Vous souhaitez transmettre votre patrimoine dans des conditions avantageuses ? Sans doute vous avez déjà entendu parler, voire envisager la création de la holding familiale. Outil du Family Buy Out (FBO), la holding familiale s’adapte tout particulièrement à la transmission intergénérationnelle.
Dans quels cas constituer une holding familiale ? Quels sont ses avantages et ses limites ? On vous explique tout dans cet article !
Qu’est-ce qu’une holding familiale ?
Une holding familiale est une société holding dont les parts sont détenues par les membres d’une même famille. Il s’agit avant tout d’une société holding classique, soit une société consolidante (société-mère) dont l’objet social consiste à détenir des parts au sein de filiales (sociétés-filles), dans un objectif d’optimisation fiscale et de gestion financière.
Dans le cadre de la famille, il s’agit d’un puissant outil permettant de bénéficier de plusieurs avantages et de réunir tout le patrimoine en une seule entité.
Quels sont les avantages d’une holding familiale ?
Il existe plusieurs excellentes raisons de créer une holding familiale.
Gouvernance sur mesure
L’objet social de la holding familiale est la gestion et détention de titres de participations. À ce titre, elle permet donc de choisir selon quelles modalités les titres seront répartis entre les membres de la famille et de définir un fonctionnement choisi et personnalisé (droit de veto, préférence).
Société-mère, la holding permet l’introduction de nouveaux associés (les enfants) tout en conservant le contrôle et en déployant une politique commune.
On retrouve bien sûr les avantages opérationnels divers propres à toute société holding (mutualisation des fonctions supports, réalisation d’économies d’échelle,…). Les décisions sont prises par une seule et même personne morale, ce qui facilite la gestion et la cohésion familiale.
Transmission du patrimoine
La holding familiale est outil adapté aux problématiques spécifiques de la transmission d’une entreprise familiale. Plusieurs paramètres doivent être conciliés, égalité entre les héritiers, désignation du repreneur, conditions de transition et de départ du dirigeant.
La holding familiale est un moyen de définir avec souplesse les conditions de la succession et de la répartition des pouvoirs grâce à l’aménagement des statuts. Le dirigeant peut choisir à sa guise l’attribution des parts et des droits de vote, et donc conserver par exemple le pouvoir de décision pendant une période transitoire au cours de laquelle les héritiers pourront se former à la gestion du patrimoine.
Dispositifs fiscaux
La holding familiale permet la transmission des titres dans un cadre fiscal favorable. Pour rappeler les principaux avantages de la holding familiale en matière fiscale, citons :
Avantage transmission avec le pacte Dutreil
Le pacte Dutreil est intéressant pour une holding familiale car il permet une exonération à hauteur de 75% sur la transmission de titres aux héritiers et donataires. Il faut pour cela que la transmission se fasse par donation ou succession, que les titres transmis aient fait l’objet d’un engagement collectif puis individuel de conservation et enfin que l’un des signataires de cet engagement exerce de manière effective une fonction de direction.
Les conditions de bénéfice du pacte Dutreil sont détaillées à l’article 787 B du Code général des impôts. Attention, la holding doit être animatrice pour bénéficier du Pacte Dutreil (cf FAQ).
Régime de l’intégration fiscale
Grâce à l’intégration fiscale, l’impôt est centralisé au niveau de la holding. Ainsi, celle-ci permet un mécanisme de compensation des bénéfices et des déficits des différentes sociétés et donc une imposition allégée. La condition du dispositif est la détention par la société-mère (la holding) de 95% des parts des filiales.
Bénéfice du régime mère-fille
Prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts, le régime mère-fille permet une exonération d’impôt sur les remontées de dividendes des filiales vers la holding. Il vise à éviter une double imposition des bénéfices (au niveau des filiales et de la société-mère).
Nous venons de citer les principaux avantages, mais la liste n’est pas exhaustive. Sous respect des conditions requises, vous pourrez également bénéficier d’autres dispositifs fiscaux, exonération des plus-values et produits de participations, exonération d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) etc.
Vous souhaitez en savoir plus sur les avantages d’une société holding ? Consultez notre article dédié.
Attention toutefois. Même si la holding s’avère une solution judicieuse dans un objectif de reprise ou transmission familiale, il convient de rester conscient de ses limites. La holding requiert une réelle gestion administrative qui peut s’avérer lourde (obligation notamment d’établir des comptes consolidés selon la taille et chiffre d’affaires) et présente des risques fiscaux (suroptimisation avec risque de redressement, impossibilité de déduire la TVA). Pour parer à ces risques, il est recommandé de se faire accompagner par des professionnels.
Comment créer une holding familiale ?
La holding familiale est un montage destiné à faciliter la transmission. Comment procéder à la création de votre holding familiale.
Création par le haut ou par le bas
D’un point de vue montage, la holding peut faire l’objet d’une création “par le haut” ou “par le bas”.
Une holding par le haut est une holding crée à partir des apports de titres d’une société préexistante.
À l’inverse, une holding par le bas consiste en la création de filiales (sociétés nouvelles) à partir de l’activité de la société d’origine qui n’en conservera que les titres, devenant ainsi la holding. Il s’agit d’une opération complexe nécessitant souvent l’intervention d’un commissaire aux comptes.
Holding familiale, les étapes de création d’une entreprise classique
La création d’une holding familiale obéit aux règles de constitution de toute société. Doivent ainsi être respectées les étapes classiques de création d’une holding : détermination de l’objet social, choix de statut juridique, rédaction des statuts, dépôt de capital social, procédure d’immatriculation.
Si le choix du statut est libre (holding en SARL, SAS, SC), il n’est en revanche jamais anodin. Il va dépendre du projet, des avantages recherchés et du contexte familial (nombre d’associés, règles de fonctionnement, fiscalité, holding animatrice ou passive).
Pour une holding familiale, considérez le meilleur statut au regard des contraintes particulières liées à la répartition du capital et du pouvoir ainsi que de l’activité transmise. La SAS ainsi que la SC ont l’avantage d’offrir une gouvernance souple, mais la SARL sera plus protectrice pour des associés peu habitués à la gestion. N’hésitez pas à recourir aux conseils de professionnels (avocats, expert-comptables, legaltech) pour réaliser le meilleur choix.
FAQ
Qu’est-ce que le Family Buy Out ?
Le Family Buy Out est une combinaison d’outils de gestion de patrimoine destinée à faciliter la transmission d’entreprise dans le cadre familial. Il inclut notamment la donation-partage, le pacte Dutreil, et la création d’une holding familiale.
Comment bénéficier du Pacte Dutreil ?
Une grande partie des holdings familiales sont passives (objet social limité à la détention de titres sociaux). Attention, pour bénéficier du Pacte Dutreil, la holding familiale doit être animatrice (participation active à la conduite de la politique, contrôle des filiales, fourniture de services) et ce au moment de la transmission des titres objets du pacte.
La donation-partage doit-elle être strictement égale entre les héritiers ?
Pas nécessairement. Le donataire repreneur pourra bénéficier de la majorité ou totalité des titres cédés. Charge à lui dans ce cas de verser une soulte à ses cohéritiers. La holding sera ensuite constituée sur la base de l’apport des titres et de la soulte.
