Comment créer une SAS : formalités et étapes à suivre

Les formalités pour créer une SAS sont nombreuses et doivent être effectuées de manière chronologique. Chaque étape vous permettra d’obtenir différents justificatifs à fournir lors de l’immatriculation de votre société au greffe du tribunal de commerce. Voici comment créer une SAS.

Étape 1 : préparer la création de votre SAS

Avant de vous lancer pleinement dans les formalités de création de votre SAS, vous devez obligatoirement passer par plusieurs étapes préalables.

Domicilier votre SAS

Pour commencer, il est indispensable de déterminer l’adresse de domiciliation de votre société. Cette information doit ensuite être mentionnée dans vos statuts et votre dossier d’immatriculation.

Cette adresse de domiciliation sera le siège social de votre SAS. Il s’agit de son adresse juridique, administrative et fiscale.

Vous avez plusieurs choix possibles pour la domiciliation de votre SAS :

• le domicile de son représentant légal ;
• un local commercial ou professionnel ;
• une pépinière d’entreprises ;
• le recours à une société de domiciliation.

Nommer son président

Les fondateurs d’une SAS disposent d’une grande liberté pour définir les règles de fonctionnement de leur société. En revanche, ils ont l’obligation de nommer un représentant légal (personne physique ou morale), appelé président. C’est lui qui représente la société vis-à-vis des tiers.

Le nom du président de la SAS doit figurer dans les statuts ou dans un acte séparé.

Notez enfin que les associés d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils doivent être 2 minimum. En cas d’associé unique, on parle de SAS unipersonnelle ou SASU.

Choisir la dénomination sociale de votre société

Il s’agit d’une formalité obligatoire pour créer une SAS. Créer une société implique en effet de créer une personne morale. Vous devez donc lui donner un nom.

Les associés de la SAS doivent le choisir ensemble et le faire figurer dans les statuts. La dénomination sociale peut inclure des chiffres, des lettres ou le nom du fondateur. Elle doit être précédée ou suivie de la mention de sa forme juridique (soit les initiales, soit le nom complet).

Dans tous les cas, il est fortement recommandé de vérifier que ce nom n’a pas déjà été choisi par une autre entreprise. Pour cela, vous pouvez faire une recherche sur la base de données de l’Inpi.

Désigner un commissaire aux apports

Vous envisagez de faire un apport en nature pour constituer le capital social de votre SAS ? Dans ce cas, vous avez l’obligation de désigner un commissaire aux apports, sauf si vous cumulez les conditions suivantes :

• le montant global des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social ;
• aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.

Ce commissaire aux apports doit être désigné à l’unanimité par les associés fondateurs, ou à défaut par le Président du tribunal de commerce.

Le cas des activités réglementées

Si vous exercez une activité réglementée (par une qualification professionnelle ou une autorisation par exemple), vous devez préalablement vérifier que vous respectez les conditions d’exercice requises. Un justificatif vous sera demandé au moment de votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour vous en assurer, vous pouvez vous tourner vers votre CCI ou un syndicat professionnel.

Étape 2 : rédiger les statuts de la SAS

Les statuts de la SAS définissent ses règles de fonctionnement et les relations entre associés. Ils précisent aussi les pouvoirs du dirigeant et les modalités pour la prise de décisions.

En SAS, vous disposez d’une grande autonomie pour fixer vos règles d’organisation. Pour cette raison, il est vivement recommandé de rédiger vos statuts avec rigueur et précision. Vous pouvez vous rapprocher d’un professionnel pour leur rédaction.

Les mentions obligatoires

Vous devez obligatoirement y insérer les mentions suivantes :

• les apports de chaque associé ;
• la forme juridique de la société ;
• son objet social ;
• sa dénomination sociale ;
• l’adresse de son siège social ;
• le montant du capital social ;
• la durée de la société ;
• ses modalités de fonctionnement.
• les premiers commissaires aux comptes ;
• les conditions de désignation du président ;
• la mention d’un capital variable, avec une somme plancher (le cas échéant).

Si vous nommez un directeur général ou un directeur général délégué, vous devez également préciser les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent exercer leurs pouvoirs.

Le pacte d’associés

Un pacte d’associés est une convention signée entre les associés. Il précise les règles de gouvernance, de cession de parts ou encore de résolution des conflits. Il s’agit d’une formalité facultative.

Ce pacte n’apparaît pas dans les statuts. On parle alors d’acte extra-statutaire. Cet acte juridique n’est pas soumis aux formalités de publicité légale.

Étape 3 : déposer le capital social de la SAS

Prochain étape pour créer votre SAS : vous devez procéder au dépôt de capital de votre SAS. Cela consiste à déposer vos fonds en nature (espèces) sur un compte bloqué, appelé compte séquestre. Concernant le capital social minimum d’une SAS, vous avez l’obligation de déposer 50 % minimum de la somme indiquée dans vos statuts. Vous avez ensuite 5 ans pour libérer le reste.

