En bref
- Une comptabilité bien gérée peut non seulement vous aider à respecter vos obligations légales, mais aussi à prendre le contrôle de vos finances en tant qu’avocat.
- Plusieurs moyens existent pour assurer votre gestion comptable efficacement. Découvrez leurs avantages.
- Sous certaines conditions, vous pouvez être éligible à une réduction d’impôt équivalente à 2/3 de vos frais de comptabilité (abonnement à un logiciel, honoraires d’un comptable, etc.).
Tenir sa comptabilité fait partie des tâches inhérentes d’un entrepreneur, et c’est aussi le cas des avocats. Quelles sont vos obligations comptables et comment gérer votre comptabilité en tant qu’avocat ? On fait le point sur les différences selon le statut et les solutions pour vous accompagner.
Les règles communes de la comptabilité d’un avocat
Les avocats doivent tenir une comptabilité, qui peut varier en fonction du statut et du régime fiscal. D’une manière, la comptabilité d’un avocat consiste aux tâches suivantes :
- la tenue d’une comptabilité régulière et chronologique ;
- l’établissement de factures comportant les mentions obligatoires : nom, adresse professionnelle, numéro SIRET, honoraires, TVA éventuelle, etc ;
- la séparation entre les comptes personnels et professionnels ;
- la conservation des documents comptables, factures, reçus, relevés bancaires, les contrats, etc., pendant un certain délai variable selon le type de documents ;
- le dépôt des déclarations fiscales, notamment la déclaration de résultats n°2035 (BNC) et de TVA (sauf régime de la franchise en base expliquée plus bas) ;
- le rapport de gestion décrivant ses activités professionnelles et financières, conformément aux dispositions du Code de déontologie des avocats.
Mais quelques différences existent en fonction, comme nous l’avons dit, de la forme juridique choisie et du régime fiscal.
La comptabilité d’un avocat en fonction du statut
L’avocat en exercice individuel
En tant qu’avocat exerçant à titre individuel, vous relevez de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).
En fonction de votre niveau de recettes, vous pouvez relever pour le régime micro-BNC (recettes inférieures ou égales à 77 700€). Dans ce cas, vos obligations comptables sont limitées. Vous devez simplement garder un livre de recettes mentionnant la nature des prestations rendues, leurs dates et montants.
C’est aussi le cas si vous êtes soumis à l’IR et que les recettes excèdent les seuils du régime micro.
Dans ce cas, en plus des règles communes pré-citées, vous devez tenir une comptabilité complète et établir notamment les documents suivant :
- un livre-journal détaillant chronologiquement les recettes et les dépenses enregistrées quotidiennement ;
- un registre des immobilisations et amortissements mentionnant la date d’acquisition ou date de création des immobilisations (matériel, clientèle, immeubles, véhicules, etc.). Il faut également préciser leur nature et leur prix de revient, le détail des amortissements. Enfin, en cas de cession, il convient d’indiquer la date et le prix de vente ;
- un bilan et un compte de résultat ;
- une déclaration de résultats annuelle n°2035 (exercice individuel ou société IR fiscalement transparente) ou n°2065 (société IS) transmise au service des impôts compétent.
La société d’exercice libéral (SEL)
Si vous êtes avocat, vous envisagez peut-être d’exercer votre activité à plusieurs au sein d’une société d’exercice libéral (SEL) ? En effet, compte tenu de votre activité, il vous est impossible de créer une société commerciale. Vous avez le choix entre 4 types de SEL :
- SELARL (SEL à responsabilité limitée) ou SELURL (SEL unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
- SELAFA (SEL à forme anonyme) ;
- SELAS (SEL par actions simplifiée) ;
- SELCA (SEL en commandite par actions).
La SEL est soumise aux obligations comptables principales d’une société soumise, selon le cas, à l’IS avec possibilité d’opter pour l’IR pour certaines d’entre elles (SELARL, SELAS, SELCA).
Il est préférable pour les fondateurs de la SEL de se faire accompagner par un expert-comptable ou un professionnel qualifié. Vous assurez ainsi la conformité avec les règles comptables en vigueur. En effet, les obligations comptables sont complexes et spécifiques au secteur juridique.
La société civile professionnelle (SCP)
Avec la SEL, la société civile professionnelle (ou SCP) est une forme juridique adaptée pour l’exercice en commun de la profession réglementée d’avocat.
Le régime fiscal par défaut de la SCP est l’IR. Ses résultats sont imposés directement entre les mains des associés. On parle de transparence (ou translucidité) fiscale. Chaque associé doit intégrer dans sa déclaration de revenu (catégorie BNC) la quote-part de bénéfice réalisé en fonction de son niveau de participation dans la société.
Les associés soumis au régime réel devront tenir une comptabilité et remplir une déclaration de résultat n°2035, ainsi que des déclarations de TVA. Si les associés relèvent du régime micro-BNC, leurs obligations comptables sont très limitées comme nous l’avons vu auparavant.
Les fondateurs de la SCP peuvent opter pour une imposition des bénéfices à l’IS.
Le régime fiscal de l’avocat
L’avocat exerçant à titre individuel ou dans le cadre d’une société à l’IR fiscalement transparente relève du régime micro-BNC si le montant de ses recettes hors taxes est inférieur ou égal à 77 700€ (seuils 2023). Si les recettes excèdent pendant 2 années consécutives un chiffre d’affaires supérieur à 77 700€, le régime réel d’imposition s’applique à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années. L’avocat soumis au micro-BNC peut opter pour le régime réel d’imposition.
