Comment créer une SASU : étapes et formalités

Vous souhaitez créer une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ? Vous devez pour cela respecter une procédure stricte et rassembler tous les documents nécessaires à l’immatriculation de votre société. Nous vous guidons pas à pas sur les étapes de création d’une SASU !

Étape 1 : préparer la rédaction de vos statuts

Avant de commencer la rédaction de vos statuts, vous devez formaliser les points suivants.

La dénomination sociale

La création d’une SASU entraîne la création d’une personne morale. Puisque votre société dispose d’une personnalité qui lui est propre, vous devez donc lui donner un nom. C’est ce qu’on appelle la dénomination sociale.

Ce nom figure sur :

• l’en-tête des statuts ;
• l’extrait d’immatriculation au RCS (extrait Kbis) et au registre national des entreprises (RNE) ;
• tous les documents officiels comme les devis, factures et conditions générales de vente ;
• les déclarations fiscales de la société (liasse fiscale, TVA, etc.) ;
• tous vos échanges avec l’administration (SIE, Urssaf).

Vous disposez d’une grande liberté pour choisir la dénomination sociale de votre SASU. Notez toutefois que celle-ci doit obligatoirement être précédée ou suivie de la mention SASU (soit les initiales, soit le nom complet).

Vous devez également vérifier que ce nom n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise. Pour cela, il est recommandé d’effectuer une recherche sur le site de l’INPI.

Le capital social

Le capital social est la somme d’argent et/ou les biens que vous apportez à votre société. Une fois apporté, le capital de la SASU lui appartient et vous ne pouvez donc plus en disposer à titre personnel.

Le montant de ce capital apparaît en tête des statuts et sur la plupart de vos documents commerciaux et administratifs.

La loi n’impose pas de montant minimum et maximum. Le capital social de votre SASU peut donc en théorie s’élever à 1 €.

Définir son montant est une étape importante. Le capital social permet en effet de financer les débuts de votre activité, lorsque la société n’encaisse pas encore. Cela vous évite d’avancer de l’argent et de créer à cet effet un « compte courant d’associé ». Il s’agit donc de trouver un équilibre entre vos besoins lors de vos premiers mois voire années (capitaux, apports en nature) et le niveau de risque que vous être prêt à prendre en apport.

Si vous avez besoin de conseils à ce sujet, vous pouvez vous faire aider par un expert-comptable pour SASU.

Vous pouvez réaliser des apports en numéraire (somme d’argent), en nature (un ordinateur, une voiture, un immeuble…) ou en industrie (votre savoir-faire, par exemple). Cette dernière option est plutôt rare en SASU.

Voici quelques informations supplémentaires pour préparer le dépôt de capital d’une SASU :

• vous êtes tenu responsable à hauteur de votre apport au capital social : plus vous apportez, plus vous prenez des risques ;
• il est inutile de mettre toutes vos économies dans votre société si vous n’avez pas l’intention de procéder à une levée de fonds ;
• une SASU à 1 € risque de souffrir d’un manque de crédibilité à l’égard d’investisseurs : le montant du capital social des SASU est en effet une donnée publique ;
• les apports en industrie n’entraînent pas d’augmentation du capital social : vous devez réaliser un apport en numéraire en parallèle.

Sachez enfin que vous pouvez insérer dans les statuts une clause de variabilité du capital : vous pouvez ainsi augmenter ou diminuer votre capital social, tout au long de la vie de la société, sans avoir à modifier les statuts.

À défaut de clause de variabilité, le capital est réputé fixe : si vous souhaitez le modifier, vous devez vous astreindre à des formalités contraignantes et à des frais. Le capital variable est donc une bonne solution si vous hésitez sur le montant, ou si vous n’avez pas encore les moyens d’affecter un montant à la hauteur de ce que vous souhaitez au moment de créer votre SASU.

L’adresse du siège social

Vous devez choisir l’adresse du siège social de votre SASU. On parle également d’adresse de domiciliation. Cette information est indispensable car elle doit elle aussi figurer sur les statuts et l’ensemble des documents officiels afférents à la société.

Vous pouvez domicilier votre société chez vous, que vous soyez ou non propriétaire. Si vous êtes locataire, veillez néanmoins à en avertir votre bailleur si votre bail interdit la domiciliation d’entreprise. Sachez que cette domiciliation est autorisée dans la limite de 5 ans maximum.

Vous pouvez également opter pour :

• un local commercial ou professionnel ;
• une société de domiciliation ;
• une pépinière d’entreprises.

L’objet social

L’objet social d’une société désigne l’activité ou les activités que l’entreprise a l’intention de réaliser. C’est une clause très importante des statuts car elle définit le cadre légal et les limites des opérations de la SASU.

