Guide : déterminer la nature de l’activité d’une entreprise

La nature d’une entreprise est importante car elle impacte la vie de cette dernière à plusieurs niveaux. Mais qu’est-ce que c’est exactement et comment la déterminer ? Quelles sont les différentes natures juridiques ? Statut du dirigeant, fiscalité, gestion de l’entreprise, formalités, dépendent de ces dernières. Zoom sur la nature de l’activité d’une entreprise !

Qu’est-ce que la nature d’activité d’une entreprise ?

La nature juridique d’activité d’une entreprise correspond simplement au type d’activité que vous exercez quotidiennement. Pour la déterminer, vous devez définir ce qui constitue le cœur de métier de votre entreprise, c’est-à-dire quels sont les actes habituels et récurrents.

En tout, 5 natures d’activités existent : commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Elles sont régies par différents Codes et répondent à une définition et une législation bien précise chacune.

Les différentes natures d’activité d’une entreprise

Deux grandes natures d’activités existent : les activités commerciales et les activités civiles. Ces dernières déterminent notamment le choix de votre statut juridique.

Les natures commerciales

Les activités commerciales

Pour être qualifié de commerçant, il faut exercer des actes de commerce de manière indépendante, habituelle, continue et stable. Ainsi, l’activité commerciale regroupe toutes les activités d’achats de biens pour leur revente ou de vente de certaines prestations de services. L’article 101-1 du Code du commerce liste l’ensemble des actes de commerce. Vous y retrouvez par exemple :

• l’achat et location immobilière ;
• la fourniture d’équipement, transports, stockage de mobilier ;
• les opérations de banque, courtage et change ;
• la construction, achat ou revente de bâtiments de navigation ou d’expédition maritimes ;
• les obligations entre marchands, négociants et banquiers ;
• l’hôtellerie-restauration ;
• la sécurité privée ;
• le spectacle vivant ;
• etc.

Les activités industrielles

Les activités industrielles se distinguent des activités purement commerciales et artisanales par l’utilisation de machines et de main-d’œuvre. C’est-à-dire que les revenus professionnels ne sont pas issus de votre travail direct. Il s’agit ainsi des actes de production, extraction, manutention, magasinage et stockage à grande échelle.

Les natures civiles

Une activité civile est tout simplement une activité qui n’est pas commerciale. Pas très précis comme définition, n’est-ce pas ? Ainsi, les activités libérales, artisanales et agricoles sont réputées pour être de nature civile.

Les activités libérales

Ce sont des activités principalement intellectuelles, techniques ou de soins, exercées de façon indépendante. Elles exigent entre autres une qualification professionnelle appropriée et un respect de l’éthique et la déontologie.

Parmi les activités libérales cohabitent 2 catégories :

• les professions réglementées : c’est la loi qui leur impose un statut libéral et leur titre est protégé. Leur activité est régulièrement contrôlée par leurs propres instances. Depuis le 1er septembre 2024, ces activités sont regroupées en 3 familles : les professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, orthophoniste, etc.), les professions juridiques ou judiciaires (avocats, notaires, commissaire de justice, etc.) et les professions techniques et du cadre de vie (architectes, experts-comptables, géomètre-expert, etc.) ;

• les professions non réglementées : c’est un peu le « fourre-tout » qui regroupe toutes les activités qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles, ni réglementées. Il s’agit essentiellement des métiers du conseil, de la formation, du coaching, etc.

Pour savoir si l’activité que vous souhaitez exercer est réglementée ou non, vous pouvez consulter l’annuaire des activités réglementées. Pour chaque activité, vous retrouverez une fiche d’information complète et les démarches à effectuer.

Notez que sous le régime de micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas exercer de professions libérales réglementées. Vous devrez donc choisir une activité libérale non réglementée, pour laquelle vous devrez toutefois justifier d’une qualification professionnelle ou d’un diplôme.

