Assurance

Mutuelle entreprise : quelles obligations en 2023 ?

Tout savoir sur la mutuelle d'entreprise : obligations, avantages, garanties et tarifs !

La mutuelle d’entreprise (aussi appelée complémentaire santé) est une assurance collective qui protège une grande partie de la population. Pour la comprendre et connaître sur le bout des doigts les obligations, avantages et garanties de la mutuelle collective, voici un guide complet et détaillé sur le sujet. Cette ressource répondra à toutes les questions que vous vous posez sur la mutuelle d’entreprise, que vous soyez un employeur ou un salarié.

La mutuelle d’entreprise : qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert ?

Définition

La mutuelle d’entreprise est un contrat collectif qui protège les salariés du secteur privé en complétant totalement ou en partie les remboursements de soins effectués par l’Assurance Maladie. Elle permet de diminuer le reste à charge de l’assuré.

Bon à savoir Les cotisations de cette complémentaire santé d’entreprise – on l’appelle aussi comme ça – sont financées à hauteur de 50% au minimum par l’employeur. Tous les salariés doivent y adhérer, sauf certains cas de dispenses.

Afin de protéger le salarié, des garanties minimales sont incluses et permettent de couvrir principalement :

  • les consultations de généralistes et de spécialistes ;
  • les soins dentaires et optiques ;
  • l’hospitalisation ;
  • l’achat de médicaments pharmaceutiques.

Les garanties prévues au contrat peuvent s’adapter aux spécificités de l’entreprise et sont généralement les mêmes pour tous les salariés, ce qui assure une certaine équité dans la prise en charge des soins. Cependant, notez que le contrat peut aussi prévoir des garanties distinctes selon les catégories professionnelles (ex : cadres, non-cadres, agents de maîtrise, etc…).

En résumé, le principe d’une mutuelle d’entreprise est le même que pour une complémentaire individuelle, sauf qu’ici, le contrat de groupe permet la plupart du temps de bénéficier de tarifs plus avantageux, à couverture égale.

Facultativement, la mutuelle collective peut aussi être étendue aux ayants droit du salarié (conjoints, enfants). Dans ce cas, l’employeur peut choisir ou non d’en supporter le coût.

Mutuelle professionnelle ou mutuelle d’entreprise ?

On peut dire que le produit reste le même. Dans les deux cas, on parle d’un contrat qui a pour objectif de rembourser tout ou partie des frais de santé. Ce qui change, ce sont principalement les garanties incluses.

Avec une complémentaire santé individuelle, vous pouvez les adapter en fonction de vos besoins. Par exemple, si vous avez des problèmes de vue, vous pouvez renforcer la prise en charge optique, quitte à la diminuer sur d’autres postes de dépense (ex : dentaire). Dans un contrat de groupe, votre couverture a de fortes chances d’être moins ciblée et moins en adéquation avec vos besoins, mais le tarif sera plus accessible.

La principale différence entre une mutuelle professionnelle et une mutuelle d’entreprise concerne la cible.

La mutuelle collective se destine aux salariés du secteur privé, alors qu’une mutuelle professionnelle est “ouverte” à tous les professionnels (dont les TNS par exemple).

Le contrat responsable en mutuelle collective

Quand on parle de mutuelle d’entreprise, on y associe aussi souvent la notion de contrat responsable. Il répond à plusieurs objectifs :

  • responsabiliser les patients en les incitant à suivre un parcours de soins coordonnés pour être mieux remboursé ;
  • améliorer l’accès aux soins pour tous et assurer un remboursement minimum ;
  • réduire le déficit de la Sécurité Sociale en maîtrisant les dépenses d’assurance maladie.

Instauré par un décret du 18 novembre 2014, ce contrat assure la couverture du panier de soins minimal.

Pour être considéré comme responsable, un contrat de mutuelle santé doit remplir un cahier des charges qui respecte plusieurs critères :

  • Prise en charge du ticket modérateur.
  • Prise en charge du forfait hospitalier sans limitation de durée.
  • Prise en charge de deux actes de prévention annuels (ex : dépistages, vaccinations etc.).
  • Plafonner le remboursement des dépassements d’honoraires des médecins qui n’ont pas adhéré au Contrat d’accès aux soins (CAS).
  • Application du Panier 100% Santé : instauré depuis 2019, il est mis en œuvre progressivement et permettra, à terme, de rembourser totalement, sans reste à charge pour l’assuré, trois postes de soins : audiologie (aides auditives), optique (lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires).
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Aujourd’hui, la quasi-totalité des mutuelles sur le marché sont responsables.

