Juridique

Comment déposer un brevet ?

Vous avez développé une solution technique innovante que vous souhaitez protéger ? Il est temps pour vous de déposer un brevet ! Indispensable pour préserver votre propriété intellectuelle et vos droits, il doit répondre à un certain nombre de critères et demande de respecter un formalisme précis pour être validé par l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle ). Retrouvez dans cet article les réponses à toutes vos questions sur le dépôt de brevet !

Pourquoi déposer un brevet ?

Le dépôt d’un brevet vous permet d’assurer la propriété industrielle et l’exclusivité d’exploitation jusqu’à 20 ans de votre invention technique. C’est donc un outil incontournable pour les entrepreneurs qui souhaitent développer leur activité en toute sécurité. 

En effet, une fois votre brevet enregistré par l’INPI, vos concurrents ne peuvent plus utiliser ou revendiquer votre invention. Vous avez la possibilité d’intenter des actions en justice pour protéger votre création ou interdire son exploitation sans autorisation.

Enfin, le brevet vous permet d’exporter plus facilement votre invention à l’étranger afin de conquérir de nouveaux marchés et territoires.

Dans quel cas peut-on déposer un brevet ?

Pour être recevable, l’invention qui fait l’objet d’une demande de brevet doit répondre à 4 critères précis :

  • apporter une solution technique à un problème technique ;
  • être novatrice ;
  • découler d’une activité inventive ;
  • pouvoir jouir d’une application industrielle.

Ces critères indiquent donc que le brevet correspond à une invention concrète, technique et industrielle. En ce sens, il n’est donc pas possible de déposer un brevet pour protéger une idée, vous ne pouvez breveter que son application pratique.

Exemple : le taille-crayon avec réservoir s’il n’existait pas déjà pourrait-il être breveté ?

  • La solution technique répond-elle à un problème technique ? oui
  • Est-il possible de la fabriquer industriellement ? oui
  • Est-ce nouveau ? oui 
  • Découle-t-elle d’une activité inventive ? non, parce que le taille-crayon et le plastique sont connus au moment du dépôt du brevet et tailler un crayon tout en récoltant ses épluchures avec le même outil est une évidence pour les professionnels du métier.

Il existe également des créations qui ne sont pas brevetables par nature, ou qui sont protégées par un autre type de droits à la propriété intellectuelle :

  • les idées seules ;
  • les théories et découvertes scientifiques ou mathématiques ;
  • les procédés d’obtention végétale qui sont protégés par un certificat d’obtention végétal ;
  • les programmes d’ordinateurs seuls ( le code ) ;
  • les méthodes et plans non techniques, par exemple les méthodes d’apprentissage de langue ou une règle de jeu ;
  • etc.
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il n’est pas possible de déposer un brevet pour les inventions contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, relevant du clonage ou de l’utilisation d’embryons, de gènes ou de séquences de gènes humains à des fins industrielles.

Comment déposer un brevet ? Les formalités !

Déposer un brevet est un travail plus long qu’il n’y paraît. En effet, vous devez vous acquitter d’un certain nombre d’étapes préalables avant de déposer votre dossier auprès de l’INPI !

Étape 1 : vérifier la technique et l’antériorité de votre invention

Un des critères majeurs de la recevabilité d’un brevet est la novation. C’est-à-dire que votre invention doit être nouvelle et unique. Pour vous assurer de cela, il est vivement conseillé de procéder à une recherche d’antériorité dans la base de données des brevets de l’INPI sur au moins les 20 dernières années (durée maximale d’un brevet). Vous vous assurez ainsi la disponibilité de votre brevet, et évitez par la même occasion de vous retrouver vous-même dans la position d’un contrefacteur.

De plus, pour être qualifiée de nouvelle, vous devez veiller à ne rien divulguer à propos de votre invention avant le dépôt de votre brevet. Cette qualité est perdue dès lors qu’une information est rendue accessible au public, quel qu’en soit le moyen, le lieu, la date ou l’auteur. Soyez particulièrement attentif aux publications, aux annonces sur internet, etc.

Étape 2 : Vérifier que votre invention est brevetable

Comme indiqué précédemment, vous devez remplir tous les critères du brevet pour pouvoir déposer votre dossier. 

Étape 3 : Rédiger votre brevet

Cette étape est extrêmement importante. La rédaction d’un brevet requiert des compétences à la fois techniques et juridiques afin de garantir l’entière protection de votre invention. Une demande mal rédigée vous expose à un risque de rejet ou de protection incomplète pouvant représenter un lourd préjudice à votre entreprise. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un conseil en propriété intellectuelle qui saura rédiger une demande conforme aux exigences de l’INPI dans le fonds et dans la forme.

Il est de plus nécessaire de respecter un formalisme pour le contenu technique :

  • format openXML (.docx) ;
  • structure imposée : description, revendications et abrégé ;
  • utilisation de balises conditionnelles ;
  • etc.

Toutes les informations sont disponibles dans la notice d’utilisation mise en place par l’INPI.

Chaque rectification de votre brevet pendant la procédure coûte 52 €.

Etape 4 : Déposer votre brevet

Depuis le 19 novembre 2018, les demandes de brevet se font en ligne sur la plateforme dédiée de l’INPI, à l’exception des brevets présumés sensibles qui, eux, se font exclusivement par voie papier accompagnés d’une note précisant le degré de sensibilité.

Afin de faire gagner du temps aux entrepreneurs, vous pouvez demander une délivrance accélérée de brevet. Cette procédure vous permet d’obtenir un brevet dans un délai de 20 mois maximum au lieu de 30 mois en moyenne.

Le dossier de demande de brevet contient :

  • le formulaire de demande ;
  • la désignation du ou des inventeurs ;
  • le brevet écrit ;
  • les redevances ;
  • un pouvoir si c’est un mandataire qui se charge du dépôt.

Vous pouvez demander à étendre votre brevet à la Polynésie Française. Pour cela, pensez à bien cocher cette option dans le formulaire de dépôt et à vous acquitter des frais supplémentaires de 300 €.

Qui doit se charger du dépôt de brevet ?

Le brevet doit être déposé par son inventeur, ou à défaut par un mandataire. La désignation de ce dernier est d’ailleurs obligatoire en cas de pluralité d’inventeurs.

Il peut s’agir d’une personne morale ou d’une personne physique, et sans mention contraire, le dépositaire du brevet en sera le propriétaire.

FAQ

Combien coûte le dépôt d’un brevet ?

Le dépôt d’un brevet coûte 646 €, répartis comme suit :

  • dépôt du brevet : 36 € ;
  • rapport de recherche : 520 € ;
  • délivrance et impression du brevet : 90 €

À ces frais s’ajoute la taxe annuelle due à l’INPI, progressive de 38 € à 790 €.

Qu’est-ce qui peut-être breveté ?

Seules les inventions techniques, concrètes et novatrices peuvent être brevetées. Il peut s’agir d’un procédé ou d’un produit, mais jamais d’une idée seule.

Comment déposer un brevet gratuitement ?

Le brevet est un titre national. À ce titre, les frais et taxes sont identiques pour tout le monde. Il n’est donc pas possible de déposer un brevet gratuitement.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.