En bref
- Vous pouvez créer une SASU pour devenir chauffeur VTC. Vous pouvez également opter pour l’entreprise individuelle (éventuellement en micro-entreprise) ou une EURL.
- La SASU est une société commerciale. Vous bénéficiez d’un cadre juridique sécurisant mais devrez faire face à plus de complexités qu’en EI.
- Avant de créer votre SASU, vous devez rassembler toutes les conditions requises pour exercer la profession de chauffeur VTC.
Vous envisagez de devenir chauffeur VTC en SASU ? Quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut juridique ? Comment créer une SASU ? Quels charges et frais prévoir ? Est-ce le statut le plus adapté pour vous ? Voici tout ce qu’il faut savoir avant de lancer votre activité de VTC en SASU.
La SASU en bref
Avant d’entrer dans le vif du sujet, rappelons les principales caractéristiques de la SASU.
Le montant minimum de votre capital social est fixé à 1 €. Cette forme juridique est donc adaptée aux porteurs de projet disposant de peu de fonds pour se lancer.
À la différence d’une entreprise individuelle (et donc de la micro-entreprise), cette société commerciale est dotée d’une personnalité juridique propre, distincte de son fondateur. La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Elle peut être facilement transformée en SAS si vous souhaitez vous développer et intégrer de nouveaux associés.
Par ailleurs, elle se caractérise par sa grande souplesse : l’associé unique dispose d’une relative liberté pour fixer les règles de fonctionnement de sa société.
Les bénéfices de la SASU sont par défaut soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). La rémunération du président sera quant à elle soumise à l’imposition sur le revenu (IR).
Enfin, puisqu’il s’agit d’une société, les démarches de création sont aussi plus lourdes que pour une entreprise individuelle. En contrepartie, le président de la SASU profite d’une plus grande sécurité juridique. Il s’agit également d’une forme juridique plus crédible pour obtenir des investissements auprès des banques.
Les avantages du statut SASU pour VTC
Devenir chauffeur VTC en SASU comporte de nombreux avantages.
La responsabilité limitée du dirigeant
La responsabilité financière du président de la SASU est limitée au montant de ses apports au capital social. Notez tout de même qu’en cas de faute grave, son patrimoine et sa responsabilité peuvent être engagés, avec des sanctions pénales et / ou financières.
Rappelons également que la SASU est une personne morale. Par conséquent, le dirigeant ne sera pas impliqué personnellement en cas de litige. Ce sera la SASU qui sera assignée en justice. Ce n’est pas le cas pour les chauffeurs VTC installés en entreprise individuelle par exemple.
Une grande liberté statutaire
Autre avantage de la SASU, elle se caractérise par sa flexibilité contractuelle. Ainsi, l’associé unique dispose d’une grande liberté pour rédiger ses statuts. Cela lui permet d’en personnaliser les règles de fonctionnement et de gestion. Vous pouvez par exemple prévoir l’entrée future d’un nouvel associé.
La fiscalité avantageuse
Par défaut, les bénéfices de la SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux d’imposition applicable sera alors de 15 % jusqu’à 42 500 € de CA et de 22 % au-delà de cette somme.
S’il se rémunère, le dirigeant peut déduire sa rémunération du bénéfice imposable. Celle-ci sera alors soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Il s’agit ici d’un réel avantage car l’associé unique a ainsi la possibilité d’optimiser sa fiscalité.
Enfin, s’il respecte les conditions requises, l’associé unique d’une SASU peut opter pour l’IR dans les 5 premières années d’exercice de son activité. Cette option est valable 5 ans. En fonction de votre résultat, cette stratégie peut être pertinente afin de faire baisser votre niveau d’imposition.
Dernier point important côté fiscalité : vous pouvez récupérer la TVA déductible sur vos achats professionnels (biens ou services). Ce n’est pas le cas en micro-entreprise (par défaut).
Les dividendes sont soumis à l’IS avant d’être distribués. C’est une information à prendre en compte si vous souhaitez vous rémunérer par le biais de vos dividendes.
