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Juridique

Coût de création d’une holding : à quoi s’attendre en 2024 ?

Tout comprendre des coûts pour créer une holding et comment les réduire.

La création d’une holding représente un montage juridique complexe. La holding est une société ayant pour vocation de détenir des parts ou actions dans d’autres sociétés dont elle garde le contrôle. La réalisation d’un tel projet est fonction du type de société. Vous devez être au fait des frais de création d’une telle société si tel est votre projet. Il vous faudra ainsi compter une fourchette totale entre 200€ et 3 000€ pour créer une holding (formalités et accompagnement, frais de greffe, annonces légales…). Dans la plupart des cas, le coût de création d’une holding s’établira entre 500 et 1000€, et dépend notamment de la forme juridique.

Tableau récapitulatif du coût total de création d’une holding

Pour les formes juridiques type sociétés de capitaux, SNC, sociétés civiles, voici un tableau récapitulatif

ActeCoût
Apport au capitalà partir de 1€ (37 000€ pour les SA)
Dépôt de capital0 à 100€
Frais d’annonce légale121€ à 453€ selon statut
Demande d’immatriculation49,04€ (RCS) + 15€ (RM)
Registre bénéficiaire effectif17,84€
Honoraires d’accompagnement (dont rédaction des statuts)de 0€ (seul) à 3 000€ (avocat, selon le projet et le niveau d’accompagnement)
Commissaire aux apportsvariable
Coût totalentre 200€ et 3 000€
Combien coûte la création d’une holding au total ?

Coût de création d’une holding : quels sont les frais inévitables ?

Vous devez tenir compte des frais d’immatriculation, du capital social, de la publication légale et des coûts liés à la rédaction des statuts, étape indispensable à votre activité. Les statuts définissent le fonctionnement de la société. Le coût varie en fonction du degré de risque et de ce que vous êtes prêts à accepter.

Les frais d’immatriculation

Après la rédaction et la signature des statuts, vous devez procéder à l’immatriculation de la holding. Étape obligatoire notamment pour les sociétés suivantes : SARL, EURL, SASU, SAS, SA. L’objectif étant de faire exister juridiquement votre société.

Trois étapes sont à respecter :

  • le dépôt du capital social ;
  • procéder à la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales officiel du lieu de situation de votre holding ;
  • la constitution du dossier d’immatriculation à transmettre au Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) de votre siège social.

Le coût total dépend du type de société. S’agissant d’une société à part entière telle qu’une EURL, SARL, SNC, Sociétés civiles, SA, SASU, SAS : l’immatriculation au RCS coûte 37,45, dépôt d’actes y compris. Tandis que celle au RM coûte en moyenne 45€.

Le prix de la publication de l’annonce légale

La parution d’une annonce légale de constitution au sein d’un journal d’annonces est obligatoire en cas de création de holding. Le prix est désormais fixé forfaitairement selon la forme juridique et le département de création (réforme de la loi PACTE du 22 mai 2019).

En 2024, ils s’étendent de 121 à 453€.

Forme juridiqueForfait HT annexes I à VIForfait HT annexe VII
SA387€453€
SAS193€226€
SASU138€162€
SNC214€252€
SARL144€168€
EURL121€143€
Sociétés Civiles216€255€
SCI185€217€
Prix d’une annonce légale de constitution de holding en 2024

Le capital social

Le capital social d’une holding est également fonction de la forme juridique choisie. Il s’agit de la somme d’argent (ou du bien pour un apport en nature) que vous apportez au capital social de la holding en tant qu’associé. Si vos moyens sont limités, vous pouvez soit choisir une structure juridique pour laquelle la loi n’impose aucun capital social minimum (SAS/SARL, SASU/SAS, SCI).

Vous devez procéder au dépôt du capital social de votre société auprès d’une banque. Ce service est gratuit (mais plus long) chez les banques traditionnelles (une fois que le compte ouvert), à la différence des comptes professionnels en ligne. Les prix varient entre 69 et 100€ hors taxes (HT).

L’avantage du dépôt de capital en ligne est de pouvoir réaliser les démarches facilement et rapidement. Vous pouvez par ailleurs recourir au service payant d’un notaire qui peut facturer soit au forfait, soit en fonction du temps passé sur votre dossier. D’une valeur supérieure ou égale à 100 euros HT, car ce dernier peut en sus vous prodiguer des conseils en rapport avec vos statuts, le projet à mettre en place. Le passage chez un notaire est obligatoire en cas d’apport en nature d’un bien immobilier à une société.

Comment réduire le coût de création d’une holding ?

En dehors des coûts mentionnés pour la phase de création, que vous pouvez réduire en faisant appel à un site de création d’entreprise en ligne (legaltech), se pose aussi la question des apports que vous pourriez faire à la holding.

Trois possibilités de créer une société holding dans ce contexte sans vous ruiner.

Céder des participations à une société holding constituée

Vous devez préalablement créer une société holding dans laquelle vous céderez vos titres de participations détenus en tant qu’associé ou actionnaire d’une société existante à la société mère.