Le montant correspond aux 2/3 de leurs frais de comptabilité (frais de logiciels comptables, dépenses en fournitures nécessaires à la tenue de la comptabilité, etc.). Cette réduction d’impôt est limitée à 915€ et ne peut pas excéder le montant de l’impôt sur le revenu. En parallèle et jusqu’en 2023, les avocats soumis à l’IR (exercice individuel ou sous forme de société à l’IR) qui adhèrent à un centre de gestion agréé comme l’ANAAFA (Association Nationale d’assistance administrative et fiscale) évitaient de voir leurs revenus majorés. À partir de l’imposition au titre de 2023, cette majoration a été supprimée.
Concernant l’avocat exerçant dans le cadre d’une SEL n’ayant pas opté pour l’IR, c’est la société qui sera imposée à l’IS sur son résultat. En 2023, le taux réduit de l’IS est de 15% jusqu’à 42 500€ de bénéfice. Le taux normal est de 25% au-delà. L’avocat sera dans un second temps imposé à l’IR sur sa rémunération ou les dividendes éventuellement perçus.
A compter du 1er janvier 2023, les rémunérations techniques perçues par les associés de SEL sont imposées comme des BNC, et non plus comme des salaires, sauf quand l’activité professionnelle est exercée dans des conditions traduisant l’existence d’un lien de subordination caractérisant une activité salariée.
La gestion de la TVA d’un avocat
Les avocats bénéficient du régime dit de la franchise en base de TVA si :
- le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ne dépasse pas 47 700€ ;
- le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année civile ne dépasse pas 47 700€ et celui de l’année civile précédente ne dépasse pas 58 600€ ;
- le chiffre d’affaires de l’année civile en cours ne dépense pas 58 600€. En cas de dépassement de ce seuil, la TVA est due dès le 1er jour du mois de dépassement.
En cas de démarrage d’activité, l’avocat doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de création au prorata de son temps d’exploitation pour déterminer s’il peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
Comment gérer la comptabilité d’un avocat ?
Plusieurs options s’offrent à vous pour gérer votre comptabilité en tant qu’avocat. Les voici, avec leurs avantages et inconvénients.
Utiliser un logiciel de comptabilité pour avocat
Vous êtes autonome et à l’aise avec la comptabilité ? Vous avez alors tout intérêt à gérer votre comptabilité seul grâce à un logiciel comptable. Les solutions en ligne sont particulièrement intuitives et modernes, mais aussi abordables.
Pennylane
Ces outils vous permettent de traiter votre comptabilité de A à Z, de la saisie aux télédéclarations obligatoires. Ils sont dotés de fonctionnalités performantes et complémentaires. On y trouve souvent des modules de facturation, de gestion des notes de frais ou encore de relation client.
Parmi les meilleurs logiciels de comptabilité pour avocat, on peut citer :
- Indy : LE logiciel de comptabilité dédié aux professionnels libéraux, tout statut (BNC et sociétés à l’IS) accepté ;
- Pennylane : un logiciel de gestion complet, qui intègre un module de comptabilité, mais aussi la facturation, les achats et la trésorerie ;
- Evoliz : logiciel de facturation avant tout, il possède toutes les fonctionnalités nécessaires pour la tenue comptable d’un avocat en exercice individuel ;
- macompta.fr : un logiciel complet, accessible et abordable pour traiter différents aspects de votre activité, dont la comptabilité.
Comptez une dizaine d’euros par mois pour les formules d’appel de ces différents outils. Mais surtout beaucoup de temps gagné par rapport à une comptabilité tenue à la main !
Faire appel à un expert-comptable pour avocat
Nous l’avons vu, la comptabilité d’un avocat peut être complexe en fonction du régime juridique et fiscal. Certains préfèrent ainsi recourir aux services d’un expert afin de bénéficier d’un accompagnement et de conseils personnalisés.
Les experts-comptables, en ligne ou en cabinet, apportent une solution individualisée. Ils peuvent gérer tout ou partie de votre comptabilité (et même venir en complément d’un logiciel comptable si vous souhaitez combiner les deux options). Les tarifs sont bien évidemment plus élevés mais démontrent le niveau d’accompagnement assuré par ces experts. Pour réduire le coût, nous vous conseillons de vous tourner vers les cabinets d’expertise-comptable en ligne. Ils offrent la même qualité de service, à un prix bien plus abordable.
FAQ
Est-il obligatoire de confier la comptabilité d’un avocat à un expert-comptable ?
Non, il n’est pas obligatoire de faire appel à un expert-comptable pour tenir sa comptabilité d’avocat. Cependant, c’est fortement conseillé notamment pour les avocats exerçant leur activité à plusieurs dans le cadre d’une société d’exercice libéral (SEL) nécessitant l’établissement et la tenue de documents comptables complets et spécifiques aux professions libérales.
Combien coûte un expert-comptable pour avocat ?
Les tarifs des experts-comptables sont libres et fixés en fonction de plusieurs critères : étendue de la mission (tenue du livre-journal, établissement du bilan, édition des factures, de bulletins de paie…), du chiffre d’affaires du cabinet d’avocat, de la réputation du professionnel et de ses compétences. Le plus souvent, le tarif varie de l’ordre de 500 à 3 000€ HT.
Existe-t-il des avantages fiscaux pour les frais de comptabilité des avocats ?
Les adhérents d’un centre de gestion agréé (CGA) relevant normalement du régime micro-entreprises mais optant pour le régime réel d’imposition ont droit à une réduction d’impôt correspondant aux 2/3 de leurs frais de comptabilité (frais de logiciels comptables, dépenses en fournitures nécessaires à la tenue de la comptabilité, etc.). Cette réduction, limitée à 915€, ne peut pas être supérieure au montant de l’impôt sur le revenu.