Modifier l’objet social d’une SASU impose des formalités et a bien évidemment un coût. Nous vous conseillons donc de prévoir un objet social large de type « objet principal + toutes activités permettant d’atteindre ou se rapportant à l’objet principal ».

Exemple d’objet social pour la création d’une SASU en conseil :

La société a pour objet, en France et à l’étranger :

• le conseil en XXXXXX ;
• la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location-gérance ;
• et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

L’objet est large autour de l’activité principale et permet de laisser la porte ouverte à des investissements et développements éventuels.

Étape 2 : rédiger les statuts de la SASU

Les statuts d’une société fixent les règles de fonctionnement de l’entreprise et encadre les relations entre les associés et les dirigeants. En SASU, vous disposez d’une relative liberté pour rédiger vos statuts. Néanmoins, quelques clauses sont obligatoires.

Les clauses de fonctionnement

La clause de fonctionnement précise les modalités de gestion et d’organisation de l’entreprise. Elle encadre les pouvoirs de l’associé unique, le rôle du président ainsi que les règles de prise de décision. Cette clause est souvent négligée en SASU dans la mesure où l’actionnaire unique prend ses décisions comme il le souhaite sans risque qu’un tiers ne lui reproche.

Pourtant, il est important d’y préciser les points suivants :

• la nomination et les pouvoirs du président : détermine les responsabilités, les pouvoirs et la durée du mandat du président ;
• la prise de décision par l’associé unique : décrit comment l’associé prend les décisions majeures (affectation des bénéfices, approbation des comptes).

Il est également possible de préciser les modalités de modification des statuts.

Les modalités d’affectation et de répartition du résultat

Cette clause définit comment les bénéfices ou les pertes de l’exercice sont gérés. Elle précise notamment :

• l’affectation des bénéfices : vous indiquez la proportion des bénéfices réservée aux réserves légales et facultatives ou leur éventuelle répartition en dividendes ;
• la distribution de dividendes : vous décrivez les conditions et les règles de versement des dividendes à l’associé unique, incluant la fréquence et les modalités de paiement ;
• le traitement des pertes : vous précisez si les pertes seront reportées ou imputées sur le capital.

La nomination du dirigeant de la SASU

Le président de la SASU peut être nommé dans les statuts ou dans un acte séparé. Notez bien que l’actionnaire unique n’est pas nécessairement le président d’une SASU. Vous pouvez déléguer la présidence à un tiers non-actionnaire de votre société.

Les autres clauses obligatoires

Les statuts de votre SASU doivent également mentionner :

• les apports de l’associé unique ;
• la forme juridique ;
• l’objet social ;
• la dénomination ou raison sociale ;
• l’adresse du siège social de la société ;
• le montant du capital social ;
• la durée de la société.

D’autres clauses peuvent être ajoutées selon votre projet : conditions spécifiques de dissolution de la SASU, dispositions relatives au compte courant d’actionnaire, etc.

Les acteurs comme LegalPlace ou Legalstart proposent une alternative moins chère pour créer votre SASU. Ces Legaltechs vous permettent d’obtenir vos statuts et votre K-BIS à moindre coût et en moins de 48 h.

Étape 3 : déposer le capital social

Vous devez ensuite procéder au dépôt de capital de votre SASU. Cette formalité consiste à déposer vos fonds en nature (espèces) sur un compte bloqué, appelé compte séquestre.

Le dépôt des fonds peut être effectué auprès d’un notaire ou sur un compte bancaire ouvert au nom de la société. Il n’est plus possible de le faire auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

L’attestation de dépôt de capital de la SASU est nécessaire pour déposer le dossier de création d’entreprise auprès du Guichet unique.

Notez également que :

• au moins 50 % du montant total doit être déposé (ou libéré) immédiatement au moment de créer la SASU. Le reste doit être libéré en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de 5 ans à compter de la constitution de la société ;
• une fois votre SASU immatriculée, vous devez débloquer ces fonds et les virer sur un compte professionnel ouvert au nom de votre SASU.

Pour gagner du temps sur le dépôt de capital, n’hésitez pas à vous tourner vers une banque pro en ligne pour SASU.

Étape 4 : publier un avis de création

La publication d’un avis de création de SASU dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour officialiser la création de société.

L’annonce légale d’une SASU doit contenir un certain nombre d’éléments obligatoires :

• la dénomination sociale de votre SASU ;
• le capital de la société ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social ;
• la durée de la société ;
• les nom, prénoms et adresse du président ;
• l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS ;
• pour les sociétés à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

Étape 5 : déclarer les bénéficiaires effectifs

Depuis 2017, toute société (même à associé unique) a l’obligation de faire une déclaration des bénéficiaires effectifs au moment de son immatriculation.

