Juridique

La procédure collective pour une entreprise en difficulté

Si votre entreprise connaît des difficultés, alors vous aurez peut être à envisager une procédure collective. Pour vous aider à y voir plus clair, voici un récapitulatif des différentes procédures collectives.

Procédure collective : définition et champs d’application

Champs d’application

La procédure collective est applicable aux :

  • entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales (personnes physiques ou sociétés) ;
  • professions libérales (personnes physiques) ;
  • associations.

Définition

En France, lorsqu’une entreprise connaît des difficultés financières, il existe un ensemble de procédures, certaines préventives et d’autres collectives.

schéma procédure collective
schéma des procédures collectives

Leur but est d’abord de garantir la poursuite de l’activité de l’entreprise et de maintenir les salaires, tout en organisant le remboursement des créances.

Une procédure collective est une procédure judiciaire qui rassemble les créanciers et les prive du droit de vous poursuivre individuellement, dans le but d’organiser le remboursement des dettes de manière « collective ».

En effet, lors qu’une entreprise ne peut plus payer ses dettes, elle entre en cessation de paiement, comme définie par le Code du Commerce (article L631-1) de la façon suivante : toute entreprise qui est « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible« . L’objectif d’une procédure collective, selon son type, est soit d’éviter la cessation de paiement, soit d’agir une fois que la cessation de paiement est avérée, grâce à un gel des poursuites et du paiement des dettes.

Les 3 types de procédures collectives

Il existe trois types de procédures collectives, selon la gravité des difficultés auxquelles votre entreprise fait face :

  • La sauvegarde judiciaire : votre entreprise ne parvient pas à surmonter ses difficultés seule, mais elle n’est pas encore en cessation de paiements.
  • Le redressement judiciaire : votre entreprise est en cessation de paiements, mais un plan de redressement peut permettre de rendre l’entreprise viable.
  • La liquidation judiciaire : votre entreprise est en cessation de paiements et son redressement est jugé impossible.

Comment éviter une procédure collective ?

Comme vous avez pu le voir sur le schéma, il existe des procédures dites préventives, dont le but est d’éviter la cessation des paiements :

L’avantage de ces procédures, en plus d’être préventives, est qu’elles sont confidentielles (contrairement à une procédure collective).

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.