Juridique

Comment créer une holding en 3 étapes simples ?

La création d’une holding requiert le respect des règles de fond et de forme précises. Vous souhaitez créer une holding facilement, mais vous ne savez pas par où commencer ? Pas de panique. Suivez les étapes indispensables de la création d’une société mère aux avantages indéniables pour votre portefeuille dans cet article.

Qu’est-ce qu’une holding ? Quelques rappels !

Définition

Une holding au sens des articles L. 233-16 du Code de commerce et L.511-20 du Code monétaire et financier, c’est une société mère qui dispose de filiales ou sociétés filles dans lesquelles cette dernière détient 50 % ou plus des parts ou actions. Cet ensemble forme un groupe de sociétés.

Toutefois, il peut arriver que les participations détenues par la société mère dans certaines filiales puissent être inférieures à 50 % sans pour autant porter atteinte à la nature, au but de la société holding (selon une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 juin 2019, pourvoi n°17-20.558).

D’un point de vue juridique et fiscal, la holding présente des avantages en termes de gestion, d’administration des filiales de la société mère. En fonction de votre projet, qu’il soit question d’une holding pour des réalisations immobilières ou autres, vous devrez prendre en compte le type de société mère à mettre en place, ainsi que la forme des différentes filiales.

Les types de holding

Du type de holding dépend sa fiscalité. Il en existe deux sortes :

1. La holding passive

Dans la holding passive, comme son nom l’indique, l’activité consiste en la simple détention de titres, parts ou actions dans les sociétés du groupe. Son but n’est pas de gérer principalement les actifs des différentes sociétés ni de participer activement à la gestion, ainsi qu’à la politique du groupe de sociétés.

L’intérêt étant majoritairement d’ordre fiscal. Il existe deux avantages principaux :

  • Inapplicabilité de la double imposition des dividendes sous conditions : Il s’agit du régime fiscal « mère-fille ». Pour en bénéficier, la holding doit dans un laps de temps de deux ans détenir au moins 5 % du capital de la filiale, en étant toutes les deux imposables à l’impôt sur les sociétés, (confère les articles 216 et 145 du Code Général des Impôts). Rappelons-le, le prélèvement de cet impôt relève des bénéfices réalisés par les entreprises ou sociétés de capitaux durant leur exercice annuel.
  • Gestion globale de l’imposition des filiales en rapport avec la société mère : Cela signifie que les pertes et les profits sont analysés, gérés de telle sorte que la compensation puisse intervenir si une filiale du groupe présente un déficit vis-à-vis des autres filiales. L’intégration fiscale qui permet de regrouper les comptes annuels de l’ensemble des sociétés du groupe au sein de la holding est non seulement possible, mais aussi facilite la prise en compte des besoins des différentes sociétés composant le groupe.

2. La holding animatrice

La holding animatrice a pour principal objectif de gérer activement les titres, parts, actions du groupe de sociétés et donc le portefeuille d’actions. L’implication de la société mère dans ses filiales peut également concerner les aspects suivants : l’aspect comptable, administratif, financier, juridique, et même immobilier des différentes filiales.

Le Conseil d’État dans une décision en date du 13 juin 2018 a d’ailleurs eu l’occasion de donner une définition juridique de ce type de holding selon deux critères :

  • Participer activement à la politique du groupe, ce qui nécessite de prendre en compte les besoins en présence, tout en contrôlant les filiales (ce qui signifie en principe de détenir un nombre de parts, actions, supérieures ou égales à 50 %).
  • Assurer les différentes formalités spécifiques, notamment juridiques, fiscales, que requiert la mise en place d’un tel montage juridique.

Dans quels cas est-il intéressant de créer une holding ?

Hormis les avantages fiscaux de la création d’une holding telle que l’optimisation fiscale, il existe deux cas fréquents pour ce montage juridique.

D’un point de vue pratique

Si vous souhaitez développer votre activité au plan national comme international, établir ce type de montage juridique vous permettra d’augmenter aisément votre capacité d’emprunt auprès des banques. Vous allez ainsi acquérir d’autres titres, parts ou actions d’une société.