La protection sociale du dirigeant
S’il perçoit une rémunération, le président de la SASU a le statut d’assimilé-salarié. Il est alors affilié au régime général. Sa protection sociale est donc plus avantageuse qu’un entrepreneur individuel ou le gérant d’une EURL, qui eux sont des travailleurs non-salariés (TNS) affiliés à la SSI.
Le chauffeur VTC en SASU bénéficie ainsi de la même couverture sociale qu’un salarié (garantie accidents du travail, assurance maladie, droit à la formation continue, etc.). Le système de retraite est également plus intéressant. En revanche, il ne cotise pas pour l’assurance chômage, tout comme les TNS.
Notez que si vous décidez de vous rémunérer, vous devrez établir des fiches de paie. Les démarches de gestion sont ici plus lourdes qu’en EURL.
Vous touchez les allocations chômage et souhaitez créer votre société ? Il est possible de maintenir l’ARE en cas de création de SASU.
Pas de plafonnement de chiffre d’affaires
Vous hésitez entre micro-entreprise et SASU ? Sachez que la SASU n’est pas limitée par un plafond de CA. Si vous décidez de devenir chauffeur VTC auto-entrepreneur, votre CA annuel ne pourra pas dépasser 77 700 € HT. La SASU peut donc être plus adaptée selon vos objectifs de croissance.
La possibilité de s’associer
La SASU est l’équivalent unipersonnel de la SAS. C’est une donnée importante car cela vous permet de vous associer facilement. Ainsi, si vous souhaitez faire entrer une nouvelle personne dans votre activité de VTC, il vous suffira de procéder à une cession d’actions et de l’enregistrer auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Vous n’aurez pas à fermer votre société pour en ouvrir une autre. Il s’agira d’une simple transformation.
Les inconvénients de la SASU pour un VTC
Des formalités de création lourdes
Dès lors que vous décidez de créer une société, vous devrez faire face à de nombreuses formalités de création. Ces démarches sont moins complexes si vous ouvrez une entreprise individuelle, et encore plus si vous faites le choix de la micro-entreprise.
En SASU, la partie la plus contraignante concerne la rédaction des statuts.
Puisque vous disposez d’une grande liberté pour les rédiger, vous allez devoir définir vous-même les règles de fonctionnement de votre société. Vous devrez tout de même y faire figurer certaines clauses obligatoires (clause sur les apports, clause sur l’objet social, clause sur les comptes courant, etc.).
Pour cette raison, il peut être intéressant de se faire accompagner par un avocat, un expert-comptable ou une plateforme juridique en ligne. Des acteurs comme Indy ou Legalstart sont à mêmes de vous fournir toutes les informations nécessaires et vous guider dans ces démarches.
Des charges sociales élevées
On vous le disait, le statut d’assimilé-salarié est avantageux pour le président de la SASU. Mais en contrepartie, il devra verser des cotisations sociales relativement élevées. Celles-ci atteignent environ 82 % de sa rémunération nette (contre 45 % en EURL et 21,2 % en micro-entreprise).
Si vous décidez de ne pas vous rémunérer, vous ne cotiserez pas. Vous ne serez alors affilié à aucun régime social au titre de votre activité de chauffeur VTC.
Comment créer une SASU pour devenir chauffeur VTC ?
La profession de chauffeur VTC est réglementée par le Code des transports. Ainsi, avant d’entamer vos démarches de création, vous devrez veiller à respecter les conditions requises :
- avoir un permis B depuis 3 ans minimum ;
- avoir un casier judiciaire vierge ;
- avoir passé une visite médicale et obtenir une attestation d’aptitude physique auprès de la Préfecture ;
- passer l’examen de chauffeur VTC auprès de la CMA de votre région et obtenir votre attestation de réussite ;
- demander votre carte professionnelle de chauffeur VTC.
Notez que vous pouvez être dispensé de cet examen si vous justifiez d’une expérience d’au moins 1 an sur les 10 dernières années, en tant que chauffeur professionnel dans la catégorie du transport de personnes.