Si tous les critères présentés ci-dessus sont respectés, l’entreprise pourra profiter d’avantages, comme la minoration de la taxe sur les conventions d’assurance (7%, contre 14% pour les contrats non-responsables). Du côté du salarié, s’il veut être totalement couvert par les garanties proposées par sa mutuelle obligatoire, le salarié devra respecter le parcours de soins coordonnés.

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

Les obligations

On ne va pas ménager le suspense plus longtemps : la réponse est oui. Et c’est d’ailleurs une des rares assurances d’entreprises obligatoires.

Mise en place depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi ANI, la mutuelle collective doit être obligatoirement proposée par tous les employeurs du secteur privé à leurs salariés, quels que soient le secteur d’activité, le statut et la taille de leur entreprise.

Techniquement parlant, la mutuelle d’entreprise peut se mettre en place de 3 façons (article L911-1 du Code de la Sécurité sociale) : 

  • soit par un accord collectif négocié entre l’employeur et les représentants des salariés ;
  • soit par référendum ;
  • soit par une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).

Ensuite, l’entreprise négocie et choisit le contrat d’assurance de son choix. Et le salarié, dans tout ça ?

Les cas de dispense

Si elle est obligatoire dès l’embauche pour tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, la complémentaire collective peut être refusée par un employé. 

Il peut effectuer par écrit une demande de dispense, uniquement si sa situation répond à l’un des cas de figure suivants :

  • il est en Contrat à Durée Déterminée (CDD) de moins de 3 mois ;
  • il dispose déjà d’une complémentaire santé individuelle (en revanche, il devra adhérer au contrat de groupe dès que son contrat individuel arrivera à échéance) ;
  • il est en contrat de mission de moins de 3 mois ;
  • il bénéficie déjà d’une couverture collective, par exemple en bénéficiant de la couverture obligatoire de son conjoint ;
  • il travaille à temps très partiel (jusqu’à 15 heures par semaine).

Les apprentis peuvent aussi bénéficier de la mutuelle de l’entreprise et y renoncer dans certains cas, notamment si la cotisation représente 10% ou plus du salaire.

Les salariés en contrat courts ou à temps partiel qui ne souhaitent pas bénéficier de leur mutuelle d’entreprise peuvent demander à bénéficier du versement santé. Il s’agit d’une aide financière mensuelle versée par l’entreprise qui remplace le financement de la couverture collective.

Mutuelle d’entreprise : quelques cas particuliers

Après les cas de dispense, évoquons certains cas particuliers. Notez que vous n’êtes pas concerné par l’obligation de couverture si vous êtes un particulier employant une personne à domicile, un Travailleur Non Salarié (TNS) ou encore un employeur du secteur public (fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière). En d’autres termes, même si dans votre activité vous êtes considéré comme une entreprise au sens premier du terme, vous avez libre choix de votre complémentaire si vous n’avez pas de salarié (comme les auto-entrepreneurs).

Même si vous n’êtes pas contraint de souscrire une complémentaire collective, on vous recommande fortement de vous pencher sur la question.

En cas d’accident, une bonne couverture santé vous protège en prenant en charge des dépenses qui peuvent s’avérer très élevées et qui pourraient mettre à risque votre entreprise.

Une mutuelle d’entreprise, pour quels avantages ?

Une mutuelle d’entreprise dispose d’avantages, aussi bien pour l’employeur que pour le salarié.

Les avantages de la mutuelle collective pour l’entreprise

Pour l’entreprise, les bénéfices se retrouvent à deux niveaux.

Tout d’abord, la mutuelle renforce la couverture santé des salariés. Ainsi, au-delà du salaire offert et des divers avantages, proposer une bonne mutuelle d’entreprise constitue un attrait supplémentaire pour un candidat. Motivation et fidélisation à la clé !

Ensuite, la souscription à une assurance santé entreprise permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux :

  • les cotisations versées par l’employeur sont déductibles du bénéfice imposable (elles sont considérées comme des charges) ;
  • l’employeur bénéficie d’une exonération de charges sociales (ses primes d’assurance ne sont pas soumises aux cotisations patronales dans la limite de 6% du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 1,5 % de la rémunération brute annuelle, sans excéder 12 % du PASS).

Par contre, l’entreprise reste toujours soumise aux cotisations CSG (Contribution sociale généralisée) et CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale), ainsi qu’au forfait social de 8% (si l’entreprise compte plus de 9 salariés).

