Besoin de réaliser une procédure de levée de réserves ? Voici quelques rappels sur la levée de réserves et les obligations qui y sont liées. Vous trouverez également notre modèle de pv de levée de réserves pour être sûr de mener votre procédure en bonne et due forme.
Levée de réserves : explications et obligations
Définition d’une réserve sur travaux
Lors de la livraison d’un chantier, le client et l’entreprise de BTP visitent l’ouvrage afin de contrôler que les prestations ont été réalisées telles que convenues dans le contrat. Lors de cette réunion prévue dans le planning du chantier, le client peut émettre une ou des réserves s’il constate des défauts ou des malfaçons. Ces réserves ainsi que le délai imparti pour réaliser les réparations doivent être consignés dans le procès-verbal de réception des travaux avec réserves.
Un client peut émettre trois types de réserves :
- les réserves pour malfaçons : les prestations ont été effectuées mais contiennent des défauts qui doivent être réparés ;
- les réserves pour non-façons : des prestations prévues n’ont pas été réalisées ;
- les réserves pour essais : le client considère que certains éléments de l’ouvrage doivent être essayés avant de valider la réception des travaux.
Votre client peut émettre des réserves le jour de la réception des travaux. S’il n’a rien constaté et a signé le pv de réception des travaux, il dispose malgré tout de 8 jours après la réception des travaux pour vous informer par lettre recommandée de la présence de défauts qu’il a constatés ultérieurement.
En tant que maître d’œuvre, vous pouvez cependant contester les réserves émises par votre client.
Ce peut être le cas si les réserves portent sur des éléments non inclus dans le devis. Pour cela, vous disposez de 20 jours pour exercer votre droit de contestation en faisant parvenir au client une lettre recommandée avec accusé de réception.
À quoi sert la levée de réserves ?
Suite à une émission de réserves, le constructeur a l’obligation de rectifier ces défauts ou imperfections. La levée de réserves permet aux deux parties de confirmer que les travaux de correction ont été effectués, que l’ouvrage répond désormais aux clauses du contrat. Elles peuvent donc valider la réception définitive du chantier. Un logiciel OPR vous aide à réaliser les tâches administratives de la fin de chantier.
Les obligations liées à la levée de réserves
Même si l’entreprise de construction a pour obligation de réparer les défauts constatés, la loi n’impose aucun délai pour cela. Ce sont le maître d’ouvrage et l’entreprise de BTP qui définissent ensemble le délai accordé pour les réparations.
Si les travaux ne sont pas effectués dans les délais définis par les deux parties, le client met en demeure le prestataire et accorde un délai supplémentaire de 15 jours. En l’absence de travaux par l’entreprise, une autre entreprise de BTP pourra être assignée pour effectuer les réparations. Les frais seront imputés du solde dû à l’entreprise initiale. Enfin, en cas de désaccord, le client peut aussi emprunter la voie judiciaire pour résoudre le litige.
Modèle de PV de levée de réserves sur travaux
Pour vous aider, voici un modèle de courrier de levée de réserves après travaux à télécharger ici au format Word.
Comment procéder à la levée de réserves sur travaux ?
Lorsque des réserves sont indiquées dans le PV de réception de travaux, le client fait jouer la Garantie de Parfait Achèvement (GPA). L’entreprise de BTP a alors l’obligation d’effectuer les travaux nécessaires pour rectifier les défauts. Le maître d’œuvre programme une nouvelle visite de chantier une fois ces travaux de correction réalisés. Chacune des réserves est examinée une à une.
D’après la norme AFNOR NF P03-001, le maître d’ouvrage demande ensuite la levée des réserves. Celle-ci prend effet grâce à un procès-verbal de levée de réserves accompagné d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui confirme la réception finale du chantier.
Comment remplir le procès-verbal de levée de réserves ?
Le maître d’œuvre rédige le procès-verbal de levée de réserves. Il est ensuite signé par les deux parties. Il doit inclure les coordonnées de chacun des signataires, la date et le lieu ainsi que l’objet. Le PV de levée de réserves doit bien évidemment constater la réparation des travaux. Vous pouvez aussi faire référence au PV de réception de travaux initial.
Dans le cas des constructions de maisons individuelles, une mention complémentaire doit être ajoutée afin d’autoriser le déblocage des fonds consignés chez un tiers (notaire, Caisse des dépôts, …) : “Par conséquent, nous allons prendre contact avec (tiers), afin de débloquer les fonds consignés équivalents à 5% restant du prix contractuel.”
Quelle alternative au modèle de PV pour suivre vos levées de réserves ?
Certains logiciels spécialistes du secteur du BTP incluent des fonctions permettant de gérer les réserves émises sur vos chantiers.
Procore
Grâce à des outils modernes et performants, ces modules organisent, automatisent et accélèrent le traitement des réserves. Le suivi de vos chantiers est ainsi plus facile, grâce notamment à une communication plus fluide.
On peut par exemple citer l’application de levée de réserves de Fieldwire ou le logiciel Onaya. Tous deux contribuent à être plus efficace dans la gestion des réserves sur travaux.
FAQ
Quels sont les délais pour émettre des réserves sur les travaux ?
Le client peut émettre des réserves sur les travaux lors de la visite de livraison de chantier. Il dispose malgré tout d’un délai de 8 jours supplémentaires à compter de la livraison de l’ouvrage pour signaler des réserves.
Que contient un PV de levée de réserves ?
Un PV de levée de réserves doit contenir les coordonnées et les signatures de chacune des parties ainsi que la date et le lieu. Il doit lister les réserves initiales et leur levée. Il peut faire référence au PV de réception de travaux.
Qui établit le procès-verbal de levée de réserves ?
C’est le client/maître d’ouvrage qui établit le procès-verbal de levée de réserves après travaux.