La prévoyance collective est-elle obligatoire ?

La prévoyance collective est mise en place par l’entreprise pour les salariés, afin de compléter les prestations du régime obligatoire de Sécurité Sociale. Elle intervient notamment en cas d’arrêt de travail, d’incapacité, d’invalidité ou de décès. Selon les cas, elle peut être obligatoire ou facultative.

Définition : qu’est-ce que la prévoyance collective ?

La prévoyance collective entreprise propose un ensemble de garanties. Toutes ont pour objectif le maintien du niveau de vie du salarié et de sa famille. La couverture accordée dépend d’un contrat tripartite entre l’employeur, l’employé et l’assureur.

Le régime de base et le régime complémentaire obligatoire

En France, la protection sociale est obligatoire et couvre tous les employés cotisant à la Sécurité Sociale. Elle se décompose en deux parties :

• Le régime de base de la Sécurité Sociale, couvrant les pertes financières liées à l’impossibilité de travailler (maladie, accident, grossesse, décès),
• Le régime complémentaire obligatoire, imposant aux employeurs de prendre en charge la perte de salaire pour les employés ayant au moins un an d’ancienneté.

Ces prestations font néanmoins l’objet de délais de carence et sont limitées financièrement. Pour pallier cet inconvénient, le législateur a mis en place la prévoyance collective.

La prévoyance collective pour renforcer le régime obligatoire

La prévoyance collective est un contrat d’assurance entre l’employeur et une société d’assurance, une mutuelle ou une institution de prévoyance. Elle couvre les salariés et constitue un niveau de protection supplémentaire pour renforcer les prestations servies par le régime obligatoire.

On parle indifféremment de prévoyance collective, prévoyance d’entreprise ou encore prévoyance complémentaire obligatoire. Elle fait partie des assurances obligatoires et s’impose à tous les salariés, hors cas de dispense. Elle présente l’avantage d’un coût modéré grâce à une prise en charge partielle ou totale des cotisations par l’employeur d’une part et une mutualisation des risques entre tous les salariés d’autre part.

La prévoyance collective est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?

La Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 impose à tous les employeurs de couvrir les cadres contre le risque de décès. Pour les salariés non-cadres, aucune obligation n’existe en matière de prévoyance d’entreprise. Ce qui n’est pas le cas de la couverture santé obligatoire depuis 2016.

La prévoyance collective devient obligatoire pour l’ensemble des salariés dans l’un des cas suivants :

• Elle est imposée par la convention collective de l’entreprise,
• Elle est imposée par un accord de branche.

Quelles obligations concernant la prévoyance collective pour un employeur ?

L’employeur est obligé à un devoir d’information envers ses salariés. Il doit être en mesure de prouver qu’il a remis à chaque employé une notice d’information sur le contrat de prévoyance, aussi bien à sa mise en place que lors de sa mise à jour. Outre cette formalité, l’entreprise doit aussi prendre en compte un certain nombre d’obligations relatif à la prévoyance des salariés cadres et non cadres.

Les obligations pour les cadres

Par application de l’article 7 de la Convention des cadres de 1947, l’employeur a l’obligation de souscrire pour le collège cadres un contrat de prévoyance. Celui-ci doit a minima couvrir le risque de décès du salarié concerné.

Cette prévoyance cadre obligatoire est prise en charge à 100 % par l’employeur. La cotisation due par ce dernier est de 1,50 % de la tranche A du salaire des cadres, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale.

En sus de cette obligation, des dispositions plus avantageuses peuvent être prévues par la convention collective ou un accord de branche. Lorsqu’une obligation de prévoyance collective découle du secteur de l’activité de l’entreprise, ce sont les textes en vigueur qui définissent les garanties minimales de la prévoyance collective.

Les obligations de l’employeur quant aux garanties à souscrire peuvent être identiques pour le collège des cadres et des non-cadres, ou distinguer les deux sous-ensembles.

Les obligations pour les salariés non-cadres

Pour les salariés non-cadres, la seule obligation de l’employeur est de respecter les textes en vigueur, à savoir ceux prévus par la convention collective ou un accord de branche.

Ainsi, l’employeur sera contraint de mettre en place une prévoyance collective, à l’aide de l’une des procédures suivantes :

• DUE, Décision Unilatérale de l’Employeur ;
• Référendum, en consultant directement les salariés concernés ;
• Accord d’entreprise, négocié avec les délégués syndicaux.

