semblables au brevet, à savoir les critères :

  • de nouveauté ;
  • d’activité inventive ;
  • d’applicabilité industrielle.

Pour ce faire, il vous suffira de réaliser une description détaillée mettant en avant les caractéristiques distinctives de votre innovation dans votre dossier de demande. Vous devrez ensuite vous acquitter des frais de dépôt pour que votre demande soit traitée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Le dépôt de marque, un outil pertinent

Déposer une marque permet d’obtenir un signe distinctif avec des éléments tels que le nom, le logo ou le slogan. Cela a pour objectif d’identifier et de distinguer les produits et les services d’une entreprise par rapport à ceux de ses concurrents.

Les identités bénéficiant d’une protection de marque se doivent d’être suffisamment distinctives pour être reconnues et distinguées par la majorité des consommateurs et prospects. Les éléments ne doivent pas être génériques ou simplement descriptifs pour les produits ou services proposés.

Comme pour chaque procédé, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé pour être guidé dans les démarches à suivre.

Si vous optez pour la solution du dépôt de marque, la démarche d’enregistrement devra être effectuée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Celle-ci variera en fonction des éléments distinctifs.

L’enveloppe Soleau : une alternative pour faire valoir votre invention

L’enveloppe Soleau est une alternative plus simple et plus économique pour protéger votre invention. Cette méthode consiste à obtenir une date certaine de création sur une œuvre, tout en gardant le secret sur les projets et inventions en cours.

Contrairement à d’autres méthodes, cette option ne vous confère pas un droit de propriété intellectuelle sur le contenu déposé. Il s’agit plutôt d’une preuve de la date de dépôt pour faire valoir son antériorité en cas de litige. Elle est proposée par l’INPI en France.

Depuis le 1er avril 2023, les enveloppes Soleau à proprement parler ne sont plus disponibles à la vente. En effet, elles ont été remplacées au profit du service e-Soleau qui vous offre une version dématérialisée de l’enveloppe Soleau. Cette démarche s’effectue par conséquent en ligne, sur le site internet de l’INPI.

Le recours au droit d’auteur

Le droit d’auteur est une autre possibilité pour protéger votre innovation. Ce dernier garantit des droits exclusifs d’exploitation à son propriétaire. Il peut par exemple protéger des œuvres littéraires, artistiques, musicales, mais aussi des logiciels.

Pour être éligible à la protection du droit d’auteur, votre invention doit être le fruit de votre création intellectuelle et inclure une certaine forme d’expression. De manière générale, cette méthode ne nécessite pas une demande d’enregistrement. La protection est automatique à la date de création.

Le dépôt de dessins et de modèles pour se protéger

Le dépôt de dessins et de modèles peut s’avérer très utile pour protéger vos innovations esthétiques. L’apparence de votre invention constitue en effet un atout stratégique. Elle peut vous distinguer de vos concurrents et séduire les consommateurs. Cette apparence se matérialise via des dessins (en deux dimensions) et des modèles (en trois dimensions).

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Déposer un dessin ou un modèle vous offre l’opportunité d’obtenir un monopole d’exploitation sur votre invention pour une durée minimale de 5 ans, et pouvant aller jusqu’à 25 ans.

Pour ce faire, votre invention doit revêtir un caractère de nouveauté, individuel et visible. Concrètement, il vous faut être un déposant légitime et il est indispensable, si vous n’en êtes pas le créateur, de vous assurer que vous possédez les droits d’auteur relatifs aux dessins ou modèles.

Cette demande de protection ne peut concerner que des éléments visibles lors d’une utilisation quotidienne de votre invention.

La démarche à suivre consiste à créer une représentation graphique de votre innovation au travers de dessins ou modèles en incluant les détails importants. Vous pourrez ensuite préparer une demande de dépôt auprès de l’INPI qui l’examinera par la suite.

Le secret commercial, une stratégie de protection

Enfin, les secrets commerciaux représentent des informations confidentielles et précieuses pour une société. Ils peuvent constituer un outil efficace pour préserver l’originalité de votre innovation. Cela peut être des formules, des recettes, des méthodes de fabrication ou des savoir-faire n’étant pas divulgués au public.

Cette protection ne requiert pas d’enregistrement formel, les informations doivent revêtir un caractère suffisamment confidentiel, avec une valeur économique et des mesures de sécurité suffisantes.

Le caractère informel des secrets commerciaux renforce le besoin d’établir des mesures de sécurité et des contrats de confidentialité avec vos parties prenantes concernées pour empêcher une divulgation non autorisée de votre innovation. Solliciter un avocat spécialisé pourra également vous faciliter ce processus.

