Juridique

Le coût de création d’une holding à la loupe !

Tout comprendre des coûts pour créer une holding et comment les réduire.

La création d’une holding représente un montage juridique complexe. La réalisation d’un tel projet est fonction du type de société. Vous devez être au fait des frais de création d’une telle société si tel est votre projet. Découvrez dans cet article, le coût de création d’une holding.

Coût de création d’une holding : quels sont les frais inévitables ?

Vous devez tenir compte des frais d’immatriculation, du capital social, de la publication légale et des coûts liés à la rédaction des statuts, étape indispensable à votre activité. Les statuts définissent le fonctionnement de la société. Le coût varie en fonction du degré de risque et de ce que vous êtes prêts à accepter.

Les frais d’immatriculation

Après la rédaction et la signature des statuts, vous devez procéder à l’immatriculation de la holding. Étape obligatoire notamment pour les sociétés suivantes : SARL, EURL, SASU, SAS. L’objectif étant de faire exister juridiquement votre société.

Trois étapes sont à respecter :

  • Le dépôt du capital social ;
  • Procéder à la publication d’une annonce dans un JAL : journal d’annonces légales du lieu de situation de votre holding ;
  • La constitution du dossier d’immatriculation à transmettre au greffe du Tribunal de commerce de votre siège social.

Le prix dépend du type de société. S’agissant d’une entreprise individuelle dont l’objet est commercial, comptez en moyenne 25,34 euros l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les personnes ne relevant pas du régime micro-social. Pour une entreprise artisanale, le prix est fonction des départements. Comptez en moyenne 130 euros l’immatriculation au Répertoire des métiers (RM).

S’agissant d’une société à part entière telle qu’une EURL, SARL, SNC, Sociétés civiles, SA, SASU, SAS : l’immatriculation au RCS coûte 37,45, dépôt d’actes y compris. Tandis que celle au RM coûte en moyenne 45€.

Le prix de la publication de l’annonce légale

En 2022, la tarification des publications des annonces légales a évolué en référence à la loi Pacte. Le prix dépend de la forme juridique de l’entreprise en matière de constitution, de dissolution, de clôture de liquidation d’une société, ainsi que du lieu de publication de l’annonce, pour certaines formes de société. La publication peut se faire en ligne ou au format papier. Le but étant de rendre publiques et accessibles les opérations importantes afférentes à la vie de votre société.

Forme juridiqueForfait HT
hors Mayotte et La Réunion
Forfait HT
Mayotte et La Réunion
SA387 €463 €
SAS193 €231 €
SARL144 €172 €
SASU138 €165 €
EURL121 €146 €
SNC214 €257 €
SCI185 €222 €
Autres sociétés civiles216 €260 €
Prix d’une annonce légale de constitution d’une holding en 2022

La création d’une entreprise individuelle est exempte de publication d’avis de création.

Le capital social

Le capital social d’une holding est également fonction de la forme juridique choisie. Il s’agit de la somme d’argent que vous affectez au capital social de la holding en tant qu’associé. Si vos moyens sont limités, vous pouvez soit choisir un montant minime (dans le cas des SAS/SARL et SASU/SAS).

Le dépôt du capital social de votre société auprès des banques : service gratuit (mais plus long) chez les banques traditionnelles, à la différence des comptes professionnels en ligne. Les prix varient entre 69 et 100 euros hors taxes (HT).

L’avantage du dépôt de capital en ligne est de pouvoir réaliser les démarches facilement et rapidement. Vous pouvez par ailleurs recourir au service payant d’un notaire qui peut facturer soit au forfait, soit en fonction du temps passé sur votre dossier. D’une valeur supérieure ou égale à 100 euros HT, car ce dernier peut en sus vous prodiguer des conseils en rapport avec vos statuts, le projet à mettre en place.

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Avant le 1er juin 2021, la possibilité était offerte de faire un dépôt à la caisse des dépôts et des consignations. Service aujourd’hui supprimé.

Tableau récapitulatif du coût total de création d’une holding

Pour les formes juridiques type sociétés de capitaux, SNC, sociétés civiles, voici un tableau récapitulatif

ActeCoût
Apport au capitalà partir de 1€ (37 000€ pour les SA)
Dépôt de capital0 à 100€
Frais d’annonce légale138€ à 387€ selon statut
Demande d’immatriculation39,42€ (RCS) à 45€ (RM)
Honoraires d’accompagnement (dont rédaction des statuts)de 0€ (seul) à 2000€ (avocat) selon le projet et le niveau d’accompagnement
Commissaire aux apportsvariable
Combien coûte la création d’une holding au total ?

