Combien coûte la création d’une SCI ? C’est une question récurrente pour ceux qui souhaitent opter pour cette forme juridique. En effet, entre l’annonce légale, l’immatriculation, la rédaction des statuts ou encore le dépôt de capital, il n’est pas facile de tout calculer. Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous détaillons les différents frais qui composent les coûts de création d’une SCI.
Tableau récapitulatif du coût de création d’une SCI
Avant de vous lancer dans la création d’une société civile immobilière, il est important d’en appréhender l’ensemble des coûts de création. Cela vous permet de mieux préparer votre projet et d’anticiper les frais à engager. Ce tableau regroupe l’ensemble des coûts à prévoir pour créer une SCI.
| Formalités | Prix |
|---|---|
| Rédaction des statuts | € à 1 000 € |
| Annonce légale | 185 € à 217 € |
| Immatriculation | 66,88 € |
| Capital social | à partir de 1 € |
| DBE | 21,41 € |
| Apport en nature | 5 % |
| Honoraires d’accompagnement | 0€ à 1 500 € |
Le prix pour créer une SCI dépend d’un certain nombre de facteurs, notamment de la complexité de votre projet et de vos besoins en matière d’accompagnement. Ainsi, en métropole, comptez entre 260 € et 2 000 € au total pour créer une SCI.
Les coûts fixes de création d’une SCI
La première partie des coûts de création de SCI est assez facile à déterminer car elle est fixe. Ainsi, la création d’une SCI coûte entre 273,29 euros et 315,29 euros.
L’annonce légale
Lors de toute création d’entreprise, vous devez publier une annonce légale. Cette étape est obligatoire et fait partie des formalités d’immatriculation en SCI. En 2024, les frais de publicité s’élèvent à 185€ pour la métropole et 217€ pour Mayotte et La Réunion.
L’immatriculation
Les frais d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) recouvrent à la fois le coût de la création de la société et le dépôt de la ou les déclarations des bénéficiaires effectifs (DBE). Ces tarifs sont remis à jour chaque année au 1er janvier. Ainsi, pour 2022, comptez les frais de constitution suivants :
- 66,88 € de frais d’immatriculation (greffe du Tribunal de Commerce, BODACC) ;
- 21,41€ par déclaration des bénéficiaires effectifs.
Au minimum, l’immatriculation d’une SCI auprès du greffe coûte donc 88,29 euros.
Les coûts variables de création de SCI
Créer une SCI réclame plusieurs formalités préalables au dépôt du dossier auprès du greffe. Ce sont elles qui représentent un coût variable. Ainsi, la rédaction des statuts et le dépôt de capital influent sur le coût de création de votre société.
La rédaction des statuts
Indispensables pour créer une société, la rédaction des statuts est particulièrement importante dans le cadre d’une SCI. En effet, cette forme juridique est assez libre, et mal encadrer ses conditions statutaires vous expose à d’éventuels futurs conflits, problèmes juridiques ou fiscaux. C’est pourquoi vous pouvez choisir de rédiger seul vos statuts, ou optez pour un accompagnement par un professionnel du droit ou une Legaltech.
Il est vivement conseillé de vous faire accompagner si vous souhaitez créer une SCI familiale ou si votre projet est complexe.
En fonction de la solution choisie, cela vous coûtera :
- environ 1 000 € pour un professionnel du droit (notaire, avocat, expert-comptable) : ce tarif inclut la rédaction des statuts, la publication de l’annonce légale et l’immatriculation de la SCI ;
- environ 150 € pour une Legaltech.
Le dépôt de capital social
L’apport en nature
On distingue tout d’abord les apports en nature, qui entraînent des frais de création plus élevés, puisqu’ils doivent être inscrits dans les statuts et constatés par un notaire (dans le cas d’un apport de bien immobilier). L’évaluation de la valeur des apports en nature n’est par contre pas soumise au contrôle d’un commissaire aux apports, même si celui-ci est souvent recommandé pour éviter les surévaluations qui pourraient avoir des conséquences litigieuses plus tard. L’apport en nature est taxé selon sa nature et la fiscalité choisie.
| SCI à l’IR | SCI à l’IS | |
|---|---|---|
| Apport pur et simple | exonération | 5 % pour l’associé personne physique, exonération pour l’associé personne morale |
| Apport à titre onéreux | 5 % | 5 % |
| Apport mixte | 5 % sur la valeur nette du passif + passif à charge de la société | 5 % sur la valeur nette du passif + passif à charge de la société |
| Apport à titre onéreux d’un fond de commerce | entre 3 % et 5 % | entre 3% et 5 % |
L’apport en numéraire
L’apport en numéraire correspond à la somme d’argent que vous affectez au capital social de la SCI avec les autres associés. Ceci dit, vouloir économiser sur les coûts de création en mettant le capital social numéraire minimum n’est pas forcément une bonne idée, pour deux raisons :
- le capital sert de ressource pour démarrer l’activité de votre SCI ;
- c’est un gage de crédibilité auprès des banques.