Vous pourrez ensuite accomplir les démarches administratives pour créer une SASU :
- déposer votre capital social et ouvrir un compte bancaire professionnel ;
- rédiger les statuts constitutifs ;
- publier une annonce légale dans un journal officiel ;
- demander l’immatriculation de votre société au greffe du tribunal de commerce, via le site du Guichet unique.
Une fois votre dossier validé, votre société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous recevrez également votre Siret ainsi que votre extrait d’immatriculation au RNE. Vous pourrez alors vous inscrire sur le registre des VTC.
Quel coût prévoir pour créer sa SASU de VTC ?
Pour assurer la viabilité de votre projet, vous avez tout intérêt à anticiper les coûts de création de votre SASU.
Il est possible de les décomposer de la manière suivante :
| Acte | Coût |
|---|---|
| Dépôt du capital social | entre 37 € et 67 € |
| Apport au capital | à partir de 1€ |
| Frais d’annonce légale | 130 € |
| Registre des bénéficiaires effectifs | 21,41 € |
| Frais d’immatriculation | 37,45€ (RCS) |
| Honoraires d’accompagnement (dont rédaction des statuts) | de 0 € (seul) à 2 000 € (avocat) selon le projet et le niveau d’accompagnement |
| Commissaire aux apports | Uniquement si apports en nature |
À cela, vous devrez ajouter les frais incompressibles inhérents à votre activité de chauffeur VTC :
- le passage de l’examen VTC (200 €) et éventuellement une formation pour le préparer (entre 400 € et 1 500 €) ;
- l’inscription au registre VTC (170 €), à renouveler tous les 5 ans ;
- une garantie financière de 1 500 € par véhicule utilisé ;
- l’achat, l’entretien et l’assurance de votre véhicule ;
- le coût d’une assurance civile professionnelle.
Quelles alternatives à la SASU ?
Vous l’avez compris, la création d’une SASU pour VTC présente de nombreux avantages, mais aussi certains inconvénients.
SI la SASU ne vous convient pas, vous pouvez choisir de devenir chauffeur VTC en entreprise individuelle (avec une option pour la micro-entreprise) ou en EURL.
En entreprise individuelle, vos démarches de création seront plus simples. Vous profiterez d’une gestion également plus flexible et aurez la possibilité de déduire vos frais professionnels. En revanche, vous serez imposable à l’IR et ne pourrez donc pas optimiser votre fiscalité. Vous aurez le statut de TNS et bénéficierez donc d’une couverture sociale moins étendue qu’un président de SASU.
Si vous ouvrez une EI sous le régime de la micro-entreprise, vous bénéficierez de formalités de création et de gestion simplifiée. Vos cotisations sociales seront peu élevées et vous aurez la franchise en base de TVA par défaut. En revanche, votre chiffre d’affaires annuel sera limité à 77 700 €.
Enfin en EURL, la rédaction de vos statuts sera plus encadrée ce qui peut faciliter vos démarches. Vous aurez le statut de travailleur non-salarié. Vos cotisations seront moins élevées mais votre protection sociale sera moins bonne. L’EURL est également moins intéressante que la SASU pour le versement de dividendes par exemple.
FAQ
Quel est le meilleur statut pour un chauffeur VTC ?
Un VTC opte la plupart du temps pour la SASU, l’EURL ou l’entreprise individuelle (éventuellement en micro-entreprise). Parmi les avantages de l’EURL ou de la SASU par exemple, notons que le statut de société est plus crédible pour les partenaires ou les banques, mais au prix de formalités de création plus complexes.
Comment ouvrir une SASU VTC ?
Pour ouvrir une SASU en VTC, il vous faudra suivre les formalités d’immatriculation d’une SASU, en plus de respecter les conditions préalables pour devenir chauffeur.
Quel est le salaire d’un VTC en SASU ?
Le salaire du président d’une SASU VTC est fixé par l’associé unique lui-même. À vous donc de le définir en fonction du chiffre d’affaires de votre entreprise. Retenez que vous avez aussi l’option de vous rémunérer en dividendes pour bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse (mais dont la distribution est plus contraignante qu’un salaire).
