Vous êtes désireux de vous constituer un patrimoine tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux ? Vous vous souciez également des conditions de transmission à vos héritiers ? La création d’une holding patrimoniale peut être un outil de constitution et de gestion de patrimoine adapté à vos besoins. Qu’est-ce qu’une holding patrimoniale ? Quels sont ses avantages et comment procéder à sa constitution ? Quelques pistes dans cet article.
Définition de la holding patrimoniale
La holding patrimoniale est avant tout une holding classique, soit une société dont l’objet social consiste en la détention de titres sociaux au sein de filiales. Pour être considérée comme une holding, la société mère doit détenir a minima 50 % des titres des filiales.
On parle de holding patrimoniale lorsque le but recherché est la constitution d’un patrimoine, voire la transmission. La holding patrimoniale s’adresse aux dirigeants d’entreprise désireux d’optimiser leur patrimoine ou de bénéficier de conditions de transmission favorables grâce aux différents effets de levier qu’elle offre. C’est l’objectif poursuivi par la holding qui lui confère son caractère “patrimonial”. Elle n’a pas d’activité propre. Son unique activité est la gestion des participations qu’elle détient dans les filiales (elle peut également proposer des services afin de devenir animatrice pour profiter de certains dispositifs fiscaux). Grâce à la holding, le patrimoine est réuni en une seule et même entité.
Les 4 avantages d’une holding patrimoniale
La holding patrimoniale offre plusieurs avantages pour un investisseur ou dirigeant désireux d’optimiser son patrimoine. Les principaux intérêts liés à la constitution d’une holding sont d’ordre fiscaux, financiers et juridiques.
1. Les avantages fiscaux
Les avantages fiscaux sont l’atout principal de la holding. Ils vont permettre au dirigeant d’une holding patrimoniale d’optimiser fiscalement la constitution et transmission de son patrimoine. Évoquons succinctement les principaux avantages fiscaux.
- L’intégration fiscale : Grâce à l’intégration fiscale, l’impôt est centralisé au niveau de la holding ce qui permet la compensation entre les bénéfices et déficits des filiales et donc un allégement de l’imposition globale.
- Régime mère-fille : Avec le régime mère-fille, la holding bénéficie d’une exonération sur des dividendes reçus des filiales (avec une quote-part réintégrée de 5% pour frais et charges). Ces dispositifs sont prévus aux articles 223 A, 145 et 216 du Code général des impôts.
- Exonération de la plus-value : Lorsqu’une holding est créée à partir des titres de participations des sociétés devenant les filiales, il existe (sous conditions) un mécanisme d’exonération d’imposition des plus-values des titres cédés. Il faut pour cela, que les titres cédés aient été détenus durant au moins deux ans (plus-values à long terme), à savoir également qu’une quote-part de 12 % pour frais et charges est appliquée au montant brut de la plus-value. Les conditions de ce mécanisme sont prévues à l’article 219 du Code général des impôts.
- Exonération d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) : La loi prévoit une exonération d’impôt sur la fortune des biens du patrimoine privé sous conditions. Ces biens doivent être affectés à l’activité industrielle, commerciale ou artisanale d’une société soumise à l’IS et dont les titres sociaux constituent un actif professionnel pour le redevable. Ces conditions sont prévues à l’article 975 du Code général des impôts.
Attention, pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur la fortune immobilière, la holding doit être animatrice (pour davantage d’informations sur les différents types de holding, voir notre article dédié).
2. L’effet levier financier
Constituer une holding peut vous permettre de bénéficier d’un effet levier considérable en terme financier. Il est en effet possible de rembourser les emprunts souscrits grâce aux dividendes. L’emprunt est contracté au niveau de la holding et non de chaque filiale, ce qui aboutit à une augmentation de la capacité d’emprunt. C’est le principe du LBO (leverage by out). Attention, cet effet de levier est conditionné au fait que les filiales distribuent des dividendes de façon régulière, ce qui suppose une bonne santé financière.
Le niveau financier n’est pas le seul à profiter d’un effet levier avec la holding. En tant que société mère, la holding bénéficie aussi d’un effet de levier au plan juridique et opérationnel.
3. Les avantages de transmission
Globalement, la création d’une holding patrimoniale permet de diminuer les coûts liés à la transmission de patrimoine. Grâce au dispositif de report d’imposition prévu à l’article 150-0 b ter du CGI, le dirigeant peut apporter la société qu’il contrôle à la holding et bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value réalisée avec la cession (apport-cession). Il conserve alors les titres tout en bénéficiant du report d’imposition. Si le dirigeant cède par la suite ses titres (détenus par la holding) à ses héritiers (via une donation en nue-propriété), ceux-ci détiennent indirectement la société sans que les droits de succession ne soient appliqués, et le dirigeant donateur continue à bénéficier des revenus issus de la holding. À son décès, les héritiers bénéficient alors d’une transmission à moindre coût.