Pourquoi opter pour l’emprunt via la création d’une holding pour le rachat d’une société ? Le financement par l’emprunt présente des avantages pour le dirigeant. Procéder de cette manière et non en fonds propre lui permettra de bénéficier de ce que l’on appelle « l’effet de levier financier ». Dans cette hypothèse, il devient plus facile pour le dirigeant d’une holding d’être majoritaire avec moins d’apport qu’en optant directement pour le rachat d’une société en nom propre qui dans la plupart des cas nécessiterait un plus gros apport.

D’un point de vue juridique

La gestion de plusieurs filiales tout en conservant la maîtrise de l’ensemble des sociétés. Également dans le cadre d’une holding familiale, faciliter la transmission des titres, parts ou actions par le biais de donations successives. Ce procédé vous permettra de bénéficier de certains abattements légaux par enfant.

Comment créer une holding en trois étapes simples ?

1 – Choisir le statut de la holding

Le choix du statut de la holding dépend de votre activité, de vos projets, ainsi que des avantages que vous désirez obtenir. Même si en pratique, toutes les formes juridiques sont envisageables dans le processus de création d’une holding.

Deux cas de figure se présentent à vous :

  1. Opter pour une holding civile : Vous devez penser en termes de responsabilité, d’objet social. Les associés disposent d’une responsabilité illimitée ce qui signifie que leur responsabilité s’étend au-delà de leurs simples apports dans la holding. Ils demeurent responsables y compris sur leurs biens personnels. Concernant l’objet social, il se cantonne à l’aspect purement civil. Les activités d’ordre commercial doivent donc être écartées de cette forme sociétale.
  2. Opter pour une holding commerciale : En termes de responsabilité, les associés sont moins impactés sur leurs biens, car limités à leurs apports. L’objet social peut être commercial.

Comme sociétés de capitaux qui conviennent pour créer une holding, nous pouvons citer : la SARL ou société à responsabilité limitée, la SAS ou société par action simplifiée, la SA ou société anonyme.

2- Rédiger les statuts

Vous devez obéir aux règles de la création d’une société en général, tout en prenant en compte la forme sociétale visée, peu importe la nature de la holding : passive ou animatrice. Comme aspects généraux, doivent figurer dans la rédaction des statuts les éléments suivants (et d’autres évidemment) : l’objet social de la holding ainsi que la nature juridique. Concernant l’objet social, vous devez vous concentrer sur le but de votre activité. Il peut être question d’une activité familiale, immobilière, patrimoniale, etc.

À savoir : si vous optez par exemple pour la création d’une holding sous la forme d’une SAS, vous devez nécessairement respecter les dispositions des articles L.210-2 et R.210-2 du code de commerce qui mettent en évidence les éléments suivants : la dénomination sociale, le siège social, le montant du capital social, la durée de vie de la société en tant que personne morale.

De plus, il existe un code APE dédié à la société holding selon sa nature, attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (ci-après INSEE) en lien avec votre activité.

3 – Accomplir les formalités d’immatriculation de la holding

Après avoir rédigé les statuts et définit son objet social, place à la publication de l’annonce légale de la création de votre société dans un journal dédié d’annonces légales ou s’y prêtant. Cette publication prend en compte le lieu de situation de votre siège social, et impacte évidemment le coût de création de la holding.

Ensuite, le dossier de constitution de la société doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce ou du CFE, c’est-à-dire le Centre des formalités des Entreprises. Il existe depuis le 1er avril 2021, une procédure dématérialisée qui permet d’effectuer le dépôt via un guichet unique électronique réservé aux formalités des entreprises au regard de la loi Pacte en date du 22 mai 2020.

Vous devez remplir le formulaire M0 afin de déclarer les sociétés suivantes : SA, SAS, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère. D’autres sociétés en revanche nécessitent de remplir un formulaire spécifique. C’est par exemple le cas d’une SARL, d’une société civile, d’une SELARL, etc.

Retenez enfin que si vous n’êtes pas à l’aise avec ces formalités, vous pouvez toujours passer par un prestataire pour créer une entreprise en ligne.

Que se passe-t-il après la création d’une holding ?

