En bref
- Sous conditions, les travailleurs non salariés (TNS) peuvent souscrire un contrat de mutuelle Madelin.
- Une mutuelle loi Madelin leur permet de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre de leur contrat de complémentaire santé.
- Pour être éligible à la déduction Madelin, le contrat de mutuelle doit faire partie des contrats dits « responsables ».
Les contrats de mutuelle loi Madelin s’adressent aux travailleurs indépendants (TNS). Ils visent à renforcer leur protection sociale. Contrairement aux salariés, les TNS ne peuvent en effet pas profiter des avantages d’un contrat collectif de complémentaire santé. Qu’est-ce que la loi Madelin ? Qui peut en bénéficier et quels sont les avantages pour les indépendants ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que la Loi Madelin ?
La loi Madelin désigne un dispositif fiscal permettant aux travailleurs non salariés (TNS) de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin (retraite complémentaire, prévoyance, mutuelle et garantie cessation d’activité).
Cette loi a pour objectif d’inciter les TNS à renforcer leur protection sociale . Rappelons en effet que les indépendants ne profitent pas ni de la complémentaire santé d’entreprise, ni de la prévoyance collective. Ils ne cotisent pas non plus pour le chômage et ont des droits à la retraite moins favorables que les salariés.
La souscription à un contrat loi Madelin est totalement facultative et relève donc de la décision du TNS.
Qui peut bénéficier de la mutuelle Madelin ?
Les travailleurs non-salariés (TNS) non agricoles peuvent bénéficier de la mutuelle loi Madelin, s’ils sont assujettis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC), ou bien s’ils entrent dans la catégorie des revenus visés à l’article 62 du Code général des impôts (CGI).
Concrètement, ce dispositif est donc ouvert aux personnes suivantes :
- les exploitants individuels (artisans, commerçants et activités libérales) ;
- les gérants non salariés de SARL ou de SELARL ;
- les gérants non-salariés de sociétés de personnes (SNC, société civile professionnelle et société en participation) ;
- les gérants de société en commandite par actions.
De plus, depuis 1995, les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur peuvent également bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin, si elles ne sont pas rémunérées et qu’elles n’exercent pas une autre activité à temps plein.
Les contrats Madelin ne sont pas destinés aux micro-entrepreneurs. Ces derniers bénéficient déjà d’un abattement forfaitaire au titre de leurs frais professionnels. Ils ne peuvent donc pas déduire leurs cotisations de leur chiffre d’affaires. Ils peuvent malgré tout souscrire une mutuelle pour auto-entrepreneur dite « responsable » mais ne pourront pas en tirer les bénéfices fiscaux.
Quels sont les avantages d’une mutuelle Madelin ?
Comme toute complémentaire santé, la mutuelle Madelin permet à son bénéficiaire de compléter les remboursements de l’Assurance maladie (consultations, médicaments, soins et hospitalisations). Elle renforce donc leur protection sociale et permet de pallier les carences du régime obligatoire.
La particularité des contrats Madelin est d’ordre fiscale : le TNS peut en effet déduire le montant de ses cotisations de son revenu professionnel imposable (dans la limite du plafond de déduction fiscale). Cela lui permet de réduire indirectement le coût de sa complémentaire santé.
Sous conditions, la mutuelle Madelin peut également couvrir les ayants droit du TNS (conjoint, enfants), comme c’est le cas avec n’importe quelle complémentaire santé.
Comment fonctionne la complémentaire santé Madelin ?
Pour l’adhérent principal
La déduction fiscale autorisée au titre d’une mutuelle Madelin est plafonnée. Plus précisément, le plafond de cette déduction est fixé à 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS (sans que le total ne puisse dépasser 3 % de 8 PASS).
Le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est un montant de référence, utilisé par l’Assurance maladie pour calculer certaines aides sociales. En 2024, il est fixé à 46 368 €.
Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une mutuelle TNS pour un indépendant qui déclare un revenu de 70 000 € en 2024.
- le plafond de déduction fiscale pour son contrat de complémentaire santé sera de (3,75 % x 70 000 €) + 7 % x 46 368 €, soit 5 5870 € ;
- il peut le faire car cette somme est effectivement inférieure à 3 % de 8 PASS, soit 11 128 €.
Notez que le calcul du plafond Madelin s’effectue par rapport au revenu de l’année N. Il n’y a donc pas de décalage.
Celles-ci sont donc automatiquement déduites de vos revenus. Si ce n’est pas le cas, vous devez demander une attestation de déductibilité fiscale à votre mutuelle.
Pour les ayants droit du TNS
Les conditions de déductibilité fiscale varient selon la situation de vos ayants droit :
- votre conjoint et vos enfants sont affiliés à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) : vous pouvez déduire la totalité de la cotisation de votre contrat famille (sous réserve de respecter les plafonds) ;
- votre conjoint et vos enfants sont affiliés à d’autres régimes d’assurance maladie : vous ne pouvez pas déduire leurs parts de cotisation de vos revenus, seule la vôtre est déductible ;
- votre conjoint est TNS : il ne peut pas être votre ayant droit. S’il souhaite profiter des mêmes avantages que vous, il doit souscrire son propre contrat Madelin
Comment souscrire un contrat santé Madelin ?
Tous les contrats santé ne sont pas éligibles à la loi Madelin. Pour vous assurer de bien souscrire un contrat Madelin, vous devez vérifier que celui-ci est dit « responsable ».
Ce type de contrat est régi par décret et doit respecter un cahier des charges précis. Ainsi, une mutuelle « responsable » doit rembourser :
- l’intégralité du ticket modérateur pour les dépenses prises en charge par l’Assurance maladie ;
- l’intégralité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
- les équipements optiques, soins prothétiques dentaires et aides auditives appartenant au panier de soins « 100 % Santé ».
Elle doit également respecter les règles légales pour le renouvellement des équipements suivants :
- optique : tous les 2 ans pour les adultes et les enfants de plus de 16 ans ;
- aides auditives : tous les 4 ans.
Notez que vous êtes libre de souscrire des garanties plus protectrices pour votre complémentaire santé d’indépendant.
Quels autres contrats sont concernés par la Loi Madelin ?
La loi Madelin concerne également d’autres domaines de la protection sociale des travailleurs indépendants :
- la retraite grâce à un plan d’épargne (le contrat Madelin n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 et a été remplacé par un PER individuel) ;
- les risques arrêt de travail, invalidité et décès grâce à une assurance prévoyance Madelin ;
- la garantie perte d’emploi en cas de perte d’activité.
Côté fiscalité, les contrats d’assurance prévoyance Madelin bénéficient des mêmes avantages que les complémentaires santé. Les plafonds de déductibilité sont les mêmes.
La fiscalité et l’éligibilité des contrats de retraite et de perte d’emploi sont en revanche différentes.
FAQ
Comment fonctionne la loi Madelin ?
La loi Madelin permet aux TNS de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre de leur complémentaire santé (à condition qu’il s’agisse d’une mutuelle dite « responsable »).
Qui est éligible à la loi Madelin ?
Les travailleurs indépendants (TNS) non agricoles, ainsi que leur conjoint collaborateur, peuvent souscrire un contrat de complémentaire santé Madelin (sous réserve de respecter l’ensemble des conditions).
Quel est le plafond de déduction fiscale de la Loi Madelin ?
S’agissant de la complémentaire santé, le TNS peut déduire jusqu’à 3,75 % de son revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS (sans que le total ne puisse dépasser 3 % de 8 PASS).
