Vous envisagez la création d’une holding et vous vous demandez pour quel statut juridique opter ? Si vous projetez une activité de nature commerciale, la SAS (société par actions simplifiées) et la SARL (société à responsabilité limitée) constituent les deux formes les plus plébiscitées. Quels sont leurs points communs et leurs différences ? Sur quels éléments fonder votre choix ? Toutes les informations sur le choix entre SAS ou SARL pour une holding sont dans cet article.
Holding : quelques rappels
Qu’est-ce qu’une société de holding ?
Une holding est une société (dite société-mère ou tête de groupe) dont l’objet social consiste à détenir des participations dans d’autres sociétés (les filiales, sociétés-filles) tout en en assurant l’unité de direction. Il s’agit d’un montage juridique établi dans le but de bénéficier de divers avantages (fiscaux, financiers, juridiques et administratifs). Une holding peut être de deux types :
- passive : son objet social se limite exclusivement à la détention de titres ;
- animatrice : elle propose en plus des services aux filiales, participe à la politique du groupe.
Pourquoi créer une holding ?
Créer une holding permet de bénéficier de plusieurs avantages au plan fiscal, juridique, opérationnel et administratif. Ces avantages sont la raison même de la création d’une holding. Quels sont-ils ?
- optimisation fiscale : la holding permet sous conditions de bénéficier de dispositifs avantageux tels que l’intégration fiscale et le régime mère-fille ;
- avantage opérationnel : centralisation de la gouvernance, mutualisation des fonctions supports ;
- avantage juridique : protection des actifs, unification du patrimoine, intégration de nouveaux investisseurs avec maintien du contrôle via la holding ;
- avantage financier : effet levier, augmentation de la capacité d’emprunt ;
- avantage transmission : conditions de transmission de patrimoine facilitées au niveau juridique et fiscal.
Les points communs entre une holding SAS et une holding SARL
Les formalités et coût de création
Les formalités nécessaires à la création d’une holding sous forme de SAS (sociétés par actions simplifiées) ou SARL (société à responsabilité limitée) sont similaires. Il convient pour les deux de respecter les étapes classiques suivantes :
- rédaction des statuts ;
- dépôt de capital social ;
- constitution et dépôt du dossier d’immatriculation ;
- publication d’une annonce légale.
Les coûts de création d’une holding SARL ou SAS sont presque identiques. Si la création de ce type de sociétés est rapide, elle n’en demeure pas moins complexe au regard des enjeux juridiques auxquels il convient de porter attention, dont la rédaction scrupuleuse des statuts notamment. Il est possible, voire recommandé, de se faire assister lors de la création. Les Legaltech peuvent vous apporter une aide précieuse moyennant un coût raisonnable (comptez entre 500 et 900 € en moyenne).
Contract Factory
Capital social et apports
Pour la SAS comme pour la SARL, aucun capital social minimum n’est requis. Il est possible dans les deux cas d’effectuer des apports en nature, en numéraire ou en industrie. Ces apports constitueront le capital social de la société.
Le régime fiscal
Par défaut, la SAS comme la SARL sont assujetties à l’impôt sur les sociétés : ce sont des sociétés de capitaux. En revanche, elles peuvent l’une comme l’autre opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant cinq exercices au maximum (et sans limite de durée dans le cas d’une SARL de famille).
Les différences entre une holding SAS et une holding SARL
Le statut social du dirigeant
Le mode d’administration de la SAS et de la SARL diffère au niveau du statut social du dirigeant.
Le statut social du dirigeant de SAS
En SAS, le dirigeant a la qualité de président relevant du régime des assimilés-salariés. Il est donc assujetti à la Sécurité Sociale, sans toutefois bénéficier de l’assurance chômage. Une seule exception existe lorsqu’un contrat de travail avec la société est signé en plus du mandat social et sous conditions jurisprudentielles.
Au niveau fiscal, la rémunération du président de SAS est imposée en tant que traitements et salaires lorsque la société est soumise à l’IS. Si elle est à soumise l’IR (impôt sur le revenu), elle est alors imposée au niveau des bénéfices.
