Assurance

Arrêt maladie en profession libérale : droits & indemnités journalières

En cas de maladie, les professionnels libéraux ne bénéficient pas tous des mêmes droits s’ils doivent suspendre leur activité. Grâce à la nouvelle loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2021, les conditions d’un arrêt de travail en profession libérale se sont améliorées et harmonisées. Mais elles restent malgré tout variables en fonction de plusieurs facteurs et notamment votre profession et la caisse à laquelle vous êtes affilié. Dans cet article, nous faisons le point sur les nouvelles réglementations sur l’arrêt maladie pour profession libérale et les prestations auxquelles vous pouvez prétendre.

Quels sont les droits en cas d’arrêt maladie en profession libérale ?

Jusqu’à encore récemment, la couverture sociale des professionnels libéraux en cas d’arrêt maladie était nettement moins favorable que celle des commerçants, artisans ou salariés et propre à chaque caisse de retraite. Par exemple, certaines caisses appliquaient (et appliquent toujours) un délai de carence de 90 jours avant de percevoir une indemnité journalière en profession libérale, alors que d’autres n’en appliquent pas. D’autres encore ne versent aucune indemnité journalière (IJ). Très complexe, il était aussi difficile de s’y retrouver entre les règles communes à toutes les professions libérales et celles variant selon les caisses.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2021 est venue simplifier et améliorer le dispositif d’arrêt maladie pour les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL sur trois volets :

  • le délai de carence des indemnités journalières ;
  • la cotisation ;
  • la mise en place du mi-temps thérapeutique pour profession libérale.

Le délai des indemnités journalières

Dorénavant, en cas d’arrêt de travail pour maladie, les professionnels libéraux perçoivent des indemnités journalières versées par la CPAM dès le début de l’arrêt, avec un délai de carence de 3 jours. Cette prestation peut durer jusqu’à 90 jours (87 jours d’IJ). Passés ces 90 jours, le versement d’indemnités journalières dépend de votre caisse.

Pour rappel, la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) fédère dix caisses distinctes pour les professionnels libéraux, propres à chaque activité. Les prestations et délais de carence sont les suivants :

CaisseProfessionDélai
CARMFCaisse Autonome de Retraite des Médecins de France90 jours
CAVECCaisse d’Assurance Vieillesse des Experts-Comptables et des commissaires aux comptes90 jours
CARCDSFCaisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes90 jours
CARPIMKOCaisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes90 jours
CIPAVCaisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance VieillessePas d’IJ
CAVOMCaisse de retraite des Officiers MinistérielsPas d’IJ
CAVPCaisse d’Assurance Vieillesse des PharmaciensPas d’IJ
CARPVCaisse Autonome de Retraite et Prévoyance des VétérinairesPas d’IJ
CAVAMACCaisse de retraite des Agents Généraux et des Mandataires non-salariés d’Assurance et de CapitalisationPas d’IJ
CPRNCaisse de Prévoyance et de Retraite des NotairesPas d’IJ

Cette réforme vient donc pallier l’absence d’indemnités journalières pendant les premiers 90 jours d’arrêt de travail en profession libérale et permet à tous les professionnels (affiliés à la CNAVPL) de bénéficier d’une couverture dès le 4ème jour de l’arrêt de travail.

Seuls les avocats dépendent d’un régime différent et propre à la caisse de leur profession, la CNBF (Caisse National du Barreau Français), qui inclut une assurance privée et obligatoire.

Pour percevoir ces indemnités journalières, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • être dans l’incapacité temporaire d’exercer votre activité professionnelle pour cause de maladie ou d’accident ;
  • recevoir un arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant ayant constaté cette incapacité ;
  • arrêter votre activité ;
  • justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans votre activité.

La cotisation

Pour financer ce dispositif, les professionnels libéraux sont soumis à une nouvelle cotisation perçue par l’URSSAF. Le taux est de 0,30 % du bénéfice non commercial (BNC) avec un plafond de revenus annuels limité à trois Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (Pass). En 2021, ce montant s’élève à 123 408 €.

La cotisation minimale est calculée sur une base de 40 % du PASS, soit environ 50 € par an. La cotisation maximale s’élève à 370 € par an, même si le revenu annuel est égal ou supérieur à trois fois le Pass.

Le temps partiel thérapeutique

Nouveauté dans ce dispositif : les professionnels libéraux peuvent désormais bénéficier d’un temps partiel thérapeutique, s’il fait suite à un arrêt de travail à temps complet, dont l’indemnisation est de 50% d’une indemnité à temps plein.

Quelles professions libérales sont concernées par les indemnités journalières CPAM ?

Cette nouvelle réforme concerne toutes les professions libérales réglementées affiliées à la CNAVPL. Seuls sont exclus les avocats qui bénéficient de leur propre régime d’assurance obligatoire.

Les médecins remplaçants ayant adhéré à l’offre simplifiée et les conjoints collaborateurs bénéficient aussi de ce nouveau dispositif depuis le 1er janvier 2022.

Les professionnels libéraux non réglementés quant à eux relèvent du même régime que les travailleurs indépendants artisans ou commerçants. Les professions libérales en micro-entreprise depuis 2018 et tous les autres régimes fiscaux depuis 2019 sont en effet désormais affiliés au régime général de la Sécurité Sociale.

