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Juridique

SASU ou SAS : quelles différences entre ces 2 statuts ?

Vous hésitez entre les deux structures ? Comparez et faites le bon choix !

La société par actions simplifiées offre aux entrepreneurs la possibilité de choisir entre deux types de structure : la SAS ou la SASU. Très semblables, ces formes juridiques permettent de lancer un projet seul, ou à plusieurs. Alors comment choisir entre la SASU et la SAS ? Découvrez leurs nombreux points communs, leurs différences, et comment opter pour la meilleure solution pour votre création d’entreprise.

SASU et SAS : tableau comparatif des deux structures

SASUSAS
Nombre associé1au moins 2
Formalités créationcomplexescomplexes
Prise de décisionseulen assemblée générale
FiscalitéIS (IR sur option pendant 5 ans)IS (IR sur option pendant 5 ans)
Responsabilitélimitée aux apportslimitée aux apports
Pacte d’associésnonrecommandé
Régime socialassimilé salariéassimilé salarié

Points communs et critères de choix entre SASU et SAS

La SASU et la SAS sont des structures quasiment identiques. Ce qui fait qu’elles partagent énormément de points communs, de la création à la fiscalité en passant par leur fonctionnement.

Un seul et même statut juridique

La SAS et la SASU sont en réalité un seul et même régime juridique : la société par actions simplifiées. Elles sont régies par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Ce sont des sociétés de capitaux, exercés de manière unipersonnelle ou pluripersonnelle. Les associés ont donc le statut d’actionnaires.

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Ce statut vous permet d’exercer des activités très variées, qu’elles soient commerciales, artisanales, agricoles ou libérales.

En SASU et en SAS, le régime de responsabilité est limité aux apports des associés – ou de l’associé unique. C’est pourquoi votre patrimoine personnel est protégé en cas de défaillance de la société : les créanciers ne peuvent vous poursuivre qu’à hauteur de votre investissement dans la SAS ou la SASU. Cela représente une réelle sécurité pour les actionnaires !

Des formalités de création similaires

Les formalités pour la création d’une SAS ou créer une SASU sont similaires, puisqu’il s’agit des mêmes formes juridiques ! Ainsi, vous devrez rédiger des statuts, déposer les apports en numéraire, définir et déposer le capital, et publier une annonce légale, avant de déposer votre dossier au greffe accompagné du formulaire M0 et de ses justificatifs. Les coûts de création sont également identiques.

Le capital peut être fixe ou variable. Opter pour une SASU ou une SAS à capital variable permet de faciliter l’accès à de nouveaux investisseurs et actionnaires tout en évitant les démarches fastidieuses d’augmentation de capital !

Un fonctionnement et une gestion équivalents

Que ce soit en SASU ou en SAS, la nomination d’un président est obligatoire. Il peut s’agir d’un associé, mais aussi d’un tiers. Celui-ci est nommé dans les statuts ou dans un acte à part, et son rôle est de représenter la société. De plus, il est possible de créer plusieurs organes de direction et ainsi de nommer plusieurs directeurs généraux, y compris en SASU puisque ces derniers n’ont pas à avoir le statut d’associé pour exercer leurs fonctions.

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Les dirigeants de la SASU et de la SAS bénéficient du même régime d’assimilé-salariés.

Une fiscalité parfaitement identique

La SAS et la SASU sont soumises par nature à l’impôt sur les sociétés (IS). Leur taux d’imposition peut être réduit en fonction du chiffre d’affaires et de la qualité des détenteurs du capital social. Ainsi, si au moins 75 % du capital est détenu par des personnes physiques et que le CAHT est inférieur à 10 millions d’euros, ils sont les suivants :

  • 15 % pour un CA inférieur à 38 120 € ;
  • 25 % au-delà.

Bon à savoir : les associés en SASU et SAS ont toutefois la possibilité d’opter sous certaines conditions pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans.

Les différences entre SASU et SAS

Il faut noter quelques différences mineures entre la SASU et la SAS, principalement liées à la forme choisie : unipersonnelle ou pluripersonnelle.

Nombre d’associés

C’est évidemment la principale différence entre la SASU et la SAS. La première ne compte qu’un associé unique alors que la seconde compte au moins 2 associés, sans maximum. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales.

Le pacte d’associé

La rédaction d’un pacte d’associé, bien que non obligatoire, permet d’encadrer les relations entre les associés. Sa rédaction est donc inutile dans le cadre d’une SASU ! En effet, par principe, les associés de la SAS ont beaucoup de liberté et de souplesse pour gérer leur entreprise.

Le pacte d’associé est une convention qui permet de détailler de manière confidentielle les conditions d’entrée et sortie des associés, leurs objectifs communs, leurs avantages et la hiérarchie entre eux par exemple. Vous pouvez retrouver notre modèle gratuit de pacte d’associés ici.

La prise de décision

Enfin, dernière différence majeure, la prise de décision. En effet, la structure de la SAS impose la prise de décision collective et donc de réunir les associés en assemblée générale. Les détails sur les conditions de vote sont indiqués dans les statuts de la SAS.

En SASU, l’associé unique prend ses décisions seul et les consignes dans le registre des décisions de l’associé unique.

Comment choisir entre SASU et SAS ?

La principale question à se poser pour choisir entre SASU et SAS est : souhaitez-vous vous lancer seul ou à plusieurs ? En effet, la seule véritable différence entre SASU et SAS, c’est le nombre d’associés. Ainsi, la SASU est tout simplement une SAS créée par un associé unique.

Entreprendre seul présente des avantages non négligeables : vous êtes seul aux commandes de votre société et prenez toutes les décisions sans avoir à passer par le processus de l’assemblée générale. Néanmoins, cette solitude peut être parfois difficile à gérer. Vous êtes en effet également seul à assumer l’ensemble des risques !

La SAS présente l’avantage de mutualiser les investissements et les risques entre les différents associés. Il faut toutefois s’assurer d’une bonne entente et d’une vision similaire du développement futur de votre entreprise.

Enfin, n’oubliez pas qu’il vaut mieux se lancer seul que mal accompagné ! La SASU vous permet de faire entrer des associés à n’importe quel moment à l’avenir si vous en avez besoin. Elle se transformera ainsi automatiquement en SAS.

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FAQ

Comment se verser un salaire en SAS ou SASU ?

Le président est rémunéré aux conditions prévues par les statuts de la société. En SASU, l’actionnaire unique fixe lui-même sa rémunération s’il occupe cette fonction. En SAS, elle est décidée lors d’une assemblée générale.

Pourquoi choisir la SAS ou la SASU ?

Ce sont des structures souples. De plus, la fiscalité de la SAS et la SASU est avantageuse car elle permet d’opter pendant 5 ans pour l’impôt sur le revenu. C’est intéressant si vous vous situez dans une tranche basse du barème d’imposition.

SASU ou SAS, quelle différence ?

D’un côté vous entreprenez seul, de l’autre, vous entreprenez au moins à 2 et sans limite d’actionnaires.

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Responsable éditorial

Guillaume est le cofondateur d'independant.io. Diplômé d'HEC en marketing digital, il a passé 7 ans chez Google en tant qu'analyste dans les équipes dédiées aux clients du secteur de la finance.

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