Dans tous les cas, l’employeur ne peut pas mettre en place la prévoyance collective obligatoire sans respecter les conditions suivantes, imposées dans l’acte de droit :

• le niveau de garantie minimum ;
• le niveau de prise en charge minimum de la cotisation ;
• la non-discrimination des salariés.

Dans la pratique, les organismes assureurs connaissent très bien les obligations de chaque entreprise en matière de prévoyance. Ils se doivent donc de proposer des contrats de prévoyance conformes aux règles de loi applicables.

Que couvre la prévoyance collective ?

La souscription de chaque garantie, son montant et sa durée de versement dépendent des obligations prévues par convention collective ou accord de branche, mais aussi du contrat souscrit par l’employeur. Il est donc nécessaire de vous reporter à votre contrat de prévoyance pour connaître l’étendue de votre couverture.

L’incapacité

Lorsque le salarié est en arrêt de travail, il est en incapacité de reprendre son poste au sein de l’entreprise qui l’emploie. Il perçoit alors, après 3 jours de carence, des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, qui représentent au plus 50 % de son salaire journalier brut de base. Parallèlement, l’employeur compense la perte de salaire en complétant les indemnités journalières, après 7 jours de carence.

En tout, l’employé en incapacité de travail, sous réserve d’avoir un an d’ancienneté, perçoit 90 % de son salaire journalier brut pendant 90 jours, puis 66,6 % les 90 jours suivants. Au-delà de 180 jours d’arrêt de travail, l’employeur n’est plus tenu légalement de verser un complément de salaire à son employé.

La prévoyance collective couvrant l’incapacité de travail peut prévoir, selon les contrats :

• le versement d’une aide employeur pour maintenir votre salaire ;
• une extension de la période de la durée de prise en charge ;
• une diminution, voire une suppression, du délai de carence ;
• une augmentation de l’indemnisation, dans la limite du salaire habituel.

L’invalidité

À la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle, le salarié peut être reconnu invalide par la Sécurité Sociale. L’invalidité comprend plusieurs niveaux, selon la capacité de travail restante du salarié :

• 1 : la capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers,
• 2 : le salarié n’est plus en capacité de travailler,
• 3 : le salarié n’est plus en capacité de travailler, ni d’effectuer les actes de la vie quotidienne sans l’assistance d’une tierce personne.

La Sécurité Sociale verse alors à l’employé concerné une pension dont le montant est plafonné. Cette pension, versée jusqu’à l’âge de départ à la retraite, n’est pas suffisante pour pallier la perte de revenus.

La prévoyance collective couvrant l’invalidité peut prévoir, selon les contrats :

• Une rente permettant d’atteindre jusqu’à 100 % du salaire de référence,
• Un capital permettant de prendre en charge les dépenses liées à la perte d’autonomie,
• Une majoration de la rente pour enfant à charge,
• Des prestations d’assistance (garde d’enfants, accompagnement administratif, livraison de courses, aide ménagère, etc.).

La perte d’autonomie ou la dépendance

Certains contrats de prévoyance collective haut de gamme couvrent la perte d’autonomie (anciennement appelée dépendance) du salarié. Les prestations incluses au contrat sont similaires à celles proposées en cas d’invalidité.

Les garanties collectives peuvent être acquises de différentes façons en fonction des contrats :

• Annuelle : la perte d’autonomie est couverte seulement si elle est constatée alors que le salarié est présent dans les effectifs, et s’arrête lorsqu’il n’en fait plus partie,
• Viagère en points : la perte d’autonomie est couverte à concurrence des cotisations versées à l’assureur depuis l’ouverture du contrat,
• Viagère en rente : la perte d’autonomie est complètement couverte dès qu’elle est constatée.

Le décès

Le décès constitue une garantie essentielle du contrat de prévoyance collective. Elle propose une ou plusieurs compensations à la famille du salarié suite à son décès. Les garanties sont versées aux bénéficiaires désignés par le salarié. À défaut, elles sont versées par ordre de priorité au conjoint survivant, aux enfants, aux parents, aux autres héritiers. À l’instar de l’assurance vie, le salarié peut modifier la clause bénéficiaire à tout moment en le demandant à l’assureur.

La prévoyance collective couvrant le décès peut prévoir, selon les contrats :

• un capital décès, souvent doublé en cas de décès accidentel
• le versement d’une rente au conjoint, viagère ou temporaire.
• le versement d’une rente éducation aux enfants.
• une majoration de la rente en cas de décès simultané du conjoint.
• un capital pour le financement des obsèques.

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