Les avantages pour le salarié

Financièrement, le salarié du secteur privé se retrouve bien souvent gagnant : à garanties égales, il bénéficie d’une complémentaire d’un meilleur rapport qualité/prix que s’il devait passer par un contrat individuel. Sans compter qu’il n’a pas à effectuer toutes les démarches administratives liées à la souscription.

Par ailleurs, sa contribution financière à la mutuelle d’entreprise est déductible de son revenu imposable, dans la limite de 5% du PASS + 2% de la rémunération annuelle brute. Autre élément intéressant : à la fin de son contrat de travail, le salarié peut aussi continuer à bénéficier de sa mutuelle santé (sous conditions). C’est ce que l’on appelle la portabilité.

Enfin, avec une mutuelle collective, le salarié est assuré de bénéficier de garanties minimum, que vous allez découvrir ci-dessous.

Les garanties de la mutuelle d’entreprise

Le panier de soins minimum

Bon à savoir Une mutuelle santé d’entreprise doit proposer des garanties minimum obligatoires imposées par la loi, afin de protéger le salarié : on appelle ça le panier de soins (ou panier de soins ANI).

Le panier de soins se compose de 4 éléments :

  • Le ticket modérateur : l’intégralité du ticket modérateur (partie restant à charge de l’assuré, une fois que l’Assurance Maladie a remboursé sa part des dépenses de santé) est prise en charge par la complémentaire santé ANI. Il existe certaines exceptions à cette règle (ex : les médicaments homéopathiques et les cures thermales ne sont pas remboursées).
  • Le forfait journalier hospitalier : non remboursé par l’Assurance Maladie, il est pris en charge en totalité par la mutuelle santé. Cela concerne les frais d’hébergement (chambre et repas). Ce forfait est établi à 20 € par jour en hôpital ou clinique et à 15 € par jour au service psychiatrique d’un établissement de santé.
  • Les soins dentaires : les dépenses les concernant sont financées à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
  • L’optique : Un forfait permet de rembourser les frais d’optique sur une période de 2 ans (annuellement pour les mineurs et en cas de l’évolution de la vue). La base de remboursement est la suivante : 100 € minimum pour les corrections simples, 150 € minimum pour une correction mixte (simple et complexe) et 200 € minimum pour les corrections complexes.

Des garanties complémentaires optionnelles

Au-delà de cet ensemble de soins minimum à respecter, une assurance santé entreprise peut aussi proposer des garanties complémentaires afin d’offrir une couverture supérieure aux salariés de l’entreprise. Le salarié sera libre d’y adhérer en plus, s’il le souhaite. Parmi les garanties optionnelles, on peut trouver :

  • des packs sur certains postes précis comme l’optique ou le dentaire, afin de renforcer les garanties de base et être mieux remboursé. ;
  • des forfaits obsèques ;
  • des services d’assistance (ex : aide ménagère, garde d’animaux, garde d’enfants, conseils téléphoniques etc.) ;
  • des garanties de prévoyance (ex : garantie invalidité ou incapacité temporaire).
À titre d’exemple, sachez que l’optique est le poste de soins le plus financé par les organismes complémentaires (à hauteur de 73%).

Combien coûte une complémentaire santé d’entreprise ?

Coût employeur vs coût salarié

Quel est le prix d’une mutuelle d’entreprise ? Avant de répondre à cette question, il faut comprendre que le prix total est partagé entre l’employeur et le salarié.

D’un côté, comme indiqué plus haut, l’employeur a l’obligation légale de financer au minimum 50% du montant de la cotisation pour tous les salariés. Mais il peut aller au-delà, s’il le souhaite ou si un accord de branche ne le lui impose. En contrepartie, l’entreprise bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux. Par exemple, elle pourra déduire sa part patronale de son bénéfice imposable, comme vous l’avez vu.

De l’autre côté, le salarié assume le reste à charge (sauf dispense d’adhésion, comme on vous l’a détaillé). Cette part salariale est prélevée directement sur son salaire. Par exemple, si l’employeur finance 70% du coût de la mutuelle d’entreprise, le salarié devra débourser les 30% restants.

Quels éléments influencent le prix d’une assurance santé d’entreprise ?