La holding permet également de transmettre le patrimoine via des donations successives étalées dans le temps afin de bénéficier d’abattements fiscaux.
4. L’avantage juridique
En terme de montage, la création d’une holding patrimoniale permet de faire entrer plusieurs investisseurs tout en conservant le contrôle des filiales pour le dirigeant. C’est intéressant dans le cadre patrimonial puisque cela permet au dirigeant de faire entrer (via des prises de participation dans les filiales ou la holding) de nouveaux actionnaires au capital tout en conservant le contrôle (via la holding). il s’agit donc d’un moyen d’investir, sans perte de contrôle (à la condition de rester l’actionnaire majoritaire). En cas de projet de transmission familiale, il donc possible de faire entrer les enfants au capital afin de préparer la succession de manière progressive.
Les avantages d’une holding patrimoniale sont nombreux. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre article dédié.
Les limites d’une holding patrimoniale
Malgré ses nombreux atouts, le montage d’une holding patrimoniale est complexe et comporte certaines limites. L’un des grands risques est celui de l’acte anormal de gestion. Il convient d’adopter la plus grande vigilance au niveau des mouvements de facturations réalisés entre la holding et ses filiales afin d’éviter le risque de redressement par l’administration fiscale.
Sachez également que la holding patrimoniale doit correspondre un à projet solide et réfléchi. Il s’agit en effet d’un engagement sur le long terme. Sa dissolution précipitée peut en effet entraîner de mauvaises surprises au plan fiscal (qui est très strict). La holding patrimoniale obéit à un cadre juridique strict et de fait, ne permet pas de disposer librement de son patrimoine.
Chaque situation est différente et doit être étudiée au cas par cas. La holding n’est pas toujours le montage le plus adapté à la constitution de patrimoine. La simple constitution d’une SCI peut parfois être mieux adaptée. On ne saurait que trop vous recommander de vous faire accompagner un professionnel (avocat, legaltech) afin d’identifier le meilleur montage pour votre projet.
Comment créer une holding patrimoniale ?
La création d’une holding patrimoniale suit deux étapes principales. Tout d’abord, il faut déterminer le statut le plus adapté puis effectuer les formalités requises.
Quel statut choisir pour créer une holding patrimoniale ?
Pour rappel, une holding est une société tête de groupe, mais il ne s’agit pas d’une forme juridique en elle-même. Il faut donc, à la création d’une holding patrimoniale, choisir son statut. Celui-ci dépend de votre projet précis, des bénéfices attendus ainsi que des contraintes particulières. Certains éléments sont à prendre en compte tels que le nombre et la qualité des associés (niveau familial ou associés externes), holding passive ou animatrice, fonctionnement souple ou légalement très encadré.
Il faut retenir que trois statuts sont généralement adaptés à la société holding, il s’agit de la holding en SAS ou SARL ou encore SC. Pour une holding limitée au cadre familial ou à nombre d’associés restreints, la SC et la SARL seront les plus pertinentes. À savoir que la société civile nécessite au minimum deux associés et propose une grande simplicité de fonctionnement. La SARL est, elle, plus fortement encadrée au plan juridique. La SAS est quant à elle destinée des projets amenés à se développer et permet d’intégrer de nombreux investisseurs (souplesse au plan organisationnel et liberté statutaire).
Quelles sont les formalités à accomplir ?
La constitution d’une holding patrimoniale suit les étapes classiques de toute création de société. Une fois le statut défini, viendront les formalités suivantes :
- dénomination sociale (identification de la société en tant que personne morale) ;
- domiciliation/ détermination du siège social (adresse, lieu de direction effectif) ;
- dépôt de capital social (intervention d’un commissaire aux apports si apport en nature) ;
- rédaction des statuts (pour une holding patrimoniale, détention de titres de participations à titre principal) ;
- déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) ;
- avis de création (journal d’annonces légales) ;
- immatriculation de la société auprès du CFE compétent.
Vous pouvez retrouver les étapes d’une création d’entreprise ici, et pour en savoir davantage sur la création d’une holding et son coût, rendez-vous vers notre article dédié.
FAQ
Comment créer une holding patrimoniale ?
Une holding patrimoniale peut être créée par le haut (apport des titres d’une société préexistante), par le bas (création de filiales puis conservation unique des titres) ou via un apport partiel d’actifs (apport d’activité en échange de titres sociaux).
Pourquoi une holding plutôt qu’une SCI ?
La SCI est, tout comme la holding patrimoniale ou familiale, un outil de transmission du patrimoine intéressant. Cependant, contrairement à la SCI, la holding fait écran entre le détenteur et la SCI, alors qu’en SCI, les titres sont détenus personnellement (implications fiscales et risques plus élevés).
Quel régime d’imposition pour une holding patrimoniale ?
Le choix de l’IS vous permettra de bénéficier pleinement des avantages fiscaux de votre holding. Pas de panique, l’option à l’IS est toujours possible si vous êtes assujettis à l’IR.
