Comment créer une SASU ? Dans la mesure où vous êtes associé unique de la SASU, la création de votre société par action simplifiée unipersonnelle est relativement simple, rapide et peu onéreuse. En effet, des dispositifs permettent désormais d’effectuer la plupart des démarches en ligne. Préparez l’ensemble des documents nécessaires puis effectuez les formalités de constitution adéquates. Pour vous aider, nous vous guidons pas à pas sur les étapes de création d’une SASU !
Comment préparer les statuts pour créer une SASU ?
1. Choisir le nom
Une SASU est une personne morale à part entière ! Il lui faut un nom ou une dénomination sociale. On parle également de “raison sociale”.
Ce nom figurera sur :
- l’en-tête des statuts ;
- l’extrait d’immatriculation au greffe (extrait Kbis) ;
- tous les documents officiels comme les devis, factures et conditions générales de vente ;
- les déclarations fiscales de la société (liasse fiscale, TVA, etc.) ;
- tous vos échanges avec l’administration notamment fiscale et URSSAF.
Pensez que vous allez reproduire et lire ce nom plusieurs fois dans le cadre de votre activité.
Mieux vaut opter pour la simplicité et évitez les formules à rallonge. Mieux vaut également choisir un nom libre. Vous pouvez faire un test en tapant “société + le nom pressenti” dans un moteur de recherche. Si le nom est déjà pris, il apparaîtra avec les informations légales de la société.
2. Déterminer le capital social
Comme le nom, le capital social apparaîtra en tête des statuts et sur la plupart des documents commerciaux et administratifs et de votre SASU.
Première étape de la création d’une entreprise, il vous faudra en déterminer le capital social, qui est la somme d’argent et/ou les biens que vous apportez à la société. Une fois apporté, le capital de la SASU lui appartient et vous ne pouvez plus en disposer à titre personnel.
Capital minimum SASU
La loi n’impose pas de montant que ce soit minimum ou maximum. C’est donc vous qui fixez librement le montant du capital en fonction de vos besoins.
En d’autres termes, le capital social de votre SASU peut s’élever à 1€. Ce que peu de personnes savent, c’est que ce montant est ce qu’on appelle une valeur faciale, et qu’il n’est en aucun cas bloqué. Dès les formalités d’immatriculations accomplies, vous pouvez utiliser cette somme pour régler les premières dépenses de votre société. Vous êtes responsable à hauteur de cette somme, notamment en cas de liquidation de la société.
Les différents types d’apport pour votre SASU
Trois types d’apports existent :
- en nature ;
- en numéraire ;
- en industrie.
Vous pouvez réaliser ces 3 types d’apports lors de la création de votre société. Ainsi, le capital social est constitué d’apports en numéraire (somme d’argent) et/ou en nature (un ordinateur, une voiture, un immeuble…).
Les apports en industrie (votre savoir-faire, par exemple) sont assez rares en pratique. Dans ce dernier cas, l’actionnaire reçoit un certain nombre d’actions à déterminer en contrepartie de ses compétences, ce qui est difficile à évaluer. De plus, ce type d’apport n’entraîne pas d’augmentation du capital social, si bien qu’il faudra de toute façon que l’actionnaire réalise un apport en numéraire en parallèle.
Retenez qu’il est inutile de mettre toutes vos économies dans votre société si vous n’avez pas l’intention de procéder à une levée de fonds. Une SASU à 1 €, en revanche, risque de souffrir d’un manque de crédibilité à l’égard d’investisseurs. Pour vous faire une idée, vous pouvez regarder ce qui se pratique habituellement dans votre secteur d’activité – le montant du capital social des SASU est une donnée publique en libre accès sur le web (www.societe.com, notamment).
Enfin, renseignez-vous pour récupérer la TVA pour les apports en nature d’une SASU.
Si des achats sont faits pour le compte de la SASU en cours de création, la TVA est en effet récupérable sous conditions. Il faut que les factures soient émises au nom de la société en création si possible, et que les achats soient faits dans un laps de temps raisonnable avant la création de la SASU.
Pour plus d’information, rapprochez-vous de votre expert-comptable, qui saura aussi vous accompagner sur le choix du régime de TVA en fonction de votre chiffre d’affaires attendu la première année.