Qu’il soit question d’une holding passive, active ou animatrice, de reprise ou familiale, les formalités de fonctionnement diffèrent selon le type de holding. Cependant, le point commun se réfère aux aspects suivants : la comptabilité et les obligations annuelles.

S’agissant de l’aspect comptable, vous devez être opérationnel sur tout ce qui concerne l’intégration fiscale, les taxes à payer, le régime mère-fille. Entourez-vous d’un bon expert-comptable qui vous orientera au mieux dans ces tâches.

Vous devez également prendre en compte sous conditions, l’intervention obligatoire d’un ou des commissaires aux comptes (s’agissant de la publication de comptes consolidés en vertu de l’article L.823-2 du code de commerce), en référence à la loi pacte en date du 22 mai 2019 dès lors que votre chiffre d’affaires dépasse les 8 millions d’euros, que vous disposez de plus de 50 salariés et que votre bilan annuel s’élève à plus de 4 millions d’euros.

Dans la holding, il est tout à fait possible d’effectuer des prêts entre la société mère et ses filiales. Lorsqu’une filiale est en difficulté ou pour assurer une gestion efficace, la société mère peut tout à fait lui concéder un prêt. On parle alors d’apport en compte courant d’associé qui se distingue de l’apport en capital social effectué en amont ou lors de la création de la société. Pour répondre aux besoins en trésorerie de la société, les associés vont faire des apports supplémentaires, remboursables en principe à tout moment selon une jurisprudence constante (Cour de cassation chambre commerciale 24 juin 1997, pourvoi n°95-20.056 ; Cour de cassation, 3ᵉchambre civile, 3 février 1999, pourvoi n°97-10.399).

Cependant, pour éviter tout conflit, il est conseillé d’opter pour une convention de trésorerie qui s’appliquera en cas de difficultés financières.

Par ailleurs, l’inverse peut également se produire. Une filiale peut tout à fait faire un prêt à la société mère dès lors qu’il en ressort un intérêt pour celle-ci selon une jurisprudence bien établie

S’agissant des obligations annuelles, il pèse sur les sociétés une obligation d’établir les comptes sociaux annuels. Sont pris en compte le bilan, le compte de résultat ainsi que l’annexe à ces documents qui a une fonction explicative.

Vous devez en parallèle vous acquitter des impôts en lien avec la holding, notamment la CFE, vous devrez également si et seulement si vous êtes assujettis à l’impôt sur les sociétés payer l’IS, la TVA. Une fois par an, la holding doit effectuer une Assemblée Générale d’approbation des comptes. Enfin, dans certains cas, vous devrez envisager les charges sociales.

FAQ

Quel statut juridique privilégier pour la création d’une holding ?

Le statut juridique à privilégier doit être établi en fonction de votre projet. Toutefois, la SAS peut être analysée de plus près, car elle offre quelques avantages dont la souplesse de rédaction des statuts.

Quand opter pour la création d’une holding ?

Si vous souhaitez bénéficier d’une capacité financière d’investissement plus conséquent, acquérir quelques avantages fiscaux : régime mère-fille, l’intégration fiscale qui sont parfaitement cumulables, mieux gérer les titres ou parts entre membres d’une même famille, optez pour la création d’une holding.

Comment fonctionne une holding ?

Le fonctionnement d’une holding est fonction de sa nature même, c’est-à-dire passive ou animatrice. La gestion du portefeuille de titres sera mise en avant doublée d’une participation active dans la politique sociétale s’il s’agit d’une holding animatrice.

Comment s’effectuent les transactions financières au sein d’une holding ?

La société mère gère les filiales. Toutefois, il est tout à fait possible d’établir une convention de trésorerie afin de pallier les éventuelles difficultés financières à venir.

Quel est le capital pour le montage juridique d’une holding ?

Chaque société ayant des règles qui lui sont propres, il n’existe pas de capital prédéfini dans la constitution d’une holding. Vous devez d’abord déterminer la forme sociétale, l’objet social, le but de votre activité. Vous serez alors plus à même d’identifier le capital social à respecter.

Quels coûts prévoir annuellement pour une holding ?

Vous devez prendre en compte les impôts, les taxes, les charges sociales, mais aussi l’impôt sur les sociétés si votre holding y est assujetti.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.