Assurance

Prévoyance avocat : quelles obligations et comment choisir ?

Tout comprendre de la prévoyance avocat !

96 % des avocats exercent une profession libérale réglementée régie par l’Ordre des avocats, qu’ils soient indépendants, associés ou collaborateurs au sein d’un cabinet. Seuls 4 % exercent leur profession en qualité de salarié. Selon leur statut, le régime de prévoyance qui leur est applicable diffère.

La prévoyance est-elle obligatoire pour les avocats ?

Lorsqu’un avocat est employé en tant que salarié d’une entreprise, il dépend soit de la Convention collective nationale des cabinets d’avocats du 17 février 1995, soit de la Convention Collective nationale des cadres du 14 mars 1947. Par conséquent, les avocats salariés sont affiliés à la Sécurité Sociale et disposent en sus d’un régime de prévoyance collective obligatoire auprès de leur employeur.

En revanche, les avocats exerçant à leur compte ne sont pas couverts par le régime général de la Sécurité Sociale, mais sont affiliés au régime de base de la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français). Ils disposent également d’une prévoyance complémentaire mise en place par la CNBF. C’est sur ce dispositif de prévoyance spécifique, concernant la majorité des avocats, que nous allons nous attarder.

Quelles sont les garanties du régime prévoyance obligatoire des avocats libéraux ?

Le régime de base pour les avocats

Le régime de base est servi par la CNBF, qui gère aussi bien les prestations retraite que prévoyance. Malheureusement, il se révèle peu protecteur au regard des besoins de santé des avocats libéraux. Ces derniers sont en effet exposés à un rythme de travail intense. De plus, ils ont des contacts fréquents avec différents publics, ainsi que de nombreux déplacements professionnels.

Le risque de maladie et d’accident, professionnel ou non, est donc loin d’être négligeable pour les avocats. Bien que les indemnités versées par la CNBF aient été revalorisées en 2022 à 90 euros par jour, soit 2 700 euros par mois, elles sont souvent en deçà de ce que vous gagnez en qualité d’avocat, surtout si vous êtes expérimenté.

Mais surtout, le délai de franchise appliqué par la CNBF est particulièrement long. Ce n’est qu’à l’issue de 90 jours d’arrêt de travail que vous pouvez prétendre à une indemnisation. Par ailleurs, les rentes invalidité totale et décès sont négligeables, et la rente invalidité partielle inexistante, même si cet aléa vous empêche de travailler tout au long de votre vie.

La prévoyance collective pour renforcer le régime obligatoire

Pour pallier la faiblesse des garanties versées par la CNBF, les avocats libéraux sont également affiliés à une prévoyance supplémentaire. L’organisme en charge des prestations diffère selon le barreau de rattachement :

  • la LPA (La Prévoyance des Avocats) est l’organisme de prévoyance auxquels sont rattachés tous les avocats français inscrits à un barreau hors capitale ;
  • AON est l’organisme de prévoyance auxquels sont rattachés les avocats inscrits au Barreau de Paris.

En tant qu’avocat, vous n’avez pas le choix de votre prévoyance complémentaire, elle va dépendre de la sélection opérée par votre Barreau. Elle permet de vous couvrir pendant le délai de franchise de la protection CNBF :

  • dès le 1er jour en cas d’hospitalisation, à hauteur de 61 euros par jour pour LPA et 76 euros par jour pour AON ;
  • dès le 9e jour en cas d’accident, à hauteur de 61 euros par jour pour LPA et 76 euros par jour pour AON ;
  • dès le 31e jour en cas de maladie, à hauteur de 61 euros par jour pour LPA et 76 euros par jour pour AON.

Cette prévoyance collective vous garantit également pour la maternité, l’invalidité, le décès, le mi-temps thérapeutique. Malgré ce double régime de prévoyance, la couverture proposée est loin d’être satisfaisante. Si elle s’avère adaptée pour un avocat en début de carrière, elle se révèle rapidement insuffisante après quelques années d’exercice.

Comment bénéficier de garanties prévoyance avocat adaptées ?

En souscrivant une surcomplémentaire prévoyance

L’arrêt de travail n’étant pas indemnisé durant 30 jours malgré l’existence d’une double couverture, les avocats ont tout intérêt à souscrire un contrat de prévoyance individuel. On parle alors de “surcomplémentaire prévoyance”, puisque les garanties choisies viennent s’ajouter aux garanties existantes obligatoires.

En effet, souscrire une assurance complémentaire de prévoyance peut permettre de faire face à la perte de revenus, grâce à la mise en place des garanties suivantes :

  • La garantie frais professionnels ou frais généraux : elle vise à prendre en charge tout ou partie des frais fixes de l’avocat, comme le loyer, les impôts et taxes professionnels, la location de matériel de travail, les factures d’électricité, de téléphone, d’internet, d’eau, les primes d’assurance, etc.
  • La garantie maintien de salaire : elle est nécessaire pour bénéficier du versement d’indemnités journalières, dont le montant varie en fonction de votre contrat.
  • La garantie invalidité : elle vous permet de bénéficier d’une rente si vous ne pouvez plus travailler, le taux d’invalidité minimum et le montant de la rente étant déterminés par contrat.
  • La garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) et décès : elle vous permet de bénéficier d’un capital ou d’une rente pour vous, votre conjoint, vos enfants.
Selon l’assureur et le contrat choisi, les indemnités sont cumulables avec celles de votre régime obligatoire avocat, ou viennent les compléter.

