Chaque projet de création d’entreprise démarre par une idée qu’il est légitime de vouloir protéger de ses concurrents. Pour autant, une idée en tant que telle ne peut pas être protégée, c’est sa mise en application qui le sera, que ce soit sous la forme d’un brevet, d’une marque, d’un logo, ou encore d’un logiciel. Entre droits d’auteurs, discrétion et propriété industrielle, comment protéger une idée et pourquoi ? Retrouvez toutes les réponses dans cet article !
Pourquoi protéger une idée est-il important ?
Protéger une idée permet à l’entrepreneur de prouver qu’il en est bien l’auteur d’origine et de faire ainsi valoir ses droits. En effet, en faisant enregistrer une idée auprès de l’INPI ( Institut National de la Propriété Intellectuelle), vous vous assurez que vos concurrents ne pourront pas l’utiliser.
Il faut toutefois noter qu’une idée en elle-même ne peut pas être déposée, c’est sa forme concrète qui l’est. Il peut s’agir alors de déposer un brevet, de déposer une idée d’application, un concept unique, un logo, une marque, un slogan, etc. En clair, vous pouvez déposer tout ce qui peut mettre en application effective votre idée. Et une fois que vous avez procédé au dépôt, d’un concept par exemple, vous en êtes le propriétaire.
À ce titre, vous avez la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne physique ou morale qui utiliserait l’application de votre idée de manière identique ou similaire à celle que vous avez déposé sans votre autorisation expresse.
Peut-on réellement protéger une idée en France ?
Comme indiqué précédemment, une idée en elle-même ne peut pas être protégée en France, mais ses mises en œuvre, oui. Auprès de l’INPI, et même de l’EUIPO (office de l’union européenne pour la propriété intellectuelle) à l’échelle européenne, vous avez la possibilité de déposer :
- un brevet ;
- une marque ;
- un secret ;
- un site internet ;
- un logo ;
- un logiciel ;
- une recette ;
- etc.
Cette protection vous confère une propriété et un droit d’exploitation exclusif, d’une durée limitée, entre 5 et 20 ans, à renouveler avant échéance. Cela signifie notamment qu’avant de choisir un nom ou une identité visuelle, vous devez vérifier leur disponibilité en effectuant une recherche d’antériorité.
Votre idée est ainsi protégée dans le sens où vous avez la possibilité d’entreprendre des démarches juridiques dans le cas d’une utilisation identique ou similaire par un tiers. Vous avez le pouvoir de demander une action en nullité par exemple ou encore des poursuites pour contrefaçon (articles 713-1 et suivants, et article 716-1 du Code de la propriété intellectuelle).
3 manières de protéger une idée
L’INPI est l’organisme responsable en France pour protéger les idées. Il existe 3 manières principales de protéger une idée ou un concept. En effet, la propriété intellectuelle se décompose en deux éléments : les droits d’auteur et les droits de propriété industrielle. À ces derniers s’ajoute le concept de discrétion.
La propriété industrielle
La propriété industrielle vous permet de bénéficier de la protection d’une idée sous 3 formes : le brevet, la marque, le dépôt de dessin ou modèle. Pour cela, vous devez réaliser des formalités auprès de l’INPI.
Déposer un brevet
Un brevet vous offre un monopole d’exploitation jusqu’à 20 ans. Les idées concernées sont celles qui regroupent les 4 critères suivants :
- c’est une solution technique à un problème technique ;
- il est nouveau ;
- issu d’un processus inventif ;
- peut être fabriqué ou utilisé.
Retrouvez comment déposer un brevet dans notre article dédié.
Déposer une marque
Le dépôt d’une marque vous permet de l’exploiter en exclusivité pendant 10 ans. Par marque, il est entendu tout signe verbal, sonore, écrit, figuratif, qui permet d’identifier le produit et/ou service concerné. Les 2 critères à respecter pour pouvoir la déposer sont les suivants :
- elle est originale ;
- elle est distinctive.
Retrouvez comment déposer une marque dans notre article dédié.
Déposer un dessin ou modèle
Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle assure sa protection pendant 5 ans et concerne l’apparence ou l’ornement d’un produit. Le seul critère à respecter est que le dessin ou modèle déposé soit différent des dessins ou modèles déjà divulgués publiquement.
Les droits d’auteur
Les droits d’auteur sont généralement la première chose à laquelle est rapportée la propriété intellectuelle. Mais comment s’appliquent-ils dans le cadre d’une entreprise ?
Il n’y a pas de procédure particulière pour bénéficier des droits d’auteur, mais il est vivement conseillé pour cela de pouvoir en prouver la propriété et la date de création. Pour cela, 3 solutions s’offrent à vous :
- faire un dépôt auprès d’un notaire ou d’un huissier ;
- effectuer une déposition auprès d’une société de perception et de répartition des droits telle que la SGDL (Société des Gens de Lettres) ou l’APP (Agence de Protection des Programmes) ou un site en ligne spécialisé comme Copyrightfrance, eAuteur, MaPreuve.com, etc. ;
- faire un dépôt à l’INPI via une enveloppe SOLEAU.
L’enveloppe Soleau est une manière simple et efficace de prouver que vous êtes à l’origine d’une idée et sa date de création. Il s’agit d’un document à commander auprès de l’INPI ou à remplir en ligne. Il est composé de 2 compartiments dans lesquels vous déposez un exemplaire ou une reproduction de votre création.
Vous pouvez également envoyer à vous-même ou à un tiers votre création dans un pli recommandé avec accusé de réception. Veillez cependant à ne jamais ouvrir ce pli.
La discrétion
La meilleure façon de protéger une idée de projet avant sa mise en application reste avant tout la discrétion. Il est ainsi important de veiller à ne divulguer aucune information avant d’être certain d’avoir verrouillé juridiquement tous les éléments qui le composent.
Peut-on breveter une idée ou un concept ?
Il n’est pas possible de breveter une idée ou un concept. En effet, ces derniers ne respectent pas les conditions du brevet évoqués plus haut. Seuls les moyens, produits ou procédés techniques mis en œuvre peuvent être brevetés.
De plus, ce que vous brevetez doit répondre à la définition de l’invention au sens de la propriété intellectuelle : vous pouvez breveter une invention technique, mais pas une théorie scientifique ou un imprimé par exemple.
Attention, cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas protéger une idée ou un concept, simplement que ces derniers relèvent du droit d’auteur, du dépôt de dessin ou de marque.
FAQ
Comment protéger une idée d’application ?
Le droit d’auteur peut s’appliquer si l’application découle d’une idée originale, c’est-à-dire jamais exploitée. Il est également vivement conseillé de déposer auprès de l’INPI le nom et le logo de votre application.
Comment protéger un projet d’entreprise ?
Le seul moyen de protéger un projet est de garder ce dernier secret. Vous pouvez garder des preuves en cas de litige grâce aux enveloppes Soleau, au cahier de laboratoire, en signant des accords contractuels. Une fois votre projet lancé, vous pouvez protéger toutes ses mises en application en suivant les explications fournies par l’INPI.
Comment protéger une idée de scénario ?
Vous pouvez protéger votre idée de scénario, et même votre scénario définitif, en le déposant auprès de la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques).