Consultation d’experts pour obtenir des conseils sur la protection et la valorisation de votre innovation

Afin d’obtenir des conseils personnalisés sur la gestion de votre invention et sa protection, vous pouvez faire appel à des experts en propriété intellectuelle. Ces professionnels sont une aide précieuse pour affiner la stratégie de protection, évaluer la valeur commerciale de votre innovation et explorer ensemble les options de valorisation, telle que la vente de licences ou le développement de partenariats stratégiques.

Vous redoutez les procédures administratives complexes ? Cette consultation est le moyen parfait pour vous guider pas à pas dans ces formalités. Ces experts ont une vue d’ensemble des dernières innovations sur le marché. Ils vous apporteront en complément un regard éclairé via de la veille concurrentielle pour rester informé des tendances.

Se démarquer grâce à l’innovation continue

Cultiver une culture de croissance et d’innovation au sein de votre entreprise

Développer une culture favorisant la créativité, l’adaptabilité et l’expérimentation est essentiel pour maintenir un avantage concurrentiel sur votre marché.

Une culture de croissance et d’innovation nécessite un environnement où chacun se sent à l’aise pour prendre des risques de façon calculée. En encourageant la prise d’initiative et en valorisant les idées novatrices, même si certaines échouent, vous permettrez à vos employés d’exprimer leurs idées sans crainte de jugement ou de répercussions négatives.

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Faire sortir les membres de votre équipe de leur zone de confort contribue à l’émergence de nouvelles solutions et idées.

En parallèle, il est capital de soutenir la collaboration et la communication entre les équipes ainsi que l’apprentissage continu au travers de formations et de dispositifs de développement professionnel. Utiliser des plateformes collaboratives facilitera le partage d’idées. L’organisation de sessions de réflexion régulières engagera vos employés dans une démarche proactive centrée sur une diversité de perspectives pour faire émerger des idées originales.

Infuser une telle culture d’entreprise n’a de sens que si les mécanismes d’incitation, de reconnaissance et de récompense sont alignés. Cela peut prendre différentes formes : primes, promotions, possibilité de diriger de nouveaux projets. Une entreprise où les employés prenant des risques pour des idées novatrices sont récompensés stimulera les autres collaborateurs à en faire de même. Cela sera source d’un réel avantage auprès de vos concurrents.

Encourager la recherche et le développement pour rester en avance

Au-delà de la culture, investir dans des projets de recherche et de développement (R&D) est crucial pour rester en avance sur la concurrence. Pour cela, pensez à allouer des ressources suffisantes pour :

  • l’exploration de nouvelles idées ;
  • l’amélioration des inventions existantes ;
  • le développement de nouveaux produits ou services.

Suivre les tendances du marché vous aidera à comprendre ce qui pourrait avoir un impact pour votre entreprise dans un futur proche.

Protéger vos nouvelles idées à mesure qu’elles se développent

Au fur et à mesure que vous développez des innovations, il est important de surveiller régulièrement le marché. Vous pourrez déposer de nouveaux brevets ou de nouvelles marques si nécessaire et mettre à jour votre stratégie en conséquence.

Adapter le prix optimal de votre invention fait partie d’une méthode de protection afin de consolider votre stratégie commerciale. Vous pourrez considérer les avantages apportés, vos coûts de production et les marges que vous souhaitez réaliser. Votre stratégie commerciale globale doit être ajustée en fonction de la concurrence et des besoins de vos clients. Vous pourrez alors identifier les marchés cibles, définir votre positionnement et avoir une approche marketing et de vente appropriée durant le développement de votre innovation.

FAQ

Comment puis-je déterminer si mon innovation est vraiment nouvelle ?

Une recherche approfondie sur votre domaine vous aidera à identifier les inventions similaires existantes. Vous pouvez notamment parcourir des bases de données de brevets, des revues scientifiques et sites spécialisés ainsi que des études de marché pour collecter des informations pertinentes.

Quelles sont les options disponibles pour protéger mon innovation ?

Il existe plusieurs options pour protéger votre innovation. Les principales méthodes de protection comprennent les brevets, les marques, les droits d’auteur et les secrets commerciaux. La meilleure approche dépendra de la nature de votre invention et devra s’appuyer sur une culture encourageante et une stratégie commerciale accompagnante.

Quels sont les avantages de cultiver une culture d’innovation dans mon entreprise ?

Une culture d’innovation favorisera la créativité et l’engagement de vos employés. À terme, cela stimule l’apport de nouvelles idées et peut également favoriser l’adaptabilité aux changements du marché pour renforcer votre compétitivité.

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Content Manager

Clémence est diplômée de l'Institut d'Administration des Entreprises, avec un master dans les ressources humaines. Après plusieurs années à travailler dans les RH, puis le marketing en ligne et la rédaction web, elle a rejoint independant.io en 2022 en tant que responsable des contenus sur plusieurs catégories. Côté loisirs, Clémence est passionnée de running et d'équitation.

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