Vous souhaitez vous lancer en tant que freelance mais vous ne savez pas quel est le meilleur statut juridique pour le faire ? En tant que société, la SASU, l’EURL et la micro-entreprise sont les principales formes juridiques les plus en adéquation avec ce type d’activité.
Dans cet article, nous nous concentrerons sur la SASU, mais nous verrons également d’autres statuts potentiels pour une carrière de freelance réussie !
Les avantages de se lancer en SASU quand on est freelance
Les avantages d’un freelance qui exerce son activité dans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) sont multiples. Ce statut est très plébiscité par les travailleurs indépendants amenés à gérer une activité avec un chiffre d’affaires relativement élevé.
Protection de son patrimoine personnel
En exerçant sous le statut juridique de la SASU, le freelance profite de la protection de son patrimoine personnel.
Concrètement, la responsabilité du freelance est limitée au montant des apports réalisés, contrairement à l’exercice d’une activité en nom propre. Les biens personnels du freelance en SASU sont donc protégés.
Maintien de l’affiliation au régime général
En raison de son mandat social, le président de SASU bénéficie de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale (article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale). Pour cela, il doit pour cela et doit être considéré comme un travailleur assimilé salarié et doit se verser une rémunération. Il bénéficie ainsi d’un régime social protecteur. En revanche, le président d’une SASU n’est pas couvert par l’assurance chômage.
Pour les indépendants qui ont droit à des allocations de chômage en raison de la fin de leur précédent emploi (suite à la fin d’un contrat à durée déterminée, un licenciement ou une rupture conventionnelle), il est possible de continuer à percevoir ces allocations lors de la création de leur nouvelle entreprise.
À cet effet, le président d’une SASU ne doit pas se verser de rémunération, sachant qu’il définit lui-même les conditions de cette dernière dans le statut. Il bénéficiera alors de la disposition de maintien des indemnités de création de la société.
Facilité d’évolution grâce à la SAS
La SASU est une forme de société assez souple et flexible. Si votre projet se développe et nécessite l’intégration d’autres associés, il vous sera facile d’évoluer d’une SASU vers une Société par Actions Simplifiée (SAS). Cela ne nécessite qu’une simple mise à jour des statuts et la définition de nouvelles règles de fonctionnement.
Il est ainsi possible en SASU d’adapter facilement la société à l’évolution de l’activité (comme par exemple l’apport de nouvelles compétences professionnelles).
Souplesse fiscale
Dans le cadre de la SASU, le freelance bénéficie de l’option fiscale prévue à l’article 239 bis AB du Code général des impôts et est soumis par défaut à l’impôt sur les sociétés.
En ce qui concerne son imposition personnelle, il peut sous certaines conditions opter pour l’impôt sur le revenu.
Impôt sur les sociétés par défaut
Par principe, la SASU est assujettie à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit du régime applicable par défaut. Les bénéfices sont donc taxés au niveau de la société selon un taux fixe. Le freelance quant à lui, sera imposé sur la rémunération (impôt sur le revenu) ou sur les dividendes (choix entre imposition à taux unique et imposition classique).
Impôt sur le revenu sur option
Il est possible pour le freelance d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant une durée de cinq ans au maximum. Dans ce cas-là, il sera imposé personnellement sur les bénéfices de la SASU, sans possibilité de déduire la rémunération versée de la base imposable.
Les inconvénients de choisir la SASU en freelance
Malgré ses avantages, le choix de la SASU pour un travailleur indépendant présente certaines limites. Principalement, une gestion administrative lourde et des cotisations sociales élevées.
Gestion administrative
En tant que président de SASU, les formalités à accomplir sont assez fastidieuses.
De la création à la fermeture, les démarches à effectuer sont relativement complexes, notamment en cas de dissolution de la SASU. Par ailleurs, du fait de sa qualité d’assimilé-salarié, le freelance doit établir des bulletins de salaire en cas de rémunération ainsi que des déclarations de charges sociales.
La gestion administrative et comptable de la SASU doit être rigoureuse, ce qui peut être laborieux pour un travailleur indépendant. Il est donc bien sûr recommandé de se faire accompagner par des professionnels : avocats, comptables et legaltech.
Cotisations sociales importantes
La protection sociale d’un freelance en SASU représente un coût important du fait de son affiliation au régime général. Il paie plus de cotisations que dans d’autres statuts, notamment en EURL.
Le taux de cotisation est en moyenne de 77% du salaire net versé pour le mandat social, et de 17% sur les éventuels dividendes. C’est toutefois le prix à payer pour une protection sociale élevée.
