Vous avez un projet immobilier et vous hésitez entre créer une SCI, une autre forme de société ou investir en nom propre ? Est-ce que le statut de la SCI est pertinent pour acquérir un bien et le transmettre ? Cet article va vous aider à y voir un peu plus clair sur la SCI. Vous découvrirez les avantages de la SCI, mais aussi ses inconvénients pour faire le bon choix !
Les 4 avantages de la SCI
La SCI est une société civile immobilière. Étant civile, elle n’a pas de caractère commercial, c’est-à-dire que l’achat-revente de biens n’est pas autorisé avec ce statut. Quelques rappels avant de rentrer dans le détail des avantages de la SCI :
- La SCI est composée d’au moins 2 associés (personnes physiques ou morales) et doit désigner au moins un gérant qui sera responsable de la gestion de la société.
- Une forme particulière de la SCI est la SCI familiale, composée de membres de la même famille jusqu’au 4ème degré.
- Le capital social minimum de la SCI est de 1€ et il est possible d’opter pour un capital fixe ou variable.
1 – La responsabilité non solidaire
Le premier avantage de la SCI est que la responsabilité des associés est non solidaire. Si la société est en faillite, vous ne devrez donc que rembourser la dette qui correspond au pourcentage de parts sociales que vous possédez. Par exemple, si la SCI a 100 000€ à rembourser à vos créditeurs mais que vous ne possédez que 10% des parts sociales, vous devrez payer 10 000€.
2 – La crédibilité auprès des banques pour emprunter
Avec une SCI, les banques seront moins frileuses à l’idée de vous faire un prêt bancaire que si vous empruntez tout seul pour acquérir un bien. En effet, la SCI a l’obligation d’être composée d’au moins 2 associés ; le montant de la dette est donc payable par les 2 associés en fonction du pourcentage de leurs parts sociales.
De plus, le capital social de la SCI peut apporter une « garantie » de votre solvabilité. Vous pouvez donc augmenter votre capacité d’achat grâce à la SCI.
3 – La transmission du patrimoine
Si vous souhaitez transmettre vos biens immobiliers à vos héritiers, vous avez des avantages fiscaux à opter pour la SCI familiale. En effet, vous pouvez faire une donation à hauteur de 100 000€ tous les 15 ans à chacun de vos enfants dans une SCI. Ainsi, vous n’avez pas à payer de droit de donation, vos enfants n’ont pas à payer de droit de succession et ils deviennent propriétaires des biens immobiliers de la SCI.
Par exemple, si Monsieur et Madame Dupont sont propriétaires de leur résidence secondaire (complètement remboursée), qu’ils veulent faire donation de ce bien à leurs 2 enfants par une SCI et que la maison est estimée à 200 000€, ils peuvent faire une donation de 100 000€ à chacun des enfants sans payer de droits de donation (et leurs enfants deviennent associés).
Néanmoins, vous bénéficiez des mêmes règles pour la transmission d’un bien avec un abattement de 100.000€ par enfant tous les 15 ans quand vous restez particulier. Dans ce cas, vous devez faire un acte notarié, vous devrez donc payer des frais de notaire.
Notez que pour les enfants handicapés, vous avez un abattement total de 259 325€ tous les 15 ans (100 000€ d’abattement pour son enfant + 159 325€ d’abattement pour les personnes handicapées).
4 – Pas de problème d’indivision
Lorsqu’un propriétaire décède, s’il n’a pas créé de SCI, les héritiers doivent s’entendre pour décider de l’avenir du bien légué. La discussion peut bien se passer avec une vision commune (par exemple, tous les héritiers sont d’accord pour vendre le bien et se répartir les bénéfices de la vente entre eux). Mais ce n’est pas toujours le cas.
Si Arnaud veut faire de la location vide, Béatrice veut vendre et que Claude veut habiter dans la propriété en donnant une contrepartie financière aux 2 autres associés, on est en situation de blocage. En effet, les règles de l’indivision sont que pour prendre une décision, il faudra la majorité des 2/3.