Quel est le montant des indemnités journalières en profession libérale ?

Les indemnités journalières de la CPAM

Le montant des indemnités journalières versées par la CPAM concernant la période initiale de 90 jours d’arrêt s’élève à 1/730e du Revenu d’activité annuel moyen (Raam). Cela correspond à 50% du revenu annuel. Il est calculé sur la moyenne des revenus cotisés les trois années civiles précédant la date de votre arrêt de travail.

Les revenus pris en compte pour le calcul sont plafonnés à trois fois le montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (Pass), soit 123 408 € (3 x 41 136 €) bruts au 1er janvier 2022. Si vos revenus dépassent ce plafond, vos indemnités journalières maximales ne dépasseront pas 169,05 € bruts au 1er janvier 2022. À l’inverse, les indemnités journalières seront au minimum de 22 € si le revenu d’activité est inférieur à 40% du Pass.

Les indemnités journalières des caisses

Voici les montants des indemnités journalières versés par les caisses (pour celles qui en versent) :

CaissesMontantConditionsDétails
CARMFEntre 35,20 €/jour et 138 €/jourÀ partir du 91ème jour d’arrêtSelon la classe de cotisation et l’âge
CAVEC90 €/jourÀ partir du 91ème jour d’arrêtLimité à 36 mois
CARCDSF dentistes102,58 €/jourÀ partir du 91ème jour d’arrêt jusqu’à 60 ansLimité à 36 mois continus ou discontinus
CARCDSF sages-femmes43,34 €/jourÀ partir du 91ème jour d’arrêtLimité à 36 mois continus ou discontinus
CARPIMKO55,44 €/jourÀ partir du 91ème jour d’arrêtMajorations possibles
CNBF90 €/jourÀ partir du 91ème jour d’arrêtLimité à 36 mois

Comment déclarer un arrêt maladie en profession libérale ?

Si votre état de santé le nécessite, la première chose à faire est de consulter votre médecin. Lors de la consultation, votre médecin prescrit et établit un avis d’arrêt de travail qui doit être transmis à la CPAM. Il y a deux possibilités :

  • votre médecin télétransmet les volets 1 et 2 de votre arrêt de travail à la CPAM et vous remet le volet 3 que vous devez conserver ;
  • votre médecin vous remet les trois volets en format papier, dans ce cas vous avez 48 heures pour compléter et transmettre les volets 1 et 2 par courrier à la CPAM et vous pouvez conserver le volet 3.
Si vous êtes concerné par l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), le volet 3 est à transmettre à Pôle Emploi.

Comment fonctionne la prévoyance complémentaire en cas d’arrêt maladie pour un professionnel libéral ?

Avant toute chose, il est primordial de bien connaître vos droits en tant que professionnel libéral, en fonction notamment de la caisse à laquelle vous êtes affilié. Comme nous l’avons évoqué, les prestations varient fortement d’une caisse à une autre.

Pour compléter les prestations de la CPAM et/ou de votre caisse, vous pouvez souscrire à un contrat de prévoyance complémentaire pour profession libérale.

Cette assurance permet de bénéficier d’indemnités journalières dès le début de l’arrêt ou en relais de la couverture santé de la CPAM lorsqu’elle prend fin, selon les conditions du contrat. Les montants des indemnités journalières varient selon les professions et les assureurs. Ils sont généralement négociés au moment de la signature du contrat, tout comme les cotisations. Attention, certains assureurs appliquent aussi des délais de franchise et d’attente plus ou moins longs. Pensez à vérifier toutes les conditions du contrat.

Comme toutes les assurances, il est conseillé d’évaluer tout d’abord vos besoins pour trouver un contrat de prévoyance adapté.

L’imposition des indemnités journalières en profession libérale

Les indemnités journalières perçues par les professionnels libéraux sont soumises :

  • aux cotisations sociales (CRDS et CSG) ;
  • à l’impôt sur le revenu (sauf dans le cas d’une affection de longue durée (ALD)).

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, le montant de l’impôt dû au titre de vos indemnités journalières est automatiquement calculé et prélevé à la source, comme pour le reste de vos revenus. Toutes les informations relatives à vos indemnités journalières et leur imposition sont disponibles sur votre compte Ameli.

FAQ

Quelles sont les professions libérales qui peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ?

Les professions libérales affiliées à la CNAVPL (hors avocats) peuvent bénéficier d’indemnités journalières versées par la CPAM à partir du 4ème jour d’arrêt de travail et jusqu’à 90 jours. Passés ces 90 jours, ce sont les caisses propres à chaque profession qui versent ou non des indemnités journalières.

A combien s’élèvent les indemnités journalières pour arrêt de travail des professions libérales ?

Les IJ versées par la CPAM pour une profession libérale s’élèvent à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen (Raam). Les IJ versées par les caisses de chaque profession dépendent de la caisse.

Comment déclarer un arrêt de travail d’un professionnel libéral ?

Votre médecin doit établir un avis d’arrêt de travail qui doit être télétransmis ou envoyé par courrier à la CPAM sous 48 heures.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.