En bref
- La prestation de services désigne la vente d’un service à un client. Elle s’oppose à la vente de marchandises qui elle est une activité purement commerciale.
- Le régime de l’auto-entreprise est compatible avec la plupart des activités de prestations de services.
- Il existe 3 types de prestations de service : commerciale, artisanale et libérale. Les taux de cotisations et la catégorie d’imposition diffèrent selon l’activité.
Vous aimeriez proposer de la prestation de services en auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) ? Ce type d’activité regroupe de très nombreux métiers, tant dans le domaine artisanal, commercial que libéral. Selon la nature de votre profession, vos démarches de création, vos obligations et vos charges ne seront pas les mêmes. Voici tout ce qu’il faut savoir pour y voir plus clair et vous lancer sereinement.
Qu’est-ce que la prestation de services ?
Définition générale
Les prestations de services regroupent de nombreuses activités qui ont toutes pour point commun la vente d’un service à un client. Le prestataire ne vend pas un bien comme le ferait un commerçant. Il accomplit une mission au profit d’un consommateur ou d’un professionnel.
Les prestations commerciales
Il peut s’agir d’une prestation de service commerciale. Les revenus générés par le micro-entrepreneur entreront alors dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
À titre d’exemple, on peut citer les activités suivantes :
- agent commercial ;
- chambre d’hôte ;
- coursier ou livreur ;
- intermédiaire de commerce ;
- entrepreneur du spectacle.
Il ne faut pas confondre activité commerciale (vente de marchandises) et prestation de service commerciale (vente d’un service).
Les prestations artisanales
Conformément au Code de l’artisanat, les prestations de services artisanales désignent les activités de production, création, transformation et réparation. Un artisan vend donc son savoir-faire. Les revenus générés par ce type d’activité entrent dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Voici quelques exemples d’activités artisanales compatibles avec la micro-entreprise :
Bien que cela puisse paraître surprenant, les chauffeurs VTC et les taxis sont également considérés comme des artisans.
Les prestations libérales
Enfin, les prestations de services libérales regroupent les activités intellectuelles, techniques ou de soins. Le prestataire dispose généralement de qualifications spécifiques. Il a parfois l’obligation de respecter certains principes éthiques ou une déontologie professionnelle. Ici, les revenus générés entrent dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC).
Voici quelques exemples :
- psychologue ;
- développeur web ;
- coach sportif ;
- guide interprète ;
- sophrologue.
Comment devenir auto-entrepreneur en prestation de services ?
La création d’activité sur le Guichet unique
Quelle que soit votre activité, vous devez déposer un dossier de création d’activité sur le guichet des formalités d’entreprise, ou Guichet unique.
Après avoir créé votre compte sur la plateforme, vous devrez renseigner différentes informations sur vous (état civil, numéro de sécurité sociale, etc.) et votre micro-entreprise (adresse de domiciliation, catégorie d’activité, régime fiscal, etc.).
Vous devrez ensuite ajouter plusieurs justificatifs à votre dossier : copie d’une pièce d’identité, déclaration de non-condamnation, attestation de filiation, etc.
Votre dossier sera ensuite traité par le Guichet unique, qui le transmettra alors à votre Centre de formalités des entreprises (CFE) :
- la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) pour les prestations de service de nature commerciale ;
- la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les prestations de service de nature artisanale ;
- l’Urssaf pour les prestations libérales ;
- le greffe du Tribunal de commerce pour les agents commerciaux.
Vous recevrez votre Siret sous 2 à 4 semaines, ainsi que votre extrait d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
Si vous préférez vous faire accompagner dans vos démarches juridiques, il existe des plateformes en ligne à qui vous pouvez confier toute ou partie de la création de votre micro-entreprise et qui vous apportent des conseils.
Portail Auto-Entrepreneur
Cas des activités réglementées
L’exercice d’une activité réglementée est soumis à conditions : un diplôme, une expérience professionnelle d’au moins 3 ans, des conditions financières ou encore la souscription d’assurances.
Votre activité est réglementée si par exemple vous êtes coiffeur, psychologue ou chauffeur VTC. Dans ce cas, vous devrez fournir des documents supplémentaires sur le Guichet unique, comme la copie de votre diplôme ou une attestation d’assurance.
Cas des prestations de service à la personne
Vous souhaitez proposer des prestations de services à la personne (SAP) ? Selon votre activité, vous devrez préalablement :
- faire une déclaration en préfecture (cas des petits travaux de bricolage, du soutien scolaire ou de la garde d’enfant, etc.) ;
- demander un agrément auprès des services de l’État (garde d’enfants handicapés)
- demander une autorisation auprès des conseils départementaux (assistance aux personnes âgées, conduite de leur véhicule, etc.).
La déclaration est obligatoire quelle que soit votre activité si vous souhaitez proposer des avantages fiscaux à vos clients.
Quelle est la réglementation à respecter ?
Les plafonds de l’auto-entreprise
Si vous décidez d’exercer sous le régime auto-entrepreneur, vous ne devrez pas dépasser 77 700 € de chiffre d’affaires annuel. En cas de dépassement de ce plafond pendant 2 années consécutives, vous ne pourrez plus rester en micro-entreprise et passerez automatiquement au régime réel de l’entreprise individuelle.
Les auto-entrepreneurs en prestation de services sont soumis à deux autres types de plafonds concernant la TVA :
- le seuil « normal » de TVA : 37 500 € HT / an ;
- le seuil de tolérance : 41 250 € HT / an.
Concrètement, si vous ne dépassez pas le seuil « normal », vous bénéficiez de la franchise de TVA et ne la facturez pas à vos clients.