Où souscrire son contrat de prévoyance avocat ?

Contrairement à la protection offerte par la CNBF, la souscription d’un contrat de prévoyance avocat individuel est facultative. Elle repose sur une volonté d’adhésion de votre part. Le choix des acteurs d’assurance est donc libre.

Vous pouvez ainsi choisir votre prévoyance auprès :

  • d’une compagnie d’assurance ;
  • d’une mutuelle ;
  • d’une institution de prévoyance ;
  • d’un courtier en assurance.

À cet effet, vous pouvez solliciter les organismes d’assurance de votre choix, déléguer votre recherche à un expert en assurances, ou encore utiliser les nombreux comparateurs de prévoyance en ligne pour faciliter vos recherches.

Chaque surcomplémentaire de prévoyance pour avocats possède ses avantages et inconvénients. Néanmoins, certains acteurs sont mieux positionnés que d’autres. Voici une liste non exhaustive de contrats prévoyance performants pour votre profession :

  • Alptis ;
  • Apivia ;
  • April ;
  • Axa ;
  • Generali ;
  • Malakoff Humanis Prévoyance ;
  • Mutuelle Bleue ;
  • Swiss Life…
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La LPA propose également des garanties complémentaires individuelles pour renforcer votre contrat collectif.

Quels sont les critères pour choisir la meilleure prévoyance avocat ?

Avant de souscrire un contrat de prévoyance, il est nécessaire de vous interroger sur vos besoins réels en fonction de votre rémunération, de vos charges de famille, de votre train de vie. La garantie frais professionnels, par exemple, est recommandée si vous avez la gestion d’un cabinet d’avocats, mais n’est pas forcément pertinente si vous exercez seul depuis chez vous.

Une fois le choix de vos garanties effectué, il est essentiel de vous attarder sur les clauses de votre contrat de prévoyance individuelle, et notamment :

  • le tarif de votre assurance prévoyance avocat ;
  • le taux d’invalidité à partir duquel une indemnisation est prévue ;
  • le montant des indemnités journalières ;
  • les délais de carence et de franchise avant la mise en jeu des garanties ;
  • les exclusions du contrat (affections psychologiques, problèmes dorsaux, sports à risque) ;
  • les augmentations annuelles de cotisation prévues dans l’échéancier ;
  • le montant des rentes et du capital décès, etc.
Selon les assureurs retenus et le contenu de votre questionnaire médical, des formalités supplémentaires peuvent être nécessaires pour valider votre adhésion et déterminer le montant de votre cotisation.

Combien coûte une prévoyance pour les avocats ?

Tarif forfaitaire pour la prévoyance obligatoire

Le tarif de votre prévoyance obligatoire est déterminé par barème. Le prix et les garanties sont susceptibles de changer chaque année. La CNBF a d’ailleurs renforcé certaines prestations de prévoyance des avocats, suite à la crise sanitaire de la Covid-19.

En 2022, les cotisations des avocats libéraux pour les prestations de prévoyance CNBF-LPA s’élèvent à :

  • un forfait de 161 euros par an, recouvré auprès du Barreau ;
  • un forfait de 58 euros par an, recouvré auprès de l’avocat de moins de 65 ans durant les quatre premières années d’exercice ;
  • un forfait de 145 euros par an, recouvré auprès de l’avocat de plus de 65 ans ou en exercice depuis plus de quatre années.
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Un secours exceptionnel peut être octroyé sous conditions de ressources, par le Conseil d’administration de la CNBF, sur demande motivée de l’avocat.

Tarif individuel pour la prévoyance facultative individuelle

Par nature, un contrat de prévoyance individuel est tarifé sur-mesure, contrairement aux contrats de prévoyance collective. C’est donc en fonction du risque assuré que la prime est calculée.

Les éléments suivants vont déterminer le prix de votre cotisation :

  • votre âge et votre état de santé (fumeur ou non) ;
  • votre chiffre d’affaires ;
  • votre délai de franchise ;
  • votre niveau de garantie ;
  • votre choix d’options (assistance administrative, frais professionnels, garantie obsèques) ;
  • votre lieu d’exercice ;
  • votre situation familiale (conjoint, enfants à charge) ;
  • le choix de votre assureur.

Une fois tous ces indicateurs compilés, le montant de votre prévoyance avocat facultative peut aller de 50 euros à 200 euros par mois environ.

Les cotisations versées pour un contrat de prévoyance relevant de la loi Madelin sont déductibles de votre revenu imposable.

FAQ

Comment réaliser des économies sur la prévoyance avocat ?

Préférez le recours au comparateur en ligne plutôt qu’un courtier, en raison de son nombre de partenaires parfois limité. Vous pouvez également coupler votre contrat de prévoyance avocat avec un contrat santé chez le même assureur pour bénéficier d’une remise.

Quel est le plafond de déductibilité Madelin ?

En 2022, vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale de vos cotisations prévoyance à hauteur de 9 872,64 euros maximum. Attention, ce plafond englobe à la fois le coût des contrats prévoyance et santé.

Combien de jours de franchise choisir ?

Le meilleur compromis entre le prix et les garanties repose sur une franchise de 7 à 14 jours en cas de maladie, et de 0 à 3 jours en cas d’accident ou d’hospitalisation.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.