Capital variable
Sachez que vous pouvez insérer dans les statuts une clause de variabilité du capital : vous pourrez augmenter ou diminuer votre capital social, tout au long de la vie de la société, sans avoir à modifier les statuts.
À défaut de clause de variabilité, le capital est réputé fixe : si vous souhaitez le modifier, vous devez vous astreindre à des formalités contraignantes et à des frais. Le capital variable est donc une bonne solution si vous hésitez sur le montant, ou si vous n’avez pas encore les moyens d’affecter un montant à la hauteur de ce que vous souhaitez au moment de créer sa SASU.
Besoins en financement à court terme
Enfin, et c’est sans doute un autre critère de choix important : le capital social de la SASU permet de financer les débuts d’activité, lorsque la société n’encaisse pas encore. Cela vous évite d’avancer de l’argent et de créer à cet effet un « compte courant d’associé ».
En résumé, le capital social d’une SASU est un équilibre entre vos besoins lors de vos premiers mois voire années (capitaux, apports en nature) et le niveau de risque que vous être prêt et capable à prendre en apport.
Si vous avez besoin de conseils à ce sujet, faites-vous aider par un professionnel.
3. Déposer le capital social
Lorsque vous êtes prêts à créer votre SASU et que votre capital est composé partiellement ou totalement d’apports en numéraire, vous devez déposer l’argent sur un compte spécial.
- Le dépôt des fonds peut être effectué auprès d’un notaire, sur un compte bancaire ouvert au nom de la société ou à la Caisse des dépôts et consignations.
- Au moins 50% du montant total doit être déposé (ou libéré) immédiatement au moment de créer la SASU. Le reste doit être libéré en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de 5 ans à compter de la constitution de la société.
- Une fois immatriculée, la SASU peut utiliser les sommes du capital social pour les besoins de l’activité.
L’attestation de dépôt de capital de la SASU est nécessaire pour déposer le dossier de création d’entreprise auprès du CFE.
4. Fixer l’adresse du siège social
Vous devez choisir l’adresse du siège social de votre SASU. Cette information est primordiale car l’adresse figure, comme le nom et le capital social, sur les statuts et l’ensemble des documents officiels afférents à la société.
Vous pouvez domicilier votre société chez vous, que vous soyez ou non propriétaire. Si vous êtes locataire, veillez néanmoins à en avertir votre bailleur si votre bail interdit la domiciliation d’entreprise, et sachez que cette domiciliation est autorisée dans la limite de 5 ans maximum.
Si vous choisissez cette option, pensez à ajouter le nom de votre société sur la boîte aux lettres pour éviter les pertes de courriers (ou demander au syndic de le faire si vous résidez dans un immeuble).
5. Définir l’objet social
L’objet social (ou l’activité) est une caractéristique majeure de votre SASU. Il est essentiel de bien le définir puisque c’est lui qui va vous permettre d’exercer votre activité.
L’objet social définit en effet le champ des possibles en termes d’activité pour votre SASU, et donc aussi ses limites.
Modifier l’objet social d’une SASU impose des formalités, et a bien évidemment un coût. Nous vous conseillons donc de prévoir un objet social large de type « objet principal + toutes activités permettant d’atteindre ou se rapportant à l’objet principal ».
Exemple d’objet social pour la création d’une SASU en conseil :
La société a pour objet, en France et à l’étranger :
- le conseil en XXXXXX ;
- la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location-gérance ;
- et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
L’objet est large autour de l’activité principale, et permet de laisser la porte ouverte à des investissements et développements éventuels.
6. Définir les règles de fonctionnement
Les clauses de fonctionnement d’une SASU
Comment l’actionnaire unique prend les décisions, comment il convoque l’assemblée générale annuelle… Sont des exemples de modalités de fonctionnement d’une SASU. Cette clause est souvent négligée en SASU dans la mesure où l’actionnaire unique, in fine, prend ses décisions comme il le souhaite sans risque qu’un tiers ne lui reproche.
Les modalités d’affectation et répartition du résultat
Cette clause permet de préciser le sort des dividendes ou des pertes en fin d’exercice social.
