Tout comprendre de la domiciliation d’entreprise !

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Mis à jour le 12 Sep 2019 dans

domiciliation entreprise

Lors de la création de votre entreprise, et ce quelle que soit sa forme juridique, une des premières étapes nécessaires et obligatoires sera de domicilier votre entreprise.

En quoi consiste la domiciliation d’entreprise et comment procéder ? Quelles sont les choix qui s’offrent à vous en matière de domiciliation ? Et surtout si vous choisissez une entreprise de domiciliation, quels sont les points d’attention ?

Tour d’horizon de la question…  

La domiciliation d’entreprise : définition

Lorsque l’on parle de domiciliation d’entreprise ou domiciliation commerciale, il s’agit tout simplement de définir et de déclarer l’adresse fiscale et juridique de votre entreprise. Cela implique qu’elle peut être différente de l’adresse physique de vos bureaux par exemple. 

On parle également de siège social. 

Cette adresse doit figurer sur tous les documents officiels de l’entreprise (courriers à en-tête, les devis, les factures, etc).

Le choix de l’adresse de domiciliation est important puisqu’en tant qu’adresse juridique, elle déterminera le tribunal compétent en cas de litiges.  Elle indique également la nationalité de l’entreprise, son statut juridique et a par conséquent un impact en terme de fiscalité.

L’entrepreneur ou le dirigeant d’entreprise peut choisir l’adresse des locaux de l’entreprise comme adresse de domiciliation de l’entreprise. Mais il peut également faire appel à une société de domiciliation d’entreprise.

Enfin, il ne faut pas confondre domiciliation d’entreprise et boîte postale. 

Cette dernière consiste simplement à disposer d’une boîte aux lettres externalisée permettant de conserver votre courrier.

Domicilier son entreprise : les choix qui s’offrent à vous

Il existe plusieurs possibilités quant à la domiciliation de votre entreprise. 

Rappelons qu’une fois établie, l’adresse de domiciliation devra être déclarée auprès du Centre de Formalités des Entreprises, préalablement à l’immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés ou au Répertoire des métiers.

Domiciliation au domicile personnel du dirigeant de la société

Il est tout à fait possible de domicilier son entreprise à la même adresse que son domicile personnel et ce même si l’activité est exercée dans un lieu différent. De nombreux entrepreneurs individuels (micro-entreprise, SASU ou EURL) le font.

Du côté des sociétés, seule l’adresse du dirigeant peut être enregistrée comme adresse de domiciliation pour l’entreprise, et non pas celle d’un associé ou d’un collaborateur.

Que le dirigeant ou l’entrepreneur soit locataire ou propriétaire de leur domicile n’importe pas. Sachez cependant qu’un locataire devra en revanche informer par écrit le bailleur ou le syndicat de copropriété de la domiciliation de son entreprise à cette adresse avant la demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Domiciliation dans un local propre à l’entreprise (ou partagé)

Certains dirigeants ou entrepreneurs choisissent d’établir la domiciliation de leur entreprise à la même adresse que celle où est exercée l’activité. Cela signifie que le siège social et le local commercial ou professionnel résident à la même adresse.

Cela reste une solution économique puisqu’aucun frais supplémentaires n’est engagé. 

L’intérêt est également de regrouper sur un même lieu toutes vos activités. Vous ne communiquez qu’une seule et unique adresse que ce soit à l’administration ou à vos clients, fournisseurs, partenaires… Enfin, vous êtes libre de choisir un lieu parfaitement adapté à vos besoins, proches de vos clients et fournisseurs par exemple, ou alors un lieu prestigieux ou stratégique améliorant l’image de votre entreprise.  

Domiciliation auprès d’une société de domiciliation

Les entreprises de domiciliation sont des prestataires de services proposant de domicilier votre entreprise moyennant un coût.

entreprise de domciliation

Il existe de nombreuses sociétés de domiciliation “classiques”, comme Sofradom ou ABC LIV qui existent depuis plus de de 35 ans.

En plus de ces choix historiques, de plus en plus de sociétés de domiciliation en ligne voient le jour (comme SeDomicilier ou Digidom par exemple). Simples et rapides, elles permettent d’avoir accès à des adresses prestigieuses rapidement, de faciliter les démarches de création d’entreprise et parfois souvent de gérer vos tâches administratives en ligne (le tout à un tarif intéressant). 

Autres solutions de domiciliation

D’autres solutions de domiciliation d’entreprise sont aussi possibles.

Vous pouvez rejoindre une pépinière d’entreprise afin de bénéficier de tous les avantages que cela comporte (espace partagé, accès à des équipements et des services mutualisés, accompagnement par des professionnels). L’adresse de domiciliation de votre entreprise sera alors l’adresse de la pépinière.

