Annonce légale dissolution SASU

Dissoudre une entreprise implique de nombreuses formalités à effectuer, de la prise de décision jusqu’à la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est dans le cadre de ces formalités qu’il vous faudra diffuser une annonce légale de dissolution de SASU pour lequel nous vous fournissons un modèle gratuit et un exemple.

Annonce légale de dissolution de SASU : modèle et exemple

Modèle

Vous pouvez télécharger notre modèle d’annonce légale de dissolution de SASU au format Word en suivant ce lien.

Exemple

Entreprise ABC

SASU au capital de 5000€

Siège social : 1 rue de l’adresse, 75009 PARIS

123 456 789 RCS de PARIS

Le 29/09/2021, l’associé unique a décidé de la dissolution anticipée de la société. Pierre Chambord a été nommé liquidateur et fixé le siège de liquidation à l’adresse du siège social. Mention en sera faite au RCS de Paris

Annonce légale de dissolution de SASU : quelles sont les mentions obligatoires ?

Un avis de dissolution de SASU publié dans un journal d’annonces légales est plutôt simple à remplir, mais il faut faire attention à bien inclure toutes les mentions obligatoires :

• dénomination sociale ;
• forme juridique (ici « SASU en liquidation ») ;
• adresse du siège social ;
• capital social de la SASU ;
• numéro SIREN ;
• RCS et ville ;
• informations relatives au liquidateur ;
• adresse du siège de liquidation ;
• le greffe du tribunal de commerce où sera adressé le dossier.

Où publier l’annonce légale de dissolution d’une SASU ?

L’avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège de la SASU. Vous pouvez aussi la publier en ligne, et obtenir l’attestation plus rapidement (et souvent à un coût plus faible).

Quelles autres formalités accomplir ?

Pour rappel, l’annonce légale sert à prévenir les tiers de la dissolution de votre société. C’est une obligation qui fait partie des formalités pour dissoudre une SASU :

1. acter la décision de la dissolution de la SASU et nommer le liquidateur ;
2. publier l’avis de dissolution de SASU dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
3. remplir le formulaire m2 ;
4. transmettre le dossier de dissolution au tribunal de commerce ;
5. remplir les formalités de liquidation.

Vous pouvez tout à fait gérer vous-même les formalités. Ceci dit, la procédure n’est pas une partie de plaisir, et si vous souhaitez gagner du temps et éviter les erreurs vous pouvez faire appel à un professionnel du droit. Passer par un professionnel (avocat, juriste) est l’option la plus fiable mais aussi la plus chère. L’alternative la plus intéressante est sans doute de faire appel à une legaltech comme Legalstart ou Contract Factory par exemple, qui vous permettent de gérer l’annonce légale de dissolution de SASU et toutes les autres formalités de cessation d’activité de la SASU pour quelques centaines d’euros.

Combien coûte une annonce légale de dissolution d’une SASU ?

Une dissolution d’une SASU entraîne divers coûts : celui de l’annonce légale, mais pas seulement.

Voici le détail des coûts liés à une dissolution/liquidation :

• 152€ (ou 179€ pour La Réunion et Mayotte) de frais de publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
• environ 200€ de frais de greffe relatifs à la dissolution ;
• 110€ (ou 128€ pour La Réunion et Mayotte) de frais de publication d’un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales ;
• environ 15€ de frais de radiation.

Enfin, s’il y a boni de liquidation, il sera imposé à 2,5 %.

Si vous faites appel à un tiers pour publier votre annonce légale, vous devez ajouter à ce tarif les émoluments du professionnel ou le tarif de la legaltech.

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