La procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire mise en place dans le but de permettre à votre entreprise de faire face à ses difficultés. Dans ce guide, nous vous expliquons en détail la procédure de sauvegarde pour une entreprise en difficulté.
La procédure de sauvegarde en détail
À qui s’applique la procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde est applicable aux entreprises en difficultés :
- entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales (personnes physiques ou sociétés) ;
- professions libérales (personnes physiques) ;
- associations.
Définition et champs d’application
La procédure de sauvegarde ne concerne que les entreprises qui connaissent des difficultés qu’elles ne sont pas capables de surmonter seules. En revanche, votre entreprise ne doit par contre pas encore être en cessation de paiement, ni faire l’objet d’un redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
Pour rappel, la cessation de paiement correspond à l’impossibilité pour l’entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
La procédure de sauvegarde est régie par les articles L 621-1 du Code de Commerce.
Les étapes de la procédure de sauvegarde
L’ouverture de la procédure de sauvegarde
Pour demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde pour votre entreprise, il faudra envoyer une demande au tribunal de commerce, dont vous pouvez trouver le formulaire ici. Pour les entreprises qui n’exercent pas une activité commerciale ou artisanale, cette demande est à faire au TGI.
Dans cette demande d’ouverture, il faudra indiquer quelques informations génériques, le nombre de salariés, le chiffre d’affaires du dernier exercice mais surtout les difficultés de votre entreprise ainsi que les raisons pour lesquelles vous n’arrivez pas à les surmonter seul. Pour compléter le dossier, il faudra joindre (a minima) :
- un extrait kbis ou RM ;
- une situation de trésorerie ;
- l’état des créances et des dettes ainsi qu’un échéancier ;
- les comptes annuels du dernier exercice ;
- un compte de résultat prévisionnel de moins de 7 jours ;
- l’état actif et passif des sûretés et engagements hors bilan.
L’ensemble des pièces à joindre à la demande de procédure de sauvegarde judiciaire est indiquée dans le formulaire.
La nomination des organes de la procédure de sauvegarde
Si votre demande est acceptée, le tribunal désignera alors :
- un juge-commissaire ;
- un mandataire judiciaire qui agit dans l’intérêt des créanciers ;
- un administrateur judiciaire qui assiste le dirigeant.
Ce dernier est facultatif pour les entreprises de moins de 20 salariés et 3 millions d’euros de CA, et on parle alors de procédure de sauvegarde simplifiée. Le jugement d’ouverture de la procédure fait l’objet d’une publicité automatique (BODACC et journal d’annonces légales).
La période d’observation
Deuxième étape de la procédure de sauvegarde, la période d’observation, pendant laquelle est réalisé un bilan économique et sociale par l’administrateur judiciaire.
La période d’observation préalable se poursuit par soit :
- la mise en place d’un plan de sauvegarde si l’entreprise peut être sauvegardée ;
- la cession partielle ou totale de l’activité ;
- l’ouverture d’une procédure de liquidation judidicaire.
Il arrive aussi que cette période se termine par la clôture de la procédure de sauvegarde si votre entreprise dispose de sommes suffisantes pour régler les créances (on parle d’extinction du passif).
La mise en place du plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde est l’issue choisie par le tribunal si l’entreprise est viable. Ce plan est établi lors du bilan économique et social de la période d’observation, et il ne peut durer que 10 ans maximum (15 pour les entreprises agricoles).
Il prévoit les modalités de règlement des dettes, les perspectives d’emploi, mais aussi la réorganisation de l’entreprise pour régler les difficultés.
Avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde
Les trois avantages majeurs de la procédure de sauvegarde sont le caractère préventif de la procédure, le gel du passif ainsi que l’absence de poursuites personnelles envers le dirigeant (sauf faute avérée). Quant aux inconvénients, on relève surtout le caractère non confidentiel de la procédure qui fait l’objet d’une publicité (contrairement au mandat ad hoc et à la procédure de conciliation).
Quelles sont les alternatives à la procédure de sauvegarde ?
Si le tribunal juge que le plan de sauvegarde ne permettra pas de continuer l’activité, il faudra alors passer à une autre procédure collective réservée aux entreprises en difficultés, à savoir un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire (en cas de cessation de paiements).
Par qui se faire accompagner en cas de procédure de sauvegarde d’entreprise ?
Avant d’entamer la procédure de sauvegarde, mais aussi tout au long de la procédure, il peut être important de se faire accompagner par un un avocat spécialisé, qui pourra vous accompagner sur les éléments suivants :
- analyse de la situation financière de votre entreprise ;
- choix de la solution (entre sauvegarde et alternatives) ;
- explications et conseils sur les étapes ;
- accompagnement de A à Z sur la procédure de sauvegarde ;
- accompagnement en cas de redressement ou liquidation si le plan de sauvegarde échoue.
Procédure de sauvegarde et Covid 19 : quel impact ?
Depuis le début de la crise sanitaire du Covid 19, la procédure de sauvegarde, est aménagée pour plus d’efficacité, avec notamment la possibilité d’étendre exceptionnellement la période d’observation.
La procédure de sauvegarde est-elle une procédure collective ?
Oui, la procédure de sauvegarde fait partie des trois procédures collectives (avec le redressement et la liquidation judiciaire).
Quels sont les avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde ?
Les trois avantages majeurs de la procédure de sauvegarde sont le caractère préventif de la procédure, le gel du passif ainsi que l’absence de poursuites personnelles envers le dirigeant (sauf faute avérée). Quant aux inconvénients, on relève surtout le caractère non confidentiel de la procédure qui fait l’objet d’une publicité (contrairement au mandat ad hoc et à la procédure de conciliation).