Le statut social du dirigeant de SARL
Contrairement à la SAS, le dirigeant de SARL n’est pas président, mais gérant. Son statut social dépend du nombre de parts qu’il détient dans la société. En tant que gérant majoritaire, le dirigeant de SAS est rattaché au régime social des travailleurs indépendants (TNS). A contrario, le gérant minoritaire (détenant moins de la moitié des parts sociales de la société) ou égalitaire est assujetti au régime général de la sécurité sociale.
Sur le plan fiscal, le gérant de SARL est imposé personnellement sur ses rémunérations dans la catégorie “traitements et salaires”. Si la société est à l’IS, il peut bénéficier de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels.
Le nombre d’associés
Le nombre d’associés possible diffère selon que l’on opte pour le choix d’une holding en SAS ou SARL.
Pour la SAS, deux associés au minimum sont nécessaires (1 associé unique s’il s’agit d’une SASU). Le nombre maximal d’associés est illimité.
En SARL en revanche, le nombre d’associés est limité à 100.
La gestion
La SARL propose un mode de gestion défini et contraint par la loi. Les statuts en SARL sont en effet très encadrés. La marge d’administration est donc moins libre qu’en SAS. Cette rigidité n’est pas qu’un inconvénient puisque l’encadrement du fonctionnement de la SARL augmente le niveau de sécurité juridique de la société.
La SAS jouit en revanche d’un mode de fonctionnement beaucoup plus libre. La loi offre à la SAS une importante liberté statutaire (aménagement des droits de vote, des règles de gouvernance, distribution des dividendes etc.). Cela en fait une forme de société à la gestion souple qui va également faciliter l’entrée de nouveaux investisseurs, la rendant attractive.
Les droits de mutation et cession des titres
La question des droits de mutations et cession de titres se pose et constitue l’une des différences à prendre en compte.
En ce qui concerne la holding SARL, les droits d’enregistrement de cession de parts sont de 3% après un abattement de 23 000 €. Dans le cadre d’une holding SAS, l’opération sera imposée à hauteur de 0,1 %. La fiscalité est donc a priori plus attractive dans le cadre d’une SAS, notamment lorsque l’entrée de nouveaux investisseurs fait partie du projet. Cependant, si le capital social a vocation à rester stable, la différence restera résiduelle.
Quels sont les critères de choix entre SAS et SARL pour une holding ?
Vous hésitez entre une SAS et une SARL concernant la forme juridique de votre holding ? Plusieurs éléments sont à prendre en compte, notamment concernant les points communs et différences précités.
Le type de holding
La question posée ici est celle de votre projet et de vos contraintes : nombre d’associés, constitution du capital social, mode de rémunération souhaité, type de gouvernance, flexibilité ou sécurité juridique.
Si vous souhaitez exercer une activité commerciale, votre holding doit impérativement être une société commerciale. La SAS ou la SARL seront adaptées. Quel que soit le type de holding projeté (patrimoniale, de reprise, financière, familiale, etc.), la SAS ou la SARL sont les deux statuts possibles les plus plébiscités. Le choix de l’un d’entre eux dépendra donc de votre situation personnelle et doit être étudié au cas par cas. Les professionnels du droit et les legaltech peuvent vous orienter.
Contract Factory
Selon votre projet, même si théoriquement possible, la société commerciale (SAS ou SARL) n’est pas forcément la plus pertinente. Pour réaliser des investissements locatifs à petite échelle (holding patrimoniale ou familiale) par exemple, vous pouvez opter pour une société civile qui sera plus économique qu’une société commerciale (avec également un niveau d’engagement de responsabilité plus important). Tout dépend donc de vos objectifs.
Le mode de gestion
Il s’agit d’une des différences fondamentales entre la SAS et la SARL.
Le mode de gestion d’une holding SAS
Avec la SAS, vous disposez d’un mode de gestion plus libre, ce qui permet donc d’administrer votre société avec souplesse. Les associés disposent avec la SAS d’une grande liberté contractuelle et peuvent définir selon leur choix les modalités de gestion des étapes de la vie de la société (prise de décision, nominations, révocations, répartition des pouvoirs, vote).
