Prévoyance Madelin : loi, garanties, fiscalité en 2024

Vous êtes travailleur indépendant et souhaitez renforcer votre protection sociale contre les risques de maladie, accident et décès ? Vous êtes peut-être éligible au contrat de prévoyance Madelin. Voici ce qu’il faut savoir.

Prévoyance Madelin : qu’est-ce que c’est ?

La prévoyance Madelin a été instaurée par la loi du 11 février 1994. Elle permet aux travailleurs non salariés de toucher un revenu de remplacement ou une rente en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.

Il s’agit d’un contrat facultatif qui vient compléter les versements de l’Assurance maladie.

Pour rappel, les TNS (et par conséquent leur famille) ont une couverture sociale moins protectrice que les salariés. Ainsi, en cas d’arrêt de travail :

• les travailleurs indépendants affiliés au régime général peuvent percevoir des indeminités journalières (IJ) pendant 3 ans mais en cas de revenu moyen trop faible, le montant de leur IJ peut être nul ;
• les professions libérales affiliées à la CNAVPL perçoivent des IJ pendant les 3 premiers mois de l’arrêt de travail. Au-delà, leur prise en charge dépend de leur caisse de prévoyance. Certaines ne prévoient aucune indemnisation.

Et en cas d’invalidité :

• les travailleurs indépendants affiliés au régime général perçoivent une rente d’un montant ne pouvant excéder 50 % de leur revenu annuel moyen ;
• les professions libérales affiliées à la CNAVPL perçoivent une rente forfaitaire ou proportionnelle selon leurs revenus. Les calculs varient selon leur caisse d’affiliation.

Les seules prestations versées par le régime obligatoire ne suffisent donc pas pour maintenir leur niveau de vie. Souscrire une prévoyance Madelin peut être la solution pour compenser cette perte financière.

La complémentaire santé (mutuelle des TNS ici) vise à compléter les remboursements de la Sécurité sociale pour les frais de santé (médicaments, consultation et hospitalisation).

Qui est éligible au contrat prévoyance Loi Madelin ?

Le contrat de prévoyance Madelin s’adresse aux travailleurs non-salariés relevant des BIC et des BNC, ainsi qu’aux dirigeants cités dans l’Article 62 du Code général des impôts.

Concrètement, vous pouvez souscrire ce type de contrat si vous êtes :

• entrepreneur individuel (artisan, commerçant ou en activité libérale) ;
• gérant majoritaire non-salarié d’une EURL, SARL, SELARL soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• gérant d’une société en commandite simple ou par actions ;
• associé non-salarié d’une société de personnes assujettie à l’IS (EURL, SNC, SEP, SCP et société de fait).

Les conjoints collaborateurs qui participent à l’activité du TNS sont également éligibles au contrat Madelin, s’ils ne sont pas rémunérés et qu’ils n’exercent pas une autre activité.

Une condition commune à tous : le TNS doit justifier chaque année qu’il est à jour pour le versement de ses cotisations obligatoires (assurance vieillesse et assurance maladie).

En théorie, un micro-entrepreneur peut souscrire un contrat de prévoyance Madelin car il entre dans la catégorie des Travailleurs non salariés (TNS). En revanche, il ne pourra pas déduire ses cotisations de son chiffre d’affaires, puisqu’il profite déjà d’un abattement forfaitaire. Cette option a donc peu d’intérêt pour lui.

Quels sont les types de prévoyance Madelin ?

Il existe deux types de tarification pour les contrats de prévoyance Madelin :

• une tarification variable selon l’âge de l’assuré : le montant de la cotisation est alors revu à échéance fixe (généralement tous les ans ou tous les 5 ans) ;
• une tarification fixe durant toute la durée du contrat : ce type de contrat est intéressant car il permet de prévoir plus facilement les charges liées à la souscription d’une prévoyance.

Il n’existe pas de tarif unique pour les prévoyances. Le TNS peut en effet moduler son contrat en fonction de ses besoins, du niveau de garantie souhaité et de son budget. Un contrat plus protecteur sera évidemment plus cher.

Quelles sont les garanties d’un contrat de prévoyance Madelin ?

Un contrat de prévoyance Madelin couvre 3 types de risques : l’arrêt de travail, l’invalidité et le décès.

Garantie arrêt de travail ou incapacité temporaire de travail

Un travailleur non salarié peut se retrouver en arrêt de travail suite à une maladie ou un accident. Il est alors dans l’incapacité totale mais temporaire de reprendre son activité. Ici, la prévoyance Madelin lui verse un revenu de remplacement, en complément des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale.

Le montant de ces indemnités dépend du contrat souscrit par le travailleur indépendant. Selon les cas, elles peuvent être calculées selon la moyenne de revenus déclarés sur une période donnée ou proportionnellement au montant des IJ versées par le régime obligatoire.

La durée de versement varie elle aussi selon les contrats, mais ne peut pas excéder 1 095 jours (soit 3 ans). En théorie, elle prend fin dès que le TNS reprend son activité. Néanmoins, certains contrats peuvent prévoir un maintien de l’indemnisation en cas de reprise partielle de l’activité.

Enfin, le versement de ces indemnités débute généralement après une période de franchise. L’assuré peut décider de la réduire mais cela augmentera le coût de la cotisation.

Pour prétendre au versement de cette garantie, le travailleur doit fournir à son assureur un certificat médical attestant de son incapacité totale de reprendre le travail.

Garantie invalidité

Le TNS peut toucher une rente invalidité s’il est dans l’incapacité définitive de reprendre son activité professionnelle. Cette invalidité peut être totale ou partielle. Dans ce cas, la prévoyance assure le versement d’une rente jusqu’au départ en retraite du travailleur.

