L’apprenti dispose d’un contrat de travail, soit en CDI, soit en CDL Contrat à Durée Limitée. Dans tous les cas de figure, il bénéficie des mêmes droits sociaux que tous les autres salariés de l’entreprise. À ce titre, il est couvert aussi bien par le régime obligatoire de la Sécurité Sociale, que par le contrat de prévoyance de l’employeur, s’il existe.
Quelques rappels sur le statut de l’apprenti
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail réservé aux jeunes entre 16 et 29 ans. Il peut, sous conditions spécifiques, être étendu à un public plus âgé. Son principe repose sur l’alternance, l’apprenti ayant des périodes de travail en entreprise et des périodes d’enseignement théorique au CFA. Sa durée est comprise entre 6 mois et 3 ans, la finalité étant d’obtenir un diplôme ou titre à visée professionnelle, reconnu par l’État. À l’issue du contrat d’apprentissage et selon sa réussite aux examens, il peut être embauché en CDD ou en CDI par l’employeur.
L’apprenti perçoit une rémunération qui dépend à la fois du poste, de son âge et de son ancienneté. Il bénéficie de certains avantages fiscaux, comme une exonération de cotisations salariales, de CSG, de CRDS… Par ailleurs, ses droits sociaux sont identiques à ceux des autres employés, sauf en matière d’assurance retraite, où ses droits sont réduits.
La prévoyance collective est-elle obligatoire pour les apprentis ?
Nous l’avons dit, l’apprenti est un salarié qui jouit des mêmes droits que tous les employés. En conséquence, il bénéficie aussi bien de la prévoyance minimale prévue par la Sécurité Sociale, que de la prévoyance collective mise en place par l’entreprise. Si cette dernière est à adhésion obligatoire, il devra la souscrire, sauf s’il demande à bénéficier d’un cas de dispense.
Le régime obligatoire de la Sécurité Sociale
Les apprentis sont couverts par le régime obligatoire de la Sécurité Sociale, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droit communes à tous les employés, à savoir :
- un nombre d’heures de travail minimal au cours des derniers mois civils ;
- une cotisation sur salaire minimal au cours des derniers mois civils.
Le nombre d’heures travaillées et les cotisations sur salaire dépendent du risque couvert. Ainsi, il n’y a aucun minimum à respecter en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous êtes couvert dès le premier jour de votre contrat d’apprentissage.
Pour les arrêts de travail inférieurs à 6 mois, vous devez :
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois civils ou des 90 derniers jours avant l’arrêt de travail ;
- ou avoir cotisé sur un salaire équivalant à au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois civils avant l’arrêt de travail.
Pour les arrêts de travail supérieurs à 6 mois, vous devez :
- avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois civils ou des 365 derniers jours avant l’arrêt de travail ;
- ou avoir cotisé sur un salaire équivalant à au moins 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 derniers mois civils avant l’arrêt de travail.
Pour le congé maternité, vous devez, sous réserve d’être affilié depuis au moins 10 mois :
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois civils avant le début de grossesse ;
- ou avoir cotisé sur un salaire équivalant à au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois civils avant le début de grossesse.
Pour la pension d’invalidité, vous devez, sous réserve d’être affilié depuis au moins 12 mois :
- avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois civils avant la constatation de l’état d’invalidité ;
- ou avoir cotisé sur un salaire équivalant à au moins 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 derniers mois civils avant la constatation de l’état d’invalidité.
Pour le capital décès, vous devez :
- avoir travaillé au moins 60 heures, ou cotisé sur un salaire équivalant à au moins 60 fois le SMIC horaire, pendant 1 mois,
- ou avoir travaillé au moins 120 heures, ou cotisé sur un salaire équivalant à au moins 120 fois le SMIC horaire, pendant 3 mois.
La prévoyance d’entreprise
Les prestations compensatoires versées par la Sécurité Sociale ont quelques inconvénients. En effet, elles sont soumises à des délais de carence et à un plafond d’indemnisation.
Elles ne suffisent jamais à préserver votre pouvoir d’achat et à maintenir le salaire que vous perceviez en apprentissage. C’est pourquoi l’adhésion à un contrat de prévoyance collective au sein de l’entreprise est importante pour les apprentis.
Ce contrat est dit à adhésion obligatoire s’il est imposé par la convention collective ou par un accord de branche. A contrario, il est dit à adhésion facultative s’il est instauré par l’employeur en l’absence de dispositions réglementaires. Obligatoire ou non, le contrat de prévoyance d’entreprise présente plusieurs avantages pour les apprentis :
- peu cher, car une partie de la cotisation est prise en charge par l’employeur.
- protecteur, car il s’agit d’un contrat groupe négocié pour l’ensemble des salariés.
- renforce les prestations obligatoires de Sécurité Sociale.