Attention : cette liberté n’est pas sans risque. Il est fondamental de prévoir avec soin toutes les éventualités au moment de la rédaction des statuts. La sécurité juridique de l’entreprise peut être impactée. Il peut à ce titre être nécessaire de recourir à des clauses statutaires destinées à prévoir des situations particulières (réemption, exclusion, agrément etc.). Pour cette raison, il est fortement conseillé d’être accompagné (professionnels du droit, legaltechs).
Le mode de gestion d’une holding SARL
Le fonctionnement de la SARL est fortement encadré par les dispositions du Code de commerce aux articles L 223-1 à 223-43. La SARL est gérée par le/les gérant(s) désigné par les associés. Il peut voir sa responsabilité recherchée uniquement en cas de faute de gestion. Les règles de fonctionnement sont fixées par les statuts et celles-ci sont très encadrées par la loi. Il en résulte une limitation des risques juridiques pour le gérant et les associés de la SARL.
L’image de la holding
C’est également un point à considérer !
La SAS est adaptée aux projets à fort potentiel de développement. Grâce à la souplesse de ces statuts et le nombre illimité d’associés possible, il est facile d’intégrer de nouveaux investisseurs. La SAS profite d’une image moderne et attractive. Il s’agit d’une société flexible et évolutive, idéale pour un projet d’envergure amené à s’internationaliser.
Plus modeste, la SARL est la société traditionnelle par excellence. Elle profite d’une réputation rassurante pour les entrepreneurs, grâce à la sécurité juridique qu’elle offre. Elle s’adapte complètement aux projets à taille humaine à vocation stable, ainsi qu’au cadre familial (pensez à la SARL de famille).
Holding SAS ou holding SARL : tableau comparatif
| SAS | SARL | |
|---|---|---|
| Capital social | pas de minimum (1 €) | pas de minimum (1 €) |
| Types d’apports | en nature ou en numéraire | en nature ou en numéraire |
| Nombre d’associés | 2 minimum (personne physique ou morale), maximum illimité | 2 minimum (personne physique ou morale) 100 associés au maximum |
| Coût de création moyen | 500 à 900 € | 400 à 700 € |
| Administration et gestion | nomination d’un président, organes de direction et fonctionnement définis par les statuts | nomination d’un gérant (personne physique), statuts très encadrés par le Code du commerce |
| Dividendes | soumis à PFU (12,8% impôts et 17,2 % prélèvements sociaux) | soumis à cotisations sociales pour les gérants majoritaires sur la part supérieure à 10 % du capital social |
| Imposition | en principe IS (option IR 5 ans) | en principe IS (option IR 5 ans, pas de limite pour SARL de famille) |
| Cession des titres | libre (agrément non requis mais mise en place d’une procédure possible), droits d’enregistrement de 0,1 % | agrément obligatoire pour toute cession de parts à un tiers, droits d’enregistrement de 3 % après abattement de 23 000 € |
FAQ
Quels avantages à créer une holding ?
La création d’une holding permet principalement de bénéficier d’avantages fiscaux, de transmission, mais aussi d’un effet levier au plan juridique, financier et opérationnel. Il s’agit d’un excellent outil d’optimisation.
Quel est le meilleur statut pour une holding ?
La question revient fréquemment mais le meilleur statut pour la création d’une holding dépend de la situation personnelle des fondateurs, du projet envisagé, des contraintes et du mode de gestion souhaité. Le choix du meilleur statut relève du cas par cas.
Quels sont les principaux points en communs entre la holding SAS et SARL ?
Les deux formes sont des sociétés à responsabilité limitée. Les associés bénéficient donc d’un bon niveau de protection patrimonial. Elles partagent également le même régime fiscal, certaines modalités de constitution (nombre d’associés minimum, personne physique ou morale, constitution du capital social, formalités de création) et objet (activités de nature commerciale).