Le sujet des charges sociales est un point de vigilance pour le freelance sous statut de SASU. Il est judicieux de bien étudier la question du montant des charges afin d’opter pour le meilleur mode de rémunération : rémunération, dividende ou combinaison des deux.
Les alternatives au statut de SASU en freelance
Selon le projet (type d’activité, chiffre d’affaires, besoin de flexibilité, etc.), le freelance peut également opter pour l’EURL ou la micro-entreprise.
La micro-entreprise
Alors que la SASU s’adresse à tous types de projet sans aucune limitation de chiffre d’affaires, la micro-entreprise est davantage destinée aux freelances exerçant une activité accessoire. C’est également un régime idéal permettant de tester une nouvelle activité afin de s’assurer de la faisabilité, viabilité et appétence de son projet.
Le régime de la micro-entreprise est conditionné au respect d’un chiffre d’affaires maximal variant selon le type d’activité :
- 72 600 € pour les activités libérales et prestations de services ;
- 176 200 € (achat/revente, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement).
Parmi les avantages de la micro-entreprise, on compte la facilité d’installation. Les modalités de constitution et de fonctionnement d’une micro-entreprise sont plus simples qu’en société. Il s’agit d’un statut simplifié qui nécessite peu de démarches administratives.
D’un point de vue fiscal, le freelance bénéficie du régime de la micro-entreprise. En dessous d’un certain chiffre d’affaires (34 400 € ou 85 800 € selon le type d’activité) une franchise en base de TVA est prévue par le Code général des impôts selon l’article 293 B.
Enfin, dans la micro-entreprise, la responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée.
La micro-entreprise n’a pas toutefois pas que des avantages. Parmi ses inconvénients, on compte :
- l’absence de prise en charge des frais réels nécessaires à la réalisation du chiffre d’affaires ;
- l’impossibilité de récupérer la TVA payée si celui-ci n’atteint pas un certain montant
- la non-possibilité d’un déficit fiscal ;
- le calcul des cotisations sociales est basé sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice.
L’EURL
Pour exercer son activité en société, l’EURL peut constituer une alternative à la SASU.
Concrètement, les deux statuts sont assez proches. Parmi les points communs on peut citer les formalités de création, les règles régissant le capital social et la responsabilité limitée de l’associé unique.
En revanche, du point de vue de la protection sociale, l’associé unique de l’EURL est considéré comme gérant et relève à ce titre du régime social des TNS (Travailleurs Non Salariés). Il cotise alors à la Sécurité Sociale des indépendants (ex RSI).
Les charges sociales en EURL sont moins élevées qu’en SASU mais la couverture offerte est moins protectrice.
Niveau fiscalité, à l’inverse de la SASU, l’EURL relève de l’imposition sur le revenu avec option à l’IS. Le freelance paie donc l’impôt en fonction du barème progressif du foyer fiscal.
En EURL, il est également possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise : micro BIC ou micro BNC. Sous conditions d’une limite de chiffre d’affaires, le freelance peut bénéficier de divers avantages fiscaux. Encore une fois, il faut faire attention aux conséquences de l’IR sur le maintien des allocations-chômage dans le cas de l’EURL sans option.
Le choix du statut juridique pour le freelance doit être soigneusement étudié en fonction de sa propre situation. Si à première vue la SASU semble être la plus intéressante sur le plan social et fiscal, le niveau très élevé des charges sociales qu’elle implique doit être un point de vigilance. Par ailleurs, en SASU, il est plus facile de faire venir de nouveaux associés et donc de développer davantage son entreprise.
FAQ
Quel statut pour une activité complémentaire ?
Si vous avez déjà une activité principale et que vous souhaitez développer une activité complémentaire, la micro-entreprise est la plus adaptée car c’est une société simplifiée. Attention toutefois aux conditions liées à la nature de l’activité et à la limite du chiffre d’affaires. Si vous souhaitez une forme souple pour un projet susceptible d’évoluer, il est préférable de choisir la SASU ou l’EURL.
Existe-t-il des activités incompatibles avec la SASU ?
Presque toutes les activités peuvent être considérées en SASU à l’exception de certaines très précises comme les activités réglementées (droit, santé) ainsi que celles liées aux assurances, au tabac, à l’agriculture ou à l’art du spectacle ,….
Quel statut pour un freelance avec une activité de VTC ?
La SASU est le statut idéal pour la création d’une entreprise de VTC. En effet, elle permet à l’associé unique de bénéficier d’avantages intéressants pour la profession (responsabilité limitée, arbitrage entre distribution des dividendes et rémunération, protection sociale et possibilité de développement de la société).