Le prix d’une mutuelle d’entreprise dépend de dizaines de critères énumérés précédemment (garanties, garanties complémentaires, services proposés, niveaux de remboursement, actes pris en charge, délais de carence etc.). Par ailleurs, il faut savoir que les données suivantes sont aussi prises en compte dans l’élaboration du tarif : 

  • Le nombre de salariés au sein de l’entreprise : plus ils sont nombreux, plus le coût par salarié sera faible ;
  • L’âge moyen des salariés : plus il est élevé, plus la couverture sera chère (l’assureur considère qu’il y a plus de risques) ;
  • La proportion de femmes et d’enfants chez les salariés (pour définir les ayant-droits) ;
  • Le secteur d’activité de l’entreprise ;
  • Le statut des assurés (cadres, non-cadres).

Quelques exemples de tarif

Il est impossible de vous livrer un tarif précis. De trop nombreux critères spécifiques entrent en jeu et cela serait peu représentatif. On vous le rappelle, les tarifs que vous trouverez dépendent en grande partie des garanties souscrites. C’est la raison pour laquelle vous pourrez trouver des offres très disparates, avec des contrats démarrant autour de 10€/mois et pouvant s’étaler jusqu’à 150€/mois.

Afin d’obtenir l’estimation la plus fiable et représentative possible, n’hésitez pas à formuler plusieurs demandes de devis de mutuelle entreprise en ligne, auprès des organismes de votre choix.

Résilier votre mutuelle d’entreprise

Pourquoi résilier ?

La résiliation d’une mutuelle d’entreprise par l’employeur est possible pour plusieurs raisons : 

  • il juge que le contrat est finalement trop onéreux, aussi bien pour lui que pour ses salariés, et il souhaite faire jouer la concurrence ;
  • ses salariés ne sont pas satisfaits des garanties proposées.
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Attention Si l’employeur peut résilier, on vous rappelle qu’il a l’obligation de souscrire à une nouvelle offre, comme la loi l’y oblige.

Du côté du salarié, ce dernier peut aussi résilier son contrat, à condition de respecter l’un des cas prévus par la loi : 

  • départ de l’entreprise (fin du contrat de travail, licenciement, démission, départ à la retraite) ;
  • départ à l’étranger ;
  • rattachement à la complémentaire santé du conjoint si elle prévoit la couverture obligatoire des ayants droit ;
  • il ne fait plus partie des catégories visées par l’obligation ANI (ex : CDD).

Comment résilier votre mutuelle d’entreprise ?

Pour l’employeur, le cas le plus fréquent est la résiliation à l’échéance (date anniversaire du contrat). Il lui suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur, en respectant un préavis de deux mois. Cependant, on vous rappelle que chaque contrat dispose de ses propres démarches. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre assureur pour savoir ce qu’il en est.

Quant au salarié, il dispose d’un délai de 3 mois pour signaler à l’assureur son changement de situation.

FAQ

Est-ce que la mutuelle est obligatoire en entreprise ?

Comme mentionné plus haut, la mutuelle fait partie des assurances professionnelles obligatoires. Tous les employeurs du secteur privé doivent en proposer une, et tous les employés doivent y adhérer (sauf cas de dispenses).

Qui paie la mutuelle entreprise ?

Comme expliqué dans l’article, l’employeur doit financer au minimum 50% du prix de la mutuelle d’entreprise. Le reste est à la charge du salarié.

La portabilité de la mutuelle d’entreprise, qu’est-ce que c’est ?

La portabilité de la mutuelle vous permet de continuer d’être couvert par le contrat de complémentaire santé collectif de votre entreprise, même après l’avoir quitté. La portabilité s’applique dans divers cas (licenciement hors faute grave, fin de CDD, démission, rupture conventionnelle…). La durée de portabilité varie selon votre ancienneté dans l’entreprise, mais ne pourra dépasser 12 mois.

Quels sont les cas de dispense à une mutuelle d’entreprise ?

Un salarié peut refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise dans certains cas, notamment s’il est en CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois, s’il travaille moins de 15 heures par semaine ou encore s’il bénéficie déjà d’une couverture collective en tant qu’ayant droit.

SOURCES
  1. La complémentaire santé d'entreprise — Service Public
  2. Les obligations de l'employeur — Service Public
  3. Les mutuelles collectives — economie.gouv.fr
  4. Le PASS — Ameli
  5. La portabilité — Service Public
  6. La complémentaire santé : acteurs, bénéficiaires, garanties - édition 2019 — Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
  7. Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 — Légifrance
Responsable éditorial

Guillaume est le cofondateur d'independant.io. Diplômé d'HEC en marketing digital, il a passé 7 ans chez Google en tant qu'analyste dans les équipes dédiées aux clients du secteur de la finance. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services. En dehors d'ici, vous le trouverez à coup sûr au bord de l'eau comme tous les passionnés de pêche !