On appelle bénéficiaire effectif la personne physique associée qui :

• détient plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société ;
• ou qui dispose d’un pouvoir de contrôle sur la société.

Vous devez joindre cette liste à votre demande d’immatriculation.

Étape 6 : immatriculer sa SASU auprès du greffe

Une fois toutes ces étapes franchies, vous pouvez passer à l’immatriculation de votre SASU. Cette formalité officialise la création de votre société. Elle donne une personnalité morale à votre société, ainsi que le pouvoir de conclure des actes juridiques.

Depuis le 1er janvier 2023, vous devez réaliser cette démarche en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (ou Guichet unique). Cette plateforme dématérialisée remplace les centres de formalités des entreprises (CFE), désormais supprimés.

Vous devez donc créer un compte en ligne, remplir un formulaire dématérialisé et déposer les documents suivants :

• un exemplaire des statuts datés et signés ;
• un justificatif de domiciliation (facture d’eau, bail commercial, contrat de domiciliation) ;
• un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs ;
• la liste des bénéficiaires effectifs ;
• l’attestation de parution de l’avis de création dans un journal d’annonces légales ;
• la liste des souscripteurs ;
• une copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre (en cas d’activité réglementée).

Si le dirigeant est une personne physique, vous devez également transmettre :

• sa pièce d’identité ;
• l’original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation, sur laquelle doit apparaître sa filiation ;
• son acte de désignation s’il n’est pas nommé dans les statuts ;
• un justificatif de mariage ou de Pacs, s’il est marié ou pacsé.

Si le dirigeant est une personne morale, il faut fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois à la place du justificatif d’identité.

À qui faire appel pour créer une SASU ?

Vous pouvez créer votre SASU seul. Néanmoins, l’accompagnement par un professionnel peut vous éviter des erreurs et vous faire gagner du temps. Plusieurs solutions existent. Vous pouvez par exemple faire appel à un professionnel du droit (notaire, avocat, expert-comptable) ou passer par un prestataire spécialisé dans les services juridiques en ligne (Legaltech).

Cet accompagnement peut être total (de la rédaction des statuts jusqu’au dépôt de votre dossier complet) ou partiel.

Combien coûte la création d’une SASU ?

Créer une SASU engendre des frais administratifs incompressibles.

Voici les frais à prévoir pour la création d’une SASU :

• la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales : 141€ (ou 165€ pour les départements de La Réunion et Mayotte) ;
• la demande d’immatriculation auprès du Guichet unique : 46,59 €
• la déclaration des bénéficiaires effectifs : 20,34€.

Sachez que d’autres frais d’annonce légale sont à prévoir pour les divers actes juridiques qui peuvent survenir au cours de la vie de votre SASU (nomination d’un commissaire aux comptes, mouvement d’associés, etc.). Tous les tarifs des annonces légales sont disponibles ici.

Ensuite, il faut aussi estimer le coût de l’accompagnement le cas échéant. Comptez entre 1 500 € et 3 000 € si vous faites appel à un professionnel du droit (avocat, juriste ou encore expert-comptable). Du côté des legaltechs, les tarifs démarrent à une centaine d’euros.

Combien de temps faut-il pour créer une SASU ?

Cela dépend de plusieurs paramètres : votre aisance face aux démarches administratives, la complexité de votre projet et le recours ou non à un prestataire.

L’étape la plus longue concerne la phase préparatoire, avant le dépôt de votre dossier sur le Guichet unique. La rédaction des statuts, notamment, mérite toute votre attention. Leur délai de rédaction sera évidemment plus court si vous vous faites aider.

Concernant le dépôt au greffe, il faut compter au minimum 48 heures, mais l’immatriculation peut prendre jusqu’à plusieurs semaines.

Pourquoi créer une SASU ?

Créer une SASU comporte de nombreux avantages :

• la souplesse dans la gestion : contrairement à l’EURL, la SASU vous permet de définir des statuts sur mesure pour répondre à vos objectifs ;
• la responsabilité limitée : le statut de SASU protège votre patrimoine personnel car vous êtes uniquement responsable à hauteur de vos apports au capital social (sauf cas particuliers) ;
• le régime social du président : vous êtes considéré comme assimilé-salarié. Ce statut est plus avantageux que celui des travailleurs non-salariés (TNS). En revanche, vos cotisations sociales sont plus élevées.
• la crédibilité auprès des investisseurs : la SASU est réputée pour son image souple, moderne et dynamique. Elle séduit davantage les investisseurs, dans une perspective d’évolution et de croissance importante.

Notez enfin que contrairement à l’entreprise individuelle, la SASU vous permet de faire entrer un nouvel associé. Il vous suffit alors de transformer votre SASU en SAS.

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