Cette démarche peut être effectuée auprès d’une banque ou bien chez un notaire. Le dépôt du capital social auprès de la Caisse des dépôts n’est plus possible.

Une attestation de dépôt de fonds vous sera alors remise. Conservez-la précieusement car elle vous sera demandée lors de l’immatriculation de votre SAS.

Ces fonds seront débloqués sur présentation de votre extrait d’immatriculation au RCS. Ils seront ensuite virés sur un compte professionnel ouvert au nom de votre SAS.

Pour constater ces versements en numéraire, vous devez rédiger une liste de souscripteurs. Celle-ci mentionne le nombre d’actions souscrites et les sommes versées pour chacune d’elles.

Étape 4 : publier un avis de création

L’étape suivante consiste à publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette formalité obligatoire vise à porter la création de votre SAS à la connaissance des tiers. Cette démarche est payante.

Une annonce contient de nombreuses informations, parmi lesquelles :

• la dénomination sociale de votre SAS ;
• le capital de la société ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social ;
• la durée de la société ;
• les nom, prénoms et adresse du président ;
• l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS ;
• pour les sociétés à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

Vous recevrez ensuite une attestation de parution. Celle-ci est à conserver.

Étape 5 : déclarer les bénéficiaires effectifs de la SAS

Depuis 2017, toute société a l’obligation de faire une déclaration des bénéficiaires effectifs au moment de sa création.

On appelle bénéficiaire effectif la personne physique associée qui :

• détient plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société ;
• ou qui dispose d’un pouvoir de contrôle sur la société.

Vous devez joindre cette liste à votre demande d’immatriculation.

Étape 6 : immatriculer la SAS auprès du greffe

L’immatriculation d’une SAS consiste à informer l’administration de la création de cette société. Une fois votre dossier validé, le greffe de tribunal de commerce immatricule votre SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS). Vous recevrez ensuite votre extrait Kbis et votre numéro Siret.

Pour immatriculer votre SAS, vous devez vous rendre sur le Guichet électronique des formalités d’entreprises (ou Guichet unique). Toutes vos formalités de création sont dématérialisées.

Après avoir créé votre compte sur la plateforme, vous devez renseigner un formulaire en ligne. La plupart des informations demandées figurent dans vos statuts.

Vous devez également transmettre les justificatifs suivants :

• un exemplaire des statuts datés et signés ;
• un justificatif de domiciliation (facture d’eau, bail commercial, contrat de domiciliation) ;
• un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs ;
• la liste des bénéficiaires effectifs ;
• l’attestation de parution de l’avis de création dans un journal d’annonces légales ;
• une copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre (en cas d’activité réglementée).

Si le dirigeant est une personne physique, vous devez également transmettre :

• sa pièce d’identité ;
• l’original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation, sur laquelle doit apparaître sa filiation ;
• son acte de désignation s’il n’est pas nommé dans les statuts ;
• un justificatif de mariage ou de Pacs, s’il est marié ou pacsé.

D’autres documents peuvent vous être demandés, notamment si vous achetez un fonds de commerce.

Une fois votre société immatriculée, vous pourrez acheter vos livres réglementaires (registre des assemblées, livre d’inventaire, livre-journal, etc.) puis les faire coter et parapher au greffe du tribunal de commerce.

À qui faire appel pour créer une SAS ?

Pour éviter les erreurs ou simplement gagner du temps, vous pouvez vous faire accompagner pour créer votre SAS. Pour cela, il est possible de faire appel à un professionnel du droit (notaire, avocat, expert-comptable) ou passer par une Legaltech. Cet accompagnement peut être total (de la rédaction des statuts jusqu’au dépôt de votre dossier complet) ou partiel.

Ces acteurs sont spécialisés dans la création de SAS en ligne. Ils sont une alternative de plus en plus choisie par les entrepreneurs.

Combien coûtent les formalités de création d’une SAS ?

Immatriculer une SAS n’est pas gratuit.

Voici les frais à prévoir pour la création d’une SAS :

• la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales : 197€ (ou 231€ pour les départements de La Réunion et Mayotte) ;
• la demande d’immatriculation auprès du Guichet unique : 35,59 €
• la déclaration des bénéficiaires effectifs : 20,34€.

Sachez que d’autres frais d’annonce légale sont à prévoir pour les divers actes juridiques qui peuvent survenir au cours de la vie de votre SAS (nomination d’un commissaire aux comptes, mouvement d’associés, etc.). Tous les tarifs des annonces légales sont disponibles ici.

À cela, vous devez ajouter le coût d’un accompagnement à ces formalités si vous souhaitez passer par un professionnel.

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