La procédure de conciliation est une procédure judiciaire mise en place dans le but de trouver un accord avec les créanciers pour permettre à votre entreprise de faire face à ses difficultés. Dans ce guide, nous vous expliquons en détail la procédure de conciliation pour une entreprise en difficulté.
La procédure de conciliation en détail
À qui s’applique la procédure de conciliation ?
La procédure de conciliation est applicable aux entreprises en difficultés :
- entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales (personnes physiques ou sociétés) ;
- professions libérales (personnes physiques) ;
- associations.
Définition et champs d’application
La procédure de conciliation ne concerne que les entreprises qui connaissent des difficultés :
- juridiques, économiques ou financières ;
- avérées ou prévisibles.
Votre entreprise ne doit par contre pas encore être en cessation de paiement, ou alors depuis moins de 45 jours. Pour rappel, la cessation de paiement correspond à l’impossibilité pour l’entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible;
La procédure de conciliation est régie par les articles L 611-1 à 611-6 du Code de Commerce. Si par contre vous n’avez plus la possibilité de rembourser vos dettes grâce à des réserves de crédit ou en obtenant des délais de paiement ou encore en vendant des biens, alors vous n’êtes pas en situation de demander une conciliation et il faudra faire une procédure de cessation de paiement, puis un redressement judiciaire et/ou une procédure de liquidation judiciaire.
Enfin, et c’est sans doute un avantage, retenez que la procédure de conciliation est confidentielle. Elle ne fait pas l’objet de publicité officielle, ce qui vous permet de garder vos difficultés pour vous, vos créanciers et le tribunal.
Les étapes de la procédure de conciliation
L’ouverture de la procédure de conciliation
Pour demander l’ouverture d’une procédure de conciliation pour votre entreprise, il faudra envoyer une requête écrite au tribunal de commerce, la « requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation » dont vous pouvez trouver le formulaire ici. Pour les entreprises exerçant une activité libérale, cette demande est à faire au tribunal judiciaire.
Dans cette requête, il faudra indiquer quelques informations génériques, le nombre de salariés, le chiffre d’affaires du dernier exercice mais surtout les difficultés de votre entreprise ainsi que l’intérêt de la procédure de conciliation. Pour compléter le dossier, il faudra joindre (a minima) :
- un extrait kbis ou RM ;
- l’état des créances et des dettes ainsi qu’un échéancier ;
- les comptes annuels des 3 derniers exercices ;
- l’état actif et passif des sûretés et engagements hors bilan.
L’ensemble des pièces à joindre à la requête en conciliation est indiquée ici.
La requête doit aussi préciser la situation détaillée de votre entreprise (économique, sociale et financière) et vos besoins en financement.
La nomination du conciliateur
Au cours d’une audience, le tribunal vous recevra alors pour écouter vos explications. Si votre requête est acceptée, il désignera alors un conciliateur par une ordonnance qui fixe :
- la durée de la conciliation (4 mois maximum) ;
- l’identité du conciliateur ;
- les conditions de rémunération.
Retenez que vous avez la possibilité de refuser le conciliateur désigné.
La mission du conciliateur
Une fois nommé, le conciliateur a pour mission de vous aider à mettre fin à vos difficultés, en favorisant la conclusion d’un accord amiable avec vos créanciers et/ou partenaires. Pour cela, il fera les propositions qui lui semblent nécessaires en vue de la sauvegarde de l’entreprise.
Si le conciliateur arrive à trouver un accord amiable, il faudra établir l’un des deux documents suivants :
- un constat d’accord de conciliation : les deux parties demandent au tribunal de constater l’accord amiable, ce qui le rend exécutoire. Cet accord reste confidentiel.
- un accord de conciliation homologué : le tribunal homologue l’accord, ce qui lui confère une plus grande force. Cet accord fait l’objet de publicité.
L’accord de conciliation homologué ne peut être demandé que si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- votre entreprise n’est pas en cessation des paiement ou l’accord y met fin ;
- l’accord est de nature à assurer la continuité de l’entreprise ;
- l’accord ne doit pas porter atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.
En cas d’absence d’accord, la mission du conciliateur prend fin.
Quelles sont les alternatives à la procédure de conciliation ?
En cas d’impossibilité d’aboutir à un accord de conciliation, il faudra alors passer à une autre procédure réservée aux entreprises en difficultés :
- la procédure de sauvegarde (en l’absence de cessation de paiement) ;
- le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire (en cas de cessation de paiement).
Par qui se faire accompagner en cas de procédure de conciliation ?
Avant d’entamer la procédure de conciliation, mais aussi tout au long de la procédure, il peut être important de se faire accompagner par un un avocat spécialisé, qui pourra vous accompagner sur les éléments suivants :
- analyse de la situation financière de votre entreprise ;
- choix de la solution (entre conciliation et alternatives) ;
- explications et conseils sur les étapes ;
- accompagnement de A à Z sur la procédure de conciliation ;
- accompagnement en cas de redressement ou liquidation si la conciliation échoue.
Procédure de conciliation et Covid 19 : quel impact ?
Depuis le début de la crise sanitaire du Covid 19, la procédure de conciliation (ainsi que la procédure de sauvegarde), est aménagée pour plus d’efficacité, avec notamment la possibilité pour l’entreprise de demander un arrêt des poursuites des créditeurs ou bien un report ou un échelonnement des paiements.
La procédure de conciliation est-elle une procédure collective ?
Non, la procédure de conciliation est ce qu’on appelle une mesure préventive pour les entreprises en difficultés, et non une procédure collective.