Pour calculer le montant de cette rente, l’assureur détermine lui-même le taux d’invalidité du travailleur.

En fonction des contrats, le taux d’invalidité est calculé selon :

• le degré de perte des capacités physiques ou mentales ;
• le niveau d’incapacité à exercer sa profession.

Généralement, les assureurs mêlent ces deux critères pour déterminer le taux d’invalidité.

Le calcul de la rente varie ensuite selon les assureurs mais beaucoup appliquent la logique suivante :

• taux d’invalidité supérieure à 66 % : le TNS touche une rente complète ;
• taux d’invalidité compris entre 33 % et 66 % : le montant de la rente est proratisée ;
• taux d’invalidité inférieur à 33 % : aucune rente n’est versée.

Garantie décès

En cas de décès du travailleur indépendant, la prévoyance peut verser plusieurs types de prestations à la famille du TNS :

• un capital décès pour financer notamment les frais d’obsèques, les frais de rapatriement en cas de décès à l’étranger, etc. ;
• une rente éducation versée aux enfants jusqu’à un âge fixé par le contrat (18 ans ou fin d’études généralement) ;
• une rente versée au conjoint survivant pour compenser la perte de revenus.

Le montant de ces garanties varie selon les options souscrites lors de la signature du contrat.

Quelles sont les exclusions d’un contrat de prévoyance Madelin ?

Les contrats de prévoyance comportent généralement des exclusions. Vous devez y être attentif car votre assureur peut refuser de vous verser votre indemnité si votre arrêt de travail (ou le décès du TNS) fait suite à l’une d’elle.

Peuvent notamment être concernés :

• certaines pathologies : affections disco-vertébrales, troubles psychiatriques, grossesse pathologique, suicide, etc. ;
• certains sports dits dangereux : sports de combat, plongée sous-marine, équitation, sports de glisse, escalade, etc.

Votre contrat peut également inclure des limites territoriales. Certains assureurs peuvent refuser de vous couvrir parce que votre accident a eu lieu à l’étranger par exemple.

Enfin, le délai de franchise peut varier de 0 à 90 jours selon les contrats et le risque couvert (accident, hospitalisation ou maladie).

Bref, avant de signer un quelconque contrat, prenez le temps de bien lire toutes les conditions pour être indemnisé !

Quelles sont les conséquences fiscales d’une prévoyance Madelin ?

La prévoyance Madelin dispose d’un traitement fiscal particulier.

La déductibilité des cotisations

Les cotisations que vous versez pour votre prévoyance Madelin sont déductibles de vos bénéfices imposables. C’est l’un des grands avantages de ce dispositif.

Néanmoins, cette déduction est plafonnée.

Ainsi, le plafond de cette déduction est fixé à 3,75% du revenu professionnel augmenté de 7% du PASS (sans que le total ne puisse dépasser 3% de 8 PASS). En 2024, le Plafond annuel de sécurité sociale (PASS) s’élève à 46 368 €.

Pour bien comprendre, prenons l’exemple d’un entrepreneur individuel (hors micro-entreprise) qui déclare un revenu de 50 000 € en 2024.

• le plafond de déduction fiscale pour son contrat de prévoyance sera de (3,75 % x 50 000 €) + 7 % x 46 368 €, soit 5 120 € ;
• il peut le faire car cette somme est effectivement inférieure à 3 % de 8 PASS, soit 11 128 €.

Notez que le calcul de ce plafond s’effectue pour le revenu de l’année N. Il n’y a donc pas de décalage.

L’imposition des indemnités et des rentes

Les indemnités journalières et les rentes sont soumises à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’à la CSG et la CRDS.

Toutefois, elles n’entrent pas dans la même catégorie :

• le TNS a touché des indemnités journalières puis a repris son activité : il doit réintégrer ces IJ dans ses revenus professionnels ;
• le TNS a touché des IJ mais a cessé son activité : ces IJ doivent être déclarées comme des pensions ;
• la pension invalidité et les rentes décès / éducation sont elles aussi imposées dans la catégorie des rentes (après un abattement forfaitaire de 10 % plafonné).

Où souscrire un contrat de prévoyance Madelin ?

Vous souhaitez souscrire à un contrat de prévoyance Madelin ? Plusieurs solutions s’offrent à vous.

Les assureurs traditionnels proposent tous des contrats de prévoyance et peuvent vous faire bénéficier de la Loi Madelin. L’avantage est que vous pouvez rencontrer un conseiller en agence et échanger sur vos besoins pour construire une offre adaptée. Bien évidemment, leurs offres sont relativement chères par rapport aux autres solutions.

Alternativement, vous pouvez vous orienter vers une assurance professionnelle en ligne. Des acteurs tels qu’Aésio Mutuelle, Wemind ou encore Alan proposent des contrats de prévoyance Madelin souples, modernes et abordables. La souscription se passe en ligne en quelques minutes. Certains, comme Aésio, disposent même d’agences physiques.

Enfin, si vous voulez gagner du temps, vous pouvez aussi faire appel à un courtier en ligne, tels que Coover, Stello ou Olino. Ils vous permettent de comparer en quelques clics plusieurs offres de prévoyance Madelin, leurs garanties et les tarifs. Grâce à leur réseau de partenaires, ils sont en mesure de fournir les tarifs les plus compétitifs.

Dans tous les cas, pensez à obtenir plusieurs devis afin de comparer les offres. Ne vous arrêtez pas uniquement sur les tarifs, mais bien sur le contenu du contrat : garanties, plafonds, franchise, etc.

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