Les activités artisanales

C’est l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 qui donne la définition d’un artisan. C’est un indépendant civil, qui exerce une activité manuelle et gère moins de 10 salariés. Par décret, les activités artisanales sont détaillées sur la liste de la Chambre des Métiers. Il s’agit donc de la fabrication, transformation ou prestation de services pour lesquels un savoir-faire particulier est nécessaire. D’ailleurs, il existe des qualifications artisanales (Artisan ou le titre de Maître Artisan) et des labels (RGE, EPV, Imprim’Vert) qui caractérisent la qualité de ce savoir-faire artisanale.

Les activités agricoles

L’activité agricole est celle des professionnels qui exploitent le cycle de vie biologique animal et/ou végétal. Il s’agit par exemple :

• d’activité d’élevage ou de production végétale, y compris la transformation et la commercialisation ;
• d’accueil touristique dans le prolongement de l’activité de production ayant pour support l’exploitation agricole, comme une ferme pédagogique ou un gîte rural ;
• de production et commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur obtenue par méthanisation. Il faut que cette production soit issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.

Comment et pourquoi déterminer la nature de son entreprise ?

La nature de l’entreprise se détermine avant même le début de votre activité. En effet, les formalités de création d’entreprise en ligne ne sont pas les mêmes selon la profession que vous exercez.

Déterminer son activité principale

Il se peut que plusieurs natures d’activités cohabitent au sein de votre entreprise. C’est ce que l’on appelle une activité mixte (à la fois artisanale et commerciale, par exemple). Mais si de fortes disparités existent dans votre chiffre d’affaires, vous devez déterminer votre activité professionnelle principale de l’activité secondaire, c’est-à-dire celle dont vous tirez votre principale source de revenus. C’est d’elle que dépendra la plupart des éléments de la vie de votre entreprise.

La nature de l’activité détermine aussi le code APE attribué par l’INSEE, en référence à la Nomenclature d’activités française (NAF) en vigueur. Ce code permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise dans une nomenclature officielle.

Pour information, une nouvelle version de la NAF 2025 entrera en vigueur le 1er janvier 2027, modifiant automatiquement les codes APE actuels.

L’impact de la nature juridique sur l’activité

La nature juridique de votre entreprise a un impact fort. En effet, c’est elle qui va encadrer quasiment l’ensemble de votre profession :

• votre statut juridique : certaines activités imposent un statut juridique particulier. C’est le cas des activités commerciales qui impliquent la création de sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, etc). Si rien ne vous oblige à utiliser une forme juridique précise, libre à vous de créer une entreprise individuelle, ouvrir une société civile, devenir auto-entrepreneur, etc. ;
• l’affiliation aux organismes sociaux : sécurité sociale des indépendants (SSI) pour les entrepreneurs avec une activité artisanale, commerciale ou libérale. Le régime général de la Sécurité sociale pour les entreprises (sauf agricole, affilié à la mutualité sociale agricole (MSA)), ou pour ceux ayant un statut de dirigeant assimilé salarié. Si vous exercez une activité libérale réglementée, vous pouvez être rattaché à une caisse de retraite spécifique : la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ;
• la fiscalité : quel abattement sur votre chiffre d’affaires (en fonction de votre catégorie BIC, BNC ou BA) ? Quels sont les plafonds auto-entrepreneur à ne pas dépasser ? Quelles démarches fiscales faire en fin d’année ? Comment déclarer votre imposition ? La TVA ? La nature de l’activité détermine en grande partie la fiscalité de votre entreprise qui peut être plus ou moins lourde.
• la gestion de l’entreprise et statut social du dirigeant.

Notez que depuis le 1er janvier 2023, la nature de l’activité n’a plus aucune incidence sur les formalités de création. Ces dernières doivent toutes être réalisées sur le site du guichet unique, permettant ensuite l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE).

La nature de l’activité d’une entreprise est un élément déterminant, que vous devez étudier avant même de créer votre entreprise ou même de choisir votre statut juridique. Elle est à déclarer au moment de votre immatriculation et servira ainsi de base de régime fiscal et social à l’administration.

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