Mutuelle d’entreprise et apprenti : quelles obligations ?

Depuis la loi ANI de 2016, les employeurs ont l’obligation de proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés. Mais qu’en est-il de ceux en contrat d’apprentissage ? Nous faisons le point sur la mutuelle des apprentis dans cet article.

La mutuelle est-elle obligatoire pour un apprenti ?

Tout d’abord, rappelons qu’un apprenti est un salarié à part entière d’une entreprise. Puisqu’un contrat d’apprentissage s’apparente à un CDD, l’apprenti bénéficie de droits et obligations comme les autres collaborateurs.

Tout comme pour les autres salariés de l’entreprise, l’employeur finance le contrat de mutuelle de l’apprenti à hauteur de 50% de la cotisation minimum. Il reste ainsi 50% (maximum) à la charge de l’apprenti. Lorsqu’un apprenti intègre une entreprise en contrat d’apprentissage, il peut résilier sa mutuelle individuelle sans devoir attendre l’échéance, au motif qu’il souscrit à une mutuelle collective.

Quels sont les garanties et avantages d’une mutuelle pour apprenti ?

Les garanties d’une mutuelle collective varient selon le contrat négocié par l’entreprise. Elles doivent comprendre a minima :

• la prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur, c’est-à-dire le reste à charge de l’assuré non remboursé par l’Assurance Maladie ;
• le remboursement intégral du forfait journalier en cas d’hospitalisation, ce sont les frais d’hébergement et de restauration non pris en charge par l’Assurance Maladie ;
• la prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel ;
• le remboursement des frais d’optique sur la base de forfaits (100€, 150€ ou 200€ selon le niveau de correction).

Comme pour toute assurance professionnelle, l’employeur peut ensuite négocier des garanties complémentaires afin de bénéficier d’une couverture supérieure et proposer ainsi la meilleure mutuelle d’entreprise à ses salariés. Il peut s’agir de prises en charge plus favorables, de prestations de services (aide à domicile, garde d’enfant, assistance, …) ou encore de forfaits additionnels (obsèques,…) comme c’est le cas chez Aésio Mutuelle.

Le principal avantage de souscrire à une mutuelle d’entreprise pour un apprenti est qu’elle permet de bénéficier d’un contrat de meilleure qualité à un tarif plus abordable. Les contrats de complémentaire santé négociés par les entreprises sont généralement complets et plus favorables pour les salariés. D’autre part, l’employeur prend à sa charge au minimum 50% de la cotisation pour chaque salarié (ou plus s’il le souhaite). Le reste à charge pour l’apprenti est ainsi relativement faible. Pour trouver le contrat de mutuelle collective le plus adapté, vous pouvez faire appel à des courtiers en ligne en assurances professionnelles, tels que Stello ou Coover.

Mais il existe certains cas lors desquels un apprenti ne souhaite pas adhérer à la mutuelle collective de son entreprise. Cela est possible sous certaines conditions que nous vous expliquons maintenant.

Dans quels cas l’apprenti peut demander une dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise ?

Les cas de dispense

Tout d’abord, les apprentis disposent des mêmes droits que les autres salariés concernant les dispenses d’affiliation. Ainsi, un apprenti peut refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise si :

• il bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ;
• il possède un contrat de mutuelle individuelle et attend la date d’échéance ;
• il était déjà présent dans l’entreprise avant que la mutuelle d’entreprise soit mise en place par décision unilatérale de l’employeur ;
• il est ayant droit d’une autre mutuelle d’entreprise ou mutuelle obligatoire.

D’autres situations propres au statut d’apprenti permettent d’être dispensé de souscrire à la mutuelle collective en fonction de deux éléments :

• le montant de la cotisation ;
• la durée du contrat d’apprentissage.

Tout d’abord, si le montant de la cotisation est supérieur à 10% de la rémunération brute (peu importe la durée de travail et la durée de son contrat), l’apprenti peut choisir de ne pas souscrire à la mutuelle collective.

Par ailleurs, lors d’un contrat d’apprentissage inférieur à 12 mois, l’apprenti peut être dispensé si l’acte de mise en place de la mutuelle collective le permet. Par contre, si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à 12 mois, l’apprenti doit pouvoir justifier d’une autre complémentaire santé pour être dispensé de celle de son entreprise.

Les démarches pour refuser la mutuelle d’entreprise

Quel que soit le motif de dispense, la demande de dispense relève de l’apprenti.

Cette demande prend la forme d’un courrier remis à son employeur lors de l’embauche ou avant le début des garanties. Il doit contenir une lettre demandant expressément la dispense d’affiliation à la mutuelle collective ainsi que le ou les justificatifs autorisant la dispense : affiliation à une autre mutuelle, bénéficiaire de la CMS, …

Il revient à l’employeur de s’assurer que cette demande de dispense est valide. En effet, c’est cette lettre qui permet à l’employeur de prouver le respect de ses obligations en matière de mutuelle d’entreprise en cas de contrôle de l’URSSAF.

Qu’arrive-t-il au contrat de mutuelle d’entreprise à la fin du contrat d’apprentissage ?

Un apprenti bénéficie du droit à la portabilité de son contrat de mutuelle. La portabilité signifie que vous continuez de bénéficier des mêmes garanties de complémentaire santé de votre précédente entreprise, alors même que vous n’y êtes plus salarié.

La portabilité est limitée dans le temps.

Elle est équivalente à la durée du contrat d’apprentissage chez le précédent employeur, dans la limite d’une année maximum. Autrement dit, si vous étiez apprenti pendant 6 mois, vous pourrez bénéficier de la même couverture pendant 6 mois au terme de votre contrat si vous devenez demandeur d’emploi. Si votre contrat d’apprentissage était d’une durée de 2 ans, la portabilité sera effective pendant 12 mois maximum à l’issue de votre contrat.

Dès que l’apprenti retrouve un nouvel emploi ou ne perçoit plus d’assurance chômage, la portabilité cesse. Il peut alors souscrire à la mutuelle collective de sa nouvelle entreprise ou opter pour une mutuelle individuelle.

FAQ