Juridique

Combien coûte un dépot de brevet ?

Un brevet est un titre national. À ce titre, il a un coût certain car l’État perçoit des frais et taxes pour l’établir et le conserver auprès de l’INPI. En échange, vous bénéficiez d’une protection sur tout le territoire, qui peut même s’étendre à l’international. Alors quelles sont les dépenses à prévoir et combien coûte le dépôt de brevet en France ?

Le prix du dépôt de brevet en France

Un brevet se dépose auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Vous pouvez vous en charger vous-même ou déléguer cette tâche à un prestataire.

Le prix du dépôt de brevet à l’INPI

Le dépôt de brevet à l’INPI coûte le même prix de 1 à 10 revendications. En 2021, son montant s’élève à 636 €, détaillés comme suit :

  • le dépôt du brevet : 26 € (36 € sous forme papier) ;
  • le rapport de recherche : 520 € ;
  • la délivrance et l’impression du brevet : 90 €.

Au-delà de 10, chaque revendication supplémentaire est facturée 42 €.

Le prix du dépôt de brevet via un prestataire

Vous pouvez bien sûr vous faire accompagner par un prestataire pour déposer un brevet, il faudra alors payer les honoraires de l’avocat, mais vous n’aurez rien à faire vous-même. Les acteurs comme Legalstart par exemple, ou encore Captain Contrat, vous permettent d’entrer en relation avec des avocats spécialisés sur le sujet, mais vous pouvez aussi faire appel à un cabinet spécialisé de votre ville.

Le coût d’un brevet à l’étranger

Si vous souhaitez étendre la protection de votre invention à l’étranger, le traité de coopération en matière de brevet (PCT) vous permet de bénéficier d’un droit de priorité d’un an après votre dépôt de brevet en France pour publier votre brevet à l’étranger. 

Pour cela, vous pouvez soit déposer une demande directement dans chaque pays en suivant leur propre procédure nationale, soit déposer une demande auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB). L’INPI est compétent pour recevoir ce type de demande.

Le coût d’un brevet à l’étranger comprend entre autres :

  • les frais de traduction, variables ;
  • les frais de transmission d’une demande internationale, 62 € ;
  • 0,75 € par page pour chaque exemplaire supplémentaire demandé ;
  • les taxes locales. 

Il faut compter en général plusieurs milliers d’euros pour déposer un brevet à l’étranger.

Les autres coûts à prévoir pour déposer un brevet

Le brevet fait l’objet d’une taxe de conservation annuelle. De plus, certains frais peuvent s’ajouter à la demande de dépôt de brevet elle-même, comme les rectifications ou l’assistance juridique.

La redevance annuelle

En dehors du prix du dépôt de brevet, vous devez prévoir le montant de la redevance annuelle pour le maintien et la conservation de votre brevet à l’INPI. Cette dernière est progressive et augmente chaque année de la manière suivante :

  • années 1 à 5 : 38 € ;
  • année 6 : 76 €
  • année 7 : 96 € ;
  • année 8 : 136 € ;
  • année 9 : 180 € ;
  • année 10 : 220 € ;
  • année 11 : 260 €
  • année 12 : 300 € ;
  • année 13 : 350 € ;
  • année 14 : 400 € ;
  • année 15 : 450 € ;
  • année 16 : 510 € ;
  • année 17 : 570 € ;
  • année 18 : 640 € ;
  • année 19 : 720 € ;
  • année 20 : 790 €.

Les frais de modification

Les rectifications demandées après le dépôt du brevet vous sont facturées 52 € par requête. Il est donc important d’apporter la plus grande vigilance au montage et à la rédaction de votre dossier de demande de dépôt de brevet. 

Des pénalités à hauteur de 50 % sont également appliquées pour chaque paiement tardif ( frais de dépôt ou redevance annuelle ). 

L’assistance juridique ou technique

Le brevet n’est pas un document anodin. Afin de garantir la sécurité de votre invention et de vous assurer de son entière protection, il est vivement recommandé d’avoir recours aux services d’un conseil en propriété intellectuelle. Les honoraires de ce dernier sont variables et peuvent s’élever à plusieurs milliers d’euros. Cette dépense peut sembler importante, mais elle est bien souvent indispensable pour bien rédiger votre demande de dépôt de brevet.

Déposer un brevet gratuit, est-ce possible ?

Il n’est pas possible de déposer un brevet gratuitement. En effet, il s’agit d’un véritable investissement pour votre entreprise qui lui garantit la propriété et l’exclusivité d’exploitation de votre invention en France, et pourquoi pas, de l’exporter à l’échelle mondiale. Cette sécurité est assurée par l’INPI qui se rémunère par la perception de frais et taxes.

Est-il possible de réduire le prix du dépôt de brevet ?

Afin de motiver les entreprises à utiliser le brevet comme levier de compétitivité, une réduction de 50 % peut être appliquée aux principaux frais, y compris la redevance annuelle.

Ainsi, si vous êtes dans un des cas suivants :

  • une personne physique ;
  • une start-up ;
  • une PME ou ETI innovante de moins de 1 000 salariés dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entreprise ne remplissant pas ce critère ;
  • un organisme à but non lucratif (ONBL) ;

le dépôt de votre brevet vous coûtera 318 € répartis comme suit :

  • dépôt de brevet : 13 € ;
  • rapport de recherche : 260 € ;
  • délivrance et impression du brevet : 45 €.

Vous bénéficiez d’un abattement de 50 % sur la redevance annuelle les 7 premières années.

FAQ

Quel est le prix d’un dépôt de brevet ?

En France, un brevet coûte 636 €, auxquels il faut ajouter le montant de la taxe annuelle et celui d’une éventuelle assistance juridique.

Qu’est-ce qu’un dépôt de brevet ?

Il s’agit d’une procédure officielle qui vous permet de protéger votre invention technique et vous en assurer le monopole d’exploitation sur tout le territoire français.

Pourquoi payer pour déposer un brevet ?

Le brevet est un outil fondamental pour le développement d’une entreprise, aussi bien en France qu’à l’étranger. Il est le garant de la sécurité de votre invention. Il est alors nécessaire d’en assurer la pleine conservation, même si cela représente un investissement parfois important.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.