Ce procédé entraîne des droits d’enregistrement variable en fonction de la nature des titres pour la cession des titres à la holding. Cependant, les associés cédants pourront quant à eux avoir à s’acquitter d’une imposition sur la plus-value.

Une contrainte supplémentaire réside dans le fait que cette possibilité vous est offerte à condition d’obtenir l’aval de l’ensemble de vos associés si la société dont les titres sont cédés prévoit une clause d’agrément.

Faire des apports de titres des sociétés opérationnelles à la holding

À la différence de la première solution, celle-ci consiste à utiliser les titres de participations des sociétés du groupe. Partant, l’imposition des plus-values ne se fera qu’après avoir effectué le montage juridique. Ce qui signifie que la holding ne fera pas l’objet d’imposition tant qu’elle n’aura pas cédé les titres, c’est-à-dire n’aura pas revendu les parts de la société.

Prenons un exemple : vous créez une société 1 avec un capital social de 20.000€, l’activité fonctionnant bien vous décidez de créer une société holding. Vous apportez à la société mère les titres de la société 1. À cet effet, un commissaire aux apports interviendra pour évaluer la société 1, en déterminer la valeur. Dans notre cas, si la société est valorisée à 200.000€, vous allez donc faire une plus-value d’un montant de 180.000€. Cette somme sera mise en report d’imposition en attendant la revente des titres. Lorsque la société mère se décidera à revendre la société 1 pour 600.000€ par exemple, elle réalisera une plus-value de 420.000€. C’est à ce moment-là (revente société 1 par la holding) que vous allez vous acquitter de l’impôt sur votre plus-value de 180.000€.

Vous pouvez bénéficier d’une quasi-exonération des plus-values de cession des titres d’une filiale en bénéficiant du régime mère-fille de l’ordre de 88 % (article 219-I, a-quinquies du CGI).

Procéder à la filialisation de l’activité opérationnelle

La filiale est mise en avant dans ce contexte. Vous créez une société à laquelle vous apportez l’ensemble de vos actifs plutôt que de céder les titres à votre holding. De ce fait, le transfert des actifs engendrera la création d’une société nouvelle constituée pour la circonstance. En cas de filialisation par le bas qui consiste en un transfert à une autre société créée uniquement pour les besoins de l’opération, des branches d’activités d’une société préexistante, un apport partiel d’actifs est possible. En cas de filialisation par le haut, c’est-à-dire de transfert des titres des associés à la holding à une société créée pour l’opération, celle-ci deviendra la filiale de la précédente société.

Partant, vous pourrez échapper à certains impôts : l’impôt sur les sociétés, la TVA, à condition de privilégier le régime de faveur des fusions, permettant de neutraliser les conséquences fiscales, mais aussi comptables de la fusion.

Les coûts de fonctionnement annuels d’une holding

Vous devez considérer le coût de votre expert-comptable, les charges sociales, si vous avez des salariés dans la société, les coûts d’administration, mais aussi les frais bancaires et bien d’autres encore. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est conseillé d’avoir un capital social minimum suffisant à la création de la holding. C’est d’ailleurs l’un des inconvénients de la holding, qui engendre des frais de gestion supplémentaires.

Vous devez également vous acquitter des impôts : l’impôt sur les sociétés (IS), les différentes taxes, ainsi que les frais annuels en lien avec la comptabilité de votre entreprise. D’autres frais peuvent également s’appliquer entre autres ceux liés à l’organisation d’une assemblée générale. Chaque année, la holding devra s’acquitter de la CFE, c’est la contribution financière des entreprises. Le prix varie selon les communes ou départements.

FAQ

La création d’une holding est-elle nécessairement coûteuse ?

Le montage juridique peut s’avérer complexe. De plus, il existe de nombreux frais annuels de fonctionnement d’une holding. Toutefois, réduire le coût du montage d’une holding est tout à fait possible en respectant quelques règles.

Existe-t-il un budget minimum pour la création d’une holding ?

Le budget est fonction de la forme juridique choisie. La holding est avant tout une société à part entière dont l’objet social se caractérise par la détention de titres de participation dans d’autres sociétés qu’elle contrôle.

Quels sont les frais de formalités pour créer une holding ?

Les frais de formalités seront de l’ordre de 200€ à 400€ comprenant principalement les frais d’immatriculation et d’annonce légale.

SOURCES
  1. Tarifs des formalités — Formaliutes.entreprise.gouv.fr
  2. Quel est le prix d’une annonce légale en 2023 ? — Gazette des annonces légales
Emilie Mesmin
Rédactrice spécialisée en droit des affaires

Émilie est diplômée d’un Master 2 en fiscalité appliquée obtenu à l’UPEC (Université Paris-Est Créteil) et du CAPA (diplôme d’avocat) obtenu à l’École de Formation du Barreau (E.F.B) de Paris. Pendant une quinzaine d’années, elle a exercé comme avocate en droit des affaires et fiscalité. Elle écrit aussi quotidiennement des articles et contenus juridique et fiscalité (print et web).

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