Annonce légale dissolution SAS

Vous fermez votre SAS ? Découvrez un modèle d'annonce légale de dissolution de SAS

100% gratuit
Rédigé par un pro
Modèle à jour

Dissoudre une entreprise implique de nombreuses formalités à effectuer, de la prise de décision jusqu’à la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est dans le cadre de ces formalités qu’il vous faudra diffuser une annonce légale de dissolution de SAS, pour lequel nous vous fournissons un modèle gratuit et un exemple.

Annonce légale de dissolution de SAS : modèle et exemple

Modèle

Vous pouvez télécharger notre modèle d’annonce légale de dissolution de SAS au format Word en suivant ce lien.

Exemple

Entreprise SAS DEFG

SAS au capital de 15 000€

Siège social : 10 rue de blabla, 69010 LYON

123 456 789 RCS de LYON

Le 30/10/2021, l’AGE a décidé de la dissolution anticipée de la société. M. Jean PETRUS a été nommé liquidateur et fixé le siège de liquidation à l’adresse du siège social. Mention en sera faite au RCS de LYON

Annonce légale de dissolution de SAS : quelles sont les mentions obligatoires ?

Un avis de dissolution de SAS publié dans un journal d’annonces légales est plutôt simple à remplir, mais il faut faire attention à bien inclure toutes les mentions obligatoires :

  • dénomination sociale ;
  • forme juridique (ici « SAS ») ;
  • adresse du siège social ;
  • capital social de la SAS ;
  • numéro SIREN ;
  • RCS et ville ;
  • informations relatives au liquidateur ;
  • adresse du siège de liquidation ;
  • le greffe du tribunal de commerce où sera adressé le dossier.

Où publier l’annonce légale de dissolution d’une SAS ?

L’avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège de la SAS. Vous pouvez aussi la publier en ligne, et obtenir l’attestation plus rapidement (et souvent à un prix plus faible).

Quelles autres formalités accomplir ?

Pour rappel, l’annonce légale sert à prévenir les tiers de la dissolution de votre société. C’est une obligation qui fait partie des formalités de dissolution anticipée une SAS :

  1. acter la décision de la dissolution de la SAS et nommer le liquidateur ;
  2. publier l’avis de dissolution de la SAS dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
  3. remplir le formulaire M2 ;
  4. transmettre le dossier de dissolution au tribunal de commerce ;
  5. remplir les formalités de liquidation.

Vous pouvez tout à fait gérer vous-même les formalités. Ceci dit, la procédure n’est pas une partie de plaisir, et si vous souhaitez gagner du temps et éviter les erreurs vous pouvez faire appel à un professionnel du droit. Passer par un professionnel (avocat, juriste) est l’option la plus fiable mais aussi la plus chère. L’alternative la plus intéressante est sans doute de faire appel à une legaltech comme Legalstart ou Contract Factory par exemple, qui vous permettent de gérer l’annonce légale de dissolution de SAS et toutes les autres formalités de cessation d’activité d’une SAS pour quelques centaines d’euros.

FAQ

L’annonce légale de dissolution de SAS est-elle obligatoire ?

Oui, il est obligatoire de prévenir les tiers en cas de dissolution de votre entreprise, ce que vous faites via la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.

Combien coûte une annonce légale de dissolution de SAS ?

Le prix d’une annonce légale de dissolution de SAS dépend du nombre de lignes de l’annonces, ainsi que du département et du journal choisi. Comptez en moyenne 100 à 180€.

Qu’est-ce que l’attestation de parutation de l’annonce légale de dissolution ?

L’attestation de parutation de l’annonce légale de dissolution de SAS est un focument que vous fournit le JAL une fois l’annonce diffusée. Il faudra ajouter ce document au dossier transmis au tribunal de commerce.