Les mentions facultatives
La nomination du dirigeant de la SASU
Le président de la SASU peut être nommé dans les statuts ou dans un acte séparé. Sachez que l’actionnaire unique n’est pas nécessairement le président d’une SASU. Vous pouvez déléguer la présidence à un tiers non-actionnaire de votre société.
Les clauses d’actionnariat
Clause de préemption, clause d’agrément, clause d’inaliénabilité… Elles permettent de sécuriser le créateur d’entreprise en verrouillant les cessions d’action. Dans le cadre de la création d’une SASU, l’intérêt est limité, mais elles permettent d’appréhender l’entrée d’un nouvel actionnaire le cas échéant.
Les autres clauses
Toute autre clause jugée utile (notamment : conditions spécifiques de dissolution de la SASU, dispositions relatives au compte courant d’actionnaire…) peut être ajoutée dans vos statuts au moment de créer votre SASU.
Dans la mesure où vous êtes l’actionnaire unique de votre SAS, vous ne prenez pas de grands risques à rédiger vous-même vos statuts, et vous pouvez de toute façon les modifier à votre gré. Dans ces conditions, vous pouvez rédiger vous-même vos statuts. Vous pouvez par exemple utiliser un modèle de statuts SASU. C’est la solution la moins chère pour créer une SASU, mais c’est aussi la plus risquée par rapport à un expert-comptable, avocat ou même une plateforme juridique en ligne.
Les acteurs comme LegalPlace ou Legalstart proposent ainsi une alternative moins chère pour créer votre SASU, et vous permettront d’obtenir vos statuts et votre K-BIS à moindre coût et en moins de 48H.
7. Modèle de statuts de SASU
Vous pouvez utiliser notre modèle de statuts de SASU.
Comment accomplir les formalités pour créer une SASU ?
1. Publier un avis de constitution dans un JAL (journal d’annonces légales)
La publication d’un avis de création de SASU dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour officialiser la création de société, et vous devrez donc joindre cet avis au dossier que vous enverrez au greffe du tribunal de commerce.
L’annonce légale d’une SASU doit contenir un certain nombre d’éléments obligatoires (dénomination sociale, forme juridique, objet social…) de vos statuts.
Pour trouver un journal d’annonces légales de votre département, rendez-vous sur le site du Service Public si vous désirez faire cette publication de l’annonce légale vous-même.
2. Procéder aux formalités d’immatriculation au guichet des entreprises
Le guichet de formalités des entreprises
Une fois votre capital social déposé à la banque et vos statuts de SASU en main, vous pouvez faire la demande d’immatriculation de votre société.
Depuis le 1er janvier 2023, cette formalité d’immatriculation doit être réalisée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Cette plateforme dématérialisée remplace les centres de formalités des entreprises (CFE), désormais supprimés.
Le fondateur et représentant de la SASU (ou son mandataire) doit donc créer un compte utilisateur en ligne et y déposer les documents requis pour la création de sa société.
Le dossier de création de la SASU
Le dossier de création d’entreprise complet doit comprendre les éléments suivants :
- Formulaire dédié en ligne ;
- Statuts de la SASU, datés et signés ;
- Attestation de dépôt des fonds pour le capital social (remis par la banque) ;
- Justificatif de domiciliation du siège social (bail, contrat de domiciliation, etc.) ;
- Liste des souscripteurs ;
- Registre des bénéficiaires effectifs ;
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation du président ;
- Pièce d’identité du président ;
- Attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Les délais pour créer sa SASU
Les formalités en ligne sont plutôt simples à réaliser mais nous vous conseillons de prendre votre temps pour éviter les erreurs et les risques de rejet de votre dossier de création. En cas de rejet, les délais de création seront plus longs.
Le temps de création dépend de l’état d’avancement de votre projet : statuts déjà signés, capital déjà déposé à la banque, annonce légale parue, etc.
Pour gagner du temps sur le dépôt de capital, n’hésitez pas à vous tourner vers une banque pro en ligne pour SASU. Vous pouvez également économiser du temps en confiant les formalités de création de SASU à un prestataire spécialisé dans les services juridiques en ligne (les Legaltech).
Contract Factory
Combien coûte la création d’une SASU ?