Retenez que vous pouvez également rajouter aux statuts de la société une clause pour créer une SCI à capital variable, conformément aux articles L231-1 et suivants du Code de commerce. Cette option vous permet d’affecter une petite somme au moment de la création, et de l’augmenter au fur et à mesure sans avoir à modifier les statuts de la SCI par la suite.
Les frais de dépôt de capital social auprès d’un établissement bancaire sont propres à chaque banque.
Comment réduire le coût de création d’une SCI ?
Créer une SCI représente parfois un effort financier non négligeable pour les associés. Ce n’est pas forcément une très bonne idée, mais si vous souhaitez faire un maximum d’économies sur les frais de création d’une SCI, vous pouvez soit utiliser un modèle de statuts (mais à vos risques et périls), soit envisager la création de SCI en ligne (moins chère qu’avec un avocat).
Notez que si vous passez par un acteur du juridique en ligne comme Legalstart ou LegalPlace pour constituer votre dossier, l’annonce légale de constitution de la SCI et la rédaction des statuts sont généralement inclus dans la prestation. Cela vous permettra non seulement de diminuer les coûts de création de la SCI, mais aussi de gagner du temps tout en assurant la sécurité juridique de la création de votre société.
L’avantage des Legaltech est de proposer des services sur-mesure. Elles peuvent ainsi se charger simplement de la rédaction des statuts de votre société ou vous offrir un accompagnement complet à chaque étape, de la création jusqu’à son immatriculation effective. C’est une solution économique pour réduire le coût de création d’une SCI !
Captain Contrat
Récupérer les frais de création de SCI, c’est possible ?
Oui ! Les frais ou apports engagés par un ou plusieurs associés peuvent faire l’objet d’un remboursement par la société une fois celle-ci immatriculée. C’est ce qui s’appelle une reprise des engagements ou reprise des actes par la SCI. Ainsi, la société va se substituer à le ou les associés pour tous les actes en cours engagés en son nom.
Pour cela, il faut respecter 2 conditions cumulatives :
- les frais doivent concerner le démarrage de la société ;
- et avoir été engagés dans les 6 mois précédents l’immatriculation de la SCI.
Exemple : pour constituer son patrimoine, la SCI en cours de constitution achète un immeuble. Tant que la SCI n’est pas immatriculée, ce sont les associés individuellement qui s’engagent et signent le compromis. Une fois le Kbis reçu, la SCI se substituera aux associés en “reprenant leurs engagements”.
Pour aller plus loin : le coût de fonctionnement annuel d’une SCI
Nous avons fait le tour du coût complet lors de la création d’une SCI, mais les frais d’une société ne s’arrêtent pas là. C’est pourquoi il nous paraît important de préciser aussi les coûts de fonctionnement annuels (ou mensuels) d’une SCI. Ne négligez pas ces coûts si vous souhaitez éviter les mauvaises surprises en cours de première année. Parmi les frais inévitables, vous trouverez :
- les frais du compte bancaire de la SCI (obligatoire). En effet, vous devez avoir un compte dédié à l’activité de la société. Selon les établissements, comptez entre 10 et 50€ par mois en moyenne ;
- les différentes taxes et impôts locaux, tels que la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), les taxes foncières du parc immobilier de la SCI, la CRL (Contribution annuelle sur les Revenus Locatifs), etc. ;
- l’expert-comptable (sauf si vous décidez d’internaliser). Le tarif d’un expert-comptable dépend de l’étendue de sa mission. Comptez entre 1000 et 3000 € pour la plupart des SCI.
FAQ
Créer une SCI, combien ça coûte ?
Au total, comptez autour de 400 euros tout compris pour les frais de publicité et de greffe du Tribunal de Commerce. Ajoutez à cela le capital social, ainsi que les honoraires si vous vous faites accompagner par un professionnel du droit.
Que sont les frais de constitution d’une SCI ?
Les frais de constitution d’une SCI comprennent toutes les dépenses engagés pour son immatriculation (frais de greffe, BODACC…) mais aussi tous les frais engagés pour vous faire conseiller et accompagner, tant sur les choix juridiques et fiscaux que sur la rédaction des statuts de la SCI. Ce montant varie évidemment selon la complexité du dossier et le niveau d’accompagnement choisi.
Combien coûte la création de SCI chez un notaire ?
Tout dépend de l’accompagnement, mais vous pouvez compter jusqu’à 3000 euros pour créer une SCI avec un notaire. Notez qu’en cas d’apport d’un immeuble, l’intervention d’un notaire est obligatoire.