De manière générale, tous les contrats de prévoyance collective contiennent les garanties suivantes :
- Le maintien de salaire sous réserve d’être en contrat d’apprentissage depuis au moins un an.
- Des prestations complémentaires en cas d’incapacité (arrêt maladie ou accident du travail).
- Des prestations complémentaires en cas d’invalidité (rente).
- Une garantie décès.
Les contrats de prévoyance entreprise les plus protecteurs vont plus loin et peuvent proposer en sus :
- une réduction ou une suppression des délais de carence ;
- une garantie perte d’autonomie ;
- une prise en charge des obsèques, etc.
La prévoyance entreprise des apprentis : combien ça coûte ?
Lorsqu’un texte rend obligatoire le contrat de prévoyance en entreprise, l’employeur doit toujours prendre à sa charge une partie des cotisations. Concrètement, en tant qu’apprenti, vous paierez au maximum 50 % de la cotisation et l’entreprise paiera au minimum 50 % de la cotisation.
Mais selon l’accord de branche, la convention collective ou le bon vouloir de l’employeur, la part de cotisation prise en charge peut être encore plus importante. Certains contrats de prévoyance sont ainsi exclusivement à la charge de l’employeur.
Par ailleurs, le coût du contrat de prévoyance est défini selon un taux applicable à l’entreprise. Pour les apprentis, on applique ce taux à la tranche A de votre salaire brut. La tranche A est celle qui s’étend de 0 à 1 PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale). En 2022, 1 PMSS est égal à 3 428 euros et correspond donc au salaire de tous les apprentis.
Si le taux du contrat est de 1 % et que vous percevez 1 000 euros bruts par mois, la cotisation d’assurance prévoyance s’élève donc pour vous à 10 euros. 5 euros minimum étant pris en charge par l’employeur, il ne vous reste plus que 5 euros maximum à régler. Si votre entreprise compte plus de 10 salariés, le CSE Comité Social et Économique peut vous aider à payer la cotisation restant à votre charge.
Prévoyance des apprentis : quels sont les cas de dispense ?
Tout comme pour la mutuelle des apprentis, plusieurs cas de dispense peuvent exonérer les apprentis de l’adhésion à la prévoyance collective de l’entreprise.
Certaines dispenses sont spécifiques au statut des apprentis.
| Cas de dispense spécifiques aux apprentis | Conditions requises | Délai de validité | Justificatifs à fournir |
|---|---|---|---|
| Le montant de la cotisation est égal ou supérieur à 10 % du salaire brut | La dispense doit être prévue dans l’acte fondateur de la prévoyance entreprise | Tant que le montant est respecté | Lettre de demande de dispense écrite par le salarié |
| Le contrat d’apprentissage est inférieur à 12 mois | La dispense doit être prévue dans l’acte fondateur de la prévoyance entreprise | La durée du contrat d’apprentissage | Lettre de demande de dispense écrite par le salarié |
D’autres dispenses sont communes à tous les salariés ce qui veut dire que les apprentis peuvent les faire valoir.
| Cas de dispense communs à tous les salariés | Conditions requises | Délai de validité | Justificatifs à fournir |
|---|---|---|---|
| L’apprenti bénéficie déjà d’une prévoyance collective en qualité d’ayant droit | La dispense est de droit | Tant que vous bénéficiez du contrat en qualité d’ayant droit | Lettre de demande de dispense écrite par le salarié ET attestation de couverture groupe à renouveler à chaque date d’échéance |
| L’apprenti est déjà dans l’entreprise lorsque l’employeur met en place la prévoyance | Le contrat est mis en place par une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) ET une participation financière de l’apprenti est prévue | Permanent | Lettre de demande de dispense écrite par le salarié |
| Le contrat d’apprentissage est supérieur à 12 mois | La dispense doit être prévue dans l’acte fondateur de la prévoyance entreprise ET vous devez être couvert par un contrat de prévoyance individuelle | Jusqu’à la date d’échéance annuelle du contrat de prévoyance individuelle | Lettre de demande de dispense écrite par le salarié ET attestation de couverture individuelle |
FAQ
L’apprenti a-t-il intérêt à demander une dispense à l’employeur ?
À moins de déjà bénéficier d’un contrat de prévoyance individuel ou collectif, l’apprenti n’a pas intérêt à refuser la prévoyance collective. Cette dernière lui offre une couverture complète.
Les apprentis sont-ils couverts par la prévoyance collective sur les temps de formation ?
Oui, le temps de formation de l’apprenti est pris en considération dans le temps travaillé. Ils sont donc couverts tant qu’ils font partie de l’entreprise.
Le contrat de prévoyance est-il maintenu à l’issue du contrat d’apprentissage ?
L’apprenti bénéficie de la portabilité de ses droits à titre gratuit. Celle-ci est acquise s’il est pris en charge par Pôle Emploi, pendant une durée égale à son contrat d’apprentissage, dans la limite de 12 mois.