En revanche, les choses sont différentes si vous dépassez :
- le seuil de tolérance : vous devenez redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante ;
- le seuil majoré : vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Les obligations comptables
La comptabilité de l’auto-entrepreneur est particulièrement simplifiée. Néanmoins, il reste soumis à quelques obligations :
- la déclaration de chiffre d’affaires, chaque mois ou trimestre, à l’Urssaf afin de permettre le calcul de ses cotisations sociales ;
- la tenue d’un livre de recettes qui répertorie l’ensemble de ses encaissements par ordre chronologique ;
- la remise de factures à tous les clients professionnels, et selon les cas aux clients particuliers ;
- l’ouverture d’un compte bancaire dédié si le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur dépasse 10 000 € / an durant 2 années consécutives.
Le cas du cumul d’activités
Vous pouvez cumuler plusieurs activités au sein d’une même micro-entreprise. On parlera d’activités mixtes si elles ne font pas partie de la même catégorie : par exemple, vous vendez des marchandises (activité commerciale) et êtes coach sportif (prestation de service libérale). L’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires sera considérée comme principale, tandis que l’autre sera définie comme secondaire.
Le contrat de prestation de services
Le contrat de prestation de services n’est pas obligatoire pour un micro-entrepreneur. Néanmoins, il est fortement recommandé. Cela permet en effet de formaliser l’ensemble des droits et obligations de chacune des parties, à savoir l’auto-entrepreneur et son client. Ainsi, vous définissez les contours de l’exécution du contrat et le client s’engage à vous payer pour la prestation réalisée.
Pour être valable et vous protéger en cas de litige, ce contrat de prestation de services devra contenir de nombreuses informations parmi lesquelles :
- l’identification de votre auto-entreprise : notre nom, la mention EI, votre Siret, l’adresse du siège social, etc. ;
- l’identification du client : nom, adresse, Siret s’il s’agit d’un professionnel ;
- une description détaillée de la prestation : nature, dates de début et de fin ;
- le tarif et la date de paiement ;
- les clauses particulières selon les cas : conditions de renouvellement, de résiliation, d’obligation de résultat, de confidentialité, etc.
Le cas des prestations de services supérieures à 5 000 €
Vous réalisez une prestation d’une valeur supérieure à 5 000 € ? Dans ce cas, vous avez l’obligation de rédiger un contrat de prestation de services et de l’accompagner des documents suivants :
- votre attestation de vigilance Urssaf ;
- votre extrait d’inscription au RNE.
Ces pièces doivent dater de moins de 6 mois.
Prestataire de services en auto-entreprise : quelles charges sociales et fiscales ?
Les cotisations sociales
Suite à sa déclaration de CA à l’Urssaf, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement régler ses cotisations sociales. Le taux appliqué sur son CA dépendra de sa catégorie d’activité :
| Activité | Taux de cotisations sociales |
|---|---|
| Prestation de service commerciale ou artisanale | 21,2 % |
| Activité libérale affiliée à la SSI | 23,1 % |
| Activité libérale affilié à la Cipav | 23,2 % |
Notez que si vous bénéficiez de l’Aide à la création et reprise d’entreprise (Acre), vous profitez d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales pendant 12 mois maximum.
L’imposition
Côté imposition, l’auto-entrepreneur a le choix entre :
- l’imposition classique : le montant de son impôt est calculé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. S’il en est redevable, il versera alors son impôt sous forme d’acomptes, dans le cadre du prélèvement à la source ;
- le versement libératoire : il règle alors son impôt en même temps que ses cotisations sociales à l’Urssaf, qui le reversera ensuite à l’administration fiscale. Le taux de versement libératoire varie selon la catégorie d’activité (1,7 % pour les BIC et 2,2 % pour les BNC).
Devoirs et obligations du presta de services
Devoir de conseil et d’information
L’auto-entrepreneur en prestation de service dispose d’un savoir dont le client est dépourvu. À ce titre, l’indépendant doit conseiller son client sur la solution apportée. En amont, il est nécessaire qu’il définisse l’ensemble des besoins pour y répondre au mieux.
Il est également préférable que l’auto-entrepreneur fasse preuve de transparence tout au long de la mission, c’est-à-dire qu’il explique ce qu’il fait et pourquoi.
Obligation de réalisation
Comme tout professionnel, l’auto-entrepreneur doit mener à bien la mission qui lui est confiée. Et ce, dans les délais indiqués. Pour plus de transparence quant à la mission et ses contours et comme nous vous l’expliquions, il est vivement recommandé de rédiger un contrat de prestation de services.
Aucun lien de subordination
Le prestataire de services en micro-entreprise est un travailleur indépendant. À ce titre, et même s’il signe un contrat de prestation, il ne doit être soumis à aucun lien de subordination avec son client. Il reste libre de fixer ses horaires de travail et ses tarifs, conformément au contrat (le cas échéant). Le client n’est pas un supérieur hiérarchique et ne peut pas, par exemple, lui imposer de travailler dans ses locaux ou d’utiliser son matériel.
FAQ
Qu’est-ce que la prestation de services ?
Un prestataire de services accomplit une mission, un travail au profit d’un client particulier ou professionnel. La nature de la prestation peut être commerciale, artisanale ou libérale.
Existe-t-il une liste des métiers de prestation de services ?
Non, il n’existe pas de liste officielle, mais sachez que la plupart des activités de prestations de services sont compatibles avec le statut auto-entrepreneur.
Un prestataire de services peut-il vendre des marchandises ?
Oui, c’est par exemple le cas d’un coiffeur qui vend des shampoings. Il est à la fois prestataire de services et commerçant. Cette information doit être connue de l’Urssaf.