Comment réduire le coût de création d’une holding ?

En dehors des coûts mentionnés pour la phase de création, que vous pouvez réduire en faisant appel à un site de création d’entreprise en ligne (legaltech), il se pose aussi la question des apports que vous pourriez faire à la holding. Trois possibilités de créer une société holding dans ce contexte sans vous ruiner.

Céder des participations à une société holding constituée

Vous devez préalablement créer une société holding dans laquelle vous céderez vos titres de participations détenus en tant qu’associé ou actionnaire d’une société existante à la société mère.

Ce procédé entraîne des droits d’enregistrement faibles à hauteur de 3 % pour la cession des titres à la holding. Cependant, les associés devront quant à eux s’acquitter d’une imposition plus importante en termes de plus-value une fois le montage juridique mis en place.

Une contrainte supplémentaire réside dans le fait que cette possibilité vous est offerte à condition d’obtenir l’aval de l’ensemble de vos associés.

Faire des apports de titres des sociétés opérationnelles à la holding

À la différence de la première solution, celle-ci consiste à utiliser les titres de participations des sociétés du groupe. Partant, l’imposition des plus-values ne se fera qu’après avoir effectué le montage juridique. Ce qui signifie que la holding ne fera pas l’objet d’imposition tant qu’elle n’aura pas cédé les titres, c’est-à-dire n’aura pas revendu les parts de la société.

Prenons un exemple : vous créez une société 1 avec un capital social de 20.000 euros, l’activité fonctionnant bien vous décidez de créer une société holding. Vous devez faire un apport à la société mère créée en utilisant les titres de la société 1. À cet effet, un commissaire aux apports interviendra pour évaluer votre société, en déterminer sa valeur. Dans notre cas, estimé à 200.000 euros. Vous allez donc faire une plus-value d’un montant de 180.000 euros. Cette somme sera mise en attente de revente. Lorsque la société mère se décidera à revendre la société 1 pour 600.000 euros par exemple, elle réalisera une plus-value de 420.000 euros. C’est à ce moment-là (revente société 1 par la holding) que vous allez vous acquitter de l’impôt sur votre plus-value de 180.000 euros.

Vous pouvez bénéficier d’une quasi-exonération des plus-values de cession des titres d’une filiale en bénéficiant du régime mère-fille de l’ordre de 88 % (article 219-I, a-quinquies du CGI).

Procéder à la filialisation de l’activité opérationnelle

La filiale est mise en avant dans ce contexte. Vous devez lui apporter l’ensemble de vos actifs plutôt que de céder les titres à votre holding. De ce fait, le transfert des actifs engendrera la création d’une société nouvelle constituée pour la circonstance. En cas de filialisation par le bas qui consiste en un transfert à une autre société créée uniquement pour les besoins de l’opération, des branches d’activités d’une société préexistante, un apport partiel d’actifs est possible. En cas de filialisation par le haut, c’est-à-dire de transfert des titres des associés à la holding à une société créée pour l’opération, celle-ci deviendra la filiale de la précédente société.

Partant, vous pourrez échapper à certains impôts : l’impôt sur les sociétés, la TVA, à condition de privilégier le régime de faveur des fusions, permettant de neutraliser les conséquences fiscales, mais aussi comptables de la fusion.

Les coûts de fonctionnement annuels d’une holding

Vous devez considérer le coût de votre expert-comptable, les charges sociales, si vous avez des salariés dans la société, les coûts d’administration, mais aussi les frais bancaires et bien d’autres encore. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est conseillé d’avoir un capital social minimum suffisant à la création de la holding.

Vous acquitter des impôts : l’impôt sur les sociétés (IS) s’il s’agit d’une société de capitaux assujettie à l’IS, les frais d’imposition ainsi que les frais annuels en lien avec la comptabilité de votre entreprise. D’autres frais peuvent également s’appliquer entre autres ceux liés à l’organisation d’une assemblée générale ordinaire. Chaque année, la holding devra s’acquitter de la CFE, c’est la contribution financière des entreprises. Le prix varie selon les communes ou départements.

FAQ

La création d’une holding est-elle nécessairement coûteuse ?

Le montage juridique peut s’avérer complexe. De plus, il existe de nombreux frais annuels de fonctionnement d’une holding. Toutefois, réduire le coût du montage d’une holding est tout à fait possible en respectant quelques règles.

Existe-t-il un budget minimum pour la création d’une holding ?

Le budget est fonction de la forme juridique choisie. La holding est avant tout une société à part entière dont l’objet social se caractérise par la détention de titres de participation.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.