Création seul
Vous pouvez décider de rédiger seul les statuts de SASU qui sont très souples. Dans la mesure où vous êtes actionnaire unique, vous prenez seul les décisions. Vous pouvez en outre modifier librement vos statuts en cas d’erreur ou si vous changez d’avis.
Les frais de création d’une SASU seul sont les suivants :
- Rédaction des statuts : 0€ ;
- Apport au capital : minimum 1€ ;
- Annonce légale : environ 150€ (variable selon le département) ;
- Registre des bénéficiaires effectifs : 21,41€ ;
- Immatriculation : 37,45€ (ajouter 15€ pour une activité artisanale et 8,03€ pour les agents immobiliers).
Création accompagné
Aux frais de formalités s’ajoutent les coûts de l’accompagnement dans les démarches.
Pour cela, 2 options s’offrent à vous :
- faire appel à un professionnel du droit : avocat, juriste ou encore expert-comptable sauront vous accompagner ou vous conseiller dans la rédaction ;
- faire appel à un prestataire juridique en ligne ou legaltech : solution intermédiaire, les legaltechs permettent de rédiger vos statuts en ligne et vous accompagnent sur tout le reste des formalités de création d’EURL.
Selon votre choix, les coûts à ajouter aux formalités seront variables :
- par un professionnel du droit : les coûts sont très variables et varient le plus souvent de 1500€ à 3000€ ;
- par une legaltech : les tarifs sont d’environ 200€.
Pourquoi créer une SASU ?
Une gestion simple
La forme juridique de SASU (qui n’est rien d’autre que la forme unipersonnelle de la SAS) présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs :
- il est possible de créer une SASU quel que soit votre secteur d’activité (hors activités réglementées) ;
- la rédaction des statuts est très souple ;
- la prise de décision est simplifiée (il n’y a qu’un associé unique) ;
- l’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale ;
- vous pouvez vous associer par la suite en passant en SAS ;
- il n’y a pas de limite de chiffres d’affaires.
La protection du patrimoine personnel et protection sociale
La responsabilité limitée de l’associé protège le patrimoine personnel de ce dernier. En effet, le patrimoine de la société et celui de l’associé unique sont séparés.
Société opaque : l’imposition au niveau de la société
La SASU est une société dite fiscalement opaque. Cela signifie que les résultats sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS) au niveau de l’entreprise. Ils n’impactent en aucun cas la fiscalité personnelle et le taux de l’impôt sur le revenu (IR) de l’actionnaire. L’une des conséquences de ce statut est cependant la double-imposition : si l’actionnaire unique veut se verser des dividendes, ceux-ci seront prélevés sur les résultats déjà taxés à l’IS et seront soumis à l’IR au moment de la distribution.
Les alternatives les plus fréquentes à la SASU
Parmi les alternatives les plus fréquentes, on retrouve l‘EURL et l’auto-entreprise. Pour les comparer rapidement, vous pouvez lire nos articles sur le sujet :
FAQ
Quelles sont les options pour créer une SASU ?
Comment mentionné plus haut, vous pouvez créer votre sasu seul, faire appel à un professionnel du droit, ou bien opter pour la création de sasu en ligne avec une Legaltech.
La SASU est-elle la forme juridique qui vous convient ?
Très en vogue, la SASU convient à de nombreux entrepreneurs, même s’il convient aussi de se renseigner sur le choix SASU ou EURL, et sur l’alternative de la micro-entreprise.
Combien faut-il être pour créer une SASU ?
Un ! Par définition, la SASU est une société à associé unique.
Comment créer les statuts d’une SASU ?
Vous pouvez vous baser sur un modèle de statuts SASU. Vous pouvez également, en cas de particularités techniques, confier la rédaction des statuts à un professionnel ou à une Legaltech comme Captain Contrat ou Contract Factory. Ces acteurs vous permettront de constituer votre SASU rapidement.
Combien de temps pour créer une SASU ?
À condition de réaliser rapidement les démarches, vous pouvez obtenir votre Kbis dans un délai de quelques jours seulement. Pour créer votre SASU plus rapidement, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit.
Comment monter une SASU sans argent ?
Ce n’est pas évident (ni forcément une bonne idée d’ailleurs), mais monter une SASU sans argent est presque possible, à condition de faire soi-même et d’affecter le minimum de capital social.