En SCI, il est plus facile de sortir de cette situation car chaque associé peut vendre ses parts sociales. Dans le cas des 3 enfants qui n’ont pas le même objectif pour la propriété commune, Béatrice pourrait vendre ses parts sociales pour régler la situation. Ensuite, un arrangement pourrait être trouvé entre Arnaud et Claude pour que la propriété soit divisée en 2 espaces ; Claude pourrait ainsi habiter dans sa partie et Arnaud pourrait faire de la location dans le second espace.
Les 4 inconvénients de la SCI
1 – Les obligations comptables et administratives
Comme dans toute société, vous devez répondre à des obligations administratives et comptables avec la SCI. Tout d’abord, vous devez établir les comptes (vous-même ou par via un expert-comptable dédié SCI). Vous devez également tenir des assemblées générales et rédiger un PV à chaque assemblée générale. Aussi pendant ces réunions, le gérant doit rendre des comptes sur sa gestion de la SCI devant tous les associés.
Enfin, faire appel à un architecte est obligatoire pour obtenir un permis de construire alors que pour un particulier l’architecte est obligatoire que si la surface est supérieure à 150 m2 au plancher.
2 – L’activité non commerciale de la SCI
Il n’est pas possible que l’activité de la SCI soit à caractère commercial. L’achat-revente est donc impossible. Si vous voulez faire de l’achat-revente à plusieurs, il faudra se tourner vers la SAS ou si vous êtes tout seul vers la SASU. Dans ce dernier cas, vous serez donc marchand de biens car votre but est de faire du bénéfice et de spéculer.
De plus, si vous souhaitez faire de la location meublée, vous risquez la dissolution de la SCI car cette activité est commerciale. Et même si la location meublée est occasionnelle, vous serez obligatoirement imposé à l’IS. Il existe un flou juridique sur la location meublée en SCI, le seul texte auquel on peut se référer est la réponse du Ministère de l’économie et des finances sur le sujet. Ne vous aventurez donc pas sur ce terrain glissant et préférez la location vide.
3 – La responsabilité illimitée des associés
En cas de difficulté financière, chaque associé doit rembourser le créancier à hauteur de ses parts sociales. Même si cette responsabilité n’est pas solidaire, réfléchissez bien avant d’ouvrir une SCI à qui seront vos associés car en cas de dettes, votre patrimoine personnel sera mis à contribution.
4 – L’impossibilité de créer une SCI unipersonnelle
L’obligation pour la SCI d’être composée d’au moins 2 associés peut en rebuter certains. En effet, si vous voulez investir seul dans l’immobilier, ce n’est pas possible avec la société civile immobilière. Aussi, le statut d’associé apporte son lot de contraintes : responsabilité illimitée, nécessité de s’entendre sur la stratégie immobilière, rédaction des statuts à 6 mains (2 associés + 1 avocat), désignation du ou des gérants et accord sur le montant de l’endettement pour acquérir un bien.
De plus, si vous êtes 2 associés gérants possédant chacun 50% des parts et que des désaccords arrivent (comme un divorce ou que l’un ne paye pas les frais des travaux et l’autre doit tout payer), il peut y avoir un blocage au même titre que lors de l’indivision. La mésentente peut même conduire à la dissolution de la société. Votre associé doit donc être une personne fiable sur qui vous pouvez compter même en cas de conflits.
Avec ces avantages et inconvénients, la SCI est-elle faite pour vous ?
Ce statut juridique est adapté si vous avez une volonté de transmission de votre bien (avec la création d’une SCI familiale) et que vous voulez éviter une situation d’indivision entre vos enfants. C’est aussi une forme juridique souple, et qui vous laisse le choix du régime d’imposition.
De plus, au niveau professionnel, vous pouvez créer des montages financiers pour séparer l’immobilier de l’exploitation et ainsi protéger les biens immobiliers de la saisie des créanciers. En effet, si l’entreprise est en faillite, le bien immobilier ne fait pas partie de la société d’exploitation, vous gardez donc la propriété de ce bien foncier.
Quant aux formalités de création d’une SCI, elles ne sont ni sont ni un avantage ni un inconvénient : elles sont plus complexes qu’en SARL sur la rédaction des statuts, mais c’est à peu près tout ! Par contre, la complexité de certains projets peut entraîner de nombreux frais qui font grimper les frais de constitution d’une SCI. Notez enfin qu’il est possible de créer une SCI en ligne rapidement à un tarif abordable, pour les projets les plus simples.