Les espaces de coworking se développent de plus en plus, et il est parfois possible d’y domicilier son entreprise. En partageant des locaux avec d’autres créateurs ou entrepreneurs, vous mutualisez les coûts. 

Enfin, il est aussi possible d’enregistrer l’adresse de domiciliation de votre entreprise au sein du siège social d’une autre société. 

Domiciliation d’entreprise avec une société de domiciliation : réglementation, intérêt, avantages et pièges à éviter

La domiciliation de votre entreprise est un réel enjeu stratégique à traiter avec précaution.

Réglementation des entreprises de domiciliation

Les entreprises de domiciliation d’entreprise sont soumises à certaines obligations légales. Elles doivent notamment vous fournir un numéro d’agrément préfectoral pour chaque adresse de domiciliation commerciale qu’elles gèrent.

Sans cet agrément, l’entreprise de domiciliation ne peut exercer son activité.

Certaines conditions sont nécessaires pour obtenir cet agrément : conditions d’honorabilité du dirigeant, absence de condamnation pénale, lieu d’établissement, confidentialité de ses clients, …

L’obtention de cet agrément donne lieu à un numéro d’agrément préfectoral, indispensable à l’entrepreneur ou au dirigeant utilisant l’entreprise de domiciliation commerciale pour sa demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Si vous optez pour une domiciliation commerciale, souvenez-vous donc de vérifier que l’entreprise de domiciliation possède un agrément préfectoral.

Le contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation est un élément clé dans la relation avec la société de domiciliation mais aussi lors de la création de votre entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

L’entreprise domiciliataire et l’entreprise domiciliée doivent avoir signé un contrat écrit, conclu pour une durée de 3 mois minimum et renouvelable par tacite reconduction. 

Le Registre du Commerce et des Sociétés devra être notifié de cet accord lors de l’immatriculation de l’entreprise utilisatrice.

Le contrat définit différents éléments de la relation entre les deux parties, notamment la mise à disposition des bureaux et des documents légaux par la société de domiciliation ainsi que l’engagement de l’entreprise à utiliser cette adresse comme siège social. 

💡Outre ces éléments obligatoires, les parties peuvent convenir d’autres éléments : prestations administratives ou bureautiques, accompagnement aux formalités juridiques, etc…

Maintenant que vous en savez plus sur la domiciliation d’entreprise, passons aux différentes options qui s’offrent à vous, entre entreprises de domiciliation mais aussi des alternatives.

 Même si cela induit un coût à ne pas négliger, faire appel à une société de domiciliation d’entreprise présente de nombreux intérêts. 

Intérêts de faire appel à une entreprise de domiciliation

  1. Les nombreux services proposés. La plupart des entreprises de domiciliation offrent en effet bien plus qu’une adresse pour votre entreprise. En proposant souvent un service global, elles accompagnent d’une part les créateurs dans toutes les démarches liées à la création de leur entreprise. Ensuite, certaines tâches administratives sont prises en charge : gestion du courrier (numérisation et renvoi), secrétariat téléphonique, location de salles, voire même comptabilité.
  2. Le choix de l’adresse (parmi les adresses proposées bien sûr). Cela permet de bénéficier d’une adresse prestigieuse. Cela présente un réel intérêt pour l’image de votre entreprise auprès de vos partenaires. La réputation et la confiance que vous dégagez sera nettement valorisée. 
  3. Ne pas utiliser son adresse personnelle. Si vous êtes auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel sans local, en choisissant de faire appel à une entreprise de domiciliation, vous n’avez pas à utiliser votre adresse personnelle pour tout ce qui est lié à votre entreprise. Vous protégez ainsi votre vie privée, et limitez les frais de transfert de siège social en cas de déménagement.

Société de domiciliation : les pièges à éviter

En souscrivant à un contrat avec une entreprise de domiciliation, certains points requièrent toute votre attention.

  1. Le prix. Certains tarifs d’appel peuvent paraître très attractifs. Il est important de regarder quels sont les services inclus et lesquels sont optionnels. Même si ces derniers sont listés comme « facultatifs », ils sont parfois obligatoires et facturés en supplément. Un exemple : regardez bien ce qui est inclus et pas inclus dans la gestion du courrier (renvoi ou non, numérisation…). Le montant de la facture est susceptible de vite monter ! Nous vous conseillons tout d’abord de définir précisément votre besoin, puis de privilégier une entreprise la plus transparente possible sur ces tarifs.
  2. Le contrat. Comme indiqué précédemment, le contrat de domiciliation est un contrat de 3 mois minimum, avec tacite reconduction. Soyez donc vigilant quant à la durée d’engagement précisée dans le contrat. Certaines entreprises imposent une durée d’engagement plus longue.
  3. Les infrastructures. N’hésitez pas à visiter les locaux avant de choisir votre entreprise de domiciliation. Si vous avez besoin d’utiliser des salles de réunion ou d’avoir accès à des espaces bureautiques, il est nécessaire d’exiger une visite de l’établissement.
  4. L’agrément préfectoral. Enfin, l’agrément préfectoral est l’élément indispensable et obligatoire dont doit disposer l’entreprise de domiciliation que vous aurez choisie. Assurez-vous qu’il est toujours valide (il doit être renouvelé tous les 6 ans).

