Comment procéder en cas de dépôt de bilan d’une SARL ?

Votre SARL fait face à des difficultés financières ? Le dépôt de bilan de SARL ou état de cessation des paiements se définit comme l’impossibilité pour l’entreprise à faire face au passif exigible avec son actif disponible. Est-ce la procédure adaptée à votre situation ? Nous vous livrons le mode d’emploi du dépôt de bilan pour une SARL.

Dépôt de bilan SARL : qu’est-ce que c’est ?

Le dépôt de bilan fait référence à la notion juridique d’état de cessation des paiements. Lorsqu’une SARL se trouve en état de cessation de paiements, une procédure spécifique s’applique.

Pour rappel, la cessation de paiements est définie par le Code du Commerce (Article L631-1) comme l’impossibilité pour l’entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Pour déterminer si votre SARL doit procéder à un dépôt de bilan, vous devez inclure uniquement :

• l’actif disponible, soit l’actif pouvant être transformé en liquidités immédiatement et à très court terme en permettant la poursuite de l’activité de l’entreprise ;
• le passif exigible : les dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger le règlement immédiat. il s’agit des dettes certaines (non litigieuses, ni contestées), liquides (montant déterminé), exigibles.

Si vous avez encore la possibilité de rembourser vos dettes grâce à des réserves de crédit ou en obtenant des délais de paiement, ou encore en vendant des biens, alors vous n’êtes pas en situation de cessation de paiement.

Notez que la procédure de déclaration de cessation des paiements ne concerne pas les particuliers en cours de procédure de surendettement, ni les établissements de crédit et les personnes visées par l’extension d’une procédure collective.

Quelle est la procédure de dépôt de bilan pour une SARL ?

La déclaration de dépôt de bilan

Une fois que vous avez constaté que votre SARL se trouve en état de cessation de paiement, vous devez déposer le bilan de la SARL. Pour cela, il vous suffit de suivre une procédure déclarative spécifique.

Qui peut effectuer cette déclaration ?

• le gérant de la SARL (ou de l’EURL) ;
• une personne représentant la SARL.

En cas de procuration, le gérant de l’EURL ou de la SARL doit signer le document.

Le dossier de dépôt de bilan en SARL / EURL

II vous faudra alors constituer un dossier de cessation de paiements, comprenant entre autres :

• le formulaire Cerfa 10530 ;
• l’extrait Kbis de la SARL ;
• l’état du passif exigible et de l’actif disponible ;
• l’état chiffré des créances et des dettes de la SARL ;
• les comptes annuels du dernier exercice ;
• la situation de trésorerie de moins d’un mois ;
• l’inventaire sommaire des biens du débiteur ;
• l’état des nantissements des privilèges.

La liste officielle de toutes les pièces à joindre est disponible ici. Ce dossier complet doit ensuite être déposé au greffe du tribunal de commerce pour les SARL.

Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan d’une SARL ?

La suite de la procédure

Le tribunal décide que la cessation de paiements est réelle et le dépôt de bilan de la SARL valide. L’entreprise entre alors dans une procédure collective :

• soit la procédure de redressement judiciaire, si le tribunal juge que la poursuite de l’activité est possible ;
• soit la procédure de liquidation judiciaire de la SARL, si le tribunal juge que la situation est irrémédiablement compromise.

Si votre SARL est en cessation de paiement depuis moins de 45 jours, vous pouvez aussi faire une demande de procédure de conciliation.

Les conséquences pour le gérant de la SARL

Le dépôt de bilan en SARL peut avoir plusieurs conséquences sur le gérant :

• votre responsabilité peut être engagée si le tribunal juge que le dépôt de bilan est lié à une faute, imprudence ou négligence de votre part ;
• en cas d’absence de dépôt de bilan ou de déclaration tardive, vous vous engagez à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction de gérer.

Les conséquences du dépôt du bilan pour les salariés

Lors du dépôt de bilan en SARL, les salariés continuent de percevoir leur salaire grâce une assurance, l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés).

Le montant des garanties est cependant plafonné selon l’ancienneté du contrat. Les salariés ont aussi le droit d’élire un représentant qui servira d’intermédiaire avec la justice.

Dépôt de bilan SARL et prêt bancaire

Lors du dépôt de bilan, les dettes bancaires impayées (comme les échéances d’un prêt) peuvent bénéficier de dispositions d’étalement (en cas de redressement) ou de dispositions d’extinction (en cas de liquidation). Si vous êtes caution personnelle sur le prêt bancaire professionnel, alors vous devrez personnellement rembourser la banque.

Quand effectuer le dépôt de bilan d’une SARL ?

La déclaration de dépôt de bilan doit avoir lieu dans un délai maximum de 45 jours après la constatation de la situation de cessation de paiements.

Quel est le coût du dépôt de bilan de SARL ?

La déclaration de cessation des paiements en elle-même n’entraîne pas de frais spécifiques, à part les frais administratifs (photocopie, courrier, etc.) ou les frais de déplacements au tribunal.

Ces opérations entraînent des coûts variables liés aux formalités à accomplir au Guichet électronique de formalités des entreprises (Guichet unique) et aux frais de publicité légale.

Vous devrez ajouter les tarifs des mandataires obligatoires imposés par le droit des procédures collectives. Comptez également les honoraires d’accompagnement par un professionnel du droit (avocat ou expert-comptable).

Par qui vous faire accompagner pour un dépôt de bilan de SARL ?

Avant de déposer le bilan de votre SARL, mais aussi pendant la procédure et concernant ce qui peut se passer après, il peut être important de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé.

Vous pouvez vous tourner vers des plateformes juridiques en ligne proposant un accompagnement adapté.

Ces prestataires experts pourront notamment vous accompagner sur les éléments suivants :

• analyse de la situation financière de votre SARL ;
• choix de la solution (entre dépôt de bilan ou alternatives) ;
• explications et conseils sur les procédures ;
• accompagnement de A à Z sur la procédure de dépôt de bilan.

Compte tenu des implications financières et sociales, c’est une option à ne pas négliger, d’autant qu’ils seront à même de vous accompagner sur la suite, en cas de procédure collective.

Quelles sont les alternatives au dépôt de bilan en SARL ?

Si lors de votre examen détaillé des dettes et de l’actif, vous en arrivez à la conclusion que votre SARL n’est pas en cessation de paiement, alors vous avez la possibilité de mettre en place une des autres procédures dédiées aux entreprises en difficulté :

• la procédure de sauvegarde ;
• la procédure de conciliation ;
• le mandat ad hoc.

Ces procédures ne sont plus disponibles si vous entrez en état de cessation de paiement, sauf la procédure de conciliation à condition que votre SARL soit en cessation depuis moins de 45 jours.

À l’inverse, si votre entreprise n’est pas encore en état de cessation des paiements, vous pouvez opter pour la cessation anticipée volontaire d’une SARL.

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