Combien coûte la domiciliation d’entreprise ?

Selon l’option choisie, le prix de la domiciliation de votre entreprise varie, allant de la gratuité à quelques centaines d’euros par mois. 

prix domiciliation entreprise

Il est donc primordial de réellement définir vos besoins avant la création de votre entreprise afin de choisir la formule qui vous convient le mieux. 

Si vous décidez d’enregistrer l’adresse de votre entreprise à la même adresse que votre domicile, rien de plus simple, ni de moins cher puisque cela est gratuit. 

Ensuite, selon la nature de votre activité, vous possédez ou louez peut-être un local commercial ou professionnel. L’adresse de domiciliation de votre entreprise pourra être à la même adresse que votre local et le coût de la domiciliation sera donc absorbée dans la location ou le remboursement d’emprunt pour l’achat de ce lieu. 

Il en est de même pour les pépinières et les espaces de coworking. Dans ce cas, vous louez un « espace de travail » et cette charge comprend la domiciliation de votre entreprise. Comptez entre 200 et 400 euros par mois pour ce genre de fonctionnement (voire plus pour un bureau privatif). 

Enfin, pour une société de domiciliation, les prix peuvent largement varier d’une société à une autre. Tout dépendra de l’adresse de domiciliation… mais aussi du statut juridique de votre entreprise (généralement les prix sont plus bas pour les auto-entrepreneurs).

Les prix sont aussi ajustés en fonction des services souscrits : standard téléphonique, gestion du courrier, location de bureau ou de salle de réunion, accompagnement juridique etc… Les tarifs mensuels sont généralement entre 15 à 300€ par mois selon la formule choisie. 

FAQ 

Quid de la domiciliation des associations ?

Les associations Loi 1901 sont, elles aussi, dans l’obligation de domicilier leur association. Cette adresse permet de recevoir les courriers officiels mais aussi d’être rattaché à l’autorité juridique compétente.

Au choix pour domicilier votre association :

  • l’adresse personnelle du dirigeant de l’association
  • l’adresse d’un local utilisé par l’association (prêt, location ou propriété)
  • ou celle fournie par une société de domiciliation. 

La domiciliation des micro-entrepreneurs est-elle obligatoire ?

La domiciliation de la micro-entreprise est obligatoire au moment de l’enregistrement auprès du Centre de Formalités des Entreprises.

L’auto-entrepreneur pourra choisir entre :

  • l’adresse de son domicile
  • l’adresse de son local professionnel
  • une pépinière d’entreprise
  • l’adresse fournie par une entreprise de domiciliation

Qu’est-ce que l’attestation de domiciliation ?

L’attestation de domiciliation est un courrier officiel qui atteste que l’entreprise réside à telle adresse. Elle est nécessaire pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Il s’agit en fait d’un justificatif prouvant l’adresse où réside le siège social de votre entreprise. C’est le cas notamment pour les entrepreneurs qui utilisent leur domicile ou leur local professionnel comme siège social. Dans ce cas, elle est rédigée et signée par le dirigeant ou l’entrepreneur. 

La domiciliation gratuite d’une entreprise, c’est possible ?

C’est possible, si vous utilisez l’adresse de votre domicile !

Attention cependant : il vous faudra payer des frais en cas de déménagement. Vous aurez en effet à effectuer un transfert de siège social (formalité juridique obligatoire). Si vous prévoyez de déménager régulièrement, une entreprise de domiciliation peut être une solution à la fois stable et financièrement intéressante.

Attention aux autres offres suspicieuses de domiciliation gratuite. Il s’agit bien souvent d’un premier mois d’essai gratuit puis le service devient payant. 

Comment se passe le changement de domiciliation d’entreprise ?

Il se peut qu’au cours de la vie de votre entreprise, vous soyez amené à devoir modifier l’adresse de domiciliation pour diverses raisons. 

La procédure du changement de domiciliation consiste à transférer le siège social de votre entreprise

Lorsqu’il s’agit d’une société, tout changement d’adresse doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. 

Ensuite, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, vous devrez déclarer le changement de domiciliation auprès du CFE. Cette formalité est simplifiée pour les commerçants, les professions libérales, les auto-entrepreneurs, les artisans et les sociétés civiles puisqu’elle est à effectuer directement en ligne.

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